Séance en hémicycle du 3 novembre 2008 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (n° 1198).
Je rappelle que la discussion des crédits des trois missions que nous allons examiner ce soir a eu lieu à titre principal en commission élargie.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la justice.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le président de la commission des finances, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les députés, nous abordons en effet la première discussion d'un budget présenté en commission élargie et je me bornerai donc à en retracer devant vous les grandes lignes.
La justice constitue l'une des priorités du Gouvernement : grâce à une progression de 177 millions d'euros en 2009, son budget atteindra 6,66 milliards d'euros, soit une augmentation de 2,65 %.
Ce budget est également un des seuls qui enregistrera des créations d'emplois. Il pourra en financer 952, qui permettront notamment de faire face à l'ouverture des 5 130 nouvelles places de prison prévues dans le cadre du programme dit des « 13 200 » issu de la loi d'orientation et de programmation de la justice.
Mais ce n'est pas à l'aune des moyens supplémentaires qu'on mesure l'efficacité d'un budget. Aujourd'hui, nous sommes entrés dans une autre logique : la volonté de résultat. La dépense publique doit être plus efficace, quels que soient les ministères. Ce résultat, nous l'obtiendrons par la poursuite des grandes réformes lancées par la garde des sceaux, Rachida Dati : la lutte contre la récidive, la modernisation de l'organisation judiciaire pour une plus grande efficacité de la justice et la refonte du droit applicable aux mineurs délinquants.
La première priorité est la lutte contre la récidive. C'était l'objet de la loi du 10 août 2007 : 14 000 récidivistes ont déjà été condamnés, dont 50 % à des peines planchers. La lutte contre la récidive ne consiste pas uniquement en une politique pénale plus ferme ; c'est aussi une politique pénitentiaire plus ambitieuse. Cela passe par une amélioration des conditions de détention : c'est ce à quoi nous nous employons en construisant des prisons modernes. En 2009, sept établissements ouvriront, ce qui représentera 5 130 places nouvelles. Ils contribueront à améliorer les conditions de travail des personnels et les conditions de vie des détenus.
La lutte contre la récidive, c'est également une politique d'aménagement des peines plus efficace et qui favorise la réinsertion des détenus. En 2009, 2 500 bracelets électroniques supplémentaires seront mis en service, ce qui portera leur nombre à 6 500. En 2012, il y en aura 12 000 au total. Avec les 63 000 places disponibles en détention, nous nous donnons les moyens d'en finir avec le problème de la surpopulation carcérale, au-delà des autres aménagements de peine qui seront développés grâce à la future loi pénitentiaire.
La deuxième priorité est la modernisation de l'organisation judiciaire. Nous avons commencé par la carte judiciaire. C'était une réforme de bon sens et de responsabilité qui permettra de regrouper les moyens pour plus d'efficacité dans l'accueil et la prise en charge des justiciables.
Avec la nouvelle carte, un tiers des juridictions sera regroupé. Les moyens nécessaires sont au rendez-vous. Près de 427 millions d'euros sont prévus pour mettre en oeuvre la réforme : 385 millions pour l'immobilier, dont 70 millions dès 2009 ; 21,5 millions pour les primes de restructuration versées aux magistrats et fonctionnaires et 20 millions pour les avocats.
Le calendrier sera tenu. Nous devancerons même les échéances dans certains cas, alors même que le terme prévu est le 31 décembre 2010.
Deuxième volet de réforme en matière judiciaire, la réforme des contentieux est en cours. Les modes de vie ayant évolué, la gestion des contentieux doit accompagner cette évolution.
À titre d'exemple, nous allons réorganiser les tribunaux de grande instance en créant un pôle « famille ». Les Français ne comprennent pas les cloisonnements qui existent actuellement dans le traitement des dossiers familiaux ; c'est pourquoi, à l'avenir, un seul juge aura une vision d'ensemble de la situation familiale pour éviter les drames.
Enfin, la modernisation de l'administration de la justice sera poursuivie en 2009 : le budget informatique du ministère augmentera de 7,6 %. Il permettra de faire progresser l'utilisation des nouvelles technologies dans les tribunaux . La visioconférence, par exemple, évitera les transferts de détenus entre les prisons et les tribunaux.
Troisième priorité, la refonte du droit applicable aux mineurs délinquants. Le budget 2009 de la protection judiciaire de la jeunesse se montera à 787 millions d'euros et sera recentré sur la prise en charge des mineurs délinquants, ce qui devrait conduire, à terme, à redéployer environ 800 emplois du civil vers le pénal ainsi que les crédits y afférant, tout en conservant la primauté de l'action éducative.
Ces premiers éléments devront être confirmés par les conclusions de la commission Varinard, à laquelle sont associés cinq députés, et qui rendra son rapport sur la révision de l'ordonnance de 1945 à la fin du mois de novembre.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les points sur lesquels il me semblait essentiel d'insister, étant entendu que Rachida Dati a répondu en détail en commission élargie. Vous voyez que le budget 2009 du ministère de la justice est un budget ambitieux, qui s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'État. Il correspond à une nouvelle façon de gouverner : réformer l'État, ce n'est pas toujours dépenser plus. C'est d'abord mettre les bons moyens aux bons endroits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est aux porte-parole des groupes.
Pour le groupe SRC, la parole est à M. Dominique Raimbourg.
Le budget de la justice est décevant à plusieurs titres. Si les crédits augmentent en matière pénitentiaire, ils diminuent en matière judiciaire. Certes, le nombre de personnels pénitentiaires augmente, mais le personnel judiciaire et celui dédié à la protection judiciaire de la jeunesse diminue.
Par-delà les difficultés liées au manque de moyens, que nous voulons bien comprendre, nous pensions qu'il y aurait au moins une politique ambitieuse et imaginative pour contrebalancer cet état de fait. Malheureusement, tel n'est pas le cas. Le nombre de greffiers par magistrat, par exemple, n'a pas augmenté et les progrès sont fort minces s'agissant de l'accélération des procédures.
En outre, ce budget est inquiétant. Pour la carte judiciaire, l'effort ne sera pas à la hauteur de ce qui serait exigé même si, nous dit-on, 385 millions d'euros sont inscrits en autorisations d'engagement. Pour autant, nous ignorons tout de leur affectation. Pas moins de vingt-trois tribunaux de grande instance seront fermés. Où trouverons-nous de nouveaux locaux ? Le rapporteur pour avis, M. Garraud, a indiqué que les anciens locaux étaient pris en charge par les collectivités locales. S'en trouvera-t-il d'autres parmi celles-ci pour fournir de nouveaux locaux à titre gratuit ?
La réforme de la carte judiciaire devrait générer une économie de 300 emplois, mais personne ne sait de quelle manière. Il en va de même avec la réforme des contentieux. Les travaux de la commission Guinchard devraient aboutir à une économie de 500 emplois, mais là encore nous ignorons comment cela sera possible. Quant à la commission Varinard, elle n'a pas encore déposé ses conclusions. Or d'ores et déjà, on nous indique que le passage du civil au pénal fera gagner à celui-ci 800 emplois. L'explication est peu convaincante.
Inquiétante aussi est l'ambiance qui règne parfois dans les tribunaux, les rapporteurs en ont fait état à mots couverts. Les greffiers déplorent que les primes de rendement accordées aux magistrats se traduisent pour eux par un surcroît de travail. Il s'agit là de problèmes entre des personnels, mais il n'en demeure pas moins qu'ils ont des répercussions sur l'ambiance de travail. Par ailleurs, le suivi psychiatrique en prison n'est pas non plus satisfaisant, si j'en crois Mme la rapporteure.
Enfin, votre politique est incohérente. Vous préconisez une politique de fermeté, qui correspond à la volonté des citoyens qui ont voté en votre faveur, soit. Vous avez donc rapidement mis en oeuvre les peines planchers, qui ont eu peu d'effet sur le nombre de condamnés, mais qui en ont eu beaucoup sur celui des détenus. Dans le même temps, vous avez refusé de recourir à l'amnistie, ce qui était une bonne décision, car l'amnistie est une mauvaise manière de gérer les flux. Reste que cette politique a aggravé la surpopulation pénale. La situation est explosive dans les prisons et vous n'avez aucune solution pour y remédier. Ce budget ne propose aucune mesure en matière de libérations conditionnelles et le nombre de bracelets électroniques – 3 000 – est nettement insuffisant.
L'incohérence de votre politique peut se révéler dangereuse. Dans ces conditions, nous voterons contre ce projet de budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ce gouvernement reste décidément sourd à l'invite d'un illustre parlementaire qui préconisait fort justement « d'ouvrir des écoles pour fermer des prisons ».
Vous faites en effet l'inverse, et la situation devient dramatique.
Alors que 13 500 postes sont supprimés dans l'enseignement scolaire, l'administration pénitentiaire est le seul secteur qui bénéficiera de créations d'emplois en 2009. Certes, elle en a bien besoin, mais ses moyens demeureront néanmoins insuffisants. L'inversion des priorités au profit de la répression et au détriment de l'éducation et de la prévention est inacceptable.
Le budget de fonctionnement de la justice, notamment des juridictions, est dans une situation catastrophique. Les dernières analyses comparatives du Conseil de l'Europe, d'octobre dernier, sont sans appel : la France se situe au trente-cinquième rang européen et est l'un des États qui consacre la plus faible part de son budget à la justice. Dans l'un des pays les plus riches de notre continent, la justice est indigente. Cet état de pauvreté endémique préoccupe l'ensemble de l'institution.
La situation ne devrait pas s'améliorer dans les années à venir. Les départs massifs à la retraite, qui débuteront dans deux ans, ne sont absolument pas anticipés ! J'en veux pour preuve les quatre-vingts places ouvertes au concours de la magistrature cette année. Il faut remonter à 1993 pour trouver un objectif de formation aussi peu élevé !
Vous me rappellerez sans doute, monsieur le ministre, que vous héritez de plusieurs années de déficit et que ce n'est pas chose facile de le combler rapidement, mais vous ne pouvez nier non plus que, durant toutes ces années, les députés communistes n'ont cessé de réclamer davantage de moyens pour la justice.
Pour autant, comme vous le dites vous-même, « plus de moyens, plus de crédits, pour quoi faire ? ». En effet, comme les lois, les dotations budgétaires peuvent servir le meilleur et le pire !
