Intervention de Émile Blessig
Réunion du 20 juillet 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Émile Blessig, rapporteur pour avis :L'amendement ne change rien sur le fond. Il s'agit uniquement, par souci de cohérence, d'intégrer la mesure dérogatoire dans la loi du 5 juillet 2010.
