Avant de procéder à l'examen pour avis des articles du projet de loi portant réforme des retraites qui concernent la fonction publique, ainsi qu'à l'examen du projet de loi organique relatif à limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, notre commission accueille M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, venus nous présenter la réforme des retraites, dont chacun mesure l'importance et l'urgence.

Sous l'effet de l'allongement de la durée de vie et du départ à la retraite des générations nombreuses de l'après-guerre, notre système de retraite est aujourd'hui menacé. Le sauvegarder n'est pas seulement une nécessité rendue plus urgente par la crise économique : c'est aussi une obligation de société. Comment pourrions-nous dire que nous sommes attachés à la solidarité entre les générations – principe qui est le fondement de l'organisation de notre système de retraite – si nous reportons sans cesse la charge du financement sur les générations futures ?

Dans la continuité des réformes engagées par la même majorité en 1993, en 2003 et en 2007, ainsi qu'en 2008 pour ce qui concerne les régimes spéciaux, le Président de la République et le Gouvernement ont donc pris leurs responsabilités, en se fixant deux exigences majeures : être efficace et être juste. Le projet de loi que nous vous présentons aujourd'hui en témoigne.

Avant d'être adopté en Conseil des ministres le 13 juillet dernier, ce texte a fait l'objet de nombreuses, longues et denses consultations. Il a reçu un avis favorable des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général.

Le coeur de la réforme est l'augmentation de la durée d'activité. C'est la solution choisie par nos voisins européens, que leurs gouvernements soient de droite ou de gauche. Tous ont décidé de regarder la réalité en face, et donc choisi d'agir sur le curseur de l'âge. C'est une solution raisonnable : dès lors que nous vivons plus longtemps, il est logique de travailler plus longtemps. C'est aussi une solution responsable, à la différence de l'augmentation massive des impôts, qui pénaliserait à la fois l'emploi et le pouvoir d'achat.

Pour ne pas bouleverser les projets des Français proches de la retraite, le relèvement de l'âge légal sera progressif : il augmentera de quatre mois par an pour atteindre soixante-deux ans en 2018. Par ailleurs, l'âge d'annulation de la décote, actuellement fixé à soixante-cinq ans, sera augmenté au même rythme et dans les mêmes proportions. Il sera donc de soixante-sept ans en 2023. Cette augmentation concernera tous les assurés, quel que soit leur régime. Cependant, s'agissant des régimes spéciaux, et afin de tenir compte du calendrier de montée en charge de la réforme de 2008, le relèvement de l'âge de la retraite débutera au 1er janvier 2017.

Dans un souci d'équité, ceux qui ont commencé à travailler tôt et ceux qui sont usés physiquement par leur travail continueront à partir en retraite à l'âge de soixante ans, voire avant. Pour les premiers, le dispositif dit de « carrières longues » est prolongé et son champ d'application étendu aux personnes ayant commencé à travailler à l'âge de dix-sept ans. Ces mesures concerneront 90 000 personnes à partir de 2015. Quant aux seconds, ils bénéficieront de la mise en place d'une retraite pour pénibilité, et pourront donc continuer à partir à la retraite à soixante ans sans subir de décote. Le dispositif, sans précédent en Europe, concernera 10 000 personnes par an. À partir de 2015, ce seront donc 100 000 personnes, soit 15 % d'une classe d'âge, qui pourront bénéficier à soixante ans de la retraite à taux plein.

Il reste que la meilleure façon de lutter contre la pénibilité est de la limiter en renforçant la prévention. Nous proposons donc que les expositions à certains facteurs de risque soient désormais enregistrées dans un carnet de santé individuel au travail, de façon à permettre un meilleur suivi des personnes tout au long de leur carrière. Les discussions se poursuivent avec les partenaires sociaux pour essayer d'améliorer le dispositif d'ici à la rentrée.

Enfin, en ce qui concerne les seniors, nous proposons de créer une aide à l'embauche pour les chômeurs de plus de cinquante-cinq ans.

Nous voulons par ailleurs renforcer l'équité du système des retraites. C'est le sens, par exemple, des mesures visant à la convergence entre les secteurs public et privé. De même, des mesures portant sur 4 milliards d'euros de recettes nouvelles seront examinées à l'occasion du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Elles concerneront les hauts revenus, les revenus du capital et les entreprises.

Nous souhaitons également améliorer les mécanismes de solidarité qui font la force du système de retraite d'aujourd'hui. Ainsi, pour les jeunes ayant des difficultés à entrer sur le marché du travail, le nombre de trimestres validés « gratuitement » passe de quatre à six. S'agissant des congés de maternité, les indemnités journalières seront désormais prises en compte. Jusqu'à présent, elles ne l'étaient pas, ce qui avait pour effet de diminuer le salaire de référence, et donc la pension.

Enfin, l'accès des exploitants agricoles au minimum vieillesse sera amélioré.

Certaines mesures visent à améliorer la transparence, car il est très important que l'on puisse être informé sur sa retraite. Un rendez-vous est prévu à quarante-cinq ans pour faire le point et prendre, au besoin, des mesures d'organisation différentes. Aujourd'hui, l'information est délivrée, selon les caisses, aux alentours de cinquante-cinq ans.

J'en viens aux mesures concernant la fonction publique.

Par souci d'équité, l'augmentation de la durée d'activité s'appliquera au secteur public comme au secteur privé. Dans la fonction publique, tous les seuils concernant l'âge et la durée de service seront donc augmentés de deux ans. Ainsi, les fonctionnaires des catégories actives partiront à cinquante-deux ans au lieu de cinquante, ou à cinquante-sept ans au lieu de cinquante-cinq. La durée de service minimale pour en bénéficier augmentera également de deux ans. De même, l'âge à partir duquel l'effet de la décote est annulé – à ne pas confondre avec l'âge du taux plein – sera relevé à soixante-sept ans.

En ce qui concerne les infirmières, l'âge de la retraite sera porté à cinquante-sept ans pour celles qui n'auront pas opté pour la réforme LMD (licence-master-doctorat), et il restera de soixante ans pour les autres, devenues cadres de catégorie A. Pour les infirmières nouvellement recrutées, il sera de soixante-deux ans, comme pour tous les fonctionnaires.

