Intervention de Georges Tron

Monsieur Dray, l'objectif du projet de loi est de sauver le système de retraites par répartition. Or, très loin de cet enjeu, nous avons passé presque tout le printemps à évoquer des mesures fiscales et nous sommes maintenant obligés de justifier le fait que nous ne nous servons pas dans les ressources tirées des cessions immobilières. Le principe de la répartition, c'est que les cotisations des actifs du moment financent les pensions des retraités du moment ; puiser dans les ressources tirées des cessions immobilières serait aller à l'encontre de ce principe.

J'irai plus loin : dans mon rapport d'information, que vous avez bien voulu évoquer, monsieur Dray, je commençais par souligner que la politique immobilière de l'État ne doit pas se résumer aux cessions, mais plutôt cibler les formalités et les modes de gestion. Sur un actif immobilier total, opérateurs compris, s'établissant aux alentours de 70 ou 80 milliards d'euros, les cessions, selon les meilleures estimations, pourraient atteindre 5 milliards environ, peut-être un peu plus, soit un sixième seulement des 30 milliards de déficit constatés par le COR pour 2010.

Monsieur Derosier, monsieur Valax, les pensions servies sont équivalentes dans le secteur public et le secteur privé ; la différence porte sur le taux de cotisation. L'augmentation de cotisation sera extrêmement lente, étalée sur dix années. En outre, l'augmentation moyenne sera de l'ordre de 6 euros par an pendant cette période. Compte tenu de la rémunération moyenne par personne physique (RMPP), elle sera donc absorbée en moins d'un an. Depuis 2000, outre 2010, trois années ont été caractérisées par une augmentation de 0,5 % du point d'indice : 2000, 2004 et 2006. Or, les mêmes années, la RMPP a augmenté respectivement de 2,4, de 1,8 et de 1,7 %. Même quand le point d'indice n'a pas été réévalué, en 2003, la RMPP a progressé de 1,8 %. Au terme d'une discussion avec les organisations syndicales, nous avons consenti un effort sur le point d'indice – contrairement à tous nos partenaires, qui ont commencé par baisser les rémunérations avant de les geler –, étant entendu que la RMPP, en 2010, atteindra 3 %. Au total, la progression de la RMPP, depuis 2000, excède 3 % par an.

Monsieur Derosier, concernant les carrières longues, le dispositif est exactement le même dans le secteur public et dans le secteur privé : les salariés partent entre cinquante-six et cinquante-neuf ans. Cela devrait vous rassurer.

S'agissant du minimum garanti, nous avons privilégié les carrières courtes car le taux du secteur public, durant les premières années, est très supérieur à celui du secteur privé. Nous ne changeons donc rien et nous ne modifions pas non plus l'écart entre le minimum garanti et le minimum contributif, qui est de l'ordre de 180 euros. Cette mesure, là encore, va dans le sens de la tempérance et de la modération.

Monsieur Dussopt, à propos des assiettes, la réalité est exactement l'inverse de ce que vous avez affirmé. Dans la fonction publique, le taux de cotisation passera de 7,85 à 10,55 %. La rémunération unitaire exclue de l'assiette s'établit à environ 23 % en moyenne. Quant au taux de 5 % sur les indemnités assumé par l'employeur et l'agent, il est maintenu à 5 %. Au total, l'assiette est inférieure dans le secteur public.

Monsieur Valax, les agents en CPA, comme les autres, voient leur limite d'âge relevée de quatre mois par an. Entre 5 000 et 6 000 personnes sont concernées. Nous ne voyons pas ce qui justifierait le maintien d'un régime particulier, mais nous ne sommes pas fermés à l'idée d'un examen de la question dans le détail.

La réforme des régimes spéciaux ne sera pas appliquée avant le 1er janvier 2017, pour les raisons évoquées par Éric Woerth. La confusion est peut-être explicable si l'on s'appuie sur des considérations inspirées par l'examen du texte en Conseil d'État.

Le dispositif « quinze ans et trois enfants » suscitait des critiques redondantes, de trois natures, émanant du COR mais aussi de la Commission européenne. Premièrement, les règles de calcul actuelles, s'écartant de la règle générationnelle, créent des différences de traitement entre catégories de salariés ; nous allons y remédier puisque la règle générationnelle s'appliquera dès le début de 2011. Deuxièmement, ce dispositif favorise les départs en préretraite, en contradiction avec la nécessité d'allonger les carrières, en particulier pour les femmes ; il a perdu sa vocation nataliste puisque l'âge moyen de départ, dans les trois fonctions publiques, va de cinquante et un à cinquante-quatre ans. Troisièmement, ce dispositif est discriminatoire au regard du principe d'égalité entre les hommes et les femmes. Je souligne que notre correctif est nuancé puisque ce congé pourra toujours être mobilisé, même si les conditions actuelles ne sont valables que jusqu'à la fin de 2010.

Enfin, si la situation des femmes est différente dans le secteur public et dans le secteur privé, c'est que les grilles indiciaires de la fonction publique sont absolument identiques pour les hommes et les femmes. Nous devrons certes consentir un effort pour casser le plafond de verre et promouvoir un plus grand nombre de femmes à des postes de cadre supérieur de la fonction publique, mais le déroulement indiciaire des carrières favorise plutôt l'égalité.