Intervention de Bertrand Pancher

La rédaction adoptée par le Sénat exclut du régime de déclaration obligatoire les utilisateurs professionnels lorsque ceux-ci sont des distributeurs ne réalisant pas d'opérations de conditionnement de substances à l'état nano-particulaire. Or, une telle dérogation tendant à rompre la chaîne de traçabilité de ces substances au risque d'entamer la capacité de l'autorité administrative de suivre leur utilisation, l'amendement propose de supprimer cette exemption.