Sur bien des points, les règles de retraite des fonctionnaires restent différentes de celles du privé. Nous nous sommes donc engagés à les réduire sans caricaturer ni nier les spécificités de la fonction publique. C'est une question d'équité, mais c'est aussi une nécessité au regard de la forte dégradation de la situation du régime de retraite des fonctionnaires : sinon, son déficit, actuellement de 15 milliards d'euros, augmenterait de 45 % pour atteindre 22 milliards d'euros en 2020.

Première mesure de convergence : le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera aligné sur celui qui s'applique aux salariés. Il passera en dix ans de 7,85 % à 10,55 %, ce qui n'aura pas vraiment de conséquence sur le pouvoir d'achat. À l'heure actuelle, le montant de la retraite est, à salaire égal, relativement comparable entre les deux secteurs, mais on la paye moins cher lorsque l'on est fonctionnaire.

Ensuite, sur la demande insistante du COR (Conseil d'orientation des retraites), le dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants justifiant de quinze ans de service sera fermé à compter de 2012 : il s'agit en effet d'une mesure de préretraite, et non d'une mesure familiale. Toutefois, l'extinction sera progressive de façon à ne pas contrecarrer les projets des personnes actuellement éligibles.

Enfin, l'accès au minimum garanti sera désormais soumis à la même exigence de taux plein que dans le secteur privé. Jusqu'à présent, les fonctionnaires en bénéficiaient dès qu'ils atteignaient l'âge d'ouverture des droits, même sans justifiant de tous les trimestres nécessaires.

Telles sont les mesures que nous proposons pour équilibrer et pérenniser notre système de retraite, et faire en sorte qu'il retrouve l'équilibre dès 2018. Si cette réforme responsable peut être comparée à celles effectuées dans d'autres pays selon le même principe, elle respecte également les particularités du modèle français, fondé sur la solidarité entre les générations.

Une question technique, tout d'abord : dans la fonction publique, les mères de famille qui n'ont pas pris formellement la totalité de leur congé de maternité – c'est-à-dire principalement les enseignantes qui ont accouché pendant les vacances scolaires ou les mères de famille qui n'ont pas eu accès au congé d'adoption – ne peuvent bénéficier de la bonification correspondante. Le Gouvernement a-t-il l'intention de prendre des mesures leur permettant de valider une bonification d'une année ?

Je souhaiterais ensuite évoquer les conséquences de la limite d'âge sur les populations fragiles, notamment pour les personnes dont la carrière est courte ou incomplète. Quel est le nombre des agents qui se trouvent dans cette situation ? Comment se répartissent-ils entre les trois fonctions publiques ? Quelles sont les mesures d'accompagnement qui peuvent être envisagées ?

Parmi les personnes dont la carrière est incomplète, on trouve de nombreuses femmes qui ont travaillé à temps partiel et qui n'ont pas pu surcotiser pour valider quatre trimestres par an. Peut-on envisager un geste en leur faveur ?

Certains titulaires sont dépourvus de droits à pension : les fonctionnaires qui ne comptabilisent pas quinze années minimales de services et qui sont donc rétroactivement affiliés au régime général et à l'IRCANTEC. Sur ce dossier, le Gouvernement semble prêt à évoluer d'ici à l'examen du projet de loi en séance publique. Plusieurs pistes de réflexion peuvent être explorées : affiliation directe au régime général, abaissement de la durée de service exigée, suppression des transferts de cotisations rétroactives.

Dans quelle mesure les dispositions sur la pénibilité – et notamment celles de l'article 25 du projet de loi, qui prévoit le suivi des expositions aux risques professionnels – s'appliquent-elles aux trois fonctions publiques ?

La prolongation de l'activité entraîne des répercussions sur le déroulement de la carrière des seniors. Est-il envisagé une réorganisation des parcours professionnels ? Comment favoriser une meilleure employabilité des seniors dans la fonction publique ?

Enfin, l'article 20 du projet de loi prévoit un rapport du Gouvernement informant le Parlement de la réforme des régimes spéciaux, qui sera effectuée par voie réglementaire. Quel en sera le calendrier ? Quelles sont les dispositions de la loi qui feront l'objet d'une transposition aux régimes spéciaux ?

Nous ne savons pas exactement combien de personnes sont concernées par les carrières courtes. Il s'agit non seulement de femmes, mais aussi de polypensionnés, et de personnes qui sont devenues fonctionnaires après avoir été inscrites au régime général, et inversement. La question rejoint celle des titulaires sans droits : lorsque l'on totalise moins de quinze années de service, on rebascule dans le régime général et l'IRCANTEC, et on doit payer la différence. Nous songeons donc à réduire la durée minimale de service, ce qui n'aura pas nécessairement pour effet d'augmenter le niveau de la pension, mais permettra d'éviter à une personne n'y étant pas préparée de se voir réclamer des cotisations supplémentaires à fins de rattrapage.

Quant au régime de pénibilité, son équivalent dans la fonction publique est le statut des catégories actives. Nous n'avons pas l'intention de revenir là-dessus. Nous observons simplement que les fonctionnaires des catégories actives partent à la retraite de plus en plus tard, en raison de la décote. Dans la mesure où il semble difficile de faire cohabiter le régime de pénibilité avec celui des catégories actives, il nous a semblé préférable de conserver ce dernier, quitte à poursuivre la réflexion. Le système n'étant déjà pas simple dans le régime général, il est inutile de le compliquer en l'appliquant à la fonction publique.

En ce qui concerne l'employabilité des seniors, la grande différence entre le régime général et celui de la fonction publique, c'est que, dans ce dernier, les personnes restent dans l'emploi ; ce n'est pas l'employeur qui décide du départ en retraite. C'est d'ailleurs pour cette raison que les personnes de plus de cinquante ans sont plus nombreuses dans le public que dans le privé. Nous devons plutôt accroître la capacité à exercer un emploi le plus tard possible dans la fonction publique.

On parle beaucoup des « secondes carrières », mais l'idée tarde à se concrétiser. On peut penser que certains enseignants, après vingt ou trente ans d'activité, aimeraient faire autre chose que d'enseigner. Or il n'existe aucune organisation destinée à leur trouver un autre emploi dans la fonction publique. Il faudrait, entre autres, un cadre juridique, un système de formation. C'est un vrai défi.