Ce budget, comme les réformes que vous menez, est malheureusement au service d'une politique pénale inquiétante. Une politique d'autant plus inquiétante qu'elle est incohérente. Vous n'êtes pas, en effet à une contradiction près. Vous réclamez plus de sévérité, plus de peines de prison pour les mineurs, mais dans le même temps vous fustigez les magistrats qui ont décidé l'incarcération d'un mineur en les rendant responsables du fait que ce jeune se soit donné la mort pendant sa détention ! Une bonne politique pénale ne peut se conduire à coups d'injonctions contradictoires.
Le programme de l'administration pénitentiaire, votre préoccupation prioritaire, souffre des mêmes maux. Les lois que vous avez fait voter par votre majorité, notamment les peines planchers, ne cessent de contribuer à la surpopulation carcérale : plus de 63 000 détenus aujourd'hui pour moins de 51 000 places ! Le nombre élevé des suicides est le révélateur de conditions de détention insupportables, lesquelles sont d'ailleurs à l'origine de la condamnation de la France, le 16 octobre dernier, par la Cour européenne des droits de l'homme. Malheureusement, en raison de l'agrandissement du parc pénitentiaire et des nouvelles missions prévues, les effectifs supplémentaires ne permettront pas d'améliorer la situation des personnels, qui continueront de pâtir d'une grave pénurie d'effectifs.
Un mot, enfin, sur le programme de la protection judiciaire de la jeunesse. Il n'aura pas failli à la tradition : le budget affecté aux mesures éducatives et au milieu ouvert souffre de la priorité accordée aux mesures en direction des mineurs délinquants : 18,61 % contre 62,48 % ! Ce nouveau pas vers l'abandon de la priorité éducative dans la réponse à la délinquance des mineurs ne fait que confirmer la commande que vous avez passée auprès de la commission Varinard sur l'ordonnance du 2 février 1945. Nous continuerons à nous opposer avec détermination à cet abandon parce que nous restons persuadés que la prévention, l'éducation et la réinsertion sont les clefs d'une lutte efficace contre la délinquance des mineurs.
Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, nous voterons contre ce projet de budget.
La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Nouveau Centre.
Le groupe Nouveau Centre se réjouit tout d'abord qu'alors que le budget de l'État progresse de 2 %, celui de la justice augmente de 2,6 % en crédits de paiement, ce qui prouve que cette mission constitue bien l'une de vos priorités budgétaires.
Cette hausse s'imposait d'autant plus qu'elle ne fait que poursuivre l'effort de rattrapage entrepris depuis 2002. Cependant, s'agissant de la part du budget de l'État consacrée à la justice, la France reste en retard sur la plupart de ses partenaires européens. À ce sujet, on ne saurait trop le souligner, les réformes aussi nécessaires qu'ambitieuses menées par le ministère ont pour objet non de réduire les crédits affectés à la justice, mais de conforter les marges de manoeuvre allouées à la politique de la justice.
Le ministère s'est en effet engagé dans une réforme ambitieuse de son organisation et de ses méthodes de travail, utilisant les opportunités offertes par les nouvelles technologies, notamment pour dématérialiser les procédures. L'objectif étant de permettre à la justice de fonctionner à la fois plus rapidement et plus efficacement, nous ne pouvons que nous en réjouir.
En outre, la réforme de la carte judiciaire se met en place, avec l'installation, depuis mars 2008, des pôles de l'instruction. Le groupe NC, qui a toujours soutenu cette réforme, trop souvent ajournée, souligne qu'elle constituait l'une des trente mesures préconisées à l'unanimité par la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau. Face aux inquiétudes qu'elle continue toutefois de susciter, notre groupe rappelle qu'il souhaite la voir appliquée dans la concertation, l'écoute et le respect des représentants des professionnels de la justice.
D'autre part, l'on ne saurait étudier ce budget sans aborder la question des prisons, placée sous le feu des projecteurs par l'actualité, mais qui constituait déjà un sujet brûlant sur lequel nombre d'entre nous n'ont eu de cesse d'appeler l'attention des gouvernements successifs depuis plusieurs années. Mes collègues de l'opposition ne me contrediront pas sur ce point.
Le groupe NC est donc très satisfait de l'augmentation de plus de 4 % des crédits de paiement du programme « Administration pénitentiaire », augmentation qui mérite d'être soulignée. Il s'agit de poursuivre un effort engagé par les précédents ministres de la justice afin de rendre les prisons françaises plus dignes et de les mettre en conformité avec les normes européennes – même s'il reste, je le reconnais, beaucoup à faire en la matière.
Le groupe NC tient également à saluer l'initiative qui permettra bientôt au Parlement de discuter d'un ambitieux projet de loi pénitentiaire tendant, entre autres mesures, à inscrire dans la loi l'exigence d'une place par détenu dans les prisons françaises en 2012. Nous nous sommes tous rendus un jour ou l'autre dans une prison pour y rencontrer un détenu et nous avons pu constater la situation ; ce n'est pas le président du groupe d'études sur les prisons, dont je sais l'intérêt qu'il porte à cette question, qui me contredira si je dis que nous devons poursuivre nos efforts quelles que soient nos sensibilités respectives et j'espère que la loi nous permettra de parvenir à cet objectif. Car cette réforme propre à transcender les clivages politiques est aussi et surtout particulièrement urgente.
Pour ces raisons, le groupe NC – vous n'en serez pas surpris, monsieur le ministre – votera ce projet de budget, qui atteste de l'ambition de notre pays en matière de justice. Il s'agit non seulement de rendre nos prisons plus conformes à l'idée que nous nous faisons de notre pays, mais également de favoriser l'avènement d'une justice dotée des moyens nécessaires à un fonctionnement plus efficace et, plus généralement, d'une justice plus proche des citoyens.
Je tiens enfin à rendre hommage à Mme Dati, victime depuis quelques jours d'attaques que je juge infondées de la part de proches des magistrats et des syndicats de la magistrature – quelle que soit leur appartenance politique –, alors qu'elle a agi avec fermeté. Dieu merci, le Président de la République est à juste titre intervenu pour rectifier une erreur. Si l'erreur est humaine, ce n'est pas le greffier que je condamnerais, ou du moins – car loin de moi l'idée de condamner qui que ce soit – que je considérerais comme fautif…
…mais bien celui qui a signé. Quand on a une responsabilité, on l'assume ! C'est donc lui qui doit encourir une sanction le cas échéant.
La réunion des deux commissions en commission élargie, la semaine dernière, a permis, loin des effets de manche de l'hémicycle, un débat particulièrement approfondi et utile, car propice à l'échange d'informations. J'aimerais en rappeler quelques éléments objectifs, propres à relativiser les attaques peu fondées dont ce budget a été victime.
Rappelons tout d'abord, après Mme Dati elle-même, que cela fait non pas un ou deux ans, mais dix ans – soit bien avant l'arrivée de la majorité actuelle, donc – que nos pouvoirs publics ont décidé d'accroître, de manière continue, les moyens alloués à la justice. Je signale ainsi que des efforts consentis avant 2002 ont été reconduits et accrus à partir de cette date et se poursuivent depuis 2007, malgré les difficultés budgétaires auxquelles nous sommes confrontés.
Je rappelle le chiffre fourni tout à l'heure par le ministre : alors que cette année, pour des raisons que nul n'ignore et dont chacun peut juger, un peu plus de 30 000 emplois publics ne seront pas renouvelés au niveau de l'État, 952 sont créés au sein du ministère de la justice.
On pourra naturellement dire, comme certains l'ont fait tout à l'heure, que ces emplois bénéficient essentiellement à l'administration pénitentiaire. Je remarque néanmoins, puisque cela n'a pas été dit – faute de temps, sans doute ! –, que ce budget inclut un effort substantiel en faveur des greffiers, fût-il encore insuffisant. En effet, la promotion de 150 personnels de catégorie C permettra d'affecter 150 greffiers là où ils devraient prioritairement l'être : aux côtés des magistrats.
Trois aspects de ce budget me semblent révélateurs, non de l'à-peu-près qui vient d'être dénoncé, mais d'une véritable structuration de l'action du Gouvernement en matière de justice. Non content d'apporter des moyens nouveaux, indéniables même s'ils pourraient être plus importants, il traduit en effet également une authentique volonté politique.
On a évoqué la réforme de la carte judiciaire. Comme l'a dit Mme Dati en commission, tout le monde a voulu faire cette réforme ; des réflexions ont été menées en ce sens par Mmes Guigou et Lebranchu, mais elles n'ont pas abouti à des décisions. Ce Gouvernement a donc pour mérite d'avoir fait la synthèse de ces réflexions – certaines décisions évoquant fortement les mesures envisagées il y a une dizaine d'années,…
…à cette différence près que cette fois, c'est fait ! Et ce n'est pas le moindre des mérites du Gouvernement et de la garde des sceaux que d'avoir mené à bien une réforme qui ne l'avait pas encore été, alors même que tous la jugeaient indispensable.
Ce budget consacre quelque 300 millions, voire un peu plus, à l'accompagnement de cette réforme, ce qui n'est pas négligeable et permet de résoudre les problèmes de personnels, ceux que pose la suppression de certains barreaux et les problèmes immobiliers, contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure.
Deuxièmement, s'agissant de l'administration pénitentiaire, j'insiste sur la prudence dont il faut faire preuve en maniant les chiffres. Nous avons engagé une réflexion sur les suites de la loi sur la récidive, relative aux « peines planchers ». Le moins que l'on puisse dire aujourd'hui, c'est que les effets de l'application de cette loi sur le nombre de personnes incarcérées ne sont rien moins qu'évidents. En effet, si les décrets de grâce qui régulaient auparavant tous les ans, de manière artificielle, le nombre de détenus étaient parus en 2007 et 2008, rien ne dit que l'on pourrait imputer aux peines planchers une augmentation notable de la population carcérale.
Afin de rendre justice à cette loi particulièrement vilipendée, à tort, j'ajoute qu'elle n'a nullement créé des peines automatiques, contrairement à ce que l'on prétendait. Moins d'une peine sur deux a été prononcée dans ce cadre : comment parler d'automaticité pour ce qui ne s'applique que dans 50 % des cas ?
