Nous poursuivons l'examen, sur le rapport de M. Bertrand Pancher, des dispositions du titre V du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, et nous reprenons à l'article 66.

TITRE V

La prévention des nuisances lumineuses doit prendre en compte l'environnement, la santé publique, mais aussi la commodité du voisinage. Son objectif doit être également de réduire les consommations d'énergie.

Avis défavorable.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 66 du projet de loi ne prend nullement en compte l'impact de la lumière, pourtant très important, sur la biodiversité, sur la population ou encore sur la consommation énergétique. Introduire la notion de puissance lumineuse totale permettrait de prévoir une quantité de lumière à réglementer. Il serait alors possible de classer les installations selon leur puissance, leur usage ou leur zone d'implantation.

Il serait compliqué de classer les installations lumineuses selon leur usage. Ce qui importe, c'est la pollution lumineuse. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement. Je vous propose de le retirer en faveur de mon amendement CE 166, qui reprend la notion de puissance lumineuse totale.

du critère de la zone d'implantation ?

Il est déjà pris en compte dans le texte.

L'amendement tend à supprimer la consultation des instances professionnelles afin que celles-ci ne soient pas juge et partie dans la procédure.

En fait, tout le monde est consulté : professionnels, associations de protection de l'environnement, etc. C'est une démarche très « Grenelle »… Il serait en outre dommage de se passer de l'avis des professionnels : la qualité des décisions prises pourrait s'en ressentir. Avis défavorable.

Cette consultation peut être l'occasion d'inciter les professionnels à modifier leurs techniques de façon à réduire la consommation d'énergie.

L'amendement vise à retenir la puissance lumineuse moyenne comme grandeur de référence pour rapporter la quantité de lumière émise à la taille de l'équipement à éclairer. Il satisfait ainsi en partie l'amendement CD 288 suivant.

Il s'agit de prendre en compte la répartition dans le temps des flux de lumière émis, en vue notamment d'inciter à une utilisation raisonnée des équipements. Pourquoi éclairer toute la nuit un bâtiment qui pourrait sans dommage ne l'être que pendant quelques heures ?

L'amendement tend à supprimer une mention ambiguë et peu utile.

Il s'agit d'un amendement relatif à la notion de puissance lumineuse totale.

Cette notion a été déjà introduite à l'alinéa 7. Je vous propose d'adopter mon amendement de coordination dont l'objet est similaire.

Mon amendement a le même objet que le précédent.

Il s'agit en effet de la même coordination.

Même situation.

À l'instar du dispositif prévu pour l'interruption de travaux illicites, cet amendement permet au préfet de prendre les mesures appropriées en cas de carence du maire, lorsqu'une mise en demeure est restée sans effet. Il répond à l'engagement n° 75 du Grenelle Environnement.

Cela me semble relever du droit commun : le préfet est là pour faire appliquer la loi et a toujours la possibilité de se substituer aux élus locaux en cas de carence.

Pourquoi alors ne pas le préciser ?

Évitons d'alourdir les textes. Avis défavorable.

Il convient que les dispositions de l'article 66 du projet de loi soient applicables aux affichages publicitaires sources de pollution lumineuse.

L'amendement est satisfait : certes, le projet de loi initial excluait les publicités du champ d'application de l'article, mais le Sénat a supprimé cette disposition. Les seules installations qui en restent exclues sont les installations classées pour la protection de l'environnement et les installations nucléaires de base.

Cet amendement donne au maire la compétence pour réglementer l'utilisation d'enseignes lumineuses afin de réduire à la fois la consommation d'énergie et les pollutions lumineuses.

Si l'État définit les prescriptions d'ordre général, c'est le règlement local de publicité qui s'applique sur le plan local s'agissant notamment de l'utilisation des enseignes lumineuses.

Ne confondez-vous pas ce règlement avec les zones de publicité restreintes ?

Cet amendement me semble en tout cas une bonne idée, dans la mesure où certaines enseignes ne relèvent pas du règlement local de publicité.

Il est vrai que mon expérience de maire commence à dater.

Je suggère de nous donner le temps nécessaire pour examiner cette disposition.

Que cherchent exactement à réglementer les auteurs de l'amendement ?

Nous voulons réglementer les périodes d'utilisation des enseignes publicitaires. Les maires ont déjà le pouvoir de décider l'heure à laquelle l'éclairage public doit être interrompu.

