Nous reprenons l'examen des articles de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au service civique. La semaine dernière, nous nous étions arrêtés à l'amendement AC 56 de notre rapporteure à l'article 4.

Je me félicite de l'atmosphère qui a régné lors de notre dernière séance. Je remercie M. le haut commissaire d'être à nouveau présent car il a dû, pour cela, se faire excuser au conseil des ministres.

Article 4 : Création du service civique

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

C'est un amendement rédactionnel.

Nous souhaitions éviter tout dérapage pouvant résulter d'appellations trop globales, mais notre rédaction était sans doute trop restrictive.

Nous retirons donc l'amendement.

J'insiste par ailleurs sur le fait que nous ne voulons pas que le service civique soit ouvert à des personnes morales qui n'ont rien à faire avec celui-ci ou qui pourraient masquer, derrière des façades tout à fait respectables des organisations auxquelles nous refusons de confier cet engagement. Nous défendrons donc un amendement destiné à exclure de la liste des personnes morales éligibles à l'agrément pour le service civique un certain nombre d'organisations, à l'exception des mutuelles et des syndicats.

Quels sont les organismes visés par les termes « organisme sans but lucratif » et « personne morale de droit public » ?

Les organismes sans but lucratif sont les associations sans but lucratif, les fondations et les fonds de dotation créés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. L'article 111-1 du code de la mutualité dispose que les mutuelles sont « des personnes morales de droit privé à but non lucratif » et l'article 18 de la loi de 1987 sur le développement du mécénat définit la fondation comme « l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif ».

Quant aux personnes morales de droit public, elles regroupent l'ensemble des collectivités publiques.

Comme je viens de l'expliquer, nous avons jugé nécessaire qu'une disposition législative permette à l'Agence du service civique et à l'autorité de l'État de refuser l'agrément pour le service civique à un certain nombre d'organismes dont cet amendement présente la liste. J'indique que nous le rectifions pour ne pas viser les syndicats professionnels. Notre amendement, ainsi rectifié, exclut donc les associations cultuelles et politiques, les congrégations, les fondations d'entreprise et les comités d'entreprise.

Je suis favorable à l'amendement tel qu'il vient d'être rectifié.

Suivant l'avis de la rapporteure, la Commission adopte l'amendement rectifié.

Afin d'éviter tout détournement, le Gouvernement propose d'ouvrir le service civique à tous les étrangers justifiant de plus d'un an de séjour et de titres de séjour stables.

Je suivrai le Gouvernement, bien que je m'interroge sur la notion de séjour stable de plus d'un an.

Le contrat d'accueil et d'intégration, facultatif au moment du vote de la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, étant devenu obligatoire depuis la loi du 24 juillet 2006 et concernant désormais la totalité des jeunes migrants primo-arrivants, il vous est proposé de supprimer l'alinéa correspondant.

Il s'agit d'un amendement de « réciprocité » : les organismes qui envoient des volontaires à l'étranger doivent avoir la possibilité de faire venir des ressortissants des pays où ils sont actifs pour effectuer des missions de service civique de l'État.

Compte tenu de la suppression de l'alinéa 12 relatif aux contrats d'accueil et d'intégration, je propose de rectifier notre amendement de la manière suivante : « Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : “La condition de durée de résidence ne s'applique pas aux personnes engagées en contrepartie de l'affectation de volontaires à l'étranger, sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France ”. »

Je comprends l'intention de M. Bourg-Broc mais son amendement pose un problème de forme et l'endroit où il est placé est incohérent avec son exposé des motifs. Je lui propose donc de le retirer et de nous en présenter en séance publique une version modifiée.

La philosophie de cet amendement est très intéressante. Si des jeunes Français peuvent aller faire leur service civique dans un autre pays – aux États-Unis ou au Mali, par exemple –, il faut prévoir que les organismes effectuant ces échanges puissent également accueillir des ressortissants des pays où sont envoyés les volontaires français – en l'espèce des Américains ou des Maliens. Et s'ils ne viennent que pour quelques mois, on ne va pas quand même pas leur demander d'avoir préalablement séjourné un an dans un pays d'accueil...

Avec la rectification proposée, il me semble que l'incohérence est levée et je ne sais s'il faut attendre le débat en séance publique pour adopter cet amendement.

Nous sommes d'accord sur le fond. J'ajoute qu'il faut absolument que se développe un service civique européen, quelle que soit la forme que les États lui donneront.

La seule chose qui me gêne dans la formulation de l'amendement de M. Bourg-Broc est le mot « contrepartie », qui laisse entendre une réciprocité nombre pour nombre qui me paraît restrictive.

Dans la rédaction que nous proposons, rien ne suppose une réciprocité nombre pour nombre.

Malgré les précisions apportées par M. Bourg-Broc, il me semble préférable qu'il nous propose une nouvelle rédaction en séance publique.

À qui incombera la charge de la visite médicale préalable ? Demandera-t-on au jeune d'avancer les frais ?

La charge en incombera à la sécurité sociale dans le cadre du droit commun. Si le jeune ne bénéficie pas de la couverture maladie universelle (CMU) ou de la CMU complémentaire, il paiera le ticket modérateur.

Je le retire car il est satisfait.

Parce que nous craignons que le service civique ne conduise à développer une forme de sous-salariat, nous proposons d'en limiter strictement l'accès aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans.