On a également dit que les parquets seraient soumis à des pressions les incitant à faire systématiquement appel des dérogations aux peines planchers.
Or le pourcentage d'appels en pareil cas ne dépasse pas 8 %. Autrement dit, dans 92 %, il n'a pas été fait appel !
Enfin – et j'en termine, madame la présidente –, ce budget alloue des crédits à la protection judiciaire de la jeunesse et à une autre structure naguère particulièrement contestée, mais que tous appellent aujourd'hui de leurs voeux : les centres éducatifs fermés. Sept seront livrés en 2009, en attendant les suivants.
En somme, loin d'être décousu et dépourvu de moyens nouveaux pour la justice, ce budget structure une politique. Le groupe UMP soutient celle-ci ; c'est donc sans aucune difficulté et avec la plus grande satisfaction qu'il votera les crédits correspondants. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Justice ».
(Les crédits de la mission « Justice » sont adoptés.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la politique des territoires.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Au sein d'une architecture budgétaire redéfinie, le Gouvernement a choisi de conserver une mission « Politique des territoires ». Si les crédits qui lui sont alloués sont relativement modestes – 386 millions en autorisations d'engagement et 375 millions en crédits de paiement sont ainsi prévus pour 2009 –, sa portée excède largement ce seul aspect.
Nous répondons ainsi aux préoccupations exprimées par certains d'entre vous, en particulier vos rapporteurs. En effet, à l'heure où les réformes – par exemple celles de la carte judiciaire, de la carte militaire ou de l'État territorial – s'apprêtent à redessiner dans une large mesure le visage de nos territoires, nous avons plus que jamais besoin d'accroître la solidarité entre territoires et de faire de l'aménagement du territoire l'expression d'une véritable politique publique. Le maintien d'une mission spécifique consacre l'importance de cet enjeu, même si, vous le savez, cette mission ne peut réunir à elle seule toutes les actions qui y contribuent.
Le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » en constitue le programme pivot. L'effort est nettement accentué : les moyens d'engagement progressent en 2009 de plus de 20% par rapport à 2008, pour atteindre 346 millions en autorisations d'engagement.
Ces crédits permettront de poursuivre un double objectif de cohésion et de compétitivité des territoires. La cohésion sera favorisée, dans le contexte que nous connaissons, par un meilleur accompagnement des mutations économiques et, surtout, des territoires touchés par le redéploiement des armées. Ces mesures seront financées par le FRED – 126 millions sur trois ans – et par le FNADT – 75 millions sur trois ans, dont 30 dès 2009. La DIACT assurera le pilotage interministériel de ce plan.
Quant à la compétitivité, elle bénéficiera de la poursuite du financement de projets créateurs d'emplois dans les territoires – 39 millions –, du développement des pôles de compétitivité et du soutien donné aux pôles d'excellence rurale – ceux qui existent déjà bénéficieront de 19 millions.
Ces objectifs, nous les poursuivons avec le souci d'assurer le respect de la parole donnée par l'État. Et je sais que les élus y sont particulièrement sensibles.
Tout d'abord, le montant des autorisations d'engagement que nous mobiliserons ces trois prochaines années permet de viser l'objectif d'une exécution de 80 % des engagements pris dans le cadre des contrats de projets État-régions et de rattraper le retard constaté depuis le lancement des contrats de plan.
Ensuite, nous nous assurons les crédits de paiement nécessaires, non seulement pour couvrir ces engagements mais aussi pour résorber progressivement les « dettes » qui se sont accumulées depuis plusieurs années. Celle du FNADT aura ainsi baissé de presque 50 millions d'euros en deux ans, passant de 123 millions d'euros en 2006 à 75 millions d'euros prévus en 2008. Nous avons bien l'intention de poursuivre l'effort.
Quelques mots, pour conclure, à propos du second programme de la mission, le programme « Interventions territoriales de l'État » – le PITE. Après une expérimentation de trois ans, il est reconduit en 2009 avec toutefois une reconfiguration assez sensible de son périmètre. Il est ainsi recentré sur les actions dont les enjeux territoriaux et interministériels sont les plus importants. Il s'agit du programme exceptionnel d'investissement en Corse, de la politique de l'eau en Bretagne et du plan de protection du marais poitevin. À ces trois actions, qui figuraient déjà dans le PITE, s'ajoute une nouvelle action, qui répond à ses critères : le plan d'action « chlordécone » en Martinique et en Guadeloupe.
Pour l'ensemble des actions inscrites dans le programme, le préfet disposera d'une enveloppe budgétaire unique, qui lui permettra une plus grande rapidité d'action. C'est là aussi le gage d'une plus grande efficacité de l'action publique en faveur de nos territoires.(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je vais maintenant donner à la parole aux porte-parole des groupes.
Pour le groupe GDR, la parole est à M. Patrick Braouezec.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet qui nous occupe à cette heure ne peut en aucun cas être dissocié des budgets que nous avons votés et que nous voterons dans les semaines à venir. Comment penser la politique des territoires quand la grande majorité d'entre eux, à commencer par les petites et moyennes villes, se voient, réforme après réforme, modernisation après modernisation, dépossédés de l'ensemble de structures publiques d'intérêt général qui façonne un territoire, le rend attractif économiquement, industriellement et humainement ? Les réformes que vous avez votées depuis près d'un an et demi dévitalisent ces territoires déjà très affaiblis, les privant des services publics vitaux pour l'ensemble des activités humaines.
Par ailleurs, le vote de ce budget intervient alors qu'une nouvelle commission Balladur, ayant justement pour thème la « politique des territoires », vient d'être lancée et que la commission des lois a remis un rapport intitulé, excusez du peu, Le big bang territorial !
Pourquoi ne pas nous donner le temps de la réflexion et les moyens financiers de rattraper les retards accumulés ou à venir de ces territoires ? La question est importante. Il me semble néanmoins que nous l'abordons de travers, en répondant au cas par cas aux urgences les plus criantes.
Dans ce contexte, il me paraît difficile, voire inadmissible de penser que ce budget « fléché » a une quelconque valeur. Devrait-on le considérer comme une enveloppe budgétaire de bonne conscience ? Dans ce cas, permettez-moi de vous dire que vous êtes loin, très loin du compte : ces résidus ne pourront en aucun cas faire office de compensation financière.
Déjà acculées par des transferts de compétences sans contrepartie de ressources – signe du déclin d'un État qui ne prend plus en charge son rôle de garant de la solidarité nationale –, les collectivités locales croulent sous les devoirs et les rattrapages laissés à leur charge par un État insoucieux des grands problèmes qui sont le lot quotidien de ces territoires laissés à l'abandon.
Or ces zones désertées doivent retrouver la centralité, qui, depuis leur naissance, détermine consubstantiellement leur existence : un lieu de centralité abordable, créant les possibilités d'une solidarité à échelle humaine, stimulant les dynamismes nécessaires au développement économique lié dans ses fondements au développement local et social des territoires.
Nous devrions répondre à certaines questions avant de voter un budget insatisfaisant, entérinant une vision territoriale qui élude la question pourtant essentielle de la réduction des inégalités sociales à l'échelle de la France. Une question à la résonance très particulière en ce moment !
Quel maillage souhaitons-nous tisser ? Quel modèle de vie voulons-nous développer ? Quelle place voulons-nous laisser aux villes moyennes, à ces villes qui, disons-le au passage, sont majoritairement gérées par la gauche ? Comment articuler l'existence indispensable de noyaux denses les plus solidaires possible, dans leur fonctionnement interne et entre eux, pour que ces villes et leurs populations soient traitées partout de la même façon, quels que soient les pouvoirs politiques en place localement ? Comment faire en sorte que le système de péréquation censé réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités entre les différentes collectivités territoriales, puisse enfin fonctionner normalement, sans que les obligations de l'État donnent lieu à une bataille systématique de rappels à l'ordre ?
Notre défi, que je rappelle régulièrement dans le cadre du débat actuel sur Paris-métropole ou sur le Grand Paris, est, j'en suis persuadé, de repenser le rapport entre les territoires sur la base de la question sociale. Le rapport entre Paris et sa banlieue obéit à la même logique que celui des archipels métropolitains coupés de leurs environs immédiats et des déserts qui les entourent. Ces territoires seront d'autant plus porteurs de dynamismes économiques et sociaux qu'on leur donnera des moyens en termes de présence de services publics.
Ces territoires périphériques, des banlieues délaissées aux zones rurales abandonnées, doivent être replacés au centre de notre réflexion de la même façon que les périphéries doivent retrouver toute leur place afin de rééquilibrer des métropoles fonctionnant de manière trop exclusive.
Répondre à ces questions est un préalable indispensable à toute discussion budgétaire soucieuse de prendre en compte la question de la résorption des inégalités sur l'ensemble du territoire.
Malheureusement, le budget que vous nous proposez aujourd'hui répond à des problèmes locaux sans établir de cohérence globale. Il entérine une vision rétrograde des territoires et de leurs rapports, d'où les collectivités territoriales les plus petites et leur population ne peuvent sortir grandies. Il participe du façonnage d'une France à deux vitesses où les petites et moyennes villes dévitalisées faisant office de France dortoir sont confrontées aux grandes centralités dévorantes financièrement, socialement et humainement.
C'est pourquoi le groupe GDR votera contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons désormais le budget dans un cadre nouveau, celui de la pluriannualité budgétaire et de la RGPP. Disposer d'une vision à long terme pour tous les territoires, qu'ils soient urbains ou ruraux, me semble être une bonne chose alors que les politiques territoriales se sont empilées au fil du temps, l'une ne faisant souvent que démanteler la précédente.
Les territoires sont en mouvement, marqués par la refonte de la carte judiciaire, pour laquelle beaucoup d'élus locaux regrettent le manque de concertation, par la réforme de la carte militaire, qui appelle un accompagnement fort des territoires appelés à vivre d'immenses mutations, mais aussi par l'assouplissement de la carte scolaire pour les collèges et les lycées et, enfin, par le grand chantier de la carte hospitalière qui s'ouvre devant nous.
Chacun l'a bien compris, et nous vous soutenons sur ce point, monsieur le ministre, il faut plus d'efficience de la part de l'État. Pour autant, nos concitoyens, en particulier dans les moments difficiles que nous vivons, ne doivent pas considérer que leur territoire est à l'abandon. C'est la raison pour laquelle il faut expliquer, travailler en concertation avec les collectivités et les élus locaux, expérimenter aussi, parce que ce que l'on peut appliquer à un endroit n'est pas forcément adapté pour un autre.
