Intervention de Guy Geoffroy

…à cette différence près que cette fois, c'est fait ! Et ce n'est pas le moindre des mérites du Gouvernement et de la garde des sceaux que d'avoir mené à bien une réforme qui ne l'avait pas encore été, alors même que tous la jugeaient indispensable.

Ce budget consacre quelque 300 millions, voire un peu plus, à l'accompagnement de cette réforme, ce qui n'est pas négligeable et permet de résoudre les problèmes de personnels, ceux que pose la suppression de certains barreaux et les problèmes immobiliers, contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure.

Deuxièmement, s'agissant de l'administration pénitentiaire, j'insiste sur la prudence dont il faut faire preuve en maniant les chiffres. Nous avons engagé une réflexion sur les suites de la loi sur la récidive, relative aux « peines planchers ». Le moins que l'on puisse dire aujourd'hui, c'est que les effets de l'application de cette loi sur le nombre de personnes incarcérées ne sont rien moins qu'évidents. En effet, si les décrets de grâce qui régulaient auparavant tous les ans, de manière artificielle, le nombre de détenus étaient parus en 2007 et 2008, rien ne dit que l'on pourrait imputer aux peines planchers une augmentation notable de la population carcérale.

Afin de rendre justice à cette loi particulièrement vilipendée, à tort, j'ajoute qu'elle n'a nullement créé des peines automatiques, contrairement à ce que l'on prétendait. Moins d'une peine sur deux a été prononcée dans ce cadre : comment parler d'automaticité pour ce qui ne s'applique que dans 50 % des cas ?

On a également dit que les parquets seraient soumis à des pressions les incitant à faire systématiquement appel des dérogations aux peines planchers.