Étant donné l'importance des flux quotidiens de voyageurs de la banlieue vers Paris, il est important que la loi mentionne ces liaisons. Certaines sont d'ailleurs évoquées par l'alinéa 2 au titre des grands projets.

Défavorable : l'article concerne tous les transports. S'il mentionne « en particulier » les liaisons de banlieue à banlieue, c'est qu'elles sont aujourd'hui pratiquement dépourvues de transports collectifs.

Les liaisons de banlieue à banlieue constituent une priorité absolue.

Cet amendement vise à préciser le rôle du Syndicat des transports d'Île-de-France car la rédaction de l'article semble faire fi de sa compétence en ce qui concerne les projets de rocades. Celle-ci lui permet en effet d'assurer la maîtrise d'ouvrage des projets. En outre, le discours tenu par le Président de la République le 29 avril nous impose de préciser l'organisation des chantiers futurs.

Défavorable, les prérogatives du STIF étant déjà clairement établies par la loi du 13 août 2004.

Cet amendement vise à mentionner le projet Arc Express au titre des infrastructures prioritaires.

Défavorable : ce texte n'est pas le lieu de cette précision.

Nous aurons ce débat : ces projets feront l'objet d'un texte de loi spécifique.

Vous êtes en pleine contradiction : si un texte spécifique est consacré à ces programmes, pourquoi les évoquer dans le présent projet ? Soit vous jugez bon que le projet de loi les mentionne, et dans ce cas vous ne pouvez pas reprocher aux députés de les évoquer dans leurs amendements ; soit vous estimez qu'il s'agit d'une loi d'orientation, mais alors elle ne doit pas pointer tel ou tel projet. C'est votre volonté de privilégier certains projets qui vous met ainsi en porte-à-faux avec votre volonté affichée.

Une saisine de la Commission nationale du débat public est justifiée par l'importance de ces projets ; l'amendement fixe la date de sa saisine.

Défavorable. La saisine de la CNDP va de soi s'agissant des grands projets d'infrastructures. En revanche, vu la position de cette précision dans le texte de l'article, votre amendement imposerait que la CNDP soit saisie aussi de la modernisation du matériel roulant, de la ponctualité des trains, des conditions de transport des voyageurs, etc.

Il s'agit, sans changer l'esprit de l'article 13, de préciser le mode de financement des transports collectifs. En effet, dans son discours du 29 avril, le Président de la République a annoncé un financement important pour les transports franciliens, mais n'a pas précisé quelles en seraient les sources. C'est pourquoi nous proposons par cet amendement de financer ces projets par une taxation des plus-values et une évolution du versement transport.

Votre amendement est satisfait par la fin du premier alinéa de l'article 12, dont le texte est presque mot pour mot le même.

Cet amendement n'ayant pas de lien avec les dispositions actuellement en navette, il n'est pas recevable.

Article 15 : Schéma national des infrastructures de transport

L'expression de « mobilité durable » est plus proche de l'esprit du Grenelle que la simple mention des « infrastructures de transport ».

Cet amendement a pour objet de sécuriser juridiquement l'existence de l'Observatoire Énergie, Environnement, Transport, mis en place dans le cadre du Grenelle de l'environnement.

Avis défavorable : cet observatoire existe, et l'article 1er instaure la Conférence des parties prenantes du Grenelle.

Il s'agit de tenir compte du coût financier des futurs projets d'infrastructure, et non pas seulement de leur impact écologique.

C'est un amendement de principe, qui a toute sa place avant le premier alinéa de l'article 16.

Avis défavorable, car l'amendement est satisfait par une disposition figurant à l'alinéa 9 de l'article 17.

Les panneaux publicitaires motorisés se développent, en totale contradiction avec la nécessaire maîtrise de l'énergie. Cet amendement symbolique a pour objet de les interdire.

Je prends en compte votre remarque, monsieur Cochet, mais ce type de disposition relève du Grenelle II. Par ailleurs, notre collègue sénateur Ambroise Dupont est chargé d'une mission sur la question des panneaux publicitaires. Avis défavorable.

Cet amendement vise à permettre aux maires de réglementer l'utilisation des dispositifs publicitaires et des enseignes lumineuses, dans le but de réduire la consommation énergétique de leur commune et de développer des technologies plus économes.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Les prix de l'énergie ne cessent d'augmenter, du fait de la déréglementation du secteur et des taxes que l'État impose pour financer le paquet fiscal. Cette pratique irresponsable pénalise les industries, mais également les plus démunis de nos concitoyens. Notre amendement vise à garantir à tous un accès minimal à l'énergie.

