Intervention de Claude Greff
Réunion du 27 janvier 2010 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Claude Greff, rapporteur :Le contrat d'accueil et d'intégration, facultatif au moment du vote de la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, étant devenu obligatoire depuis la loi du 24 juillet 2006 et concernant désormais la totalité des jeunes migrants primo-arrivants, il vous est proposé de supprimer l'alinéa correspondant.