Il me semble que les règlements locaux de publicité ne portent que sur la présence des enseignes publicitaires. À l'heure actuelle, pour éviter qu'une publicité lumineuse ne soit source de nuisance pendant la nuit, on est obligé de la supprimer définitivement. L'adoption de l'amendement apporterait donc une certaine souplesse, en permettant de n'interdire cette publicité que la nuit.

Sur le fond, nous sommes tous d'accord. Je vous propose donc d'examiner à nouveau l'amendement lorsque la Commission se réunira au titre de l'article 88 du règlement.

Peut-être conviendra-t-il de l'examiner également à l'aune du rapport du sénateur Ambroise Dupont relatif à la lutte contre la pollution visuelle aux abords des villes.

Pour la réglementation des enseignes lumineuses, il est également important de prendre en compte la qualité de l'éclairage.

La dimension qualitative est en effet importante, mais l'intensité lumineuse ne l'est pas moins.

J'ai assisté à une démonstration prouvant que selon le type de matériel utilisé, la consommation pouvait être réduite de 25 à 30 %.

Si le projet de loi aborde le problème de la pollution lumineuse, il y est peu question de la pollution sonore. Nous proposons donc de prévoir la fixation de normes pour réduire les nuisances de ce type.

Les nuisances sonores, généralement liées à la circulation, dépassent souvent les seuils autorisés et sont devenues un véritable problème de santé publique. Les cyclomoteurs au moteur débridé ou au pot trafiqué, en particulier, sont une importante source de nuisances sonores, tout en posant un problème de sécurité. L'adoption de l'amendement permettrait donc à la fois de lutter contre le bruit et d'agir en faveur de la sécurité routière.

Je rappelle que nous avons confié à notre collègue M. Philippe Meunier le soin de diriger une mission d'information sur le thème du bruit. Faute d'administrateurs disponibles au secrétariat de la commission, ses travaux ne commenceront toutefois qu'après l'examen du projet de loi Grenelle 2.

L'amendement pose une vraie question. Cependant, ce qui est en jeu, ce ne sont pas les normes, mais leur application. Nous ne pourrons pas résoudre ce problème en adoptant de nouvelles normes. Avis défavorable, car la disposition proposée me paraît difficilement applicable.

Pourquoi ?

Parce que ces normes existent déjà. L'adoption de l'amendement ne poserait pas de problème, mais elle ne changerait rien. Mieux vaut attendre les travaux de la mission d'information sur le bruit, quitte à déposer une proposition de loi sur le sujet.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'étendue des nouvelles compétences de l'ACNUSA.

La modification proposée serait en fait réductrice, car l'ACNUSA possède une compétence générale. Avis défavorable.

Lors de l'examen au Sénat, c'est précisément pour cette raison que le Gouvernement avait refusé un amendement identique. La compétence de l'ACNUSA n'est pas seulement environnementale, elle comporte aussi des aspects sanitaires, notamment pour ce qui concerne le bruit.

Une association de défense de l'environnement peut demander à l'ACNUSA d'émettre des recommandations. Il est proposé d'ouvrir cette possibilité aux communes riveraines de l'aéroport, qui sont les plus touchées par les nuisances aéroportuaires, en fonction du plan d'exposition au bruit ou du plan de gêne sonore d'un aérodrome.

Il convient de préciser, concernant les nuisances environnementales, les termes « sur et autour des aéroports », et de faire en sorte que les volumes soient alors déterminés en accord avec les collectivités locales concernées.

Défavorable. L'ACNUSA possède une compétence générale. Il serait contre-productif de créer une limite territoriale.

Gardons-nous de restreindre la compétence de l'ACNUSA et de compliquer les choses. L'article 68 dispose déjà, dans sa rédaction actuelle, que « l'Autorité prend connaissance des informations et propositions émises par l'ensemble des parties concernées par la pollution atmosphérique liée à l'exploitation des aérodromes ou le bruit lié aux aérodromes et aux trajectoires de départ, d'attente et d'approche ».

L'amendement CD 295 est retiré.

Il convient de préciser que les nuisances environnementales peuvent concerner tout type de pollution atmosphérique, des sols ou des eaux dans le volume considéré.

L'amendement semble satisfait par la rédaction actuelle du texte. En effet, l'autorité est déjà investie d'une compétence large et peut être amenée à connaître de « toute question relative aux nuisances environnementales générées par le transport aérien ».

