Intervention de Jean-Luc Warsmann

L'application de la loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité a donné lieu à quelques remous et, par deux fois, notre collègue Dominique Perben à d'ailleurs interrogé la Garde des sceaux durant les questions au Gouvernement. Le Président Accoyer a appelé mon attention sur les conditions d'application de cette loi, et en particulier sur les divergences d'interprétation des juridictions supérieures des deux ordres juridictionnels qui semblent caractériser la mise en oeuvre de cette loi. Il m'a fait part de son souhait que notre commission procède à une évaluation des dispositions adoptées par le législateur organique et je crois en effet qu'un premier bilan de ces dispositions gagnerait à être établi.

À cette fin, je vous propose d'organiser le mercredi 1er septembre prochain une série d'auditions, ouvertes à la presse, des principaux acteurs ou observateurs de la réforme, au terme desquelles nous pourrions prendre les initiatives que nous jugerions souhaitables. (assentiment).