Enfin, contrairement à ce que l'on a pu lire, les régimes spéciaux sont concernés par la réforme, mais dans le respect du calendrier de la réforme de 2008. Nous devons le respecter, car il a été négocié il y a seulement deux ans par le même gouvernement et les mêmes partenaires sociaux. Une fois la réforme des régimes spéciaux achevée, c'est le calendrier valable pour tous les Français qui s'appliquera. C'est pourquoi l'application de la réforme des retraites aux régimes spéciaux est décalée au 1er janvier 2017.

En ce qui concerne l'emploi des seniors, le point central de notre réflexion concerne la mobilité – mobilité entre fonctions publiques et au sein des fonctions publiques. En dépit des grandes avancées de la loi de 2009, les possibilités, en ce domaine, ne sont pas à la hauteur des demandes. Ainsi, de nombreux fonctionnaires de l'État – notamment des enseignants – seraient désireux de trouver un poste dans une collectivité territoriale, par exemple à la direction d'une maison de quartier. Or, à l'heure actuelle, il est extrêmement complexe de passer de la fonction publique d'État à la fonction publique territoriale. Nous avons donc entamé des discussions avec les syndicats, lesquels se sont montrés très ouverts à ce sujet, afin d'explorer ce qui pourrait constituer une piste vers l'amélioration de l'emploi des seniors dans la fonction publique.

Quant aux mères de familles qui n'ont pas pris formellement la totalité de leurs congés de maternité, il convient de distinguer deux situations.

Le cas des enseignantes ayant accouché pendant les vacances et qui se trouvent exclues de la bonification est, dans la réalité, assez improbable, car les congés scolaires durent environ deux mois, tandis que le congé de maternité dure quatre mois, voire six à partir du troisième enfant. Il faudrait donc que la mère n'ait pas pris ses congés de maternité, ou qu'elle n'en ait pris qu'une partie, sachant que la durée minimale d'un congé est de deux mois. De toute façon, même dans le cas d'une naissance pendant les congés annuels, l'employeur prend un arrêté qui place l'enseignante dans une situation de congé de maternité.

En revanche, des enseignants ont pu, depuis la création du congé d'adoption en 1978, adopter un enfant sans prendre ce congé. Sa durée, dix semaines, correspond en effet approximativement à la durée des vacances d'été. Nous ne sommes pas, à l'heure actuelle, en mesure d'évaluer le nombre de personnes se trouvant dans cette situation, mais nous allons nous efforcer de le déterminer.

Monsieur le ministre, mes collègues auront beaucoup à dire sur l'économie générale de ce projet de loi particulièrement idéologique, qui en dit long sur votre volonté de mettre à mal la solidarité dans notre pays. Pour ma part, je m'en tiendrai à trois articles, qui ont trait à la fonction publique.

En présentant l'article 21, vous avez annoncé que l'augmentation de 2,7 points sur dix ans du taux de cotisation des fonctionnaires n'affecterait pas leur pouvoir d'achat. Mais cette augmentation, certes faible – 0,27 point par an –, s'ajoutera à l'absence de protection de leur pouvoir d'achat. Dès lors, on aimerait vous entendre dire que cette augmentation sera compensée.

L'article 22 renvoie au décret le dispositif concernant les carrières longues. De quelle manière allez-vous gérer le départ anticipé dont bénéficieront certaines d'entre elles et sur quelles bases celles-ci seront-elles choisies ?

Aux termes l'article 24, aucun fonctionnaire dont la carrière sera incomplète, et qui partira en retraite avant d'avoir atteint l'âge du taux plein, ne sera plus éligible au minimum garanti. C'est manifestement un recul du droit des agents touchant les carrières les plus chaotiques et, partant, les plus modestes. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet ?

Enfin, vous considérez que le vote d'un amendement de dernière minute, sur un projet de loi relatif au dialogue social dans la fonction publique, a réglé la situation des infirmières. Or, lors de la discussion, Mme la ministre de la santé et vous-même n'aviez cessé de répéter que la question de la pénibilité serait réglée lors du débat sur les retraites. Quelles décisions allez-vous prendre pour les infirmières et pour certains autres agents de la fonction publique ?

Comment peut-on considérer comme équilibrée et solidaire une réforme qui ne met pas fin au déséquilibre extrême entre les retraites des femmes et celles des hommes ? Faut-il rappeler que le montant de la pension globale des femmes représente 56 % de celle des hommes, que quatre femmes sur dix perçoivent moins de 600 euros par mois, que 63 % des allocations minimum vieillesse sont versées à des femmes, et que celles-ci occupent 82 % des emplois à temps partiel ?

Vous répétez sans cesse que votre réforme s'inspire de celles qu'ont votées nos partenaires européens. Mais un seul d'entre eux a-t-il décidé d'allonger la durée d'activité de soixante à soixante-deux ans tout en portant de soixante-cinq à soixante-sept ans l'âge à partir duquel la décote cessera de s'appliquer ? À ma connaissance, aucun État n'a choisi d'actionner cette double guillotine.

En combien de temps allez-vous vider le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) ?

La fin de la possibilité, pour un fonctionnaire ayant eu trois enfants, de partir en retraite après quinze ans de pleine activité, correspond, dites-vous, à une revendication du Conseil d'orientation des retraites. Celui-ci espère-t-il que le taux de natalité se maintiendra si l'on multiplie les mesures vexatoires à l'encontre des femmes et qu'on supprime toutes les dispositions visant à compenser les difficultés qu'elles rencontrent dans le déroulement de leur carrière ?

Enfin, plutôt que d'encourager le recrutement des chômeurs de plus de cinquante-cinq ans, pourquoi n'avoir pas fait le choix de maintenir les seniors dans leur emploi ? En France, leur taux d'emploi est à peine supérieur à 30 %.

« Être efficace, être juste, ne pas reporter les efforts sur les générations à venir », tel est votre leitmotiv que l'on nous sert pour tenter de nous persuader. Mais les représentants des syndicats que je reçois ou les gens que je rencontre dans la rue ne partagent pas votre avis ; ils jugent votre réforme brutale, inégalitaire et injuste, et son tempo plus rapide que celui adopté par les autres pays européens.