Plutôt que de prévoir que l'administration répond aux propositions de l'Autorité selon un « calendrier défini avec elle », notion quelque peu floue, il est proposé d'inscrire un délai de six mois, qui laisse le temps à l'administration de « donner réponse » et à l'Autorité d'en prendre la mesure avant son rapport annuel suivant. C'est d'ailleurs ce délai raisonnable qu'a évoqué un conseiller de Mme la secrétaire d'État lors de la célébration du dixième anniversaire de l'ACNUSA.

Avis favorable, sous réserve que le délai soit porté à un an.

L'expression « donner réponse » signifie que l'on donne une information sur les orientations qui seront votées, mais pas nécessairement que l'on a engagé l'action requise.

Le délai de six mois semble en tout cas raisonnable, et serait en outre plus conciliable avec la remise prévue d'un rapport annuel.

Compte tenu de cet élément, je donne un avis favorable au délai de six mois.

Sur certaines plateformes aéroportuaires, notamment Orly, la commission consultative de l'environnement, qui regroupe professionnels, élus et associations, n'a pas été réunie par le représentant de l'État depuis plusieurs années. Or, cet espace de concertation doit pouvoir se tenir régulièrement. Si tel n'est pas le cas, il semble nécessaire que l'ACNUSA puisse se substituer au préfet.

L'autorité administrative indépendante ne peut se substituer au préfet. Il serait en revanche souhaitable que le Gouvernement demande aux préfectures de veiller à ce que les commissions administratives se réunissent régulièrement (assentiment de Mme la Secrétaire d'Etat).

Cet amendement vise à mieux prendre en compte la problématique des vols de nuit, source d'importantes nuisances sonores. Il institutionnalise également un débat et une concertation entre les commissions consultatives de l'environnement et l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires à l'occasion de la publication de son rapport annuel.

L'amendement CD 393 rectifié tend à répondre à la situation particulière de l'aéroport du Bourget.

Je sais que des avis contraires ont pu être émis, mais cet amendement me semble plutôt aller dans le bon sens.

L'ACNUSA a, pour sa part, émis un avis favorable.

Cet amendement ne tend pas à remettre en question le principe du plan d'exposition au bruit, qui vise à prévenir l'urbanisme au voisinage des aéroports, mais à gérer le renouvellement urbain dans les tissus urbains existants.

En l'absence de M. Vandevalle et des cosignataires, je reprends cet amendement, qui tend à ce que le trafic des petits avions et hélicoptères sur de petits aérodromes puisse être géré par le préfet – en relation bien entendu avec la DGAC. Les élus souhaitent en effet disposer d'un interlocuteur local, plus réactif.

Cette disposition concernera-t-elle les vols de nuit sur les petits aérodromes ?

Oui.

Cet amendement me semble viser plus particulièrement certaines stations balnéaires très célèbres alors que dans les territoires de montagne où, du fait de la difficulté des dessertes et malgré le fait que les transports sanitaires et la protection civile soient exclus de son application, il ne peut qu'inquiéter les élus et les professionnels. Une disposition qui règle les problèmes de telle ou telle station balnéaire doit-elle s'étendre à tout le territoire national ?

Le préfet ne prendra aucune décision sans avoir pris l'attache de la DGAC. De plus, les élus préfèrent avoir un interlocuteur local.

Il s'agit de faire contribuer les compagnies ferroviaires à la réduction du bruit occasionné par les trains.

J'ai constaté qu'aucun délai n'est prévu.

Il s'agit d'une orientation.

Si l'article L. 220-2 du code de l'environnement dispose que la pollution atmosphérique est caractérisée par la présence d'agents chimiques, biologiques ou physiques, il n'est pas nécessaire de préciser que pareils agents polluants ont pu être introduits par l'homme.

Sauf à prétendre avoir une action sur les volcans, on ne peut valablement créer un cadre d'action que contre les pollutions anthropiques. Avis défavorable.

Il semble pertinent de faire figurer les perturbateurs endocriniens dans la liste des polluants potentiellement dangereux pour la santé humaine.

Il est inutile de dresser une liste de toutes les substances nuisibles présentes dans l'air. Le texte se suffit à lui-même.

Une liste induit toujours le danger d'un oubli qui pourrait être interprété comme l'exclusion délibérée de l'un des termes.

Il ne s'agit pas là d'ajouter un terme à une liste, mais d'appeler l'attention sur la dangerosité des perturbateurs endocriniens.