Bref, la réussite de la réforme passe par son acceptation.
Le groupe Nouveau Centre estime que cette politique des territoires est essentielle. Elle va prendre une nouvelle dimension car c'est une sorte de pacte territorial qu'il nous faudra établir. Que ce soit dans les grandes villes, les agglomérations ou dans les milieux ruraux, la notion d'un service public de qualité doit s'affirmer au fil du temps dans un partenariat nouveau, porteur d'espoir.
Au moment où la crise est à son paroxysme et où les mutations économiques ont des conséquences sévères, l'État doit être présent. La politique gouvernementale de soutien au développement et d'accompagnement des mutations économiques des territoires, avec 150 millions d'euros de crédits, permet d'apporter une réponse calibrée. Toutefois, alors que le mille-feuille territorial va enfin connaître des changements, il est essentiel que le bras déconcentré de l'État, à travers les contrats de projet État-région, soit beaucoup plus efficient qu'il ne l'a été depuis vingt-cinq ans.
La prime d'aménagement du territoire, dont chacun connaît l'utilité, était parfois trop longue à mettre en place, il faut que cela change. L'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, appelée à jouer un rôle majeur dans les prochaines années, doit être dotée des moyens financiers nécessaires à la bonne application d'une politique ambitieuse d'infrastructures.
Quant aux pôles d'excellence rurale et aux pôles de compétitivité, ils ont constitué de véritables avancées car ils ont permis de mettre en réseau, aussi bien en milieu urbain qu'en milieu rural, entreprises et industries, recherche et innovation, bref des hommes et des femmes qui travaillaient auparavant les uns à côté des autres alors qu'ils avaient tant à partager.
Je n'oublie pas le programme « Interventions territoriales de l'État », avec en particulier le plan nitrates en Bretagne, domaine dans lequel, vous le savez, monsieur le ministre, la France a un immense retard.
Je terminerai par un enjeu majeur, l'aménagement numérique du territoire. Mes chers collègues, la fracture numérique est encore plus sévère que la fracture territoriale. Dans le seul territoire que j'ai l'honneur de représenter, plus de 2 000 foyers ont des connexions Internet d'un débit inférieur à 512 kilooctets. Comment imaginer résoudre la crise sans réduire cette fracture ? Et au moment où la télévision numérique se diffuse, nos territoires ruraux vont connaître un nouveau type de fracture. Vous consacrerez 72 millions d'euros sur sept ans à la politique d'aménagement numérique du territoire. Je dirai qu'il est essentiel, là encore, de mener celle-ci en concertation avec les collectivités territoriales, les entreprises et les usagers.
Vous avez pris d'autres décisions comme l'attribution d'une quatrième licence de téléphonie mobile. L'aménagement numérique du territoire, c'est en effet le développement économique de demain, l'amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens et l'accroissement de la compétitivité de nos entreprises mais il doit passer aussi par une plus grande concurrence entre les acteurs de ce secteur car les consommateurs sont extrêmement pénalisés par la situation actuelle.
Je terminerai en rappelant l'attachement du Nouveau Centre à cette mission de politique des territoires, qui intervient dans un cadre nouveau dessiné par le changement de dimension de l'État qu'implique la RGPP, par la réorganisation des collectivités territoriales et par la pluriannualité budgétaire qui doit conduire, à nos yeux, à une stratégie à long terme, plus efficiente, et à une meilleure acceptation de la part nos concitoyens.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur pour avis, l'aménagement du territoire est au coeur des priorités du Gouvernement. Le document de politique transversale auquel vous avez fait référence, monsieur le ministre, est là pour rappeler que l'effort budgétaire total de l'État s'élèvera en 2009 à 5,6 milliards d'euros en crédits de paiement, répartis dans trente-quatre programmes et seize missions. Dans cet ensemble, la mission « Politique des territoires » poursuit des objectifs clairs : favoriser la compétitivité et la solidarité territoriales et, bien entendu, aider nos territoires à relever le défi universel du développement durable en prenant leur part d'une démarche globale, nationale et européenne.
L'attractivité retrouvée de nombreux territoires ruraux se télescope cependant avec les mutations accélérées que connaît le monde, plus rapides et plus profondes encore ces derniers mois.
Dans ce contexte, force est de constater que certains bassins fragilisés, ruraux comme urbains, méritent un accompagnement tout particulier des pouvoirs publics pour faire face à des difficultés structurelles.
Ce n'est pas dans ce budget que vous allez trouver de quoi le financer !
Le Gouvernement et votre ministère ont pleinement pris conscience de ces enjeux. La création du secrétariat d'État à l'aménagement du territoire en mars 2008, la nomination d'Hubert Falco mais aussi l'amélioration des conditions financières d'exercice de la mission montrent combien la mobilisation du Gouvernement au niveau national est importante.
Je tiens aussi à saluer le travail réalisé par la DIACT, en exprimant toutefois une certaine nostalgie pour son appellation antérieure, la DATAR, qui reste gravée dans la mémoire de nombre de nos collègues…
…mais aussi, je le sais, dans celle d'Hubert Falco. Cela étant, elle joue actuellement un rôle historique essentiel dans cette politique.
S'agissant des moyens financiers, je soulignerai après vous, monsieur le ministre, que la situation des crédits mobilisés pour la mission, et plus particulièrement ceux consacrés au FNADT, qui est son principal outil de financement, s'est assainie au cours de ses derniers mois. Ainsi, sa dette exigible a connu une diminution d'un tiers, passant de 120 millions d'euros en 2006 à environ 70 millions d'euros à la fin de l'exercice 2008, les restes à payer ayant diminué de 22 % sur la même période. Ce processus doit être conforté, comme le secrétaire d'État s'y est engagé devant la commission élargie.
Au-delà de cette amélioration financière, les moyens mobilisés au niveau national permettent d'accompagner les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs du développement économique du territoire. À cet égard, il faut souligner la réussite de la première période expérimentale de trois ans des pôles de compétitivité, qui s'est achevée en 2008.
Il faut également saluer le lancement de la deuxième phase, annoncée par le Président de la République en juin dernier, avec une enveloppe reconduite de 1,5 milliard d'euros, dont 650 millions d'euros en provenance du fonds unique interministériel.
Cette démarche illustre et met en valeur les compétences industrielles de la France et, comme l'indique l'Agence française pour les investissements internationaux, c'est maintenant une marque reconnue au niveau international. Il faut simplement favoriser une plus forte implication des petites et moyennes entreprises mais aussi une plus forte contribution des crédits privés issus du monde de l'entreprise aux dépenses de recherche et de développement.
Une nouvelle impulsion a été donnée également aux pôles d'excellence rurale. Nous pouvons d'ores et déjà nous réjouir du bilan qui va être dressé d'ici à la fin de l'année 2008, et nous saluons les premières orientations prises. Pour l'exercice 2009, le ministre a annoncé la constitution de nouveaux pôles, autour de l'idée de mutualisation de services à la population – qu'il s'agisse de relais de services publics ou de maisons de santé. Tout cela montre l'attention portée à la bonne organisation des services à la population sur tout le territoire.
Quant aux contrats de projets État-région, après les difficultés éprouvées avec les contrats antérieurs dans les années 2000 à 2002, et le constat établi en 2003, ils débutent de façon satisfaisante avec une première année d'engagement plein et entier en 2008. L'année 2009 se traduira par une amplification des engagements. Ce sera aussi la première année d'application du plan d'accompagnement des restructurations de la défense : 320 millions d'euros seront mobilisés sur la période 2009-2015, dont 106 millions d'euros au titre du FNADT en complément des crédits redéployés des CPER et des programmes européens.
S'agissant des nouvelles technologies, il faut saluer les engagements du ministre concernant une meilleure couverture de nos territoires, et affirmer notre attachement forcené au plan France numérique 2012, récemment annoncé, qui vise à couvrir l'ensemble de nos territoires au début de la prochaine décennie.
Enfin, je tiens à saluer le renouvellement du programme « Interventions territoriales de l'État ».
Pour toutes ces raisons, l'UMP votera les crédits proposés au titre de la mission « Politique des territoires ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une analyse rapide et partielle des objectifs, des outils et des moyens de la mission « Politique des territoires » pourrait nous conduire à penser qu'elle consacre une véritable politique d'aménagement du territoire.
Pour ce qui concerne les objectifs, nous ne pouvons que nous retrouver dans les deux finalités du programme 112 qui porte sur le renforcement, d'une part, de l'attractivité économique et de la compétitivité des territoires ; d'autre part, de la cohésion et de l'équilibre des territoires.
Les outils sont nombreux, très anciens pour certains, et beaucoup ont fait la preuve d'une certaine efficacité. C'est le cas de la prime d'aménagement du territoire, des pôles de compétitivité, de l'Agence française pour les investissements internationaux, du FNADT, des contrats de plan et dorénavant des contrats de projets.
Quant aux moyens, les autorisations d'engagement augmentent de 9 % puisqu'elles passent de 352 millions d'euros en loi de finances initiale 2008 à 386,3 millions d'euros en loi de finances initiale 2009. Le document de politiques transversales évalue à 5,6 milliards d'euros environ en 2009 les crédits de l'État engagés pour les politiques ayant trait à l'aménagement du territoire, soit, d'après le rapporteur de la commission des finances, une progression d'un milliard d'euros par rapport aux crédits consommés en 2007.
Nous ne pouvons retenir cette analyse, même si elle peut paraître satisfaisante intellectuellement.
Bien sûr, nous devons nous féliciter aujourd'hui de l'attractivité retrouvée de certains territoires ruraux et de la volonté des élus de se regrouper, de bâtir des territoires de projet, de conduire des actions innovantes, voire expérimentales, et de créer de nouvelles dynamiques.
