Intervention de Bertrand Pancher
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Bertrand Pancher, rapporteurs :C'est pourquoi la rédaction proposée tend à ce que celle-ci soit délivrée « pour tout appareil proposé à la vente » et pas seulement au moment de l'achat du terminal.
La Commission adopte l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CD 6 de M. Lionnel Luca portant article additionnel après l'article 72.