On définit les pollutions atmosphériques comme les substances ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes. Les perturbateurs endocriniens sont donc intégrés dans cette notion même. En outre, la principale source de perturbateurs endocriniens est plutôt l'eau, notamment du fait des rejets de médicaments dans les eaux usées.

L'amendement tend à revenir au texte initial du projet de loi. En effet, la rédaction adoptée par le Sénat fait perdre de vue que l'objectif premier des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air est de participer à la surveillance et à l'information du public en matière de pollution de l'air et ouvre trop le champ des études et des prestations incombant à ces AASQA.

Cet amendement permettrait de recourir aux AASQA pour la surveillance de l'air intérieur.

N'est-ce pas déjà le cas ?

Le principe avait été simplement posé lors de l'examen de la loi Grenelle 1.

Cet amendement se compose de deux parties. La première tend à ce que l'organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air soit désigné par arrêté, et non plus par la loi, afin de simplifier les procédures face à l'évolution rapide observée dans ce domaine. La seconde partie rappelle l'importance des mesures de prévention de la pollution atmosphérique et tend à confier à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) le rôle de piloter et de conseiller les pouvoirs publics dans la conception de ces politiques.

Les produits de construction, de décoration, d'ameublement et d'entretien utilisés dans les habitations doivent être soumis à l'obligation d'étiquetage non seulement des polluants volatils mais également des risques de développement de moisissures.

Avis défavorables. Le premier amendement est satisfait par la loi Grenelle I, et le projet de décret à ce sujet a été notifié à la Commission européenne. Pour le second, comment, en pratique, étiqueter le risque de moisissures ?

Nous retirons l'amendement CD 302. S'agissant de l'amendement CD 303, l'étiquetage est effectivement compliqué mais si nous en restons là, la question des moisissures ne sera abordée en aucun point du texte. Or, elles constituent un risque sanitaire important.

Je souhaiterais souligner que les moisissures sont à l'origine de nombreuses allergies.

Les études scientifiques montrent que pour éviter l'apparition de moisissures, l'aération régulière des pièces est un facteur plus déterminant que la nature des matériaux utilisés.

Soit, mais l'on peut dire la même chose des polluants, qui disparaissent si l'on aère correctement.

Il y a une grande différence : les polluants ne disparaissent pas des matériaux !

Lorsque des pics de pollution sont constatés, on réglemente la circulation des véhicules automobiles mais le trafic aérien se poursuit ; il contribue pourtant de manière patente à la pollution atmosphérique. Pour éviter qu'un risque sanitaire accru ne pèse sur les populations riveraines des aéroports, je propose que la régulation porte aussi sur le trafic aérien.

Je comprends votre argument mais l'amendement est satisfait puisque les aéronefs sont, en droit positif, considérés comme des véhicules.

Sans doute, mais il se trouve que même en cas de pic avéré de pollution on n'intervient jamais sur le trafic aérien.

Nul ne nie la participation des aéronefs à la pollution atmosphérique. C'est sur la motorisation et le carburant qu'il faut agir, deux domaines dans lesquels de très importantes marges d'amélioration sont possibles.

L'amendement ayant le mérite d'appeler l'attention sur un problème effectif, rectifions-le afin de prendre en compte la circulation des véhicules « dont les aéronefs ».

Même ainsi rédigé l'amendement serait redondant par rapport au droit positif.

Nous proposons de créer des « zones d'actions prioritaires pour l'air », dont l'accès sera interdit aux véhicules contribuant le plus à la pollution atmosphérique. Soixante de ces zones, dites aussi « zones à bas niveau d'émission », réparties dans huit pays, existent déjà en Europe. Procéder à une expérimentation permettra de retenir la configuration améliorant au plus vite la qualité de l'air là où elle est particulièrement dégradée. Le dispositif, mis en oeuvre à la discrétion des élus et avec l'aide des services de l'État, sera utilement complété par le développement soutenu des véhicules propres et des transports collectifs.

Par cet amendement, nous proposons le recensement national des points du territoire où les taux d'exposition dépassent sensiblement la moyenne nationale. La publication du recensement, le 1er janvier 2012 au plus tard, permettra aux pouvoirs publics d'inciter valablement les opérateurs de téléphonie mobile à tout mettre en oeuvre pour réduire autant que possible le taux d'exposition de la population.

Qui sera chargé de ce recensement ?

L'Agence nationale des fréquences.