Vous prétendez que l'article 21 aligne, dans un souci d'égalité, le régime du public sur celui du privé. La mesure ne serait pas choquante si elle était étalée dans le temps, et si elle ne s'accompagnait pas d'un gel pérenne du salaire des fonctionnaires. Or ceux-ci vont être frappés à deux niveaux, puisque la mesure leur fera perdre globalement une journée de salaire par mois.

Quant à la restriction de l'accès au minimum garanti, elle fera perdre 150 euros de pension par mois à ceux dont la rémunération est la plus faible.

Récemment, j'en conviens, vous avez accepté de repousser du 13 juillet au 31 décembre la date ultime de demande de départ à la retraite dans les conditions actuelles. Cependant, en imposant aux salariés de se décider avant cette date, vous obligerez nombre de femmes qui auraient pu travailler plus longtemps à mettre fin à leur activité professionnelle. Est-ce votre but ? Le COR avait plaidé pour une application progressive de la mesure.

Enfin, le projet de loi ne dit rien des agents de la fonction publique en cessation progressive d'activité, qui ont fait un choix irréversible en tablant sur la possibilité de partir en retraite à soixante ans. Désormais, ils devront attendre d'avoir soixante ans et quatre mois ou soixante ans et huit mois. Un ajustement technique devrait être prévu à leur intention.

Répéter un argumentaire ne suffit pas à rendre une réforme juste. C'est pourquoi nous nous opposerons à votre projet !

L'article 20 de l'avant-projet de loi prévoyait que la réforme des régimes spéciaux par voie réglementaire interviendrait au plus tard en 2017, alors que la rédaction actuelle prévoit son application immédiate. Pourquoi une telle accélération du calendrier ? Faites-vous si peu de cas du dialogue avec les partenaires sociaux ?

Quant à l'article 21, les différences relatives au mode de calcul de l'assiette de cotisation dans le public et dans le privé ne risquent-elles pas d'induire, à taux égal, une surcotisation du secteur public, le seul pour lequel certaines primes ne sont pas prises en compte ?

Vous avez décidé de mettre fin au dispositif permettant le départ en retraite, après quinze ans de service, des fonctionnaires ayant élevé trois enfants. Il y a quelques mois, vous aviez déjà supprimé la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves qui n'ont pas élevé seuls leurs enfants pendant cinq ans. Vous avez annoncé ensuite la suppression de la demi-part fiscale pour les parents d'étudiants qui bénéficieraient de l'allocation logement. Mme Morano vous le dira : en matière familiale, on a déjà vu des politiques plus volontaristes ! Quoi qu'il en soit, étant donné que le dispositif permettait 15 000 départs en retraite par an, on peut penser que l'annonce de sa suppression incitera un grand nombre de personnes à déposer un dossier avant la fin de l'année. Sur les 1 100 agents que compte un centre hospitalier dont je préside le conseil de surveillance, 85 ont la possibilité de partir et 22 ont déposé un dossier avant le 13 juillet. Comment un hôpital pourrait-il faire face à une telle hémorragie de personnel ? Même si vous répétez à l'envi que vous maintiendrez la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique, prévoyez-vous une dérogation afin que le secteur hospitalier ne pâtisse pas trop de l'augmentation des départs provoqués par cette mesure ?

Je m'étonne, comme Mme Mazetier, que vous parliez si peu du FRR. Prenez-vous l'engagement solennel devant la Commission que celui-ci ne sera utilisé qu'afin de garantir l'équilibre des régimes de retraite ?

Il y a quelques années, lorsqu'il était député, M. Tron a rédigé un rapport passionnant sur le parc immobilier de l'État. Il y regrettait l'incapacité de l'État à le chiffrer, ainsi que l'absence de transparence en la matière. Il pointait également certaines transactions discutables concernant notamment les locaux de l'Imprimerie nationale. Qu'allez-vous faire de ce parc immobilier, qui représente environ 14 millions de mètres carrés ? Puisque vous avez commencé à vendre discrètement certains biens, pourquoi ne pas prévoir, par décret, qu'une part des ventes abonde le fonds ? L'opération serait non seulement juste sur le plan social, mais aussi fidèle à l'esprit du Fonds de garantie des retraites, créé en 1992 par Pierre Bérégovoy, qui prévoyait de l'abonder par le produit des privatisations ou par les actifs des entreprises publiques. La vente du parc immobilier, jointe aux rares actifs que l'État possède dans les entreprises publiques, permettrait de « tenir le choc » pendant les vingt ans à venir. J'ai formulé cette proposition au Gouvernement à plusieurs reprises. Son silence assourdissant me laisse penser qu'il y a là un hic.

La volonté de sauver le système de retraite par répartition a donné lieu à deux projets très différents. Cet après-midi, devant la Commission des affaires sociales, nous défendrons une proposition de réforme plus juste, plus pérenne et moins dure pour les salariés.

En ce qui concerne la fonction publique, vous avez assuré que le projet de loi pourrait être discuté et amendé. Sans vouloir minorer le rôle des assemblées, je regrette qu'il ne bénéficie d'aucun consensus de la part des partenaires sociaux, alors même que le Président de la République s'était engagé à prendre en compte leurs propositions.

Les amendements que nous avons déposés à propos du statut des fonctionnaires ont pour objet de revenir sur les mesures de relèvement de l'âge de la retraite, sur le calendrier de relèvement de l'âge de liquidation des droits à pensions, sur le durcissement des conditions de décote, sur l'application du régime de pénibilité aux fonctionnaires, sur le durcissement des conditions d'accès au minimum garanti, sur l'extinction du régime prévoyant la liquidation des droits à la retraite après quinze ans de service pour les agents ayant trois enfants, ou sur la commission visant au rapprochement des régimes de retraite. Même si nous défendons un projet alternatif, tous nos amendements peuvent parfaitement s'intégrer au projet de loi.

Puisque le Gouvernement n'a rien changé à son projet après en avoir discuté avec les partenaires sociaux, j'aimerais savoir quelles modifications il est prêt à accepter, car il ne peut affirmer que le débat est ouvert alors qu'il refuse toutes les propositions depuis plusieurs semaines. Il convient de mettre fin à cette fiction !

