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Intervention de Jacques Valax

Réunion du 20 juillet 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Valax :

« Être efficace, être juste, ne pas reporter les efforts sur les générations à venir », tel est votre leitmotiv que l'on nous sert pour tenter de nous persuader. Mais les représentants des syndicats que je reçois ou les gens que je rencontre dans la rue ne partagent pas votre avis ; ils jugent votre réforme brutale, inégalitaire et injuste, et son tempo plus rapide que celui adopté par les autres pays européens.

Vous prétendez que l'article 21 aligne, dans un souci d'égalité, le régime du public sur celui du privé. La mesure ne serait pas choquante si elle était étalée dans le temps, et si elle ne s'accompagnait pas d'un gel pérenne du salaire des fonctionnaires. Or ceux-ci vont être frappés à deux niveaux, puisque la mesure leur fera perdre globalement une journée de salaire par mois.

Quant à la restriction de l'accès au minimum garanti, elle fera perdre 150 euros de pension par mois à ceux dont la rémunération est la plus faible.

Récemment, j'en conviens, vous avez accepté de repousser du 13 juillet au 31 décembre la date ultime de demande de départ à la retraite dans les conditions actuelles. Cependant, en imposant aux salariés de se décider avant cette date, vous obligerez nombre de femmes qui auraient pu travailler plus longtemps à mettre fin à leur activité professionnelle. Est-ce votre but ? Le COR avait plaidé pour une application progressive de la mesure.

Enfin, le projet de loi ne dit rien des agents de la fonction publique en cessation progressive d'activité, qui ont fait un choix irréversible en tablant sur la possibilité de partir en retraite à soixante ans. Désormais, ils devront attendre d'avoir soixante ans et quatre mois ou soixante ans et huit mois. Un ajustement technique devrait être prévu à leur intention.

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