Comme tous nos autres amendements de suppression d'article, celui-ci vise à protester contre le caractère réducteur du projet. Méritant une approche beaucoup plus large, le sujet aurait appelé à notre sens une loi cadre sur la maladie mentale.

Nous voyons au contraire un intérêt majeur à ce texte, même si un grand plan sur la santé mentale, et pas seulement sur la psychiatrie, apparaît en effet très souhaitable.

Il s'agit de poser des critères rigoureux pour le recours aux soins sans consentement.

Avis défavorable. Les critères figurant à l'article L. 3212-1 du code de la santé publique sont suffisamment clairs.

Un tuteur ou un curateur a par définition des relations étroites avec son protégé mais, étant son représentant, il lui est difficile aujourd'hui d'être le tiers qui fait une demande de soins sans consentement. Cet amendement lui donne expressément la faculté d'intervenir à titre personnel, indépendamment de sa fonction.

Avis favorable.

Le projet de loi crée une nouvelle voie d'admission en soins psychiatriques sans consentement, dans les cas de péril imminent. C'est une avancée considérable parce que la procédure des soins à la demande d'un tiers n'est pas toujours applicable – faute de tiers. Mais, comme y insistent les psychiatres, le recours à cette deuxième voie doit rester exceptionnel, et strictement limité aux cas où il est impossible de passer par la première. C'est ce que précise cet amendement.

Il arrive que des tuteurs ou curateurs soient directement rattachés à l'hôpital psychiatrique, et il leur est encore plus difficile qu'aux autres de faire une demande de soins sous contrainte. Il faut traiter de cette situation particulière.

L'amendement AS 75, que nous venons d'adopter, autorise le tuteur ou curateur à intervenir à titre personnel mais il s'agit bien sûr d'une faculté, en rien d'une obligation.

Il est difficile de trouver suffisamment de tuteurs ou curateurs. C'est donc une précaution importante pour le respect de la personne que de regarder ces cas de plus près.

C'est pour la même raison que nous avons veillé à ce que certains certificats émanent de psychiatres n'appartenant pas à l'établissement. Cet amendement essaye de résoudre le problème de l'absence du tiers, mais il faut absolument éviter que le personnel de l'établissement d'accueil puisse demander l'hospitalisation. Il faudra trouver une rédaction appropriée.

Quand un malade n'a aucune relation connue, il importe de prévenir de son internement la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.

Cet amendement est satisfait puisque l'article L. 3212-5 prévoit déjà que cette commission sera informée sans délai, et recevra communication du certificat médical.

En cas d'admission en soins sans consentement pour péril imminent, c'est-à-dire sans tiers, le projet de loi prévoit que le directeur informe la famille ou, à défaut, toute personne justifiant de relations antérieures avec le patient, mais « à l'exclusion des soignants » de l'établissement. Cette exception ne se justifie pas.

Je propose qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles on pourrait réduire le nombre de certificats médicaux exigés.

Avis défavorable. On ne peut pas déroger par décret à une obligation légale.

Nous convenons tous que notre pays ne manque pas de psychiatres, mais qu'il existe un déséquilibre entre le secteur libéral et le secteur public. Mme la secrétaire d'État a dit hier vouloir y remédier mais l'exercice libéral étant par définition libre, comment envisage-t-elle d'orienter davantage de psychiatres vers le secteur public ?

Si je ne méconnais pas la valeur de l'objection juridique avancée par le rapporteur, il reste que l'amendement soulève un problème bien réel. Comment appliquer un dispositif qui s'appuie plus fortement sur les médecins, et en particulier sur les psychiatres, alors que des territoires entiers se vident de leurs professionnels de santé ? Quelles mesures la ministre entend-elle prendre pour que cette loi soit effectivement suivie d'effets ? Comment mieux répartir les professionnels de la psychiatrie et maintenir l'offre de soins sur l'ensemble du territoire ?