Je m'interroge enfin sur l'évolution du Fonds de réserve pour les retraites, dont vous dites que, s'il existe, c'est pour qu'on s'en serve, peu importe à quelle date. De quelle manière allez-vous non seulement le mettre à contribution, mais aussi l'alimenter pendant les quinze ans à venir ? Nous avons formulé une proposition très simple à cet égard, en vous proposant d'instaurer une taxe supplémentaire sur le bénéfice des banques. Fixée à un taux raisonnable, celle-ci permettrait d'alimenter le fonds pendant les quinze ans à venir.

À mon sens, l'augmentation du taux de cotisation n'amputera pas le pouvoir d'achat des fonctionnaires. On constate au contraire que celui-ci a fortement augmenté durant ces dernières années, pour peu qu'on considère non ceux qui entrent dans la fonction publique ou qui en sortent, mais l'évolution de la rémunération des personnels qui restent en place. L'augmentation des salaires a même été beaucoup plus importante dans le secteur public que dans le secteur privé. L'augmentation du glissement vieillesse-technicité (GVT) a représenté 2 % dans une période de faible inflation. Les retours catégoriels relatifs au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux sont également importants. L'augmentation du point d'indice intervenue durant les dernières années a été plutôt forte, elle aussi, puisqu'elle s'élève à 0,8 %, pour une inflation quasiment nulle. Pour les catégories A, B ou C, l'allongement de la carrière permet l'accession à de nouveaux grades. L'augmentation annuelle de 0,27 point de la cotisation des fonctionnaires ne remettra pas en cause celle de leur rémunération, même compte tenu de la stabilisation du point d'indice décidée pour 2011.

Il y a quinze jours, M. Tron et moi-même avons mené une négociation en deux temps sur les rémunérations pendant les trois prochaines années. Pour respecter ses engagements, l'État a assuré une augmentation de 0,5 % en 2010, alors que le contexte aurait pu justifier qu'il la remette en cause. Certes, le point d'indice sera gelé en 2011, mais d'autres pays ont pris des mesures plus sévères en ce domaine. De plus, l'augmentation du salaire des fonctionnaires ne se réduit pas à la valorisation du point d'indice. Il faut tenir compte des promotions catégorielles ou de l'évolution dans les grilles.

Enfin, la garantie individuelle du pouvoir d'achat assure une augmentation au moins égale à l'inflation. C'est pourquoi l'augmentation de la cotisation ne sera pas compensée. Si elle l'était, les fonctionnaires et les employés du secteur privé cotiseraient à un taux différent, pour un salaire et une retraite égaux.

On constate actuellement, pour la seule fonction publique, un déficit du régime des pensions de 15 milliards d'euros. Or l'État ne peut pas toujours suppléer au manque de cotisations. Où trouver une telle somme ? Ce n'est pas aux salariés du privé de la verser ! L'augmentation des cotisations évitera que le déficit ne se creuse. Le sujet a été longuement débattu avec les syndicats de la fonction publique. On pouvait jouer sur d'autres facteurs, et modifier par exemple la période de référence considérée – les six derniers mois ou les vingt-cinq meilleures années – pour calculer le montant de la pension. Nous avons privilégié la solution la plus juste.

Pour ce qui concerne le minimum garanti, il est exact que nous allons changer les règles. Nous prévoyons un alignement au système du secteur privé, qui ne comprend pas le versement d'un minimum total, quel que soit le nombre de trimestres effectués. Cela dit, quand on observe la manière dont est calculé le minimum garanti, on réalise qu'il monte fortement dans un premier temps, et qu'il privilégie ceux qui ont des carrières courtes. Nous poursuivrons dans cette voie. Par ailleurs, nous ne toucherons pas à son montant, qui est d'un peu plus de 1 000 euros, alors que le minimum contributif, dans le secteur privé, est de 800 euros. Autant dire que le décalage actuel entre le minimum garanti et le minimum contributif va perdurer. Mais il faut tenir compte du fait que, si le minimum garanti n'évolue pas, le système de la décote ne sert à rien.

Nous avons essayé de résoudre la situation des infirmières sans revenir sur la négociation qui s'est tenue il y a quelques mois. Celles qui opteront pour la catégorie A, dans le cadre de la réforme LMD, consentiront un effort pour leur retraite, puisqu'elles accepteront de partir à soixante ans au lien de cinquante-cinq. Celles qui arrivent actuellement dans la fonction publique seront traitées comme tous les autres fonctionnaires. Quant à celles qui n'ont pas opté pour la catégorie A, elles partiront à cinquante-sept ans au lieu de cinquante-cinq. Pour elles, l'allongement de la durée du travail sera la même que pour les autres catégories. Quant à la pénibilité de leur travail, elle sera prise en compte dans le cadre du régime de pénibilité du secteur public, comme c'est le cas aujourd'hui.

Madame Mazetier, je partage votre préoccupation en ce qui concerne la retraite des femmes. Je ne conteste pas que le montant de leurs pensions soit inférieur à celle des hommes. Je note cependant que cette différence est inférieure à celle que l'on constate pendant la période d'activité, que nous sommes en train de réduire. En fait, les inégalités actuelles reflètent celle des carrières, qui se sont déroulées au siècle précédent.

Aujourd'hui, le nombre de trimestres effectués par les femmes nées dans les années soixante-dix est supérieur à celui des hommes du même âge. De fait, leur carrière est moins morcelée et plus linéaire que celle des hommes, sauf en cas de temps partiel subi. D'autre part, lorsqu'elles ont un enfant, elles bénéficient de majorations de leur durée d'assurance, par exemple d'une majoration de deux ans dans le secteur privé.

Les retraites des femmes ne sont inférieures à celles des hommes que parce que leurs salaires ont été inférieurs. Même si des améliorations, certes timides, ont été apportées à cet égard, nul ne se satisfait de cette situation ; mais on ne peut demander à un texte sur les retraites de régler tous les problèmes sociaux qu'a pu rencontrer une tranche d'âge au cours de sa vie.

