Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Chantal Jouanno, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Que la responsabilité appartienne in fine à cette autorité constitue une disposition générale du code de l'environnement, la charge financière incombant quant à elle à celui qui met le produit sur le marché.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite les amendements CD 307 de Mme Geneviève Fioraso et CD 309 de M. Christophe Bouillon pouvant être soumis à une discussion commune.