Le Gouvernement prend à bras-le-corps le problème de la démographie médicale et de la répartition des professionnels de santé sur le territoire. La question des psychiatres entre dans le chantier bien plus large qui a été lancé sur la médecine de proximité. Par ailleurs, les modalités pratiques du maillage du réseau seront discutées dans le cadre du plan « psychiatrie et santé mentale ». Enfin, rien ne justifie d'abaisser les garanties offertes au patient à travers l'exigence de deux certificats médicaux – en tout dernier recours, il existe toujours la possibilité pour les tiers de faire appel à SOS Médecins, par exemple.

Ce texte, nous le savons tous, est à la fois important et périlleux car il s'agit de trouver l'équilibre entre l'exigence de sécurité et le respect de la liberté du patient, tout en conjurant un risque d'encombrement pour les juges des libertés. Cela étant, nous avons déjà tenu une longue discussion générale qui nous a permis d'aborder ces sujets. Ne la recommençons pas !

Mais hier, la ministre a annoncé des mesures précises, non sur la désertification médicale en général, mais sur la répartition des psychiatres entre privé et public. Nous demandons simplement de quoi il s'agit.

J'ai aussi indiqué que l'organisation des soins ferait l'objet d'un travail dans le cadre du plan « psychiatrie et santé mentale ». Et ce travail devrait aboutir avant l'automne.

Vous ai-je bien entendue à l'instant conseiller d'appeler SOS Médecins ? Drôle de dispositif !

Dans certaines zones, il sera difficile d'obtenir deux certificats, dont l'un d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil. Si je retire la référence au décret, l'amendement devient-il acceptable, monsieur le rapporteur ?

Nous sommes le premier pays en Europe, et le deuxième dans le monde, pour le nombre de psychiatres, mais il manque mille praticiens hospitaliers à plein temps dans le secteur public. Nous avons donc un problème d'organisation, auquel il faut s'attaquer dans le cadre du plan « psychiatrie et santé mentale » en se fixant pour perspective d'aboutir dans les années qui viennent à un plan d'ambition égale à celle des plans « cancer » et « Alzheimer ». En attendant, sans référence au décret, l'amendement n'aurait plus aucune substance et j'y resterais défavorable mais, comme le problème de fond n'est pas contestable, je propose d'y revenir dans le cadre de l'article 88.

Pour les cas d'hospitalisation à la demande d'un tiers, la loi de 1990 exige deux certificats différents, sauf en cas de péril imminent où un seul suffit. Le présent projet prévoit une autre procédure, celle de l'hospitalisation sans tiers, pour laquelle il emploie les mêmes termes de « péril imminent ». Afin d'éviter une confusion, je propose de les remplacer, s'agissant de la procédure d'admission d'urgence demandée par un tiers, par ceux de « risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ».

En cas de soins sans consentement, à la demande d'un tiers ou pour cause de péril imminent, la décision du directeur doit être conforme aux certificats médicaux des psychiatres.

Il est tout à fait raisonnable que le directeur de l'établissement d'accueil soit tenu de modifier la prise en charge en fonction de ce que propose le psychiatre. D'ailleurs, en matière de levée de soins, sa compétence est liée de facto. En revanche, il convient de revoir la rédaction d'ensemble de l'alinéa, qui se lirait ainsi : « Lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient propose de modifier la forme de cette prise en charge, le directeur de l'établissement est tenu de procéder à cette modification sur la base du certificat ou de l'avis mentionnés à l'article L. 3211-11. »

J'accepte la rectification.

Nous souhaitons que le juge des libertés soit averti dès le début d'une hospitalisation sans consentement.

Il ne faut pas noyer le juge sous des informations redondantes. Dans la moitié des cas, ces certificats ne lui seront pas utiles.

Il convient d'informer le patient de toute modification dans sa prise en charge.

Certes, mais je ne vois pas comment le patient pourrait ne pas être informé qu'il passe de l'hospitalisation à des soins ambulatoires, d'autant qu'il doit donner son accord au protocole.

Que coûte-t-il dès lors d'ajouter trois mots pour prévoir expressément son information ?

Les patients sont trop souvent tenus à l'écart des décisions les concernant. Cette précision n'alourdirait pas beaucoup la rédaction, et représenterait un bénéfice important pour les intéressés.