Je rappelle que les volontariats existants sont ouverts aux jeunes de plus de seize ans, sans plafond d'âge. En outre, un encadrement junior étant prévu pour les jeunes de seize à dix-huit ans, avec des missions et des affectations particulières, il serait fortement dommageable de les empêcher d'accéder au service civique. Avis défavorable.

Il conviendra que le décret soit très précis quant aux dispositions particulières d'adaptation du dispositif aux mineurs. Tel est l'objet de cet amendement.

Cet amendement de précision énumère les incompatibilités entre emploi salarié et service civique. Ainsi, le volontaire ne pourra réaliser son service civique auprès d'une personne morale agréée ou d'un organisme d'accueil dont elle est salariée ou agent public ou au sein de laquelle elle détient un mandat de dirigeant bénévole.

Contrairement à la rédaction du Sénat, cet amendement prévoit non seulement le cas des structures de droit privé, mais également le cas des agents publics des structures publiques.

Vous ne nous proposez pas cette fois de remplacer l'expression « engagement de service civique » par celle de « contrat de service civique » ?

En effet.

Afin d'éviter que le service civique n'échappe aux règles du code du travail, nous proposons de supprimer l'alinéa 22.

Je comprends votre préoccupation, mais le service civique ne pouvant être un emploi au sens juridique, il ne peut relever des règles du code du travail. Avis défavorable.

Afin de ne pas précariser les volontaires, la possibilité d'un statut dérogatoire ne doit pas permettre à la personne morale de rompre le contrat dans des conditions différentes ou exorbitantes du droit commun. C'est pourquoi nous proposons de préciser que l'engagement de service civique ne relève pas des règles du code du travail « à l'exception des modalités de rupture et des juridictions compétentes pour en apprécier le bien fondé et la régularité ».

Votre demande est satisfaite par l'alinéa 40 de l'article 4 où sont précisées les modalités de rupture d'un contrat de service civique et auquel j'apporterai une précision par voie d'amendement.

En outre, l'alinéa 100 prévoit que « les litiges relatifs à un contrat de service civique relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ».

Pour ces raisons, je souhaite le retrait de cet amendement.

Afin qu'il apparaisse clairement que le législateur veut à tout prix éviter que le service civique ne prenne la forme d'un emploi dégradé, nous proposons de poser le principe qu'il « ne peut se substituer à un emploi pouvant être tenu par un salarié ».

Cette rédaction trop vaste n'apporte rien au texte : tout type d'emploi peut être occupé par un salarié. Qui plus est, les incompatibilités prévues paraissent suffisantes pour éviter toute substitution du volontariat au salariat. Avis défavorable.

Aux pétitions de principe, nous préférons les dispositions fermes. Il est indiqué explicitement plus loin dans le texte qu'un engagement de service civique ne peut être souscrit auprès d'un organisme lorsque les missions ont été exercées par un salarié ou, dans le public, par un agent public. On ne pourra donc chercher auprès de l'Agence du service civique un volontaire pour un emploi exercé par un salarié, un contrat ou un contrat aidé.

Vous savez comment les choses se passent dans la pratique, par exemple auprès de la Ligue de l'enseignement : on s'aperçoit a posteriori que le service civique a créé un besoin et cela entraîne des recrutements. Ainsi, cet amendement pourrait se retourner contre ceux qu'il entend protéger.

Étant favorables au dispositif auquel le haut commissaire vient de faire référence, nous retirons l'amendement.

Nous voulons un État moderne, qui fasse de la gestion prévisionnelle des jeunes demandeurs d'emploi et nous souhaitons par conséquent que l'on n'utilise pas le service civique pour éviter de les comptabiliser dans les statistiques du chômage ou d'avoir à leur trouver une formation ou un stage à l'issue de leur service civique.

C'est pourquoi nous proposons que la personne volontaire soit comptabilisée « à l'intérieur d'une catégorie spécifique précisant le terme de son service civique, dans les statistiques du chômage ». Que les choses soient claires : cette proposition n'est en rien polémique, elle vise simplement à permettre à Pôle emploi de mieux anticiper les besoins de formation professionnelle ou de stage des volontaires du service civique à l'issue de leur engagement.

Avis défavorable.

Je suis plus optimiste que vous, monsieur Lesterlin : j'ai tellement confiance dans le service civique que je ne peux imaginer que le volontaire ne soit accompagné, à l'issue de son engagement, soit vers un emploi, soit vers de nouvelles études.

Par ailleurs, le service civique ne saurait être comptabilisé dans les statistiques du chômage puisqu'il n'est pas un emploi.

En effet, c'est une absence d'emploi.

Cet amendement est une mauvaise réponse à une bonne préoccupation.

Dès lors que des jeunes feront leur service civique au cours d'une césure dans leurs études, je ne vois pas comment Pôle emploi pourrait les comptabiliser en tant que demandeurs d'emploi.

Nous sommes d'autant moins suspects de vouloir nous prêter à ce jeu que nous avons fait en sorte que les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) soient désormais systématiquement comptabilisés en tant que demandeurs d'emploi.