L'objectif est louable mais le calendrier paraît trop serré. Il faut donner aux élus qui, en toute bonne foi, ont autorisé l'installation d'antennes-relais dans les clochers d'église le temps d'envisager avec les opérateurs des solutions alternatives.

Les attentes sont très fortes dans ce domaine.

Fixons la publication du recensement national au 31 décembre 2012.

Nous proposons que tout occupant d'un logement puisse avoir accès auprès de l'Agence nationale des fréquences à l'ensemble des mesures qui y ont été réalisées. Pourrais-je connaître l'avis du Gouvernement sur ce point ?

Avis favorable car ce dispositif équilibré préserve la vie privée tout en permettant la circulation de l'information.

L'amendement tend à ouvrir un débat. Nous proposons de contraindre tout exploitant d'un réseau de communication électronique à prendre les mesures propres à limiter l'exposition des personnes au champ électromagnétique émis par l'équipement ou l'installation au niveau le plus faible possible, compte tenu des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable.

Les 3 500 études recensées par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) indiquent que l'exposition aux ondes électromagnétiques émises par les téléphones mobiles n'emporte pas de risques pour la santé, mais un doute peut subsister. Nous proposons donc de reprendre le principe d'exposition dit ALARA – c'est-à-dire d'une exposition aussi basse que raisonnablement possible – qui vaut dans le domaine nucléaire. Le Comité opérationnel chargé des expérimentations relatives à l'abaissement de l'exposition aux ondes électromagnétiques émises par les antennes relais de téléphonie mobile, mis en place le 7 juillet 2009 par Chantal JOUANNO et présidé par notre collègue François Brottes ayant engagé ses travaux, le Gouvernement, qui est associé à cette réflexion, pourrait-il nous faire connaître son avis ?

Dans son dernier avis à ce sujet, l'AFSSET a indiqué que les antennes relais ne font courir à la santé aucun risque identifié en l'état des connaissances, tout en recommandant de limiter au niveau le plus faible l'exposition des personnes au champ électromagnétique. Pour mettre en oeuvre cette recommandation, le Gouvernement a ainsi installé un Comité opérationnel chargé d'expérimenter dans une vingtaine de villes la réduction de l'exposition aux champs électromagnétiques dans le voisinage des antennes-relais. Les premiers résultats, portant sur trois quartiers, seront disponibles en avril. Aussi, tout en approuvant l'idée qui sous-tend l'amendement, il me paraît prématuré d'inscrire cette proposition dans la loi. De plus, la référence au principe ALARA, utilisé en matière nucléaire, me semble propre à entretenir une certaine confusion.

Étant donné ces explications, il me semble préférable de laisser les expérimentations aller à leur terme avant de légiférer sur ce point.

Nous partageons ce point de vue.

Je retire l'amendement.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps mon amendement suivant CD 39.

Par l'amendement CD 38, je propose d'inclure dans les plans locaux d'urbanisme les indications relatives aux emplacements les plus pertinents pour l'installation des antennes relais. Pour mettre fin à l'anarchie qui règne actuellement, les antennes doivent être mutualisées et installées de manière rationnelle ; les maires sont les mieux à même d'opérer la régulation qui s'impose. L'amendement CD 39 tend pour sa part à soumettre l'installation d'antennes relais à l'obligation de permis de construire ou de déclaration de travaux.

Je ne me prononce pas sur la dangerosité de ces équipements, mais je constate que l'aspect sanitaire de la question suscite une angoisse au sein de la population. Il faut en tenir compte, tout en assurant la couverture du territoire. Aujourd'hui, les installations d'antennes relais, singulièrement sur les bâtiments privés, se font le plus souvent sans débat préalable, ce qui est anormal. Mes propositions ne régleront pas entièrement la question, mais elles empêcheront à tout le moins que l'on fasse n'importe quoi.

Modifier le régime des autorisations en matière d'urbanisme ne suffirait pas à tout régler car de nombreuses antennes relais, n'étant pas visibles de l'extérieur, n'entrent pas dans ce champ. De plus, ce régime n'a pas vocation à prendre en compte les considérations de santé publique. Il faudrait donc envisager une procédure spécifique pour les antennes relais. Cela étant, le fait de recenser les points d'exposition et les points d'émission les plus importants et d'en mettre la liste à la disposition du public constitue un grand progrès. Plutôt qu'une législation très contraignante, il faut privilégier la concertation avec la population locale.