L'article L. 3211-3 prévoit déjà l'information du patient avant toute décision le concernant. L'amendement est donc satisfait.

Arrêtons d'empiler des précisions qui ne sont en fait que des redondances ! Depuis la loi de 2002, le droit du patient à être informé sur les décisions qui le concernent est garanti, dans tous les domaines de l'hospitalisation. En psychiatrie, si les patients ne sont parfois pas informés, c'est qu'ils ne sont pas aptes à recevoir l'information.

Au contraire, il n'est pas inutile de préciser que le directeur informe le patient : cela le protégera d'éventuels recours.

Parce qu'il s'agit de patients un peu particuliers, on considère souvent qu'ils n'ont pas à être tenus au courant… Cette précision est certes redondante, mais elle n'est en rien dérangeante.

L'alinéa 25 de l'article 1er du projet de loi dispose déjà : « Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision … ». Cela répond à votre préoccupation.

L'alinéa 29 supprime des contrôles qui étaient exercés sur les établissements privés. Nous n'en voyons pas la raison : ces contrôles ne sont-ils pas dans l'intérêt des patients ?

Dorénavant, seuls les établissements, publics ou privés, mentionnés à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique, auxquels a été confiée la mission de service public de prendre en charge les personnes hospitalisées en soins psychiatriques sans leur consentement, peuvent accueillir de tels patients. Les contrôles sur les établissements privés qui ne se sont pas vus confier cette mission sont de ce fait devenus sans objet.

Il s'agit encore de judiciariser les soins imposés en l'absence de consentement.

En cas d'hospitalisation sous contrainte, il est prévu que le juge soit prévenu à J+12. Cela lui laisse bien peu de temps pour intervenir avant J+15, comme il y est tenu, surtout s'il y a un week-end dans cet intervalle. Je propose donc que le certificat qui est établi à J+8 soit systématiquement adressé au greffe, ce qui permettra au juge d'avoir connaissance du dossier plus tôt.

J'y suis favorable.

Si l'on n'augmente pas le nombre des juges, ce texte sera tout bonnement inapplicable.

Nous avons longuement parlé hier de ce problème. Nous sommes conscients du risque d'encombrement.

Le juge ne peut pas prendre sa décision au quinzième jour sur la base d'un certificat établi au huitième : l'état du patient peut avoir beaucoup évolué entre-temps.

Mais le certificat du douzième jour est maintenu ! Il s'agit simplement de faire parvenir au juge le certificat du huitième jour, qui est de toute façon établi mais qui ne lui était pas transmis.

Cet amendement rend obligatoire la levée de la mesure de soins lorsque les conditions qui ont motivé celle-ci ne sont plus réunies, et il prévoit l'intervention à ce stade du juge des libertés et de la détention. Il s'agit de protéger la liberté des patients.

Le système que vous proposez nous semble judiciarisé à outrance. Le juge se retrouvera submergé sous les certificats médicaux ! Mais, outre que les conditions de son intervention sont définies à l'article 1er, l'article L. 3211-12 du code de la santé publique précise déjà que le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office et à tout moment.

À ce propos, comment se fait la levée de la mesure ?

S'agissant en l'occurrence d'une hospitalisation à la demande d'un tiers, c'est le directeur d'établissement qui l'ordonne, sur proposition du psychiatre. Il a sur ce point une compétence liée. La levée peut par ailleurs être demandée par le tiers ou par la commission départementale des soins psychiatriques – l'avis du psychiatre étant systématiquement requis.

Il s'agit de rendre obligatoire la levée d'une mesure de soins qui n'a plus lieu d'être, alors que ce n'est qu'une faculté dans la rédaction actuelle.

Nous parlons ici des soins sans consentement à la demande d'un tiers, pas de l'hospitalisation sur décision du représentant de l'État. En l'occurrence, c'est le directeur d'établissement – qui a déjà pris la décision d'entrée – qui prend la décision de sortie. Il a sur ce point une compétence liée : il doit suivre l'avis du psychiatre. Et vous proposez que le préfet passe par-dessus l'avis à la fois du directeur et du psychiatre… C'est pour le moins surprenant !