Il est normal d'utiliser le FRR, et je ne comprends pas que vous en fassiez un tel sujet de polémique. Ce fonds a été créé par Mme Aubry, en 1999, pour absorber le pic de déficit prévisible à l'horizon de 2020 compte tenu des évolutions démographiques. Mais, à l'époque, le pays ne se projetait pas dans une réforme des retraites. Or notre réforme, en reportant l'âge de la retraite, apporte une réponse au problème démographique. Le taux de déficit par rapport au PIB que prévoyait le COR étant malheureusement constaté vingt ans à l'avance, il est d'autant plus logique d'utiliser le FRR. Il serait tout de même curieux d'accumuler des réserves d'un côté et des déficits de l'autre sans effectuer la jonction entre les deux. Le décaissage progressif du FRR permettra d'assurer le pontage de la résorption du déficit des retraites sur la période 2011-2018, au cours de laquelle la réforme montera en charge.

Donc, en 2018, il n'y aura plus de réserve !

Il faut bien régler le problème du déficit des retraites et, en 2018, le nouveau système prendra le relais. C'est le bon sens ! Nous sommes inattaquables !

La suppression du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants et justifiant de quinze ans d'activité prendra effet à partir du 1er juillet 2011 ; les dossiers de départ en retraite devront donc être soldés pour le 31 décembre 2010. Dans une telle situation, il y a toujours une période transitoire. L'important est de clore ce régime, qui a été créé vers 1924 pour répondre à des enjeux dépassés et qui est dénoncé depuis des années par le COR.

Monsieur Dussopt, votre raisonnement doit être complètement inversé : c'est l'assiette de la fonction publique qui est la plus petite. Les fonctionnaires, en moyenne, gagnent un tout petit peu plus que les salariés du secteur privé et perçoivent une retraite un tout petit peu meilleure. Nous n'avons pas touché aux principes des six mois et des vingt-cinq ans afin de tenir compte des carrières et des méthodes de rémunérations des fonctionnaires. Il aurait été anormal que, en cotisant un euro, certains touchent 25 centimes et d'autres seulement 17.

Monsieur Dray, l'État cède pour 600 ou 700 millions d'euros d'immobilier et son objectif est d'atteindre 1 milliard d'euros. Le budget de l'État a aussi besoin de ressources : les comptes sociaux ne sont malheureusement pas les seuls à être en déficit. Les ventes de biens immobiliers de l'État contribuent au désendettement, mais elles sont ponctuelles, et les recettes générées ne sauraient donc être affectées au financement du régime de retraite, lequel doit être pérenne.

Monsieur Le Roux, les syndicats n'ont pas souhaité entrer dans une logique de négociation car ils n'acceptent pas que la réforme des retraites passe par l'âge de départ. Ce point nous oppose à eux comme il nous oppose au parti socialiste. Or le postulat de base du Gouvernement est précisément que l'on doit agir sur l'âge de départ. Si nous avons terminé la négociation, c'est que ces deux positions étaient inconciliables. Mais nous avons appelé à une concertation approfondie sur tous les autres points et nous avons beaucoup avancé, beaucoup plus que vous ne le dites, en particulier pour ce qui touche à la pénibilité, aux carrières longues, aux mesures de ressources ou à la fonction publique.

Pardonnez-moi de me répéter, mais notre texte ne change pas tous les jours ! Il ne suit pas des modes ! Il est évidemment susceptible d'évoluer, mais il est le fruit de convictions et il est solide.

Monsieur Dray, l'objectif du projet de loi est de sauver le système de retraites par répartition. Or, très loin de cet enjeu, nous avons passé presque tout le printemps à évoquer des mesures fiscales et nous sommes maintenant obligés de justifier le fait que nous ne nous servons pas dans les ressources tirées des cessions immobilières. Le principe de la répartition, c'est que les cotisations des actifs du moment financent les pensions des retraités du moment ; puiser dans les ressources tirées des cessions immobilières serait aller à l'encontre de ce principe.

J'irai plus loin : dans mon rapport d'information, que vous avez bien voulu évoquer, monsieur Dray, je commençais par souligner que la politique immobilière de l'État ne doit pas se résumer aux cessions, mais plutôt cibler les formalités et les modes de gestion. Sur un actif immobilier total, opérateurs compris, s'établissant aux alentours de 70 ou 80 milliards d'euros, les cessions, selon les meilleures estimations, pourraient atteindre 5 milliards environ, peut-être un peu plus, soit un sixième seulement des 30 milliards de déficit constatés par le COR pour 2010.

Monsieur Derosier, monsieur Valax, les pensions servies sont équivalentes dans le secteur public et le secteur privé ; la différence porte sur le taux de cotisation. L'augmentation de cotisation sera extrêmement lente, étalée sur dix années. En outre, l'augmentation moyenne sera de l'ordre de 6 euros par an pendant cette période. Compte tenu de la rémunération moyenne par personne physique (RMPP), elle sera donc absorbée en moins d'un an. Depuis 2000, outre 2010, trois années ont été caractérisées par une augmentation de 0,5 % du point d'indice : 2000, 2004 et 2006. Or, les mêmes années, la RMPP a augmenté respectivement de 2,4, de 1,8 et de 1,7 %. Même quand le point d'indice n'a pas été réévalué, en 2003, la RMPP a progressé de 1,8 %. Au terme d'une discussion avec les organisations syndicales, nous avons consenti un effort sur le point d'indice – contrairement à tous nos partenaires, qui ont commencé par baisser les rémunérations avant de les geler –, étant entendu que la RMPP, en 2010, atteindra 3 %. Au total, la progression de la RMPP, depuis 2000, excède 3 % par an.

Monsieur Derosier, concernant les carrières longues, le dispositif est exactement le même dans le secteur public et dans le secteur privé : les salariés partent entre cinquante-six et cinquante-neuf ans. Cela devrait vous rassurer.

S'agissant du minimum garanti, nous avons privilégié les carrières courtes car le taux du secteur public, durant les premières années, est très supérieur à celui du secteur privé. Nous ne changeons donc rien et nous ne modifions pas non plus l'écart entre le minimum garanti et le minimum contributif, qui est de l'ordre de 180 euros. Cette mesure, là encore, va dans le sens de la tempérance et de la modération.

