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Intervention de Bertrand Pancher

Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Pancher, rapporteurs :

Même ainsi rédigé l'amendement serait redondant par rapport au droit positif.

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