Intervention de Bertrand Pancher
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Bertrand Pancher, rapporteurs :L'amendement est satisfait : certes, le projet de loi initial excluait les publicités du champ d'application de l'article, mais le Sénat a supprimé cette disposition. Les seules installations qui en restent exclues sont les installations classées pour la protection de l'environnement et les installations nucléaires de base.