Par comparaison avec les dispositions existantes concernant le volontariat, la faculté d'effectuer une mission de service civique en complément d'études ou d'une activité professionnelle constitue une exception surprenante, contradictoire avec le nécessaire investissement que constitue un tel engagement. Je propose de supprimer cette possibilité afin de revenir à l'esprit de ce qui doit être une véritable parenthèse civique et de ne pas perturber les frontières existantes aujourd'hui entre le bénévolat et le volontariat.

Nous partageons le souci de Mme la rapporteure. La proposition de loi telle qu'elle était rédigée pouvait laisser croire que le service civique était accessoire et qu'on pouvait avoir un emploi en même temps. En adoptant ces amendements, on affirmera que le service civique doit être accompli prioritairement et que c'est à partir de lui que doivent être réglés les cas de jeunes donnant en même temps des cours du soir ou exerçant telle ou telle activité.

Le contrat de service civique devrait pouvoir s'accompagner d'heures de formation, auquel cas l'accomplissement des missions afférentes à ce contrat ne saurait excéder vingt-quatre heures par semaine.

La durée de vingt-quatre heures doit être un plancher et non un plafond. Le contraire serait en contradiction flagrante avec le nécessaire investissement que constitue un tel engagement. Par ailleurs, les heures de formation sont comprises dans la durée du service civique et sont indissociables de son exécution. Votre demande est donc satisfaite.

Actuellement, le fractionnement dans la durée des missions effectuées n'est pas possible dans le cadre des principaux volontariats. En permettant ce fractionnement – en précisant que l'accomplissement des missions afférentes à l'engagement de service civique représente « en moyenne », sur la durée de l'engagement, au moins vingt-quatre heures par semaine –, les sénateurs souhaitaient apporter une plus grande souplesse dans l'accomplissement de ces missions afin de rendre plus attractif le service civique, qui aurait pu être accompli à la carte : une heure par-ci, une heure par-là, ou encore un week-end. Or, l'engagement de service civique doit être continu, volontaire et au service de l'intérêt général. Et il doit être perçu comme tel par ceux qui le pratiquent comme par ceux qui peuvent en bénéficier. C'est pourquoi je propose de supprimer les mots : « en moyenne ».

Nous sommes également tout à fait défavorables au fractionnement des missions du service civique introduit par le Sénat.

Le service civique ne perdra ni son utilité ni sa force s'il s'adapte aux exigences de certains parcours professionnels. C'est pourquoi cet amendement prévoit de l'étaler sur une durée maximale de trois ans avec la possibilité d'effectuer plusieurs périodes, comme cela était jusqu'ici possible pour le volontariat associatif.

Je comprends votre intention mais l'amendement pose des problèmes de fond comme de forme et il comporte un risque d'amalgame entre service civique et volontariat associatif. Je vous suggère donc de nous en proposer une nouvelle rédaction lors du débat en séance publique.

Je suis d'accord avec Mme la rapporteure. L'amendement conduirait à une dilution du service civique dans la durée et à une discontinuité de l'engagement qui serait incompatible avec les besoins des organismes d'accueil.

Tout à fait !

Certes, le service civique et le volontariat associatif sont de natures très différentes, mais la possibilité de fractionner le premier en plusieurs périodes ne me paraît pas faire obstacle au don de temps.

Cela étant, sensible à la demande de notre rapporteure, je retire l'amendement.

Il est impossible de proposer à des jeunes de dix-huit ans d'être disponibles 48 heures par semaine alors que la durée légale du travail est de 35 heures. Nous proposons donc de limiter à 35 heures et à 5 jours par semaine le temps du service civique.

Il faut éviter toute confusion : le service civique n'est pas un travail mais un engagement volontaire, qui nécessite de la flexibilité. Je suis donc opposée à cet amendement.

La proposition de loi adoptée par le Sénat réduit à 35 heures la durée du service civique pour les mineurs de seize à dix-huit ans. Il ne faut pas modifier cet équilibre. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Afin d'éviter les abus, je propose de porter de six mois à un an le délai exigé pour qu'un volontaire du service civique puisse remplacer un salarié dont le contrat de travail a été rompu. En raison des missions d'intérêt général qu'il remplira, le service civique ne doit pas entrer en concurrence avec l'emploi salarié. Il ne faut pas encourager certaines structures à se séparer de leurs salariés pour les remplacer par des volontaires du service civique.

Notre amendement a le même objet mais il nous semble préférable d'utiliser l'expression « moins d'un an ».

Cette rédaction me semble en effet préférable.

Je rectifie mon amendement pour retenir la même rédaction.

Mon amendement a le même objet que l'amendement AC 17 que nous venons d'adopter.

Mon amendement est identique.

Cet amendement vise à assimiler le temps consacré au service civique à du temps de travail pour l'ouverture du droit au RSA.

Avis défavorable car il faut éviter tout amalgame entre le service civique et le travail.

Les dispositions relatives au RSA pour les jeunes devraient permettre d'intégrer le service civique sans nouvelle disposition législative. Je suis donc également défavorable à l'amendement.

Je le retire mais je le redéposerai en séance publique afin que l'on y entende les précisions apportées par M. le haut commissaire.

