Intervention de Jean-Pierre Brard

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Actuellement, environ 10 % des enfants qui naissent en France ont deux parents nés à l'étranger. Les familles dont tous les ascendants n'ont pas toujours résidé en France sont de plus en plus nombreuses, qu'elles soient issues ou non de l'immigration. De nombreux enfants nés au sein de ces familles seront donc, en l'état actuel du droit, confrontés, à un moment de leur vie, à un questionnement sur leur nationalité française, et se trouveront alors dans l'obligation d'obtenir un certificat de nationalité. Malheureusement, force est de constater que cette démarche est l'une des pires démarches administratives que l'on puisse imaginer subir dans une vie de citoyen français. Les victimes de cette mécanique infernale sont presque toujours frappées par surprise, certaines qu'elles sont d'être bien françaises depuis leur naissance. Ce n'est pourtant généralement là que le début de leurs déboires.

La surprise se double bien souvent de l'humiliation de voir contestée une part fondamentale de l'identité personnelle, et d'un découragement devant la liste des justificatifs demandés. Pourtant, la circulaire de 1998, qui avait pour objet d'humaniser un peu cette procédure, a eu notamment pour objectif de « mettre en place une structure permettant un accueil personnalisé et de développer de manière systématique la pratique d'un entretien individuel, accompagné d'explications sur la situation de l'intéressé au regard du droit de la nationalité et sur la pertinence des pièces qui lui sont demandées ». La réalité est fort éloignée de ces objectifs, pourtant parfaitement légitimes, cela faute de moyens humains suffisants dans les greffes des tribunaux, donc de temps pour informer l'administré sur une situation a priori incompréhensible et traumatisante pour lui.

S'y ajoute souvent le fait que la demande revêt un caractère d'urgence, car la production du certificat de nationalité conditionne la délivrance d'une carte d'identité nationale, exigée par exemple pour concourir à un emploi de la fonction publique, pour s'inscrire à certains examens, pour obtenir un passeport indispensable pour un déplacement professionnel ou pour visiter un parent malade à l'étranger. Or les délais de délivrance du certificat de nationalité, qui peuvent dépasser deux ans, comme j'ai pu le constater dans ma circonscription, sont généralement incompatibles avec les contraintes de la vie courante. Les greffes sont encombrés par ces dossiers qui génèrent des demandes de pièces souvent mal ou peu expliquées, voire choquantes et contraires aux principes républicains, comme ce fut le cas l'été dernier dans ma circonscription dans l'affaire Abitbol, où il a été demandé à une personne de produire un certificat de mariage religieux juif.

La réduction en cours du nombre de tribunaux et le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite vont, à l'évidence, encore dégrader une situation déjà très difficile.

Évidemment, l'obligation d'obtenir un certificat de nationalité a tendance à se concentrer sur certaines familles et certaines fratries. L'issue positive de l'instruction de la demande n'est, bien entendu, pas assurée, même si, lorsque la possession d'état de Français est suffisamment caractérisée, pendant dix ans, la personne est invitée à souscrire une déclaration sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, ce qui lui permet de rester Français après beaucoup de temps et de peine perdue.

Aussi invraisemblable que cela puisse paraître dans notre pays, où chacun et chacune d'entre nous pense que sa nationalité est inaliénable, il est possible de perdre celle-ci, comme autrefois en Union Soviétique. C'est pourquoi il est indispensable de mettre un terme à l'arbitraire et de revenir aux droits fondamentaux. Il paraît nécessaire d'apporter des simplifications aux règles et à la procédure de délivrance des certificats de nationalité et d'appliquer strictement la circulaire de 1998 pour plus de respect de nos concitoyens.

À cet effet, madame la ministre, j'aimerais connaître le nombre de certificats sollicités, le nombre de refus de délivrance et le nombre de déclarations souscrites au titre de l'article 21-13 du code civil durant les trois dernières années.