Avis défavorable. L'aide aux ménages les plus démunis est prévue à l'article 2. Quant à l'évolution des tarifs, elle entre dans le cadre des travaux auxquels vous avez participé, avec M. Lenoir, au sein de la commission Champsaur ; à l'issue de ces travaux, elle sera évoquée soit dans un texte spécifique, soit dans le projet de loi de finances.

Je l'espère, car il y a urgence. Mais cet amendement avait pour objet de poser un principe, non de régler les modalités de mise en oeuvre du dispositif.

Votre rédaction : « un bien de première nécessité comme l'énergie » est trop large au regard de ce que vous voulez viser, à savoir le chauffage et l'éclairage.

À l'expression technocratique « étudiera la possibilité d'imposer », je préfère le verbe performatif « imposera » – car enfin, ce bilan des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre des personnes morales de plus de 250 employés, il faut absolument le faire !

Avant d'imposer, il est souhaitable de procéder à une étude préalable.

La colocation permet de diminuer les charges fixes et les dépenses énergétiques, mais elle pose certains problèmes juridiques. Notre amendement vise à faciliter cette pratique afin de réduire la consommation énergétique par habitant.

Avis défavorable. Vous proposez que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, mais la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 contient des dispositions en faveur de la sous-location et de la colocation.

Certes, mais ce texte s'intéresse plus à la sous-location qu'à la colocation. De plus il cible des catégories particulières : nous proposons d'élargir le cadre de la réflexion.

Cet amendement n'ayant pas de lien avec les dispositions actuellement en navette, il n'est pas recevable.

Je proteste : je l'avais placé à la fin de l'article 16, et il est devenu un article additionnel.

Article 17 : Développement des énergies renouvelables

Cet amendement vise à donner une définition officielle des sources d'énergie renouvelables.

Avis défavorable, car cette définition figure déjà aux alinéas 2 et 3 de l'article.

Cet amendement a pour objet de préciser le caractère biodégradable d'un produit, car une bouteille en plastique est tout aussi biodégradable qu'une feuille morte, mais elle ne se dégradera qu'après 4 000 ans… Il convient donc d'utiliser l'expression « matière organique non fossile issue des produits » ou « issue de certains déchets industriels et ménagers ».

Avis défavorable, car la biodégradabilité déjà fait l'objet de normes précises.

La moitié de nos déchets est biodégradable, l'autre moitié non : il convient donc de les traiter séparément.

Le traitement des déchets est abordé dans un alinéa que nous évoquerons plus tard. Avis défavorable.

Afin d'augmenter la proportion d'énergies renouvelables, l'article 17 propose seulement d'augmenter leur production annuelle. Il n'est pas moins nécessaire de diminuer la consommation d'énergies non renouvelables et de favoriser les économies d'énergie.

C'est exactement l'objectif des « 3x20 » ! Défavorable.

Il est grand temps de sortir du nucléaire… Tel est l'objet de cet amendement.

Nous ne pouvons vous suivre sur ce point !

Les grands principes devant s'accompagner des moyens correspondants, cet amendement propose de fixer à 40 % la part des dépenses de recherche et développement consacrées à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables en 2012.

Le principe de l'autosuffisance alimentaire doit être rappelé dans ce texte.

Je suis défavorable à ces deux amendements. Celui de M. Tourtelier est largement satisfait par l'article 19, qui consacre un milliard d'euros, d'ici à 2012, à la recherche dans le domaine du développement durable ; le second est également satisfait puisque l'article 28 rappelle que la vocation prioritaire de l'agriculture est l'alimentation de la population.

Parmi les énergies non carbonées, deux présentent un intérêt majeur du fait de leur pérennité, de leur répartition sur le territoire et de leur disponibilité : l'énergie hydraulique – en particulier les microcentrales – et l'énergie solaire sous la forme photovoltaïque. Elles seules justifient l'application du tarif de l'achat obligatoire d'électricité : je propose de le limiter à elles.

Cet amendement entrant dans le champ du Grenelle II, j'y suis défavorable. Je vous suggère de le présenter à ce moment.

