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Intervention de Éric Woerth

Réunion du 20 juillet 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique :

Il faut bien régler le problème du déficit des retraites et, en 2018, le nouveau système prendra le relais. C'est le bon sens ! Nous sommes inattaquables !

La suppression du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants et justifiant de quinze ans d'activité prendra effet à partir du 1er juillet 2011 ; les dossiers de départ en retraite devront donc être soldés pour le 31 décembre 2010. Dans une telle situation, il y a toujours une période transitoire. L'important est de clore ce régime, qui a été créé vers 1924 pour répondre à des enjeux dépassés et qui est dénoncé depuis des années par le COR.

Monsieur Dussopt, votre raisonnement doit être complètement inversé : c'est l'assiette de la fonction publique qui est la plus petite. Les fonctionnaires, en moyenne, gagnent un tout petit peu plus que les salariés du secteur privé et perçoivent une retraite un tout petit peu meilleure. Nous n'avons pas touché aux principes des six mois et des vingt-cinq ans afin de tenir compte des carrières et des méthodes de rémunérations des fonctionnaires. Il aurait été anormal que, en cotisant un euro, certains touchent 25 centimes et d'autres seulement 17.

Monsieur Dray, l'État cède pour 600 ou 700 millions d'euros d'immobilier et son objectif est d'atteindre 1 milliard d'euros. Le budget de l'État a aussi besoin de ressources : les comptes sociaux ne sont malheureusement pas les seuls à être en déficit. Les ventes de biens immobiliers de l'État contribuent au désendettement, mais elles sont ponctuelles, et les recettes générées ne sauraient donc être affectées au financement du régime de retraite, lequel doit être pérenne.

Monsieur Le Roux, les syndicats n'ont pas souhaité entrer dans une logique de négociation car ils n'acceptent pas que la réforme des retraites passe par l'âge de départ. Ce point nous oppose à eux comme il nous oppose au parti socialiste. Or le postulat de base du Gouvernement est précisément que l'on doit agir sur l'âge de départ. Si nous avons terminé la négociation, c'est que ces deux positions étaient inconciliables. Mais nous avons appelé à une concertation approfondie sur tous les autres points et nous avons beaucoup avancé, beaucoup plus que vous ne le dites, en particulier pour ce qui touche à la pénibilité, aux carrières longues, aux mesures de ressources ou à la fonction publique.

Pardonnez-moi de me répéter, mais notre texte ne change pas tous les jours ! Il ne suit pas des modes ! Il est évidemment susceptible d'évoluer, mais il est le fruit de convictions et il est solide.

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