Intervention de Claude Greff
Réunion du 27 janvier 2010 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Claude Greff, rapporteur :Votre demande est satisfaite par l'alinéa 40 de l'article 4 où sont précisées les modalités de rupture d'un contrat de service civique et auquel j'apporterai une précision par voie d'amendement.
En outre, l'alinéa 100 prévoit que « les litiges relatifs à un contrat de service civique relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ».
Pour ces raisons, je souhaite le retrait de cet amendement.