Même si le Gouvernement conteste qu'il y ait un régime général des congés, il faut bien permettre aux jeunes de se reposer pendant leur service civique. Nous avions d'abord envisagé pour cela de faire référence aux cinq semaines de conges payés annuels mais cela aurait obligé à calculer prorata temporis à quelle durée le jeune avait droit. Nous avons donc préféré une formule plus souple, compréhensible par tout le monde : « le régime des congés annuels est aligné sur le régime général et fixé par décret. »

Le service civique n'est pas un emploi et ses conditions d'exercice ne seront pas plus contraignantes ou moins avantageuses que celles des salariés. En la matière, la proposition de loi ne fait que reprendre l'article L. 122-13 du code du service national, qui porte sur les volontaires civils.

Prenons garde : si l'on ne fixe pas de règles, les jeunes du service civique risquent de se retrouver corvéables à merci et de devoir assurer des missions au-delà de leurs horaires de travail. Je souhaite donc vivement que cet amendement soit adopté.

Je suis très favorable à ce que l'on instaure des règles mais défavorable à cet amendement. Il est pour l'instant prévu que « le régime des congés annuels est fixé par décret » : plutôt que de faire référence à un régime général des congés annuels qui n'existe pas, il est bien plus protecteur de fixer des règles par décret.

Lesquelles ?

Je vous donnerai des précisions en séance publique.

Dans ces conditions et en souhaitant que nous soyons associés à l'élaboration du décret, je retire l'amendement.

Les engagements de volontariat international, soit en administration (VIA), soit en entreprise (VIE) sont validés comme engagements de service civique. Pour que de tels engagements aient véritablement un caractère civique, nous proposons que ces jeunes, qui ont un bon niveau d'études mais qui n'ont pas pour autant une grande connaissance en matière civique, reçoivent une formation initiale spécifique. Qui plus est, il nous paraîtrait juste qu'à leur retour de l'étranger ils consacrent eux-mêmes un peu de leur temps à la formation des volontaires du service civique.

Le mot « participent » me paraît source de confusion entre la formation des volontaires, dont bénéficient déjà les VIE et les VIA, et la restitution d'expérience. Il conviendrait donc de réécrire cet amendement.

Je souscris à l'esprit de cet amendement. Ubifrance fait déjà en sorte que les jeunes acquièrent des connaissances civiques et citoyennes. La plupart d'entre eux restitue ensuite leur expérience auprès d'une association de VIE, en particulier à l'occasion de la JAPD.

Je considère moi aussi que l'esprit de l'amendement est tout à fait intéressant. Je laisse la Commission apprécier s'il convient de l'adopter en l'état ou d'en proposer une autre rédaction en séance publique.

En effet, le mot « participent » recouvre l'idée que le jeune reçoit une formation et celle qu'il restitue son expérience. Peut-être faudrait-il confier à l'Agence du service civique le soin de mettre en oeuvre ce principe qui semble faire l'unanimité. Je retire donc l'amendement afin que nous recherchions la meilleure rédaction possible.

Nous proposons d'inscrire dans la loi que les formations dispensées dans le cadre du service civique peuvent être mutualisées au niveau local.

C'est une excellente idée. Avis très favorable.

Je suis également très favorable à cet amendement.

Les jeunes qui s'engagent dans le service civique ne doivent pas en être pénalisés. C'est pourquoi je propose que l'engagement puisse être rompu sans délai lorsqu'une personne qui était préalablement au chômage trouve un emploi. Une disposition analogue existait dans le cadre du volontariat associatif.

Le statut dérogatoire prévu par le texte ne doit pas précariser les volontaires en permettant à la personne morale de rompre le contrat dans des conditions différentes ou exorbitantes du droit commun.

Avis défavorable. Toutes les garanties sont déjà apportées par les alinéas 40 et 100 de l'article 4. Ici encore, ne faisons pas d'amalgame entre service civique et emploi salarié.

Il s'agit d'un point particulièrement important : le lien entre service civique et bénévolat. Le texte prévoit, de façon assez timide, la possibilité de délivrer une attestation de service civique à certains bénévoles. Or, il faut bien distinguer les deux. S'il est éminemment nécessaire de mettre en valeur le bénévolat, comme le souhaitent les représentants des organisations de bénévoles que nous avons auditionnés, notamment ceux des Scouts de France, il faut éviter toute confusion avec le nouveau dispositif du service civique.

Désireux de trouver un compromis sur ce point, je retire l'amendement.

La Commission de la défense est sur la même ligne : nous sommes prêts à nous rallier à l'amendement AC 135 du Gouvernement.

Il s'agit en effet d'une question très importante, qui a déjà fait l'objet de nombreuses discussions, notamment avec le mouvement scout, avec les associations d'étudiants volontaires et avec d'autres associations de bénévoles.

Il faut organiser une passerelle entre le service civique et l'engagement bénévole. Il faut aussi les distinguer et veiller à ne pas dévaloriser certains engagements bénévoles s'ils ne sont pas reconnus par le service civique.

Tels sont les objets de l'amendement qui devrait donner satisfaction à tout le monde puisqu'il prévoit que l'attestation de service pourra être délivrée de façon transitoire, pendant les deux premières années d'application de la loi, aux sapeurs pompiers volontaires et à d'autres bénévoles.

Il ne faut pas assimiler service civique et bénévolat. Ce dernier demande légitimement à être reconnu – la Conférence de la vie associative n'a pas atteint cet objectif –, mais ce n'est pas au détour de ce texte qu'on lui donnera satisfaction.

Le service civique est un engagement spontané, indemnisé, dans le cadre de missions d'intérêt général. Délivrer des attestations de service civique aux activités bénévoles dénaturerait en fait le bénévolat, qui ne fait l'objet d'aucune indemnisation. L'attestation ne répond pas à l'objectif de valorisation et de reconnaissance de bénévoles comme les scouts, qui présentent des demandes spécifiques. Pour leur part, de nombreuses autres associations réclament un autre type d'attestation. Gardons-nous de tout clientélisme.

Pour ma part, je considère qu'il faut d'abord mettre en place un service civique fort et que l'on pourra ensuite, après avoir examiné le futur rapport d'évaluation, chercher à intégrer les bénévoles dans le dispositif.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l'amendement du Gouvernement.

La force de conviction de notre rapporteure emporte l'adhésion. Je suis favorable à un service civique initiatique et précis, pas à un service civique homéopathique. Il lui faut donc un dispositif bien identifié. S'il convient de délivrer l'attestation de service civique aux sapeurs pompiers volontaires, confondre service civique et bénévolat conduirait à intégrer non seulement les scouts mais aussi les guides, les associations sportives, les associations de jeunes et bien d'autres. Qui plus est, la question de l'indemnisation se posera nécessairement.

La question a été beaucoup débattue en Commission de la défense. Je me rallie à la rédaction du Gouvernement qui apporte toutes les garanties nécessaires : l'évaluation, le décret, auquel nous serons associés, le contrôle par l'Agence du service civique, la limitation du bénéfice de l'attestation aux bénévoles de longue durée et ayant bénéficié de la formation citoyenne du service civique. Ce dispositif me semble constituer un bon compromis d'autant que nous nous réservons la possibilité, à l'issue de l'évaluation, d'exclure les bénévoles du bénéfice de l'attestation.

Comme Mme la rapporteure, j'ai été dans un premier temps favorable à une stricte dichotomie entre service civique et bénévolat mais, outre que les missions du premier s'apparentent à celles du second, les engagements horaires pris dans le cadre de ce dernier sont également très lourds. L'amendement du Gouvernement me semble donc constituer un bon compromis.

Il faut savoir ce que nous voulons : si l'on met en place le service civique, qu'il soit lisible, visible et compréhensible ; si l'on tient à renforcer le bénévolat, on n'a pas besoin du service civique ! Mêler les deux reviendrait à les vider de leur substance.

Enfin, comme Mme la rapporteure, je considère que c'est après l'avoir évalué qu'on pourra envisager d'élargir le service civique.

Tout comme je crois en l'originalité du service civique pour les 16-25 ans, je crois en la spécificité de ce secteur d'activité à part entière qu'est le bénévolat, qui concerne pour sa part toutes les classes d'âge et qui mérite ainsi un traitement spécifique.

Mme la rapporteure a raison : instaurer une perméabilité entre les deux systèmes serait dommageable car, d'une part, leur philosophie n'est pas tout à fait identique, d'autre part, le risque est grand que le bénévolat en pâtisse, certaines personnes pouvant être tentées de conjuguer ce dernier avec les avantages du service civique. Enfin, une évolution me semble également tout à fait envisageable après évaluation.

En effet, nous devons veiller à la cohérence et à la lisibilité d'un dispositif qui, je le rappelle, doit constituer l'activité principale d'un jeune entre 16 et 25 ans dans le cadre d'une mission d'intérêt général et qui ne repose pas sur le don de soi qu'implique le bénévolat.

Je ne souhaite pas que notre discussion laisse penser que nous méprisons le bénévolat, lequel doit être d'une manière ou d'une autre valorisé. En l'occurrence, j'ai moi-même proposé à M. le haut commissaire d'élaborer un texte spécifique en concertation avec le monde associatif.

Le mélange des genres, en revanche, n'est pas plus heureux que l'association, dans l'amendement gouvernemental, du volontariat des pompiers volontaires avec le bénévolat en général – même si l'on peut espérer, à la lecture du rapport de l'amiral Béreau sur le volontariat chez les pompiers, que le service civique incitera les jeunes à s'investir dans ces missions.

Quoi qu'il en soit, ce cavalier législatif ne me paraît pas de bon aloi.

L'adoption de l'amendement gouvernemental entraînerait non seulement la dévalorisation mais la confusion du service civique et du bénévolat en altérant la notion même de don de soi qui est au coeur de ce dernier comme en témoigne, par exemple, le guidisme, dans lequel je me suis moi-même beaucoup investie. J'ajoute qu'à l'occasion de ses voeux, le Président de la République ne s'est pas montré favorable à la délivrance d'une attestation de service civique aux bénévoles.

Comme mes collègues, je considère qu'il ne faut pas mélanger les genres : outre qu'à la différence du bénévolat, le volontariat implique un engagement particulièrement fort, un volontaire n'est pas forcément bénévole alors que l'inverse est vrai.

Comme vous tous, le Gouvernement est très attaché à la lisibilité, à la force et à la cohérence du service civique. Pas plus qu'il ne constitue un cavalier législatif destiné à valoriser à la sauvette nos 12 millions de bénévoles, de régler leurs problèmes ou de revenir sur les travaux de la Conférence nationale de la vie associative, cet amendement n'est en aucun cas motivé par je ne sais quel clientélisme à l'endroit de telle ou telle association.