J'émets donc un avis défavorable sur les deux amendements, à propos desquels je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Limiter l'installation des antennes relais à certaines zones aurait pour conséquence que les antennes seraient moins nombreuses mais plus puissantes, ce qui n'est pas souhaitable en matière de santé publique. Sur un autre plan, soumettre l'installation des antennes relais au régime du permis de construire placerait les maires en première ligne. Le Comité opérationnel que préside M. François Brottes a lancé dans vingt-trois villes une nouvelle procédure de concertation. Nous en aurons les résultats avant l'été ; attendons d'en prendre connaissance.

Alors qu'un quatrième opérateur s'engage sur le marché de la téléphonie mobile, il est urgent d'empêcher la multiplication des antennes relais, qui doivent être mutualisées.

Cet amendement vise à ce que, pour tout appareil de téléphonie mobile proposé à la vente sur le territoire national, le débit d'absorption spécifique (DAS) – lequel varie de un à dix selon les matériels – soit indiqué de façon lisible et en français : cela permettrait notamment aux parents de choisir en toute connaissance de cause le téléphone portable de leurs enfants.

En effet : pas moins de 11 % des études de l'AFSSET font état de l'impact négatif lié à l'utilisation des téléphones portables, en particulier sur ces derniers. Néanmoins, étant entendu que nous nous sommes déjà engagés à ce que le DAS soit affiché sur les lieux de vente et qu'une notice appelant à un usage raisonné du téléphone mobile soit incluse dans chaque coffret, je considère que cet amendement est satisfait.

Ce n'est peut-être pas dans le lieu de vente que le client est le plus réceptif à une telle information.

C'est pourquoi la rédaction proposée tend à ce que celle-ci soit délivrée « pour tout appareil proposé à la vente » et pas seulement au moment de l'achat du terminal.

La Commission adopte l'amendement.

Elle examine ensuite l'amendement CD 6 de M. Lionnel Luca portant article additionnel après l'article 72.

Afin de suivre les recommandations du dernier rapport de l'AFSSET mettant en évidence les effets des radiofréquences sur les fonctions cellulaires, il est proposé que chaque maire bénéficie d'informations précises sur les champs d'émission dans sa commune.

Avis défavorable car cet amendement est satisfait par la publication à venir d'une liste des différents points noirs d'exposition.

Ce n'est pas la même chose.

J'ajoute que le maire pourra également interroger l'agence nationale des fréquences.

Outre qu'il serait difficile d'envoyer ce type d'informations aux 36 000 maires, des contentieux ne manqueraient pas de se former quant à l'arrivée en temps et en heure de l'information. Il me semble donc préférable que les collectivités aient accès à l'information.

n. Mais ce n'est pas le cas.

Cela le sera très bientôt.

En effet, puisque l'article dont nous discutons vise à renforcer le rôle de l'ANFR, laquelle récapitulera l'ensemble des informations et les mettra à disposition de ceux qui le souhaitent.

L'amendement est retiré.

La Commission examine l'amendement CD 7 de M. Lionnel Luca portant article additionnel après l'article 72.

Toujours afin de suivre les recommandations du rapport de l'AFSSET s'agissant de l'effet des radiofréquences, il nous apparaît que des études d'impact réalisées par des experts scientifiques indépendants sont nécessaires pour toute application technologique nouvelle.

Même avis, même s'il me semble que l'on pourrait retenir la proposition qu'un rapport soit remis au Parlement après trois années d'exploitation des équipements du réseau UMTS. J'ajoute que les fabricants doivent d'ores et déjà respecter un certain nombre de normes que l'étude de l'AFSSET n'a pas remises en question.

Je vous suggère, monsieur Marcon, de redéposer la première partie de cet amendement dans le cadre de l'article 88.

Soit.

L'amendement est retiré.

La Commission est ensuite saisie de l'amendement CD 8 de M. Lionnel Luca portant article additionnel après l'article 72.

Aux termes du rapport de l'AFSSET, il convient que les occupants soient consultés avant toute installation ou modification d'un équipement dans un immeuble locatif. Une limitation de la durée du bail accordé pour cette installation serait également la bienvenue.

Avis défavorable car cela tend à compliquer les installations au point de les rendre quasiment impossibles.

Faute d'accord, les locataires ne manquent pas de se manifester.