Je souhaite, tout au contraire, maintenir et étendre le système du tarif d'achat à toutes les énergies renouvelables, ce qui répond parfaitement à l'objectif des « 3x20 » rappelés hier par M. Borloo, mais semble remis en cause par une inquiétante directive européenne de 2008.

J'invite également M. Cochet à retirer son amendement pour le présenter à nouveau dans le texte du Grenelle II.

J'espère que la directive européenne ne sera pas plus rapide que nous…

Il convient de reconnaître aux régions leur responsabilité en matière de développement des énergies renouvelables, car beaucoup d'entre elles mènent des politiques ambitieuses dans ce domaine. Tel est le souhait de l'Association des régions de France. Nous souhaitons préciser dans ce texte que les régions seront les chefs de file en matière d'énergies renouvelables, d'autant que des schémas régionaux seront bientôt élaborés et que la RGPP déshabille nos territoires et prive les régions de la présence des services de l'État.

Le texte du Grenelle II établira clairement ce qui relève respectivement du préfet et des conseils régionaux. Avis défavorable.

Vous nous renvoyez systématiquement au Grenelle II, mais dans la mesure où l'article 17 évoque les schémas régionaux, il devrait déjà préciser le rôle prépondérant des régions.

La rédaction confuse de l'alinéa 8 risque de poser des problèmes. On ne sait pas, par exemple, s'il s'agit de la région ou de la collectivité. Comment peut être interprétée la phrase : « La concertation locale et le cadre réglementaire de l'éolien seront améliorés » pour une région monodépartementale comme la Martinique ? Je partage le souhait de Mme Massat de clarifier le rôle de la région.

J'entends vos arguments, mais il appartient au Grenelle II de définir ce qui relève des conseils régionaux et ce qui relève de l'État.

L'article 17 dispose que les aérogénérateurs d'une puissance inférieure ou égale à 36 kWh ne sont pas intégrés aux schémas régionaux. Nous souhaitons supprimer cette phrase, car les schémas régionaux ont été instaurés pour éviter la dissémination. Je précise de plus que les kWh ne correspondent pas à une puissance, mais à un niveau de consommation.

Je regrette qu'un tel amendement ait été déposé, car il vise à empêcher la présence d'éoliennes sur de nombreux points de notre territoire. Ce n'est pas ce qu'il faut faire. Comme l'indiquait récemment M. Jeremy Rifkin, chaque construction devrait disposer de ses propres sources d'énergies. Plus l'énergie sera décentralisée, moins nous serons fragiles face à des événements climatiques comme celui qu'ont connu les Landes en janvier dernier. Vous souhaitez interdire l'implantation de petites éoliennes, préférant les concentrer sur des centrales. Pourtant, les énergies individuelles existent, dans le domaine du photovoltaïque, du solaire thermique et de l'éolien.

Je ne soupçonne personne de mener un combat contre l'énergie éolienne, mais ne les interdisez pas a priori ! Comme nos voisins, acceptons la présence de petites installations sur les bâtiments privés.

Ce débat met à jour deux contradictions. Nous reconnaissons tous la nécessité de développer les énergies renouvelables, et nous avons pris des engagements en ce sens, et pourtant quelques groupes de pression stigmatisent les éoliennes. Au Cap Corse, classé Patrimoine mondial de l'UNESCO, les éoliennes ne gênent personne. En revanche, en Gironde, au milieu des pins, elles dérangent certains... Des fermes solaires ont été implantées au sein des forêts ravagées par la tempête, et cela dans la plus totale anarchie, alors que les éoliennes ne peuvent être implantées que sur une zone de développement de l'éolien. Soyons logiques : si nous voulons développer les énergies renouvelables, ne mettons pas tout en oeuvre pour rendre leur installation impossible, et organisons de façon rationnelle, efficace et coordonnée l'ensemble des énergies renouvelables.

Je crains que la défense que fait M. Cochet des éoliennes n'aboutisse à les enterrer. Si l'énergie éolienne bénéficie de tarifs de rachat, c'est pour qu'elle alimente en permanence le réseau, faute de quoi on crée des déséquilibres et on doit faire fonctionner du thermique à flamme pour remplacer l'éolien. C'est pourquoi je plaide pour un schéma d'ensemble garantissant une alimentation équilibrée du réseau par l'éolien, et non pour une dissémination des éoliennes sans schéma d'ensemble.

