Intervention de Christian Jacob
Réunion du 20 mai 2009 à 10h30
Commission des affaires économiques
Christian Jacob, rapporteur :Avis défavorable. Vous proposez que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, mais la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 contient des dispositions en faveur de la sous-location et de la colocation.