Monsieur Dussopt, à propos des assiettes, la réalité est exactement l'inverse de ce que vous avez affirmé. Dans la fonction publique, le taux de cotisation passera de 7,85 à 10,55 %. La rémunération unitaire exclue de l'assiette s'établit à environ 23 % en moyenne. Quant au taux de 5 % sur les indemnités assumé par l'employeur et l'agent, il est maintenu à 5 %. Au total, l'assiette est inférieure dans le secteur public.

Monsieur Valax, les agents en CPA, comme les autres, voient leur limite d'âge relevée de quatre mois par an. Entre 5 000 et 6 000 personnes sont concernées. Nous ne voyons pas ce qui justifierait le maintien d'un régime particulier, mais nous ne sommes pas fermés à l'idée d'un examen de la question dans le détail.

La réforme des régimes spéciaux ne sera pas appliquée avant le 1er janvier 2017, pour les raisons évoquées par Éric Woerth. La confusion est peut-être explicable si l'on s'appuie sur des considérations inspirées par l'examen du texte en Conseil d'État.

Le dispositif « quinze ans et trois enfants » suscitait des critiques redondantes, de trois natures, émanant du COR mais aussi de la Commission européenne. Premièrement, les règles de calcul actuelles, s'écartant de la règle générationnelle, créent des différences de traitement entre catégories de salariés ; nous allons y remédier puisque la règle générationnelle s'appliquera dès le début de 2011. Deuxièmement, ce dispositif favorise les départs en préretraite, en contradiction avec la nécessité d'allonger les carrières, en particulier pour les femmes ; il a perdu sa vocation nataliste puisque l'âge moyen de départ, dans les trois fonctions publiques, va de cinquante et un à cinquante-quatre ans. Troisièmement, ce dispositif est discriminatoire au regard du principe d'égalité entre les hommes et les femmes. Je souligne que notre correctif est nuancé puisque ce congé pourra toujours être mobilisé, même si les conditions actuelles ne sont valables que jusqu'à la fin de 2010.

Enfin, si la situation des femmes est différente dans le secteur public et dans le secteur privé, c'est que les grilles indiciaires de la fonction publique sont absolument identiques pour les hommes et les femmes. Nous devrons certes consentir un effort pour casser le plafond de verre et promouvoir un plus grand nombre de femmes à des postes de cadre supérieur de la fonction publique, mais le déroulement indiciaire des carrières favorise plutôt l'égalité.

De nombreux membres du groupe SRC sont intervenus, tandis que la droite a été particulièrement muette !

Elle approuve le Gouvernement !

Ni M. Woerth ni M. Tron n'ont répondu sur le fond aux interpellations dont ils ont été l'objet. À propos du pouvoir d'achat, M. Woerth nous a assené une démonstration alambiquée ne correspondant absolument pas à la réalité vécue par les fonctionnaires. À propos de la pénibilité, il a botté en touche.

Face à ce comportement méprisant du Gouvernement, je sollicite une suspension de séance d'une heure, pour nous rendre à une réunion de groupe.

Je vous rappelle que le rapporteur pour avis, qui appartient à la majorité, a posé une série de questions très pointues, à l'image de notre travail et des auditions auxquelles il a procédé.

Le ministre et le secrétaire d'État étaient tous deux présents et ils ont répondu à l'ensemble des questions qui leur ont été adressées.

Je suspends donc la séance durant une dizaine de minutes.

Nous avons déposé une série d'amendements de suppression afin de marquer notre opposition au fond du projet de loi, même si nous ne nous faisons aucune illusion quant à la suite que nos collègues de la majorité leur réserveront. Le silence de ces derniers traduit leur gêne ; ils s'en expliqueront, le moment venu, devant leurs électeurs.

L'amendement CL 1 tend à supprimer la mesure de relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension pour les fonctionnaires appartenant à la catégorie active.

Après les réponses du Gouvernement, nous ne savons toujours pas comment la pénibilité sera appréciée dans la fonction publique. Le fait du prince sera-t-il de mise, comme actuellement pour tout ce qui relève des services publics et de la fonction publique ?

Avis défavorable : il importe que les efforts demandés par la réforme soient le plus largement partagés. Il n'y a pas lieu d'en exonérer les agents de la fonction publique.

Il s'agit d'un amendement de coordination. La mesure dérogatoire concernant les fonctionnaires infirmiers et paramédicaux trouverait mieux sa place dans la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.

Lors de l'examen du texte relatif à la rénovation du dialogue social, nous avons dénoncé le mauvais coup porté à la profession d'infirmier par le Gouvernement, qui a subrepticement introduit un amendement tendant à porter l'âge de la retraite de cinquante-cinq à soixante ans. Votre amendement précise la situation des infirmiers et des infirmières, mais ne règle pas le problème de pénibilité de ce métier.

L'amendement ne change rien sur le fond. Il s'agit uniquement, par souci de cohérence, d'intégrer la mesure dérogatoire dans la loi du 5 juillet 2010.

Avis défavorable : il n'y a pas de raison que le relèvement des limites d'âge ne concerne pas les militaires.

Il s'agit d'un amendement de cohérence, tendant à réparer un oubli.

Je confirme que la réforme s'appliquera aux régimes spéciaux à compter du 1er janvier 2017, comme le Gouvernement l'a déjà expliqué. Avis défavorable, donc.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 16, qui tend à améliorer la lisibilité du texte en matière de limites d'âge des militaires.

Cet amendement tend à créer une « commission de rapprochement des régimes de retraite ».

L'article 1er du projet de loi prévoit l'instauration d'un comité de pilotage des régimes de retraite, qui aura notamment pour mission de veiller à l'équité du système de retraite. Considérant qu'existent déjà par ailleurs la commission des comptes de la sécurité sociale, le COR, la commission de compensation et la commission de garantie des retraites, il n'est nullement nécessaire de créer un organisme supplémentaire.

En cohérence avec la volonté gouvernementale d'échelonner sa réforme sur plusieurs années, je vous propose de repousser la date butoir de dépôt de demande de départ anticipé à la retraite pour les parents de trois enfants au moins. Ainsi, le couperet ne tombera pas brutalement.

Avis défavorable : un premier report, du 13 juillet au 31 décembre, a déjà été consenti pour le dépôt des dossiers. Aucune décote ne sera appliquée aux personnes déposant un dossier avant le 1er janvier 2011, pour un départ avant le 1er juillet 2011. Pour les personnes remplissant les conditions et choisissant de partir au-delà de cette date, la pension subira le mécanisme de la décote. Compte tenu de l'urgence de la situation, il n'y a pas lieu de repousser la date d'application d'une telle mesure.

