Intervention de Didier Gonzales

Plutôt que de prévoir que l'administration répond aux propositions de l'Autorité selon un « calendrier défini avec elle », notion quelque peu floue, il est proposé d'inscrire un délai de six mois, qui laisse le temps à l'administration de « donner réponse » et à l'Autorité d'en prendre la mesure avant son rapport annuel suivant. C'est d'ailleurs ce délai raisonnable qu'a évoqué un conseiller de Mme la secrétaire d'État lors de la célébration du dixième anniversaire de l'ACNUSA.