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Intervention de Julien Dray

Réunion du 20 juillet 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Dray :

Je m'étonne, comme Mme Mazetier, que vous parliez si peu du FRR. Prenez-vous l'engagement solennel devant la Commission que celui-ci ne sera utilisé qu'afin de garantir l'équilibre des régimes de retraite ?

Il y a quelques années, lorsqu'il était député, M. Tron a rédigé un rapport passionnant sur le parc immobilier de l'État. Il y regrettait l'incapacité de l'État à le chiffrer, ainsi que l'absence de transparence en la matière. Il pointait également certaines transactions discutables concernant notamment les locaux de l'Imprimerie nationale. Qu'allez-vous faire de ce parc immobilier, qui représente environ 14 millions de mètres carrés ? Puisque vous avez commencé à vendre discrètement certains biens, pourquoi ne pas prévoir, par décret, qu'une part des ventes abonde le fonds ? L'opération serait non seulement juste sur le plan social, mais aussi fidèle à l'esprit du Fonds de garantie des retraites, créé en 1992 par Pierre Bérégovoy, qui prévoyait de l'abonder par le produit des privatisations ou par les actifs des entreprises publiques. La vente du parc immobilier, jointe aux rares actifs que l'État possède dans les entreprises publiques, permettrait de « tenir le choc » pendant les vingt ans à venir. J'ai formulé cette proposition au Gouvernement à plusieurs reprises. Son silence assourdissant me laisse penser qu'il y a là un hic.

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