Néanmoins, monsieur le ministre, il nous est impossible de passer sous silence les conséquences de la politique conduite par ce Gouvernement et ceux qui l'ont précédé, politique créatrice de grande fragilité et de grands déséquilibres. Les services publics qui participent à la cohésion sociale et territoriale sont victimes de votre politique bien réelle de fermetures, de suppressions et de retraits. Après avoir frappé les écoles, les bureaux de poste, les lignes SNCF et les gares de fret, la réforme a touché la carte judiciaire entrée en vigueur en février dernier, puis la carte militaire, entraînant la suppression de 54 000 postes et la restructuration de 83 sites – en attendant peut-être de toucher demain la carte des gendarmeries, celle des sous-préfectures, voire celle des hôpitaux. À ce rythme-là, dans quelques années, seuls les chefs-lieux de département disposeront de services et la notion de service de proximité aura bel et bien disparu.
Vos réponses ne nous paraissent pas en mesure de réparer les déchirures créées sur le plan social et territorial. Ni la poursuite de la politique de labellisation des relais de service public et de maintien du maillage territorial de la Poste ni les pôles d'excellence rurale qui ne constitueront jamais, compte tenu de leur contenu et des faibles moyens mobilisés sous forme de subvention, des pôles structurants, ne sont à la hauteur des enjeux.
Quant au plan d'accompagnement des territoires concernés par les restructurations de la défense, qui mettra à contribution, au bénéfice des collectivités les plus touchées, l'ensemble des outils de l'aménagement du territoire et qui mobilisera plus d'un milliard d'euros sur six ans, on peut craindre qu'il ne soit insuffisant, compte tenu de l'évolution de la situation économique, des contextes locaux et de la nécessité de mobiliser d'autres concours financiers.
Impossible aussi pour nous de passer sous silence les décisions qui viennent réduire l'autonomie financière des collectivités territoriales, dont personne ne conteste le rôle qu'elles jouent en matière d'aménagement du territoire : nous déplorons ainsi le transfert de nouvelles compétences non intégralement compensé et les réductions des concours de l'État.
Impossible encore, s'agissant du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de taire que les engagements pris successivement par de nombreux responsables de la majorité actuelle ne sont toujours pas tenus. À ce jour, il existe encore de nombreux déserts numériques. Quand la France sera-t-elle équipée à 100 % en téléphonie mobile, en connexion Internet à haut débit et en TNT ? Et à quand le très haut débit en zone rurale ? Aujourd'hui, nous ne croyons plus à ce que l'on nous dit, d'autant que l'État ne consacrera pas un euro à la mise en oeuvre du plan numérique présenté il y a quelques jours.
Puisque personne au cours des débats tenus sur cette mission n'a évoqué l'outre-mer, je voudrais dénoncer l'absence de toute politique de relance, de tout véritable plan de rattrapage des équipements structurants pour ces territoires. En effet, ce ne sont pas les seuls leviers de régulation du marché qui pourront assurer une véritable politique de développement outre-mer. Or à l'heure où les équipements structurants manquent encore gravement et où les collectivités locales connaissent de sérieuses contraintes budgétaires, il appartiendrait à l'État de les accompagner de manière volontariste sur une période de quinze ou vingt ans afin d'achever le rattrapage amorcé depuis la départementalisation. Aussi les élus d'outre-mer souhaitent-ils la création d'un fonds d'aide aux équipements structurants.
Monsieur le ministre, le groupe SRC a bien du mal à croire que demain, grâce à votre politique, les activités et les hommes seront mieux répartis sur le territoire national. C'est même l'inverse qu'il craint. C'est pourquoi il votera contre les crédits proposés pour 2009 de la mission « Politique des territoires ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J'appelle les crédits de la mission « Politique des territoires », inscrits à l'état B.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Politique des territoires ».
(Les crédits de la mission « Politique des territoires » sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la politique des territoires.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs au sport, à la jeunesse et à la vie associative.
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, comme pour la mission « Politique des territoires », il nous a semblé important de conserver une mission à part entière pour rendre compte de la politique menée dans les domaines du sport, de la jeunesse et de la vie associative.
L'ensemble des moyens de fonctionnement et d'intervention retracés dans cette mission représente un effort de 787 millions d'euros en 2009.
Plus précisément, le programme « Sport » voit ses moyens progresser de 208 millions d'euros en 2008 à 220 millions d'euros en 2009, avec une priorité clairement affichée en faveur du sport de haut niveau et du soutien aux fédérations sportives.
En effet, les jeux Olympiques et paralympiques nous ont encore montré récemment la nécessité de maintenir, voire d'accentuer, l'effort dans un contexte de concurrence toujours plus vive.
Je citerai deux exemples pour illustrer cette politique.
En premier lieu, nous entendons renforcer le rôle de l'INSEP, dont le programme de rénovation des infrastructures se poursuivra l'année prochaine. L'objectif est bien de transformer cet établissement en opérateur de l'excellence sportive, tête de réseau des centres régionaux d'éducation populaire et de sport.
Dans cette recherche de l'excellence, les fédérations ont également leur rôle à jouer. À ce titre, le Gouvernement entend maintenir son effort financier – 88 millions d'euros leur seront consacrés – malgré l'achèvement du Programme national de développement du sport en 2008.
En contrepartie, les conventions d'objectifs que nous allons renouveler en 2009 devront mieux valoriser la performance des actions des fédérations.
Pour autant, nous n'oublions pas que le sport s'adresse avant tout au plus grand nombre.
En refusant tout désengagement financier, nous confortons les projets des fédérations pour des publics beaucoup plus larges. Nous consolidons également les moyens d'intervention du CNDS en 2009 : 209 millions d'euros sont prévus à cet effet.
Le maintien des financements du CNDS s'accompagnera, par ailleurs, de mesures visant à améliorer leur emploi : suppression des micro-subventions dont le coût de gestion est presque équivalent au montant alloué et concentration des aides sur les équipements les plus structurants.
J'aborderai maintenant le programme « Jeunesse et vie associative ». Plusieurs députés ont regretté, en commission élargie, la baisse des crédits de ce programme qui s'élèvent à 119 millions d'euros contre 134 millions d'euros en 2008.
Il ne faut pas en rester à cette seule lecture. Le Gouvernement ne se désengage pas...
..d'une politique de confiance en l'avenir de nos jeunes et de confiance dans les associations qui animent notre pays.
La RGPP nous a simplement conduits à repenser et à recentrer nos dispositifs d'intervention, dans un souci de meilleure efficacité de la dépense publique.
La réduction des crédits du dispositif « Envie d'agir » ne remet aucunement en cause la priorité en faveur des jeunes des quartiers populaires et des zones rurales enclavées.
Autre exemple : notre engagement en faveur des quartiers en difficulté, dans le prolongement de la dynamique impulsée par le plan Espoir banlieues. Près de 3 000 associations bénéficieront d'aides du ministère pour leur action dans les quartiers.
C'est vraiment cette vision d'ensemble, interministérielle de surcroît, qu'il faut avoir pour apprécier l'effort en faveur de la jeunesse et des associations.
Quelques mots enfin sur la traduction bien réelle des travaux de la RGPP. Les résultats sont tangibles.
S'agissant de la réforme des structures, l'administration centrale du ministère sera recentrée sur ses fonctions de stratégie et de pilotage, dans un souci de clarification du portage des rôles avec les services déconcentrés et les opérateurs. Le pilotage stratégique de ces opérateurs se traduira par la mise en place effective de contrats de performance.
En ce qui concerne les moyens d'intervention, le réexamen du droit à l'image collective en est une autre illustration dans ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, permettez-moi tout d'abord de regretter que la nouvelle formule adoptée pour la discussion budgétaire de ce soir ait attiré moins de vingt députés et que les ministres concernés ne soient pas présents bien que nous discutions de sujets aussi importants que la justice, la politique des territoires, le sport, la jeunesse et la vie associative.
Alors que le ministère chargé des sports avait pris l'habitude de présenter les moyens financiers dont il disposait de façon consolidée, en regroupant les dotations budgétaires stricto sensu et les ressources extra-budgétaires affectées au Centre national pour le développement du sport, le CNDS, il semble que l'on en revienne à une présentation plus traditionnelle, souhaitée d'ailleurs par l'un de nos collègues de l'opposition, M. Henri Nayrou, et centrée sur le seul budget attribué à la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Or, pour être valable, toute comparaison d'une année sur l'autre exige une consolidation globale entre les deux sources de financement.
On constate alors que le budget consolidé du ministère s'élève à 996 millions d'euros en crédits de paiement, contre 1 049 millions d'euros en 2008, soit une diminution de 53 millions d'euros et de 5 %.
Ces 996 millions d'euros se décomposent en 787 millions d'euros au titre du budget général et 209 millions d'euros au titre du CNDS, contre 266 millions d'euros en 2008, en raison de la non-reconduction du Programme national de développement du sport – 63 millions d'euros en 2008.
Le budget général progresse de manière artificielle de 0,4 % en crédits de paiement, pour atteindre 787 millions d'euros, contre 783,8 millions d'euros en 2008, compte tenu de la prise en charge d'une partie des dépenses imputées jusque là au CNDS au titre du PNDS.
Le programme « Sport » figure dans ce total pour 200,47 millions d'euros, soit une augmentation de 12,56 millions d'euros par rapport à 2008.
Cette avancée résulte essentiellement de la rebudgétisation du Programme national du développement du sport – PNDS – consécutivement à la suppression du prélèvement de 0,7 % sur les jeux qui lui était auparavant affecté.
Cette suppression dégage indirectement une marge de manoeuvre dont on peut regretter qu'elle n'ait pas été imputée en totalité ou plus largement sur le budget des sports.
Le programme « Sport » se structure en quatre actions. La première action, « Promotion du sport pour le plus grand nombre », connaît une nouvelle baisse importante : 21,82 millions d'euros lui sont consacrés en 2009 au lieu de 27, 40 en 2008 – à savoir moins 20,35 % qui s'ajoute à celle de 34,3 % enregistrée en 2008 et à celle de 26,4 % enregistrée en 2007. Cette chute est due, dans le cadre de la RGPP, et selon le ministère du budget lui-même – il serait bien du reste que Bercy lui-même commence à appliquer la RGPP –, au recentrage de l'action du CNDS sur le développement du sport pour tous au plan territorial, cet établissement devenant ainsi le financement exclusif.
