Intervention de Émile Blessig

Dans une logique de simplification du droit, cet amendement prévoit une nouvelle rédaction de l'article. Il serait en effet préférable d'intégrer dans l'ordonnance organique l'alignement de l'âge limite de maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance sur les dispositions applicables aux membres de la Cour de cassation au lieu de renvoyer à la limite d'âge « en vigueur avant l'intervention de la loi organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 ».