Je suis entièrement d'accord avec vous, monsieur le rapporteur.

Je vais revoir ce point de plus près.

Il s'agit du premier d'une série d'amendements relatifs à la notion d'ordre public, que je trouve floue, mal adaptée au contexte de soins et susceptible de mener à des excès. Bien qu'il ait été précisé en discussion générale que la jurisprudence encadre rigoureusement son application, je maintiens ces amendements.

Cette expression évoque effectivement un trouble volontaire à l'ordre public, ce qui est tout à fait inapproprié dans le cas d'une personne malade. Peut-être faut-il trouver une formulation moins contraignante juridiquement et moins lourde ?

Défavorable. La notion d'ordre public – qui figure dans la loi de 1990 – fait l'objet d'une jurisprudence très abondante en droit administratif et ne souffre donc d'aucune imprécision. Elle n'a aucun caractère moral : il s'agit du bon ordre de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publique.

Même avis.

Il est vrai que l'usage qui peut être fait de cette notion dans certains pays est inquiétant, mais sa définition précise nous a été donnée hier. Restons-en à la règle juridique.

Il est inutile de conserver l'article L. 3212-10, désormais redondant avec le deuxième alinéa de l'article L. 3212-8.

Nous avons à examiner un grand nombre d'amendements de précision et d'amendements rédactionnels, preuve que ce projet de loi a été rédigé dans la hâte.

Il faut féliciter la division des lois de l'Assemblée, qui a beaucoup travaillé sur les coordinations nécessitées par la lettre rectificative. Ce sont toujours les mêmes précisions qui reviennent au fil des articles.

Chacun a noté hier la qualité du travail du rapporteur.

Dans la continuité des dispositions adoptées hier, cet amendement vise à instituer un « droit à l'oubli » des antécédents psychiatriques des patients ayant été déclarés pénalement irresponsables ou ayant séjourné en unités pour malades difficiles (UMD), lorsqu'un délai supérieur à une durée fixée en Conseil d'État s'est écoulé depuis l'hospitalisation.

Cet amendement concerne encore le « droit à l'oubli ».

Est-ce raisonnable ?

Les trois quarts des amendements touchant à ce sujet ont été adoptés hier. Il serait difficile de revenir sur ce point !

Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions prévues par l'amendement AS 112, relatives à la transmission du certificat médical établi à J+8. Il vise aussi à fusionner différentes dispositions relatives aux documents qui doivent être transmis par le directeur d'établissement au préfet et à la commission départementale des soins psychiatriques.

Il convient que ce soit le psychiatre en charge du patient qui modifie in fine la prise en charge de celui-ci.

Vous semblez faire une confusion. C'est le préfet qui modifie la forme de la prise en charge, tandis que le psychiatre modifie le protocole de soins.

La Commission rejette l'amendement.

S'inspirant des dispositions figurant à l'article L. 3211-12 permettant au juge de fixer les délais dans lesquels les résultats des expertises doivent lui être remis, cet amendement propose que le préfet fixe les délais dans lesquels l'avis du collège et l'expertise doivent être produits.

Actuellement, il n'est fait mention d'aucun délai : le préfet peut décider de maintenir indéfiniment le patient en hospitalisation, en se retranchant derrière l'absence d'expertise.

Passés ces délais, le préfet est tenu de statuer. Mais sur quoi peut-il fonder sa décision s'il ne dispose pas d'une expertise ?

Il peut se fonder sur les certificats médicaux, établis mensuellement dans le cadre de l'hospitalisation d'office. L'expertise en cause n'a qu'un caractère de complément.

Sur quels critères le Conseil d'État peut-il se fonder pour encadrer ces délais, puisque l'amendement prévoit qu'il fixera une « limite maximale » ?

Comme dans le cas du « droit à l'oubli », nous allons confier au Conseil d'État le soin de déterminer un délai alors que ses membres n'ont pas de compétence médicale. Ne conviendrait-il pas plutôt de se tourner vers un collège d'experts ?