Il y a un intérêt à développer un éolien disséminé quand la demande est elle-même disséminée, de manière à rapprocher le lieu de production du lieu de consommation. Cela dit, l'obligation de rachat ne vise pas prioritairement la consommation. Il ne faudrait pas que, devenant une opportunité à saisir, elle favorise la multiplication de petites éoliennes. Donc : oui aux petites éoliennes sans obligation de rachat, et oui à une rationalisation quant à ce qui est du réseau.

Après nos discussions successives, je pensais que nous nous étions mis d'accord sur le fait que l'éolien fait partie des énergies renouvelables mais que notre pays ne se prête ni socialement ni physiquement à la dissémination des éoliennes. Qui plus est, le raccordement de ces installations au réseau de transport d'électricité est une des principales difficultés que rencontre ce dernier.

Autant on peut approuver le principe des « fermes d'éoliennes » terrestres ou maritimes en les répartissant selon des schémas régionaux, autant il est regrettable de voir des éoliennes pousser un peu partout et provoquer des débats sans fin.

Avis favorable.

Cet amendement vise à supprimer une disposition de l'article 17 qui encourage le développement des centrales à charbon. Dans un texte où l'on parle sans cesse de développement durable, d'environnement, de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, on ne peut laisser croire, comme le fait l'alinéa en question, que la technologie de captage et de stockage du dioxyde de carbone est au point. Sur plus de mille projets de centrales à charbon dans le monde, quatre seulement intégreront éventuellement ces techniques, sans que l'on sache d'ailleurs si les réservoirs souterrains pourront séquestrer le carbone pendant des milliers d'années.

La production d'électricité à partir de charbon est incompatible avec notre engagement international de respecter le « facteur 4 », c'est-à-dire la division par 4, à l'horizon 2050, des émissions de gaz à effet de serre.

Avis défavorable.

Le texte prévoit la possibilité de construire des centrales à charbon à condition de prévoir les installations qui permettront un jour le captage et le stockage du dioxyde de carbone. Il est pourtant bien établi que ces techniques ne sont pas au point. Or, depuis quelques mois, des projets de construction de centrale à charbon se font jour, dont deux projets privés dans la région havraise. C'est tromper les citoyens, les associations et les militants de l'environnement que de laisser entendre que l'on est capable de réaliser des centrales à charbon non polluantes.

Par notre amendement, nous souhaitons supprimer la mention « dans les meilleurs délais » et préciser que le dispositif à prévoir pour les centrales à charbon doit également comprendre le transport du CO2. Les technologies en question peuvent connaître un développement plus rapide qu'on ne croit. À Gandrange, le projet européen ULCOS (ultra low CO2 steel making) permettra d'en évaluer la faisabilité.

Compte tenu des arguments évoqués, je propose une rédaction de compromis :

« VI – Tout projet de construction d'une centrale à charbon devra comporter, avant son entrée en fonction, un dispositif opérationnel de captage de dioxyde de carbone. Il devra pouvoir être équipé, dans les meilleurs délais, d'un dispositif de stockage et de transport de dioxyde de carbone. »

C'est scandaleux !

Cet amendement, que soutiennent plusieurs de mes collègues élus de la montagne, vise à rétablir une disposition adoptée en première lecture via un amendement de M. Martial Saddier. Il s'agit de donner la possibilité de déplafonner au-delà de 25 % la taxe sur le chiffre d'affaires des concessions électriques lorsque l'on procède au renouvellement de celles-ci.

La production d'hydroélectricité constitue une rente de situation. Dès lors, rien n'interdit aux pouvoirs publics de taxer cette production pour financer des aménagements d'intérêt général. L'amendement de M. Proriol permettrait un déplafonnement sur les concessions futures. Qu'en est-il des concessions en cours ? Il faudra en débattre en discussion budgétaire.

Ces amendements visent à revenir à la rédaction initiale du projet de loi et à substituer au mot : « agrocarburants », le mot : « biocarburants », qui est bien le terme officiel français et celui qui figure dans la directive européenne.

Une partie des membres du groupe SRC est contre ce rétablissement, qui valide une confusion terminologique et tend à faire croire que ces carburants ont quelque chose de « bio » alors qu'ils sont plutôt « anti-bio ».

Les « biocarburants » sont le produit d'une agriculture très productiviste, très intensive. Ce terme est un écran de fumée scandaleux. Je suis contre ces amendements.

et M. Daniel Paul. Nous aussi.

