Intervention de Émile Blessig
Réunion du 20 juillet 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Émile Blessig, rapporteur pour avis :Je confirme que la réforme s'appliquera aux régimes spéciaux à compter du 1er janvier 2017, comme le Gouvernement l'a déjà expliqué. Avis défavorable, donc.