Je comprends la motivation du rapporteur, mais je redoute que cette mesure ne soit trop largement utilisée et qu'elle ne devienne une solution de facilité, palliant le manque manifeste d'experts.

Ce n'est pas parce que les experts sont peu nombreux qu'il ne faut plus faire appel à eux. Certes, ce serait là une source d'économies mais je n'ose croire qu'une telle solution ait été envisagée !

M. Tian et Mme Lemorton posent une question importante. Peut-être pourrions-nous, avant de nous retrouver en séance publique, réfléchir au délai qu'il serait convenable de prévoir pour le « droit à l'oubli ». La numérisation des archives les rend beaucoup plus aisément consultables. Il me semble donc gênant que les hospitalisations d'office de courte durée fassent l'objet d'une inscription durable dans les fichiers. Cela peut concerner de jeunes gens, conduits en cellule de dégrisement puis hospitalisés pendant 48 heures en établissement psychiatrique, après avoir trop « arrosé » leur diplôme.

Ne comparons pas le cas d'un adolescent aviné un jour avec celui d'un délinquant sexuel, potentiellement récidiviste. L'exemple choisi par M. Serge Blisko n'est pas judicieux.

Il me semble dangereux que l'amendement AS 276 puisse obliger le préfet à statuer en l'absence d'expertise. Celui-ci devra alors décider en fonction de considérations subjectives, sans pouvoir justifier son choix.

Dans l'état actuel du texte, le préfet peut maintenir indéfiniment une personne en hospitalisation au prétexte qu'il ne dispose pas d'expertise, sans avoir à se justifier. Cet amendement propose que, passé un certain délai, le représentant de l'État, fort des certificats des psychiatres, soit tenu de statuer et de motiver sa décision.

Cela lui confère une lourde responsabilité puisqu'il décidera peut-être de faire sortir un individu dangereux.

Il faut absolument protéger l'individu qui peut être « oublié » et maintenu dans l'établissement psychiatrique pour des raisons de procédure administrative.

S'il ne statue pas, le préfet porte la lourde responsabilité de laisser enfermée une personne sans motif valable. Je suis favorable à cet amendement, même si je me demande s'il faut laisser au Conseil d'État le soin de fixer la limite maximale. Les juges du Palais-Royal seraient-ils plus compétents dans ce domaine que les parlementaires ?

Ne faudrait-il pas recueillir un avis médical, celui de la Haute autorité de santé, par exemple ?

Avis défavorable à l'amendement. Même s'il est important que le préfet soit tenu de motiver sa décision, il me semble gênant d'instaurer un délai obligatoire. Que se passera-t-il si l'expert ne remet pas son expertise dans les 48 heures ? Devra-t-il être sanctionné ? Si les contraintes se multiplient, cette activité deviendra de moins en moins attractive aux yeux des psychiatres et le nombre d'experts diminuera encore.

Le groupe SRC votera en faveur de l'amendement. Toutefois, nous demandons au rapporteur de préciser ce que pourrait être un délai raisonnable, soit dans le cadre de l'article 88, soit lors de la séance publique.

Même position.

L'amendement dispose que lorsque les certificats ou avis médicaux et la décision du préfet sont divergents, le directeur de l'établissement saisit sans délai le juge des libertés et de la détention.

Je suis tout à fait d'accord avec l'esprit de cet amendement. Mais il convient de préciser que la faculté de faire appel de manière automatique au juge des libertés et de la détention est accordée au directeur de l'établissement, en cas de désaccord entre le psychiatre et le préfet sur la levée de la mesure de soins visée à l'article L. 3213-5. Dans les autres cas, cette faculté est sans intérêt puisque le juge est automatiquement saisi à J+15. Je vous propose donc de retirer cet amendement au profit de l'amendement AS 277, qui va dans le sens que je viens d'indiquer.