Avis défavorable : le texte ne supprime pas le minimum garanti, mais il tend à aligner les conditions de son bénéfice sur celles qui sont applicables au dispositif comparable au sein du régime général.

Cet amendement appelle à l'élaboration de solutions en faveur des fonctionnaires titulaires sans droits à pension. Leur affiliation rétroactive au régime général et à l'IRCANTEC, lorsqu'ils n'ont pas accompli les quinze années de services effectifs exigés par l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les expose à un rattrapage de cotisations qui est souvent extrêmement lourd, les assiettes étant très différentes dans le régime général et dans la fonction publique.

Plusieurs solutions ont été envisagées pour résoudre cette difficulté. J'ai interrogé tout à l'heure les ministres sur cette question, et j'espère que nous pourrons faire évoluer la situation avant l'examen du texte en séance publique, comme certaines déclarations officielles – au plus haut niveau – le laissent espérer. D'où mon amendement, qui vise à demander au Gouvernement de présenter un rapport sur le sujet.

Vous savez que je ne suis guère favorable à ce type de dispositions en général, mais je vous prie de bien vouloir considérer qu'il s'agit là d'un amendement d'appel.

Bien que cet amendement parte d'un bon sentiment, un simple rapport ne suffira pas. Il aurait été préférable que le rapporteur dépose un amendement tendant à régler directement le problème.

Je fais naturellement confiance à ce dernier pour travailler sur le sujet avec le Gouvernement, mais j'observe que le texte n'en traite aucunement. Si le Gouvernement avait réellement eu envie de régler le problème, il lui aurait été facile de le faire dès le dépôt du projet de loi.

Puisque le Gouvernement s'est dit ouvert aux propositions de la majorité – et, pour le moment, à elles seules –, j'espère que vous pourrez nous proposer une solution lorsque nous examinerons de nouveau le texte dans le cadre de la réunion tenue en application de l'article 88 du Règlement.

L'amendement que vous appelez de vos voeux aurait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Le ministre a laissé entendre tout à l'heure que la condition de quinze années de services pourrait être abaissée. La situation devrait donc évoluer.

Merci au rapporteur pour son travail sur la question. Je voterai l'amendement CL 24, étant entendu qu'il s'agit d'une disposition d'appel, qui a vocation à être supprimée si nous obtenons un engagement du Gouvernement.

J'avais déposé un amendement, jugé irrecevable au titre de l'article 40, dont l'objet était d'étendre à la fonction publique les dispositions relatives à la pénibilité. J'espère que le rapporteur pour avis, qui est un homme de bonne foi et dont la détermination à faire évoluer le texte n'est pas en doute, saura convaincre le Gouvernement de nous proposer de nouvelles dispositions en ce domaine. Venant du Gouvernement, elles ne pourront tomber sous le coup de l'article 40.

Nous avons terminé l'examen des articles du projet de loi dont nous sommes saisis pour avis.

Afin de mettre l'indépendance de l'autorité judiciaire à l'abri de toute modification circonstancielle, le Constituant de 1958 a prévu que le statut des magistrats devait être fixé par la loi organique. Les garanties prévues en matière de déroulement des carrières entrent notamment dans ce cadre. Le relèvement de la limite d'âge applicable aux magistrats fait don l'objet d'un projet de loi organique spécifique, dont notre Commission est saisie au fond.

Nous en venons maintenant aux articles du projet de loi organique n° 2761.

Cet amendement prévoit que les magistrats ne puissent plus recevoir certaines décorations publiques – nomination ou promotion dans les ordres de la Légion d'honneur et du Mérite, par exemple – pendant l'exercice de leurs fonctions.

La question ne manque pas d'intérêt au regard de l'indépendance de la magistrature. Cela étant, l'attribution d'une décoration publique ne relève pas nécessairement d'une course aux honneurs : c'est aussi la reconnaissance de services éminents rendus à la collectivité.

Par ailleurs, les organisations syndicales des magistrats nous ont indiqué qu'elles avaient été sollicitées par la Chancellerie dans la perspective d'une révision de l'ordonnance organique de 1958. Il me semble que l'amendement de notre collègue aurait davantage sa place dans ce cadre, plutôt que dans celui de la réforme des retraites, où il fait figure de « cavalier ».

Par conséquent, avis défavorable.

Il s'agit, avant tout, d'un amendement d'appel, dont le but est de faire prendre conscience du risque auquel peut exposer le fait de distinguer tel ou tel magistrat. On parlerait sans doute moins du procureur Philippe Courroye s'il n'avait pas été décoré dans les circonstances que l'on sait. Nous devons protéger la justice !

Avis défavorable : la réforme des retraites doit également s'appliquer aux magistrats.

Dans une logique de simplification du droit, cet amendement prévoit une nouvelle rédaction de l'article. Il serait en effet préférable d'intégrer dans l'ordonnance organique l'alignement de l'âge limite de maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance sur les dispositions applicables aux membres de la Cour de cassation au lieu de renvoyer à la limite d'âge « en vigueur avant l'intervention de la loi organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 ».

Je tiens à remercier et à féliciter le rapporteur pour son travail.

L'application de la loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité a donné lieu à quelques remous et, par deux fois, notre collègue Dominique Perben à d'ailleurs interrogé la Garde des sceaux durant les questions au Gouvernement. Le Président Accoyer a appelé mon attention sur les conditions d'application de cette loi, et en particulier sur les divergences d'interprétation des juridictions supérieures des deux ordres juridictionnels qui semblent caractériser la mise en oeuvre de cette loi. Il m'a fait part de son souhait que notre commission procède à une évaluation des dispositions adoptées par le législateur organique et je crois en effet qu'un premier bilan de ces dispositions gagnerait à être établi.

À cette fin, je vous propose d'organiser le mercredi 1er septembre prochain une série d'auditions, ouvertes à la presse, des principaux acteurs ou observateurs de la réforme, au terme desquelles nous pourrions prendre les initiatives que nous jugerions souhaitables. (assentiment).