La deuxième action, « Développement du sport de haut niveau », progresse puisque 164,49 millions d'euros lui sont consacrés contre 147 millions en 2008. Cette majoration résulte essentiellement, à périmètre constant, de quelque 20 millions d'euros destinés à compenser les actions financées au titre du PNDS sur le CNDS. La progression réelle tourne donc autour de 8 à 10 millions d'euros, grâce à un moindre coût du droit à l'image – 26 millions d'euros au lieu de 32 millions d'euros – et à l'absence de prime olympique, estimée à 4,74 millions d'euros en 2008. Ces économies constituent la seule véritable marge de manoeuvre de la direction des sports dans la gestion de son budget haut niveau. En sens inverse, les dépenses relatives au Stade de France sont estimées à 6,38 millions d'euros, au lieu de 3,76 millions, et celles d'investissement sont portées de 35,87 millions en 2008 à 38,46 millions d'euros en 2009, dont 24,8 pour la rénovation de l'INSEP et 13,68 pour la rénovation des CREPS et écoles nationales.
L'action numéro 3, « Prévention pour le sport et la protection des sportifs », connaît la stabilité : 14,9 millions d'euros contre 15,26 en 2008.
La quatrième et dernière action, « Promotion des métiers du sport », qui passe de 17,82 millions d'euros en 2008 à 19,24 millions, progresse légèrement.
Il convient de signaler que le ministère perd par ailleurs 230 équivalents temps plein, avec 6 814 équivalents temps plein au lieu de 7 044.
Les crédits estimés du CNDS s'élèvent à 209 millions d'euros contre 266 – mais on peut souligner l'ignorance dans laquelle se trouve l'Assemblée nationale de la répartition de son budget. Les perspectives annoncées dans le « Bleu » sont pour 2009, de 787,1 millions d'euros, pour 2010, de 768,3 millions d'euros et pour 2011, de 747,1 millions d'euros en crédits de paiement. Ces économies sont dégagées par des mesures de rationalisation portant sur les structures et les dispositifs d'intervention dans le programme « Action pluriannuelle ».
Après de telles déclarations, on pourrait croire que nous voterons contre ce budget. Toutefois, portant une grande estime au ministre du budget et défendant Bernard Laporte qui fait beaucoup pour la promotion du sport, j'espère simplement qu'à l'avenir le sport sera un peu plus considéré en France. Les gouvernements changent et les ministres se succèdent, mais, malheureusement, le sport n'est toujours pas considéré en France à sa juste valeur.
Si vous aviez voté contre ce projet de budget, je vous aurais applaudi.
La parole est à M. Bernard Depierre, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre, ce budget est presque équivalent à celui de 2008, les crédits de cette mission représentant 0,21 % du budget général. Cette relative stagnation ne doit pourtant pas nous conduire à passer sous silence les nombreux points qui me semblent dignes d'intérêt.
La mission est déclinée en trois programmes. Le premier programme, « Jeunesse et vie associative » subit une légère baisse,…
…pour s'établir à 119 millions d'euros.
S'il est indéniable que les contraintes budgétaires que nous connaissons ont conduit à recentrer les dispositifs d'intervention, la politique de la jeunesse et de la vie associative n'a pas pour autant été «sacrifiée», comme j'ai pu l'entendre dire.
L'effort budgétaire est maintenu à travers notamment le soutien à la mobilité européenne et internationale et le soutien à la participation à la vie publique par le biais des conseils de la jeunesse. Quant à lui, le recentrage du dispositif « Envie d'agir » sur les jeunes les plus en difficultés est très satisfaisant.
J'ajoute qu'une forte contribution au dispositif de cohésion sociale sera apportée par l'aide à l'action des associations d'éducation populaire et que le soutien à la formation des bénévoles à travers le Conseil du développement de la vie associative sera maintenu. Cela constitue un signe fort envers les volontaires bénévoles, qu'ils soient associatifs ou familiaux, auxquels il convient de rendre hommage tant leur rôle est important.
Enfin, conformément à la RGPP, le ministère chargé de la jeunesse et des sports mettra en oeuvre plusieurs mesures visant à améliorer le service rendu tout en allégeant son coût de fonctionnement.
Toutefois les crédits ne font pas tout.
Aujourd'hui, force est de constater que de moins en moins de jeunes s'engagent dans le mouvement associatif, qu'il s'agisse du sport ou d'autres secteurs. Il faudra donc trouver de nouveaux moyens pour inciter les jeunes à prendre part au monde associatif.
Je ne m'attarderai pas sur le programme « Conduite et pilotage de la politique du sport », qui regroupe notamment les dépenses en personnel – il passe à 447,5 millions d'euros.
Je me réjouis en revanche de l'augmentation de 4 %, à 220 millions d'euros de crédits, du programme « Sport», auquel il convient d'ajouter 209 millions d'euros, en provenance du CNDS. Celui-ci est aujourd'hui pleinement entré dans le paysage sportif français et dispose de moyens renforcés. Il permet d'instaurer une double péréquation : l'une, géographique, liée à l'aménagement du territoire, l'autre, au travers d'une solidarité entre les sports plus riches et ceux devant être aidés.
Le Gouvernement a voulu maintenir le sport français à un rang international très élevé. Après des Jeux olympiques d'été particulièrement satisfaisants,…
…c'est une grande priorité du ministère.
Parmi les montants clefs des interventions financières en faveur du sport de haut niveau, je note la pérennisation des conventions d'objectifs avec les fédérations sportives pour 77,2 millions d'euros…
…et les investissements, notamment pour la modernisation et la refondation de l'INSEP, dans la suite de l'action entreprise par le ministre précédent, Jean-François Lamour. C'est une nécessité absolue de disposer d'un établissement de qualité accueillant les meilleurs sportifs français.
Je tiens à insister par ailleurs sur le droit à l'image, que certains ont dénoncé, alors que son maintien est le seul moyen capable, pour les meilleurs clubs, de garder les sportifs de qualité dans tous les sports collectifs, particuliers et professionnels. Sinon, l'évasion totale vers les pays étrangers nous ferait naturellement perdre tous les sportifs. Ce droit à l'image coûte, mais il permet également de garder en France nos meilleurs compétiteurs.
Enfin, avec l'ouverture prochaine du marché des jeux en ligne, nous tenons, me semble-t-il, une nouvelle piste de financement pour le développement du sport car la fiscalité appliquée à cette nouvelle pratique devra offrir un juste retour à la filière sportive comme à d'autres filières sans pour autant remettre en question certains crédits.
Si une partie importante des crédits du programme « Sport » est allouée aux fédérations pour soutenir non seulement le sport de haut niveau mais également le sport pour tous, il faut souligner que l'augmentation des moyens offerts aux fédérations sportives viendra compenser la suppression des moyens déconcentrés de l'État en matière de développement du sport pour le plus grand nombre.
J'ajoute que l'accent sera également mis sur le développement de la pratique sportive chez les jeunes scolarisés à travers un des points d'action essentiels du programme du CNDS : l'encadrement des élèves entre 16 heures et 18 heures.
Les crédits de la troisième action, dédiée à la « Prévention par le sport et protection des sportifs », demeurent stables. On a évoqué une baisse des crédits de l'Agence française de lutte contre le dopage : il s'agit en fait d'un simple réajustement pour cette agence qui a un bon fonds de roulement et dont le rôle est majeur, étant lié aux différentes lois votées dans cet hémicycle, notamment la dernière, qui a permis d'éviter le pire dans les grandes compétitions.
En conclusion, je soulignerai les risques encourus pour les budgets à venir. II n'en reste pas moins que les crédits pour 2009 témoignent de la volonté du Gouvernement dans ce domaine, en dépit de la difficile réalité financière. C'est la raison pour laquelle notre groupe votera ce budget avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Régis Juanico, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec des crédits en baisse de 5 %, soit 52 millions d'euros en moins, le budget 2009 pour le sport, la jeunesse et la vie associative est un budget peau de chagrin. Il traduit cette année encore un désengagement coupable de l'État : avec 0,21 % du budget global de l'État, nous sommes à des années lumières de l'objectif fixé par le candidat Sarkozy, qui souhaitait porter le budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » à 3 % du budget de la nation.
En ce qui concerne le programme « Sport », en dépit d'une hausse des crédits en faveur du sport professionnel, nos motifs d'inquiétude sont nombreux. Que deviendront les CREPS – centres d'éducation populaire et de sport – dont l'existence même est remise en cause ? Le Programme national de développement du sport – PNDS – n'est pas reconduit tandis que le Centre national de développement du sport – CNDS – voit ses crédits diminuer de 20 %, alors qu'il est désormais en charge du développement du sport pour tous et qu'on nous annonce que les petites subventions en direction des clubs ou des associations sportives disparaîtront progressivement.
Nous sommes également inquiets des propos tenus par M. Laporte, qui répète que c'est le privé qui nous fera progresser. Est-ce la fin annoncée du service public du sport ? Est-ce la fin et la privatisation progressive du sport de haut niveau ? Ou est-ce de nouveau – nous en avons désormais la triste habitude – l'État qui se décharge de ses responsabilités sur les collectivités locales ?
Nous sommes surtout révoltés par l'évolution des crédits consacrés à la jeunesse et à la vie associative, en chute libre de 11 % dans le projet de budget pour 2009. Cette baisse déstabilisera le mouvement associatif, qui remplit des missions de service public et de cohésion sociale dans nos territoires. Au moment même où la crise sociale et économique nécessiterait un soutien massif en direction de ces associations, qui tissent le lien social au quotidien dans nos quartiers, elles voient leurs crédits diminuer !
Les crédits de l'action « Développement de la vie associative » et de l'action « Promotion des actions en faveur de la jeunesse » baissent, pour chacune, de 15 % et ce sont moins 25 % pour le volontariat associatif, alors que le Gouvernement propose de généraliser le service civique. Les crédits de l'action « Promotion de l'animation et de l'encadrement associatif » diminuent de 6 % – j'y inclus la formation des bénévoles. Et, cerise sur le gâteau : alors que le Président de la République déclarait le 24 juillet dernier – ce n'est pas si loin ! – à Batz-sur-Mer : « L'éducation populaire fait un travail remarquable pour les enfants, il faut la soutenir et lui donner les moyens de se développer », quelques mois plus tard les conventions avec les associations agréées d'éducation populaire sont en diminution de 15 % !
