Intervention de Émile Blessig

Afin de mettre l'indépendance de l'autorité judiciaire à l'abri de toute modification circonstancielle, le Constituant de 1958 a prévu que le statut des magistrats devait être fixé par la loi organique. Les garanties prévues en matière de déroulement des carrières entrent notamment dans ce cadre. Le relèvement de la limite d'âge applicable aux magistrats fait don l'objet d'un projet de loi organique spécifique, dont notre Commission est saisie au fond.