L'enjeu principal pour les opérateurs comme pour les élus locaux, c'est d'organiser la concertation avec les populations car, à défaut, des avis douteux, rendus par des parties pas forcément « éclairées », prennent un poids excessif. On observe une certaine prise de conscience, ne l'entravons pas par un dispositif trop contraignant.

L'amendement est retiré.

La Commission examine l'amendement CD 9 de M. Lionnel Luca portant article additionnel après l'article 72.

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à délivrer des informations claires sur les conséquences possibles de l'utilisation des appareils de téléphonie mobile.

Avis défavorable dans la mesure où il est satisfait par l'amendement CD 183 que notre Commission vient d'adopter.

L'amendement est retiré.

La Commission examine ensuite l'amendement CD 278 de M. Sébastien Huyghe portant article additionnel après l'article 72.

Il est proposé que toute implantation d'équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou d'installations radioélectriques soit assujettie à l'obtention d'un permis de construire.

Avis défavorable.

L'amendement est retiré.

Il convient que le code de l'environnement prévoie une procédure de déclaration de l'utilisation des substances à l'état nanoparticulaire.

Cet amendement est satisfait puisque le texte oblige déjà les personnes distribuant des nanomatériaux à déclarer l'identité des utilisateurs professionnels à qui ils les ont cédés. Sans doute serait-il excessif de soumettre les utilisateurs finaux au même régime déclaratif !

L'amendement est retiré.

La Commission examine ensuite l'amendement CD 184 du rapporteur.

Cet amendement précise que le régime de déclaration périodique institué par l'alinéa 6 vise un objectif de traçabilité des substances à l'état nanoparticulaire en vue d'une information aussi complète que possible du public potentiellement exposé.

La Commission adopte l'amendement.

Elle est ensuite saisie des amendements CD 308 de M. Christophe Bouillon et CD 185 du rapporteur pouvant être soumis à une discussion commune.

La rédaction adoptée par le Sénat exclut du régime de déclaration obligatoire les utilisateurs professionnels lorsque ceux-ci sont des distributeurs ne réalisant pas d'opérations de conditionnement de substances à l'état nano-particulaire. Or, une telle dérogation tendant à rompre la chaîne de traçabilité de ces substances au risque d'entamer la capacité de l'autorité administrative de suivre leur utilisation, l'amendement propose de supprimer cette exemption.

L'amendement CD 308 ayant la même visée, je le retire au profit de celui du rapporteur.

L'amendement CD 308 est retiré.

Cet amendement vise à permettre la transmission de toutes les données disponibles en vue de l'évaluation des risques liés aux substances à l'état nano-particulaire.

La Commission adopte l'amendement.

L'amendement CD 305 de Mme Geneviève Fioraso est retiré.

La Commission adopte l'amendement rédactionnel CD 52 du rapporteur.

L'amendement CD 306 de Mme Geneviève Fioraso est retiré.

La Commission est saisie de l'examen CD 310 de M. Christophe Bouillon.

Alors que ce nouveau chapitre est censé traiter de la prévention des risques, il n'évoque en fait que le droit à l'information sur l'identité, les quantités et les usages de ces substances à l'état nano-particulaire. Il est donc nécessaire de prévoir une évaluation des risques qu'elles présentent ainsi qu'une publication des résultats de cette dernière. Enfin, il est important que l'autorité administrative puisse fixer des mesures encadrant l'utilisation de ces substances dans l'intérêt de la santé et de l'environnement.

Avis défavorable, cet amendement étant satisfait par l'amendement CD 403.

Lequel ne fait cependant pas état de l'autorité administrative.

Que la responsabilité appartienne in fine à cette autorité constitue une disposition générale du code de l'environnement, la charge financière incombant quant à elle à celui qui met le produit sur le marché.

La Commission rejette l'amendement.

Elle examine ensuite les amendements CD 307 de Mme Geneviève Fioraso et CD 309 de M. Christophe Bouillon pouvant être soumis à une discussion commune.

Il est important de mentionner que les pôles d'éco-toxicologie ont un rôle important à jouer dans la recherche sur les risques de ces substances. Tel est le sens de ces deux amendements.

Avis défavorable, ces amendements étant redondants par rapport à l'amendement CD 403 qui vient d'être adopté.

Hors la mention des pôles d'éco-toxicologie, ils n'apportent de surcroît pas grand-chose.

La Commission rejette l'amendement CD 307.

Après le retrait de l'amendement CD 309, la Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD 53 et CD 54 du rapporteur.

Elle adopte alors l'article 73 ainsi modifié.