Lorsque le psychiatre propose la levée de la mesure de soins, le préfet peut demander en vertu de l'article L. 3213-5-1 une expertise extérieure. En conséquence, l'amendement prévoit que le délai de trois jours dont dispose le préfet pour statuer après la réception du certificat du psychiatre est prolongé d'une durée qui ne peut excéder quatorze jours afin que cette possibilité de demander une expertise soit effective.

Même si cette situation ne concernera probablement que quelques dizaines de cas par an, le fait que le préfet puisse décider de maintenir un patient en soins psychiatriques sans son consentement, contre l'avis du psychiatre, pose problème aux personnes que nous avons auditionnées. Cet amendement prévoit donc, dans ces cas de désaccord, une saisine systématique du juge des libertés et de la détention par le directeur de l'établissement.

La circulaire du 11 janvier 2010 a contribué à aggraver la situation. Les patients comprennent difficilement que le préfet s'oppose à la levée de la mesure de soins bien que les psychiatres aient autorisé leur sortie. Ils adoptent alors une attitude de refus, fuyant les soins et le contact avec les médecins. Incidemment, l'opposition du préfet a pour conséquence de bloquer un lit d'hospitalisation, quand les places en psychiatrie sont comptées. Les juges des libertés et de la détention pourront, après avoir pris tous les avis, statuer sur ces situations en toute objectivité. Cet amendement permet de sortir d'une situation pour le moins scabreuse aujourd'hui.

Rappelons qu'il s'agit d'une demande soutenue par l'ensemble des associations et les malades.

Sagesse.

Monsieur le président, il serait souhaitable que les amendements rédactionnels ou de précision, nombreux sur ce texte, figurent sur une même feuille lorsqu'ils sont du même auteur. Cela permettrait une économie de papier non négligeable, au bénéfice de l'environnement.

Toutes les suggestions sont bonnes à entendre, mais celle-ci se heurte à des difficultés techniques.

L'amendement dispose que le préfet fixe les délais dans lesquels l'expertise doit lui être rendue.

L'article L. 3213-6 du code de la santé publique fixe actuellement les conditions dans lesquelles une hospitalisation à la demande d'un tiers peut être transformée en hospitalisation d'office : le préfet est habilité à prendre à cet effet un arrêté provisoire, qui doit être confirmé dans les quinze jours.

Le maintien d'une telle mesure pendant quinze jours sans que puissent s'appliquer les dispositions de droit commun nous semble peu compatible avec les avancées que comporte ce projet de loi, en particulier avec le contrôle du juge sur toutes les hospitalisations sans consentement.

Modifiant l'article L. 3213-6, le projet ne fait donc plus référence à une mesure provisoire, mais il continue de mentionner une « confirmation » ultérieure de la décision. L'amendement tend à établir un dispositif cohérent en précisant les conditions dans lesquelles l'admission en soins a lieu dans cette situation très spécifique. Il est notamment prévu un régime « aménagé » d'admission en soins sans consentement sur décision du préfet, qui permet, à la différence d'une décision provisoire, d'appliquer aux personnes concernées l'ensemble des dispositions protectrices figurant dans le projet de loi.

À force d'encadrer, on ôte toute souplesse au dispositif et on le rend inopérant. Au bout du compte, le juge n'a plus d'autre solution que d'ordonner la sortie de patients, même réputés dangereux, au motif que les délais ne sont pas respectés.

Je suis favorable à cet amendement mais je me demande s'il sera facile de trouver des psychiatres qui acceptent d'établir des certificats médicaux sur la seule base du dossier médical.

Il s'agit dans ce cas d'un avis sur dossier, non d'un certificat. Je rappelle à Dominique Tian que cet amendement ne fait qu'expliciter ce qui est prévu par le projet de loi, afin d'éviter les contentieux.

Il convient que ce soit le juge des libertés et de la détention qui statue sur la poursuite ou non de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, en s'entourant des avis qu'il jugera nécessaires.

Défavorable. Les conditions dans lesquelles le juge est saisi et se prononce sont déjà fixées à l'article 1er.

La Commission rejette l'amendement.

Cet amendement traite encore du « droit à l'oubli ».