Il n'en reste pas moins vrai que de nombreux jeunes consacrent, sans aucune indemnité, beaucoup de temps et de passion à des associations scoutes, d'aide aux personnes handicapées ou de soutien scolaire. Quel message leur adresseriez-vous en envoyant « bouler » cet amendement ? Il ne s'agit pas d'ouvrir la boîte de Pandore mais de conférer l'attestation de service civique – sous certaines conditions – à des bénévoles oeuvrant au sein d'associations agréées, lesquels auront également suivi la formation citoyenne et pourront le faire valoir, par exemple, auprès des universités ou des entreprises. S'il devait en aller autrement, je crains que certains engagements bénévoles ne soient dévalorisés.

Si nous voulons tous que les bénévoles – qui donnent, en effet, beaucoup de leur temps – soient reconnus à leur juste valeur, le service civique ne saurait être quant à lui considéré comme un pis-aller.

Par ailleurs, Monsieur le haut commissaire, si vous êtes attaché à la clarté de ce dispositif, ne l'amalgamez pas confusément avec le bénévolat en encourageant la mise en place d'un système à deux vitesses distinguant ceux qui seront indemnisés et effectueront un service en continu de ceux qui ne seront pas indemnisés et qui travailleront « à la petite semaine ».

La Commission rejette l'amendement AC 185.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques AC 87 de la rapporteure et AC 20 de M. Bernard Lesterlin.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant la délivrance aux bénévoles d'une attestation de service civique. Il sera temps, après évaluation, d'ajuster notre action en la matière.

La Commission adopte les amendements AC 87 et 20.

Elle adopte ensuite les amendements de coordination AC 88 et AC 89 de la rapporteure, l'amendement AC 21 de M. Bernard Lesterlin devenant sans objet.

La Commission examine l'amendement AC 186 du Gouvernement.

Cet amendement tend à ce que l'indemnité versée aux jeunes volontaires et prise en charge intégralement par l'État soit versée par l'Agence du service civique.

Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l'amendement.

Elle est ensuite saisie des amendements AC 24 et AC 23 de M. Bernard Lesterlin pouvant être soumis à une présentation commune.

Puisqu'il est désormais acquis que l'État prendra en charge l'intégralité de l'indemnité versée aux volontaires, ces amendements visent, d'une part, à ce que cette dernière, en fonction des situations spécifiques de chaque jeune, soit suffisante – de manière à ce que rien ne soit laissé à leur charge – et, d'autre part, qu'elle soit fixée par décret, revalorisée chaque année au 1er juillet et indexée sur l'inflation.

Les alinéas 50, 51 et 57 à 59 de l'article 4 prévoient déjà le défraiement des volontaires en fonction de leurs besoins. Avis défavorable.

La Commission rejette successivement les amendements.

Elle examine ensuite l'amendement AC 151 de M. Jean Dionis du Séjour.

Cet amendement vise à indexer l'indemnité des volontaires sur l'indice brut de la fonction publique.

Avis défavorable, ceci relevant du domaine règlementaire.

Il me semble tout de même important que la loi prévoie une revalorisation, faute de quoi l'indemnité ne sera jamais réévaluée.

Je conteste votre interprétation, madame la rapporteure : en l'occurrence, le support de l'indexation est fondamental.

Faute que l'on soit assuré d'un autre mode de réévaluation, il ne me semble pas opportun de balayer cet amendement de bon sens d'un revers de la main.

Je suis défavorable à une disposition qui interdirait d'augmenter éventuellement l'indemnité au-delà de cet indice. Mieux vaut, comme nous le proposons, maintenir le dispositif en vigueur dans le cadre du service civil volontaire, le décret – modifiable – prévoyant en l'occurrence que le montant de l'indemnité est de x % de l'indice brut.

Nous sommes favorables à l'amendement, à condition que M. Dionis du Séjour précise qu'il ne vise pas le « montant maximum de l'indemnité » mais l'« indemnité » tout court. J'ajoute, monsieur le haut-commissaire, que si l'indemnité est indexée sur cet indice, rien n'interdira au Gouvernement de modifier son montant.

J'accepte cette rectification.

La Commission rejette l'amendement ainsi rectifié.

Elle examine ensuite l'amendement AC 44 de Mme Marie-Hélène Amiable.

Cet amendement dispose que le montant minimum de l'indemnité ne peut être inférieur au seuil de pauvreté.

Avis défavorable, l'appréciation de la situation matérielle de la personne volontaire devant aussi tenir compte des prestations complémentaires auxquelles elle a droit.

La Commission rejette l'amendement.

Elle est ensuite saisie de l'amendement AC 25 de M. Bernard Lesterlin.

Cet amendement dispose que la prise en charge des frais de subsistance, d'équipement et de logement du volontaire par l'association ne doit pas être facultative mais obligatoire, ces frais étant particulièrement lourds dans les grandes villes et, singulièrement, en région parisienne.

Il n'est d'ailleurs pas question des seules associations mais également des autres organismes d'accueil.

Avis défavorable : ce dispositif doit conserver une certaine souplesse en tenant compte de la situation spécifique de chaque volontaire.

La Commission rejette l'amendement.

Elle est ensuite saisie de l'amendement AC 26 de M. Bernard Lesterlin.

Il convient de soulager le volontaire du coût des déplacements relatifs à ses missions.

Avis favorable car il convient, en effet, de préciser que les transports relèvent autant que le logement ou l'équipement des prestations que peuvent percevoir les volontaires. J'ajoute que cette disposition est conforme à l'esprit du dispositif et qu'elle en respecte la souplesse.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle examine l'amendement AC 137 de M. Bernard Lesterlin.

Nous proposons que des familles puissent accueillir – le soir ou les fins de semaine – des volontaires que leurs missions éloignent de leur domicile, de façon à favoriser les liens intergénérationnels et la mobilité. Un aménagement fiscal en faveur des familles pourrait en outre être envisagé.

Outre que le mot « peuvent » respecte à nouveau la souplesse du texte, il est en effet positif de favoriser les liens intergénérationnels et d'améliorer la qualité de vie des volontaires. Avis très favorable.

Je partage cet avis.

Moi aussi.

La Commission adopte l'amendement.

Elle examine ensuite l'amendement AC 28 de M. Bernard Lesterlin.

Il convient d'éviter toute inégalité de traitement entre les volontaires de service civique, quel que soit le lieu où ils l'effectuent et la région dont ils sont originaires. Pour cela, nous proposons le remboursement mensuel de l'intégralité des frais de transport lorsque le service civique est accompli dans une zone éloignée du domicile de plus d'une heure de transports publics.

Avis défavorable à cet amendement qui, à la différence de l'amendement AC 26, ne répond qu'imparfaitement aux problèmes de transport et manque de souplesse.

Si vous souhaitez aller plus loin, madame la rapporteure, mon soutien vous est acquis…

La souplesse, Monsieur Roy, consiste à s'adapter aux différentes situations.

Il s'agit de rendre les dispositions relatives aux indemnités cohérentes avec des textes antérieurs.

Ne serait-il pas opportun de préciser que les charges sociales sont prises en charge par l'État ?

La proposition de loi intègre déjà cette disposition.

Cet amendement vise à rétablir l'obligation d'affiliation à la retraite complémentaire des volontaires qui résultait du texte de la proposition de loi initiale.

Avis défavorable, cette charge étant trop lourde pour les associations.

Même avis.

La Commission rejette l'amendement.

Puis elle adopte l'amendement rédactionnel AC 98 de la rapporteure.

Elle examine ensuite l'amendement AC 152 de M. Jean Dionis du Séjour.

Cet amendement vise à permettre que la gestion opérationnelle du service civique soit confiée à une instance privéepublique de type GIP ou fondation reconnue d'utilité publique, dont les modes de fonctionnement sont plus proches de ceux du monde associatif.

Avis défavorable, cet objectif étant satisfait par l'amendement AC 158 du Gouvernement.

La Commission rejette l'amendement.

Elle examine ensuite l'amendement AC 7 de M. Jacques Grosperrin.

Cet amendement dispose que l'existence d'un statut dérogatoire tel que prévu par la présente proposition de loi ne doit pas fausser la concurrence et désavantager des entreprises qui emploient du personnel selon un statut de droit commun.

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l'amendement.

Elle adopte ensuite l'amendement de coordination AC 159 du Gouvernement.

Puis elle examine l'amendement AC 99 de la rapporteure.

Cet amendement vise à supprimer le critère d'octroi de l'agrément relatif aux « motifs de recours au volontariat » : peu clair, il est en outre redondant avec les autres critères mentionnés à l'article L.120-31.

La Commission adopte l'amendement.

Il s'agit d'insérer, au sein du code du service national, les dispositions relatives au financement par l'État d'une partie des coûts que représente pour l'organisme associatif l'accueil du volontaire.

Afin d'éviter les abus dans l'utilisation des volontaires, il nous paraît souhaitable de limiter le recours à des associations non agréées et de bien encadrer les mises à disposition. C'est à cette fin que nous proposons de supprimer les alinéas 80 à 84 de cet article.

Cet amendement va à l'encontre de l'objectif poursuivi puisqu'il priverait de toute base législative l'encadrement des mises à disposition. Avis défavorable.

C'est l'imprécision de l'amendement du Gouvernement relatif au GIP qui peut susciter des inquiétudes car, s'il est prévu un agrément au niveau central, rien n'est dit de la validation des missions elles-mêmes, au niveau local. C'est pour cela que, sans aller jusqu'à une bureaucratie excessive, nous proposons de renoncer exceptionnellement à la souplesse à laquelle nous sommes aussi attachés que notre rapporteure. Mais peut-être le Gouvernement lui-même a-t-il l'intention de nous présenter une rédaction plus précise lors du débat en séance publique.

Je suis sensible à la préoccupation exprimée par M. Lesterlin, mais il me semble qu'il faut voir comment les choses s'articulent avant d'envisager d'éventuelles adaptations.

Cet amendement répond à la même préoccupation que l'amendement AC 29.

Avis défavorable, pour les mêmes motifs, mais je suis moi aussi sensible à la préoccupation exprimée par notre collègue : je souhaite que nous y revenions lors du débat dans l'hémicycle et que le haut commissaire puisse, à cette occasion, nous apporter des précisions sur la procédure de mise à disposition.

Il s'agit de faire référence à la mise à disposition non pas d'une seule personne morale mais de plusieurs, les expériences de terrain ayant montré, par exemple au sein du réseau Unis-Cité, qu'il peut être intéressant de confier à un volontaire, au cours de son service civique, plusieurs missions d'intérêt général au sein de plusieurs organisations.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement, qui est rédactionnel.

Je suis également favorable à cet amendement.

Nous aussi.

L'amendement du Gouvernement nous conduit à proposer si ce n'est de modifier l'organisation administrative, du moins de prévoir que les missions confiées à des volontaires mis à disposition d'organismes non agréés seront validées par les services déconcentrés de l'État.

Nous sommes d'ailleurs conscients des difficultés que rencontrent les services départementaux du haut commissaire à la suite de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le niveau régional paraissant bien éloigné du terrain pour des sujets comme la jeunesse et la cohésion sociale

Avis défavorable.

Avis également défavorable.

Il s'agit de prévoir une information systématique des collégiens et lycéens sur le service civique, dans le cadre de l'enseignement civique qui leur est dispensé.

Il s'agit cette fois de veiller à ce que l'information soit diffusée dans les établissements d'enseignement supérieur : il est bon que les jeunes sachent qu'ils peuvent effectuer un service civique.

Nous proposons que toute personne qui effectue un service civique puisse demander la validation de cette expérience par des unités de crédit d'enseignement.

Avis défavorable. L'amendement est satisfait par l'alinéa 43 de l'article 4 et, dans la mesure où nous privilégions la souplesse, il ne paraît ni nécessaire ni souhaitable d'entrer dans un tel degré de précision.

Puisque les futurs retraités reçoivent désormais un document d'information, je propose que ce dernier mentionne la possibilité de devenir tuteur dans le cadre du service civique. J'y vois un moyen de renforcer le lien entre les générations.

Cet amendement me donne l'occasion de rappeler que la rapporteure pour avis a émis l'idée d'un service civique des seniors, sur laquelle nous reviendrons lors du débat en séance publique.

C'est un amendement de cohérence.

Je me réjouis que l'on insiste de la sorte, comme nous l'avions souhaité, sur la notion de solidarité.

L'amendement AC 154 étant satisfait, je le retire.

L'amendement AC 155 vise à permettre aux personnes accomplissant un service civique de bénéficier des actions financées par le fonds d'assurance formation, que la loi sur l'orientation et la formation professionnelle du 24 novembre 2009 a déjà étendues à l'ensemble des bénévoles

Cette proposition s'inscrit en effet dans la logique de la loi du 24 novembre 2009. Avis favorable.

C'est effectivement conforme à l'esprit de la loi cohérence à la volonté des associations.

Il s'agit d'étendre au volontariat international en entreprise l'attestation de service civique. Cela paraît logique pour des jeunes qui contribuent à la promotion de l'image et des valeurs de notre pays et qui font la preuve de leur esprit de citoyenneté.

Je retire l'amendement AC 170 au bénéfice de celui de la rapporteure.

Ainsi, un jeune embauché par une entreprise à l'étranger sera considéré comme effectuant un service civique, à la différence d'un bénévole agissant dans notre pays…

Nous avons cru comprendre que le Gouvernement prendrait, d'ici l'examen de ce texte en séance publique, une initiative relative au volontariat associatif. Dans cette attente, conformément à la demande de nombreuses associations, il nous paraît souhaitable de nous en tenir à la loi de 2006. C'est l'objet de cet amendement comme de ceux qui vont suivre.

Dans la mesure où ce texte fixe le cadre et les modalités de l'engagement dans le service civique, ce dernier est appelé à se substituer au volontariat associatif. Il est vrai qu'il faut expliquer comment se fera la transition, voire l'inscrire dans la loi. Pour autant, cet amendement me paraît inopportun, comme tous ceux qui s'inspirent de la même logique.

En l'état actuel des choses, je suis moi aussi défavorable à cet amendement comme à ceux qui nous seront ultérieurement soumis.

Il s'agit de préciser que l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances participera à la mise en oeuvre du service civique dans le cadre du GIP.

Il est proposé de créer une instance paritaire d'orientation, de suivi et d'évaluation associant des acteurs engagés dans le dispositif : pouvoirs publics, associations, collectivités et établissements publics d'accueil, personnes volontaires.

Avis défavorable car le comité stratégique répondra à plusieurs de vos objectifs, l'évaluation étant plus spécifiquement visée par l'amendement AC 134, que nous allons examiner après l'article 11 bis.

Il s'agit ici de proposer une rédaction plus claire de l'article 1er AA, tout en le déplaçant après l'article 11 bis et en articulant le dispositif autour du comité de suivi parlementaire.

Ce comité sera composé de deux députés et deux sénateurs, les deux commissions principalement compétentes sur le service civique étant la commission en charge des affaires culturelles et celle en charge de la défense. Ce comité devra suivre la mise en oeuvre de la présente loi. Il devra également formuler, si cela est nécessaire, des propositions en vue d'améliorer l'efficacité du dispositif législatif du service civique.

Parallèlement, le Gouvernement sera chargé de remettre un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2011 sur cette même thématique, en prenant en compte les recommandations du comité de suivi. Par ailleurs, il devra évaluer la possibilité d'intégrer les bénévoles au dispositif du service civique.