Cette fragilisation du secteur associatif et de l'éducation populaire est une grave erreur pour un secteur qui est parmi les plus créateurs d'emplois – les associations dans notre pays, aujourd'hui, c'est 1 million d'emplois salariés. En diminuant de façon drastique et arbitraire les crédits de ces associations, le Gouvernement les plonge dans un état de précarité permanente.
Avec ce budget peau de chagrin, ce budget pénurie, la question se pose : existe-t-il encore une politique de l'État en matière de sport, de jeunesse et de vie associative ? Nous en doutons fort. C'est pourquoi nous vous adressons un carton rouge et que nous ne voterons pas ce projet de budget 2009 pour le sport, la jeunesse et la vie associative. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le ministre, nous sommes confrontés à une crise sans précédent. Tout semble remis en cause, au point que les discours présidentiels évoquent désormais le retour de l'État. Un tel contexte devrait se traduire par une mobilisation de l'argent public vers les missions de l'État concourant à la solidarité, au développement individuel et collectif de nos concitoyens.
Pourtant, comme si de rien n'était, ce budget reste marqué par les logiques libérales du « moins d'État ». Les missions du ministère envers la jeunesse, l'éducation populaire, la vie associative et la pratique sportive sont malmenées par la baisse des crédits prévue pour 2009, et mises en déroute par les projets de performance pour 2010 et 2011.
Les missions, et peut-être le ministère lui-même, sont en cause lorsqu'on constate les suppressions de postes, l'abandon des directions départementales, outils essentiels de proximité avec les associations, les clubs, les communes et départements, et enfin les menaces sur certains établissements.
Il a toujours fallu se battre pour le budget de ce ministère, je vous l'accorde, mais ce qui est nouveau et grave avec celui-ci, c'est que le ministre semble s'en satisfaire.
« Clairement, nous devons aller chercher des fonds dans le privé. C'est aussi simple que cela », déclare-t-il dans Relais, le journal du ministère.
Aussi simple que cela dans le contexte actuel ? GDF privatisé vient de retirer son soutien à la fédération d'athlétisme. Or, vous le savez bien, les rares investisseurs privés demanderont des dividendes en retour – droit à l'image, passages dans les médias et résultats. Que deviendront alors les autres disciplines, celles que le rapport Besson veut exclure du bénéfice de la taxe de 5 % sur les droits télé ?
Oui, ce ministère doit travailler avec les entreprises, notamment pour contribuer à l'insertion professionnelle des sportifs ; oui, les fédérations ont raison de chercher des partenariats avec des groupes privés ; mais pour que le sport préserve ses règles, pour que le mouvement sportif préserve son indépendance, remplisse ses missions de service public, il doit avant tout disposer du soutien financier et réglementaire de l'État.
Je regrette que le budget qui nous est présenté s'écarte de cet objectif. Les moyens du programme « Sport » et ceux du CNDS enregistrent une baisse de 10 % par rapport à 2008. À ce recul s'ajoutent des abandons de compétences. Les moyens d'intervention pour la promotion du sport pour le plus grand nombre sont ainsi abandonnés au CNDS ou aux fédérations, comme si l'État ne s'en sentait plus responsable.
Ce ministère aurait-il vocation à n'être qu'une sorte de commission du haut niveau ? Or un tel choix serait nuisible pour le haut niveau lui-même. Les médailles germent sur tout le territoire dans les clubs et les équipements locaux ; elles profitent de l'unité fédérale où toutes les pratiques s'enrichissent entre elles.
Au-delà de ces considérations, l'accessibilité à la pratique sportive pour toutes et tous doit être assurée conjointement par l'État et le mouvement sportif. Comme il est nécessaire que le CNOSF ne soit pas dessaisi de la gouvernance du haut niveau, ici aussi les deux acteurs sont indispensables.
En ce qui concerne le haut niveau, il est difficile d'admettre que ses crédits soient amputés de 26 millions d'euros au titre d'exonérations de charges sociales accordées aux clubs sur le droit à l'image. Il s'agit là de clubs qui peuvent payer des salaires de 133 000 euros annuels ! Une mesure sur mesure pour les grands clubs de foot – et uniquement pour eux – qui ont déjà été autorisés à être cotés en Bourse. Cet argent aurait certainement été plus utile à la protection des sportifs, notamment à la lutte contre le dopage.
Nous tous ici qui sommes attachés au sport, nous savons que cette activité humaine a besoin de l'engagement public. Comme la culture ou l'éducation, elle doit relever du bien commun ; or ce budget n'est pas à la hauteur.
Que dire des autres missions de ce ministère qui fut un jour le ministère du temps libre ? Le programme « Jeunesse et vie associative » perd plus de 11 % ! La plus symbolique est la baisse de 15 % des crédits dédiés aux conventions avec les associations de jeunesse et d'éducation populaire. Ce ministère est-il encore celui de la jeunesse et de la vie associative ? A-t-il encore une vision pour l'éducation populaire ?
J'en doute à voir le peu de moyens employés pour l'autonomie des jeunes, et cela est inquiétant pour notre démocratie, qui a besoin de leur engagement. J'en doute également à voir ces chiffres de misère pour l'éducation populaire, et cela est inquiétant pour notre République, qui a besoin de citoyens éclairés, critiques et de cette solidarité dont les associations sont porteuses.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, les députés communistes ne voteront pas votre budget et resteront mobilisés aux côtés des associations et du mouvement sportif pour qu'ils obtiennent les moyens de leurs missions. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC.)
J'appelle les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » inscrits à l'état B.
Je suis saisie d'un amendement n° 56 .
La parole est à Mme Laurence Dumont, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour le sport, la jeunesse et la vie associative.
Cet amendement vise à augmenter de 600 000 euros les crédits du programme « Jeunesse et vie associative ». Ce montant correspond à la baisse des crédits destinés en 2009 au financement du programme « Animation sport », dispositif de 2006 d'accompagnement des jeunes, en particulier ceux des quartiers, dans les métiers de l'animation et du sport.
Or cette diminution m'est apparue franchement inacceptable quand on sait les difficultés en matière d'emploi, a fortiori pour les jeunes, a fortiori dans les quartiers, et quand on connaît, par ailleurs, les possibilités d'embauche dans ces domaines : si l'on en croit l'UNEDIC, il y aurait d'ores et déjà 60 000 emplois disponibles dans le secteur de l'animation et du sport.
Je propose donc de baisser du même montant les crédits du programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». En effet, quand on entend partout parler de RGPP, présentée comme l'alpha et l'oméga de toute politique, on peut imaginer que, dans ce cadre, grâce à la fusion et au regroupement de nombreux services locaux et nationaux, des économies de moyens devraient être réalisées.
Je vous en propose donc une de 600 000 euros sur les moyens informatiques pour les affecter au programme « Animation sport ».
Vous allez voir que j'ai raison de rêver, monsieur Rochebloine.
Cet amendement a en effet été adopté par la commission des affaires culturelles à l'unanimité, avec l'aval du ministre. Je vous remercie car il s'agit d'un petit signe positif dans un budget porteur de si nombreuses mauvaises nouvelles pour la vie associative, on l'a dit, amputée de 11 % de ses crédits, dans un budget déjà étique. Le désengagement de l'État est donc complet dans un domaine pourtant si essentiel à la vie de nos cités et de nos territoires.
Je salue donc l'unanimité acquise sur cet amendement, qui ne vous exonère toutefois en rien, monsieur le ministre, de votre responsabilité dans ce budget catastrophique.
La parole est à M. Henri Nayrou, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour le sport, la jeunesse et la vie associative, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
La commission des finances n'a pas examiné cet amendement, mais je donne un avis favorable à titre personnel.
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour donner l'avis du Gouvernement sur et amendement.
Malgré la sévérité de votre conclusion, madame Dumont, le Gouvernement est favorable à votre amendement. On doit en effet pouvoir réaliser quelques économies supplémentaires sur des programmes de nature informatique.
(L'amendement n° 56 est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », modifiés par l'amendement adopté.
(Les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », ainsi modifiés, sont adoptés.)
J'appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rattachés à cette mission.
Je suis saisie d'un amendement n° 74 , portant article additionnel après l'article 77.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Cet amendement vise à compenser la disparition du programme national de développement du sport, le PNDS, créé pour financer les équipements des jeux Olympiques de 2012 si la ville de Paris avait été choisie pour organiser cette manifestation. Or, au prétexte que les Jeux auront lieu à Londres, le PNDS a été supprimé avec pour conséquence immédiate la baisse de 21 % des crédits CNDS issus du prélèvement sur la Française des jeux, à savoir 209 millions d'euros cette année contre 266 millions d'euros l'an dernier.
Même si les jeux Olympiques ne sont pas organisés en France, il n'en demeure pas moins vrai que les équipements sportifs doivent être financés.
Dans la mesure où, monsieur Woerth, vous êtes à la fois le ministre du budget et, ce soir, ministre des sports, ce qui vous sied bien puisque vous êtes sportif,…
…vous êtes le mieux placé – vous êtes en dernière phase d'arbitrage – pour nous dire si vous consentez à instituer un prélèvement complémentaire de 0,5 % sur les recettes de La Française des jeux. Cela permettrait au budget du sport, qui, selon les propos tenus dans telle partie de l'hémicycle, se réduirait comme peau de chagrin, de bénéficier de 40 millions d'euros supplémentaires. Ni les sportifs ni les élus chargés de financer les équipements sportifs ne s'en plaindront.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais vous comprendrez qu'à titre personnel j'y sois favorable. (Sourires.)
Le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement, monsieur Nayrou.
En effet, nous avons reconduit les crédits du CNDS et nous les avons même un peu augmentés par rapport à l'année dernière – de 9 ou 10 millions d'euros. Il est vrai que le PNDS a été supprimé, mais il s'agissait d'un financement exceptionnel lié à un événement précis et il était entendu que ce financement n'allait pas être reconduit au-delà de 2006-2007.
Augmenter le CNDS en prélevant sur La Française des jeux reviendrait à prélever sur les joueurs, ce qui est impossible, taux de retour aux joueurs oblige. De surcroît, il faudrait amputer une recette de l'État et le moment ne serait pas vraiment bien choisi pour une telle opération.
