Intervention de Jacques Grosperrin

Cet amendement dispose que l'existence d'un statut dérogatoire tel que prévu par la présente proposition de loi ne doit pas fausser la concurrence et désavantager des entreprises qui emploient du personnel selon un statut de droit commun.

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l'amendement.

Elle adopte ensuite l'amendement de coordination AC 159 du Gouvernement.

Puis elle examine l'amendement AC 99 de la rapporteure.