Il est grave de faire croire que les « biocarburants » sont la panacée et n'entraînent ni pollution en amont et en aval ni conflit d'utilisation des terres. Quant aux biocarburants de deuxième ou de troisième générations, ce sont de purs fantasmes. Ces amendements consistent à demander, à tout le moins, des expertises exhaustives et contradictoires sur ces questions, et pas simplement des rapports des lobbies céréalier et betteravier.

Nous devons reconnaître un certain flottement au sujet des agrocarburants. La loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 et la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 ont été très loin en leur faveur, au-delà même des directives européennes…

À la demande de qui ?

Pour ma part, je n'ai jamais soutenu que l'usage des huiles végétales pures, monsieur le président. Aujourd'hui, le courant semble s'inverser. Je suis prêt à tout examiner pourvu que cela soit techniquement et rationnellement fondé. Il faut mener des expertises contradictoires et indépendantes des intérêts financiers afin d'asseoir le débat sur de vrais bilans. C'est la seule façon d'en finir avec les querelles que soulèvent ces questions.

Tel est le sens de cet amendement.

Excellent !

Avis défavorable. Il existe déjà des normes très strictes, et je préfère m'en remettre à des normes scientifiques très cadrées. Cela n'interdit nullement le débat, d'ailleurs.

Il faut également penser aux investisseurs. Des centaines de millions d'euros sont en jeu. Nous venons d'adopter un dispositif dans la loi de finances pour 2009. On ne peut modifier les règles chaque année.

Il est important de disposer de normes et d'assurer une continuité fiscale, mais on ne sortira du débat sur les biocarburants de première génération que si l'on connaît les performances des biocarburants de deuxième génération, qui utilisent notamment certains déchets. Pour cela, il faut des démonstrateurs. À cet égard, je regrette que vous ayez déclaré irrecevable un de mes amendements, Monsieur le président, alors que le Gouvernement a indiqué au comité opérationnel « recherche » qu'il mettait un milliard d'euros sur ces sujets, de sorte que je ne créais pas de dépense nouvelle.

Un des deux démonstrateurs promis est en construction dans la Marne mais le Gouvernement est silencieux depuis six mois quant à la réalisation du second, qui devrait explorer la voie de valorisation thermochimique.

En ce qui concerne les biocarburants de première génération, l'ADEME pilote actuellement une expertise contradictoire qui vise à réaliser en ACV (analyse de cycle de vie) un bilan filière par filière. Les résultats devraient être connus à la rentrée.

S'agissant de la deuxième génération, le Gouvernement a mis en place un « fonds démonstrateurs » qu'il a confié à l'ADEME. Ce fonds est opérationnel depuis juin 2008. L'appel à manifestation d'intérêt sur les biocarburants de deuxième génération a été lancé. Le comité de pilotage s'est réuni et il vient de valider des démonstrateurs. Si ceux-ci ne sont pas encore achevés, c'est que l'on a respecté des procédures.

Comme l'a dit M. Le Déaut, l'État a annoncé un investissement supplémentaire d'un milliard d'euros en quatre ans dans la recherche concernant les thèmes du Grenelle. Il a en réalité dégagé 1,2 milliard, dont 40 % pour les nouvelles technologies de l'énergie : biocarburants de deuxième génération, captage et stockage du CO2, énergies marines, énergie photovoltaïque, réseaux intelligents… Nous pourrons vous fournir le détail de l'utilisation de ces crédits.

Je me félicite que le Gouvernement ait choisi la méthode de l'expertise contradictoire. Il vous revient cependant, madame la secrétaire d'État, de faire le ménage dans notre législation. La loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux, reprise par la loi d'orientation agricole, fixe des taux d'incorporation d'agrocarburants supérieurs aux directives européennes. Le Gouvernement souhaite-t-il toujours le maintien de ces taux ? De même, souhaite-t-il le maintien des avantages consentis à des filières comme celle du bioéthanol ? Le sujet est très lourd et il faut parler clair.

La première communication de l'ADEME, consacrée à la méthodologie d'évaluation, a mis en exergue le problème de l'affectation des sols. M. Jean-Louis Borloo avait alors annoncé une pause dans les investissements, de manière à en rester à un taux d'intégration de 7 % et à attendre un bilan complet – étant entendu que la question est également très liée à la discussion sur les défiscalisations en loi de finances.

L'amendement de M. Dionis du Séjour est très intéressant.

