Intervention de Émile Blessig

Cet amendement appelle à l'élaboration de solutions en faveur des fonctionnaires titulaires sans droits à pension. Leur affiliation rétroactive au régime général et à l'IRCANTEC, lorsqu'ils n'ont pas accompli les quinze années de services effectifs exigés par l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les expose à un rattrapage de cotisations qui est souvent extrêmement lourd, les assiettes étant très différentes dans le régime général et dans la fonction publique.

Plusieurs solutions ont été envisagées pour résoudre cette difficulté. J'ai interrogé tout à l'heure les ministres sur cette question, et j'espère que nous pourrons faire évoluer la situation avant l'examen du texte en séance publique, comme certaines déclarations officielles – au plus haut niveau – le laissent espérer. D'où mon amendement, qui vise à demander au Gouvernement de présenter un rapport sur le sujet.

Vous savez que je ne suis guère favorable à ce type de dispositions en général, mais je vous prie de bien vouloir considérer qu'il s'agit là d'un amendement d'appel.