Comme M. Depierre l'a souligné, l'ouverture des jeux en ligne et donc des paris sportifs générera des sommes supplémentaires qui pourront élargir l'assiette du financement du sport. Nous vous présenterons, le moment venu, les textes dont nous discutons actuellement avec certains députés. Il n'existe pas de vérité en cette matière complexe. En même temps, il y a un espoir pour la filière sportive amateur, donc pour le CNDS, mais aussi pour la filière professionnelle.
C'est donc un changement radical qui va avoir lieu et je ne pense pas qu'il faille toucher aux équilibres de La Française des jeux pour le moment. Il convient donc de replacer cette question dans la perspective, notamment, de l'ouverture des jeux sportifs en ligne.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Vous parlez, monsieur le ministre, de perspectives, d'espoir, et la commission s'intéresse aussi au patrimoine. Or aujourd'hui, les projets de patrimoine monumental sont nombreux et importants. Y voyez-vous une perspective – on lit certaines choses dans les journaux à ce sujet – ou bien pensez-vous qu'il s'agit d'une option sans issue ?
Monsieur le ministre, il n'est pas du tout question de prélever 40 millions d'euros dans la caisse des joueurs ni même dans leur poche.
Il est tout simplement envisagé de prélever 40 millions d'euros sur les 2,9 milliards que perçoit l'État au titre du prélèvement sur La Française des jeux, ce qui ne revient pas tout à fait au même.
Par ailleurs, entre nous, entre CNDS et PNDS, une seule lettre change.
Ces organismes appartiennent à la même famille... Malheureusement, si ces 40 millions d'euros ne sont pas affectés au CNDS, comme je le souhaite, ils seront attribués au centre national de développement de Bercy, ce qui serait dommage.
Le centre national de développement de Bercy a en effet besoin d'argent car il s'agit d'argent pour la France. La situation est difficile et, vous le savez, nous sommes mobilisés. En même temps, amputer de 40 millions d'euros de recettes le budget de l'État serait une erreur.
D'abord, le CNDS dispose d'une trésorerie d'environ 50 millions d'euros. Nous ne devons pas modifier les équilibres. Je me réfère à ce qu'a déclaré le représentant du groupe UMP, Bernard Depierre. Les perspectives que nous allons ouvrir n'ont encore jamais existé : nous allons d'un seul coup permettre aux Français – alors que c'était interdit, sauf, dans une certaine mesure, sur le site de la Française des jeux – de parier sur des sites agréés selon des modalités précises, avec un retour sur le sport – retour sur lequel nous travaillons beaucoup avec le ministère et les parlementaires qui le veulent bien.
Le moment ne paraît donc pas venu de changer tel ou tel curseur dans la répartition des crédits. Nous aborderons ces sujets l'année prochaine. Le sport – notamment le CNDS – peut très bien vivre avec les crédits actuels. Il faut accepter les importants changements prévus pour 2009.
S'agissant du patrimoine, monsieur le président Méhaignerie, pour l'instant, les choses ne sont pas du tout arrêtées. Je pense qu'il y a des perspectives du côté de la filière hippique, puisque c'est en quelque sorte la base : des retours existent déjà, qu'il faut veiller, d'abord, à ne pas amputer, et ensuite, à développer. Derrière les paris, il y a l'économie de la filière. Il faut donc faire très attention à ce que nous faisons.
Autre perspective possible : des paris sportifs clairement identifiés, sur des événements que les opérateurs devront choisir en fonction du cahier des charges, en évitant bien sûr toute tentative de manipulation ou de corruption. Il y aura un retour du côté professionnel comme du côté amateur. Cela absorbe les capacités de retour, parce qu'il faut quand même que les gens aient envie de continuer à jouer. Sinon, ceux-ci auraient tendance à ne pas participer aux paris officiels et se tourneraient vers les paris semi-clandestins, qui constituent le marché gris.
Il y a également les jeux de table, tels que le poker, qui peuvent peut-être être acceptés. Il faut vérifier que tout cela reste compétitif. Ces jeux font l'objet d'une compétition sauvage. Ils peuvent représenter une perspective pour d'autres secteurs, notamment celui du patrimoine.
Nous aurons l'occasion d'en discuter abondamment l'année prochaine.
Je suis assez surpris que la diminution des gains des joueurs soit avancée comme argument. Vous savez, je crois que le jeu n'est pas quelque chose de très recommandable, même si, en l'occurrence, les recettes profitent au monde sportif. Et si les gains des joueurs étaient amputés de 600 000 euros, je n'y verrais pas, pour ma part, un inconvénient majeur.
Monsieur le ministre, je tiens à souligner que les crédits du CNDS ne progressent pas cette année. Si l'on retire le PNDS, il y a une augmentation de 3 millions, puisque l'on passe de 203 à 206 millions. Ce n'est pas beaucoup. L'amendement de notre collègue Nayrou devrait nous conduire à dépasser les clivages entre les diverses sensibilités politiques. En tout cas, il ne me gêne pas du tout. Il va dans l'intérêt de la promotion du sport.
On fait de grands discours, mais quand il s'agit de faire la promotion du sport, les actes ne suivent pas. Cela fait vingt ans que je suis élu, et j'entends toujours la même chose, quel que soit le gouvernement et quels que soient les ministres concernés.
(L'amendement n° 74 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 73 .
La parole est à M. Henri Nayrou, rapporteur spécial.
Cet amendement porte sur le DIC, le droit à l'image collective.
Monsieur le ministre, à partir du moment où ni votre gouvernement ni votre majorité – qui, ce soir, s'est exprimée sur ce sujet par la voix de notre collègue Depierre – ne souhaitent remettre en cause le principe de ce droit à l'image collective, je propose un amendement visant à moraliser ce dispositif onéreux et peu vertueux.
Il vise à décloisonner sport d'élite et sport de masse, et consiste à exiger une contrepartie aux exonérations de charge dont bénéficient nos champions.
Concrètement, la société, qui, bon gré mal gré, à travers les décisions du Gouvernement, consent des exonérations à des sportifs connus qui véhiculent une bonne image auprès du public, est en droit d'exiger de ces mêmes sportifs qu'ils mènent des opérations à haute valeur ajoutée humaine.
Dans ce but, l'amendement propose de conditionner le bénéfice du DIC à la signature d'une charte formalisant les contreparties dues par les clubs professionnels au sport amateur. Il s'agirait d'actions d'éducation, d'intégration, de cohésion sociale, ou encore de la mise en oeuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives.
Il conviendra de travailler à la formalisation d'une sorte de cahier des charges citoyen signé entre le ministère chargé des sports, les fédérations, les ligues et les clubs professionnels.
L'objectif est de réunir et de déployer dans les territoires des « ambassadeurs du sport », sportifs de haut niveau restituant leur parcours, les valeurs sur lesquelles ils se sont appuyés, les conseils qu'ils souhaiteraient prodiguer aux pratiquants.
S'ils ne savent pas comment procéder, je suis prêt à leur suggérer des pistes de réflexion, et surtout d'action.
J'appelle les députés de tous bords à adopter cet amendement, qui sauvera peut-être les apparences, à défaut de sauver le sport.
J'imagine que la commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement ?
Je suis désolé, monsieur Nayrou, d'avoir à donner un deuxième avis défavorable.
Là aussi, nous sommes en train de faire évoluer les choses. Je ne sais pas si l'on peut faire un lien entre les clubs professionnels et les clubs amateurs. Ce sont des logiques différentes, même si l'on peut évidemment estimer que les uns entraînent les autres.
Une mission est conduite par Éric Besson sur l'amélioration de la compétitivité du sport professionnel français. Il faut mesurer en quoi elle consiste, et le DIC en est un élément.
Vous savez que l'article 78 recentre le DIC sur les sportifs les plus exposés à la concurrence internationale. Désormais, le seuil au-delà duquel les dispositions relatives au DIC s'appliquent ne pourra être inférieur à quatre fois, et non plus deux fois comme actuellement, le plafond de la sécurité sociale. Autrement dit, le DIC s'appliquera aux rémunérations des sportifs qui sont vraiment en compétition internationale. Il s'agit bien de le recentrer sur la cible qui était la sienne au moment où il a été institué, à savoir les sportifs les mieux payés, ceux qui pèsent le plus dans les charges des clubs, et ce afin de permettre plus de compétitivité.
Je regrette cette position, monsieur le ministre, encore plus que pour l'amendement précédent, qui était relatif aux finances. Celui-ci porte sur l'intérêt supérieur du sport et sur les valeurs qui s'y rattachent, en termes de lien social et de solidarité. Il s'agit aussi d'égalité devant l'impôt.
Puisque vous avez parlé de la mission d'un membre de votre gouvernement qui doit remettre son rapport après-demain, je ferai observer que le secrétaire d'État chargé des sports aurait pu attendre la remise de ce rapport avant de nous proposer l'article 78, qui se projette déjà sur 2010.
On se souvient des graves incidents qui ont endeuillé le football professionnel à Paris, au cours desquels on a déploré la mort d'un supporter. J'aurais préféré que la société envoie en éclaireurs, et en prévention, des Thuram ou des Makelele, plutôt que des CRS, en répression.
Cela aurait rehaussé le prestige du sport. Ce sont des personnes qui gagnent beaucoup d'argent, ce que je ne conteste absolument pas. Ils le méritent peut-être de par leur talent. Mais les avantages fiscaux et sociaux qui leur sont concédés mériteraient que la société leur demande des contreparties. Vous le refusez, c'est vraiment dommage.
(L'amendement n° 73 n'est pas adopté.)
(L'article 78 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 72 rectifié , portant article additionnel après l'article 78.
La parole est à Mme Laurence Dumont, rapporteure pour avis.
Le présent amendement vise à faire du « jaune » budgétaire relatif aux associations un document utilisable, fournissant au Parlement une information digne de ce nom.
Pour ce faire, il prévoit la transmission annuelle et non plus bisannuelle d'un document qui récapitule, d'une part, les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur des associations, et, d'autre part, les subventions accordées chaque année à quelque 10 000 associations, mais ce de façon lisible, utilisable, au lieu de la simple liste alphabétique dont nous disposons aujourd'hui.
La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. Mais, à titre personnel, j'y suis favorable. Air connu.
Favorable.
(L'amendement n° 72 rectifié est adopté.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs aux sports, à la jeunesse et à la vie associative.
Prochaine séance, mardi 4 novembre, à neuf heures trente :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 :
Enseignement scolaire.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma