Intervention de Émile Blessig
Réunion du 20 juillet 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Émile Blessig, rapporteur pour avis :Avis défavorable : le texte ne supprime pas le minimum garanti, mais il tend à aligner les conditions de son bénéfice sur celles qui sont applicables au dispositif comparable au sein du régime général.