En 2005, le Gouvernement Villepin a retenu la plus mauvaise filière, celle de l'éthanol. Il aurait mieux valu, à tout prendre, choisir le diester. Sans doute votre méthodologie est-elle bonne, madame la secrétaire d'État, mais je rappelle que l'ADEME s'est lourdement trompée en 2002 dans l'étude confiée à Pricewaterhouse Cooper. C'est le bilan énergétique d'ensemble qu'il faut prendre en compte. S'il faut en amont plus d'énergie qu'on n'en produit en aval, cela ne sert à rien !

Je propose de ne pas voter cet amendement. Nous ne sommes pas opposés aux expertises, mais la réponse de la secrétaire d'État est satisfaisante.

Avis défavorable. La rédaction actuelle – « critères de performances énergétiques et environnementales » – me paraît plus claire et plus rigoureuse. Mais comme l'a rappelé Mme la secrétaire d'État, cela n'empêche pas que des expertises exhaustives et contradictoires soient aujourd'hui menées sur cette question.

Par ailleurs, si nous adoptons l'amendement, le Gouvernement lève-t-il le gage ?

En l'occurrence, un gage n'est pas nécessaire. Nous pouvons donc supprimer les deux derniers alinéas de l'amendement.

Je m'exprimerai également sur les quatre amendements suivants, qui ont le même objet.

L'article 18 prévoit que la France soutiendra la mise en place d'un mécanisme international de certification des agrocarburants. Mais nous savons que la production d'agrocarburants destinée à l'exportation a, dans certains pays – notamment d'Amérique du Sud – des conséquences terribles, au plan environnemental comme au plan social. En effet, non seulement cette production entraîne une déforestation massive, mais elle pousse des populations entières vers la monoculture au détriment de l'agriculture vivrière.

Dans l'attente de la mise en oeuvre du système de certification international, je propose donc, à titre conservatoire, l'interdiction des importations extracommunautaires d'agrocarburants.

Avis défavorable à cet amendement ainsi qu'aux suivants. D'abord, ils sont contraires aux règles de l'OMC. Ensuite, ils conduisent de fait à interdire les recherches sur les agrocarburants de deuxième génération, c'est-à-dire obtenus à partir de productions agricoles sans vocation alimentaire.

Votre attitude revient à cautionner les dérives actuelles. À quoi bon intervenir dans des colloques sur la question de la fracture alimentaire si nous contribuons à la faire naître ?

Je vous renvoie au texte : la France soutiendra au niveau international un mécanisme de certification des agrocarburants « tenant compte de leur impact économique, social et environnemental ».

Les agrocarburants bénéficient d'un avantage fiscal considérable qui pèse sur le budget de l'État par la minoration de la taxe intérieure de consommation sur la fiscalité des produits énergétiques. Leur fiscalité doit être revue. Je m'appuie sur une décision du Conseil de l'Union européenne : « Les réductions d'accises doivent être modulées en fonction de l'évolution des cours des matières premières, afin que lesdites réductions ne conduisent pas à une surcompensation des coûts additionnels liés à la production de biocarburants. »

Il s'agit de favoriser la recherche sur les énergies renouvelables.

Favorable, sous réserve de ne conserver que le premier alinéa et de le placer après le 1er alinéa de l'article 15.

Je suis très favorable au développement de la recherche sur les énergies renouvelables, mais il ne faut pas courir après des illusions. Le bilan des piles à combustible est largement négatif, puisqu'on dépense plus d'énergie en amont pour fabriquer de l'hydrogène que ce dernier ne permet d'en produire dans un moteur. On peut certes envisager d'utiliser les piles à combustible pour certains usages ponctuels, tels que les téléphones mobiles, mais nous sommes loin de la civilisation de l'hydrogène chère à Jeremy Rifkin.

Contrairement au précédent, cet amendement vise à promouvoir la filière hydrogène. Même si les applications sont très lointaines, nous devons organiser une veille technologique sur le sujet. Si on affirme d'emblée que ce n'est pas possible, autant cesser toute recherche.

Où irez-vous chercher l'atome d'hydrogène ?

M. Cochet est contre le projet ITER, contre le nucléaire, contre le stockage du carbone, contre l'hydrogène… Que faudrait-il faire, alors ?

De l'écologie !

L'article 19 prévoit que l'effort national de recherche privilégiera, entre autres, l'exploration et la caractérisation de la biodiversité « en vue de l'amélioration des plantes ». Cette rédaction me semble réductrice.

