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Intervention de Jacques Grosperrin

Réunion du 27 janvier 2010 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Grosperrin :

Afin de ne pas précariser les volontaires, la possibilité d'un statut dérogatoire ne doit pas permettre à la personne morale de rompre le contrat dans des conditions différentes ou exorbitantes du droit commun. C'est pourquoi nous proposons de préciser que l'engagement de service civique ne relève pas des règles du code du travail « à l'exception des modalités de rupture et des juridictions compétentes pour en apprécier le bien fondé et la régularité ».

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