En effet.

Avis défavorable. Toutefois, en guise de compromis, je propose d'ajouter le mot : « , notamment » avant les mots : « de l'amélioration des plantes ».

Il est nécessaire de développer la recherche en métrologie, notamment pour permettre l'évaluation de la performance des bâtiments avec des indicateurs fiables et normés.

Avis favorable, sous réserve de ne conserver que les mots : « et la recherche en métrologie ».

Même si je suis prêt, là encore, à simplifier la rédaction, je suis attaché à cet amendement qui aborde le sujet majeur de la surveillance épidémiologique. Les décisions du Grenelle ne pourront être acceptées par tous que si on met en place un système fiable de mesures en ce domaine.

Avis défavorable : le texte est trop précis pour une loi d'orientation.

C'est pourtant l'absence de surveillance épidémiologique régulière qui conduit à prendre des décisions en urgence lorsque certaines interrogations, pourtant en grande partie irrationnelles, apparaissent au sein de la population. On en a un exemple avec les antennes relais.

L'article 37 prévoit déjà une intensification de la surveillance des risques émergents pour l'environnement et la santé. Je vous renvoie également au deuxième alinéa de l'article 19 : « un programme permettra de développer les recherches sur les maladies infectieuses et les risques sanitaires liés au changement climatique. »

Il manque le mot « épidémiologique », qui est très important.

Favorable, à condition de placer cette disposition après la troisième phrase de l'alinéa 2.

La recherche privée fait l'objet de nombreuses aides publiques. Il convient d'inscrire l'exigence d'un contrôle sérieux, approprié et régulier de la part de l'État.

Avis défavorable. On n'imagine pas que les contrôles ne soient pas sérieux…

Il reste 363 amendements à examiner. Je propose de continuer l'examen du projet cet après-midi, et d'examiner la suite la semaine prochaine, sous la présidence de M. Serge Poignant.

M. Cochet pourra-t-il défendre à ma place les amendements dont je suis l'auteur ?

Le rapporteur le fera pour vous.

TITRE II

L'expression « érosion de biodiversité » correspond mieux que « perte » à la réalité. C'est en outre celle qui est utilisée dans la littérature scientifique.

En première lecture, lorsque j'ai déposé un amendement visant à préciser les fonctions de la trame verte et bleue, on m'a répondu qu'une telle disposition relevait du texte « Grenelle II ». Or ces précisions n'y figurent pas. Je propose donc de les introduire ici, telles qu'elles se sont dégagées des débats du Grenelle.

Je maintiens ma position : si on doit apporter ces précisions, c'est dans le texte « Grenelle II ».

Si nous ne les inscrivons pas dans la loi, les fonctions de la trame verte et bleue pourraient être différentes de ce qui a été décidé dans le cadre du Grenelle.

C'est une question importante, dans la mesure où la trame verte et bleue est présentée comme une des avancées fondamentales du Grenelle de l'environnement. Le problème est que chacun y va de sa propre interprétation ; nous ne devons donc pas tarder à poser une norme. Pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d'État, si la lettre ou au moins l'esprit des dispositions de l'amendement se retrouvera dans le projet de loi « Grenelle II » ?

Il est prévu que le comité opérationnel rende ses conclusions d'ici la fin de l'année, notamment sur les modalités de gestion de la trame verte et bleue. Il est tout à fait possible de préciser les fonctions de cette trame dans le texte du projet de loi « Grenelle II ». S'agissant des modalités de gestion, le texte indique d'ores et déjà que les objectifs de la trame seront pris en compte par les différents documents.

Les parcelles et exploitations bénéficiant de la qualification « agriculture biologique » doivent être intégrées à la trame verte.

Ce point sera abordé dans le cadre de la loi Grenelle II.

Au-delà des mots eux-mêmes, il y a leur sens. Parler de « réparation » des espaces et milieux naturels est insuffisant et réducteur. C'est pourquoi je souhaite par cet amendement que l'on parle de « conservation » et de « restauration ».

Il est très important de préciser que le principe de compensation ne doit intervenir qu'en ultime recours, afin que les auteurs portant atteinte à la biodiversité ne s'imaginent pas pouvoir s'acheter des indulgences. Un récent rapport de l'IUCN, la plus importante institution internationale pour la conservation de la nature, révèle que 756 espèces sont en danger d'extinction et que 85 ont d'ores et déjà disparu depuis son rapport de 2002. Comment « compenser » la disparition d'une espèce ? Un rapport de la Fondation Nicolas Hulot, lui, montre que le taux d'extinction actuellement observé est mille fois supérieur à l'extinction naturelle des espèces, ce qui est bien la preuve qu'il résulte de l'activité humaine.

La compensation ne doit être qu'une solution ultime. A défaut, elle a même des effets pervers, comme on l'a vu pour les quotas d'émissions de gaz à effet de serre, certains pollueurs européens préférant aller planter quelques arbres sur d'autres continents plutôt que de réduire leurs émissions de CO2.

Avis défavorable. Il est bien précisé à l'alinéa 3 que les dispositifs de compensation n'interviennent que « lorsqu'il n'existe pas d'autre solution que la réalisation d'un projet ou d'un programme susceptible de nuire à la biodiversité (…) ».

Les amendements CE 588 de M. Jean-Paul Chanteguet et CE 295 de M. André Chassaigne ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40.

La protection de la biodiversité doit s'accompagner de la reconnaissance par l'Etat des services rendus par les écosystèmes à la collectivité. L'Etat doit engager une concertation avec les acteurs concernés pour valoriser ces services rendus. Il faut au moins s'engager au niveau des principes sur ce point.

Cet amendement est satisfait à l'article 4 de l'article 22.

La trame verte ne peut se constituer uniquement sur la base des espaces protégés en application du droit de l'environnement, dont la liste est assez retreinte. Je souhaiterais que l'on parle des « zones noyaux de biodiversité jouant un rôle fondamental pour les espèces et habitats menacés. »

Je partage tout à fait l'argumentation de notre collègue.

Avis défavorable. La liste des espaces protégés en application du droit de l'environnement n'est pas aussi limitative que vous le prétendez. Les bandes enherbées en font même partie !

Cet amendement précise que c'est bien l'Etat qui fixe les orientations nationales et arrête les choix stratégiques en matière de trame verte et bleue.

Pour le coup, je trouve votre proposition trop centralisatrice. L'Etat ne doit pas décider seul mais en association avec toutes les parties intéressées.

Je vise bien ici les orientations nationales et les choix stratégiques.

Il faut impérativement préciser les modalités d'engagement financier des différents partenaires. Chacun est d'accord pour écrire la partition, mais qui paiera les instruments pour la jouer ?

Cet amendement est satisfait à l'alinéa 4 de l'article où il est, entre autres, indiqué que « les concours financiers de l'Etat seront précisés à l'issue d'un audit qui aboutira avant fin 2009. »

Le rapporteur, qui a reproché à M. Chanteguet un excès de centralisation, devrait être favorable à cet amendement par lequel je prône la concertation la plus étroite possible avec les collectivités lors de l'identification des choix stratégiques, de façon que les élus locaux, ruraux en particulier, y soient associés de près et que ne se reproduise pas ce qui est parfois arrivé avec Natura 2000 –où des décisions leur ont été imposées sans qu'ils aient eu leur mot à dire.

Je partage votre argumentation, mais suis défavorable à votre amendement qui va d'ailleurs à l'encontre de vos arguments : vous y indiquez en effet que « la définition de la stratégie nationale en matière de continuité écologique est réalisée par l'Etat et les représentants des cinq collèges issus des travaux préparatoires du Grenelle de l'environnement. »

Ce n'est pas exclusif d'une consultation au niveau régional et local.

Ce sont les communes qui doivent déterminer la localisation précise des trames. Rien ne doit être mis en oeuvre sans leur accord.

Cet amendement est trop restrictif. Les structures intercommunales aussi peuvent être consultées, voire d'autres niveaux encore.

Tout à fait.

La trame verte doit être régulièrement actualisée en fonction des nouvelles connaissances.

C'est de bon sens. Il convient de procéder à cette actualisation en fonction de l'expertise.

Avis défavorable. Cette actualisation va bien sûr de soi, mais comment, Monsieur Pancher, parler dans la loi de « connaissances acquises à la faveur d'un sérieux effort public » ? Par définition, l'effort public n'est-il pas toujours sérieux ?

Il faut reconnaître à l'alinéa 5 non pas les seuls « conservatoires d'espaces naturels », mais, de manière plus large, « les gestionnaires d'espaces naturels, notamment associatifs. »

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.