Je propose que le préfet fixe les délais dans lesquels les avis du collège et les deux expertises doivent être produits, dans le cadre de la levée d'une mesure de soins sans consentement prise sur décision du représentant de l'État à l'encontre de personnes ayant déjà été déclarées pénalement irresponsables ou ayant déjà séjourné en UMD. Il s'agit de faire en sorte que le préfet puisse prendre sa décision dans un délai raisonnable.

Il convient de laisser au juge des libertés et de la détention le soin d'aviser de la poursuite ou de la levée des décisions de soins psychiatriques sans consentement, ainsi que des modifications apportées à cette prise en charge.

Défavorable. Le préfet reste l'autorité décisionnaire. C'est sur lui, et non sur le juge, que doit reposer l'obligation d'information.

Les dispositions pénales mentionnées à l'article 5 visent à prévenir et à punir les atteintes à la liberté des patients, à la seule exception du 6° qui vise la simple omission d'informer de la levée de la mesure de soins. La disproportion avec les autres faits, passibles de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, est flagrante et justifie que ce cas de figure soit supprimé.

Cet amendement dispose que, dans chaque territoire de santé, l'Agence régionale de santé organise un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques, en relation avec la gendarmerie, la police, le SAMU, les ambulanciers et les pompiers.

Cet amendement vise à prendre en compte la sectorisation psychiatrique en vue d'organiser la prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement au sein de chaque territoire de santé.

Avis défavorable. Cet amendement revient sur les dispositions de la loi « hôpital, patients, santé, territoires » (HPST), l'article L. 3222-1 du code de la santé publique disposant que seuls les établissements auxquels cette mission de service public a été confiée peuvent prendre en charge les patients sans leur consentement. La réintroduction de critères uniquement liés à la sectorisation imposerait de revoir l'architecture de ce texte.

La loi HPST n'a traité ni des hôpitaux psychiatriques ni des CHU. Or des relations existent entre le secteur psychiatrique hospitalier, les médecins libéraux et les médecins de premier recours, et il n'est pas possible de faire abstraction de la sectorisation telle qu'elle fonctionne aujourd'hui.

Cette question de l'articulation entre secteurs psychiatriques et territoires de santé ne peut être réglée par un simple amendement !

Jean-Luc Préel aborde là un vrai problème. Nous espérions que la psychiatrie serait organisée à la faveur de la loi HPST mais, même à l'heure où l'on évalue l'application de celle-ci, elle reste à l'écart de ce grand maelstrom ! Il importe que le secteur psychiatrique reste cette pierre angulaire qu'il est depuis les années soixante, cet élément qui a assuré à la France une position de pionnière, mais on ne peut pour autant faire abstraction de la régionalisation et des territoires de santé, en repoussant sans cesse le débat, quelle qu'en doive être l'issue !

Il est en effet urgent de traiter cette question : nous nous heurtons trop souvent au problème de la sectorisation lorsque nous sollicitons un établissement pour prendre en charge dans l'urgence une situation dramatique.

Cet amendement traite du suivi et de la réinsertion des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ambulatoires sans consentement. Afin notamment d'organiser leur retour en hospitalisation lorsqu'elles ne respectent pas le protocole, il est proposé que le directeur de chaque établissement de santé conclue des conventions avec le représentant de l'État dans le département, avec les collectivités territoriales et avec le directeur de l'ARS.

Le code de la santé publique prévoit que les établissements de santé ayant pour mission d'accueillir des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement sont régulièrement visités – tous les six mois, voire tous les trois mois – par six autorités censées s'assurer du respect des droits garantis aux patients. Or, bien souvent, les visites n'ont pas lieu car le nombre des autorités concernées aboutit à diluer la responsabilité de ce contrôle.

Dans un souci de simplification, je propose que les établissements soient visités une fois par an par le préfet ou son représentant, par le président du tribunal de grande instance ou son délégué, et par le maire de la commune ou son représentant.

Certains présidents de tribunaux de grande instance visitent les établissements avec régularité – pour peu que ces derniers ne soient pas trop éloignés du tribunal… Cela étant, je suis pour que les maires procèdent à ces contrôles régulièrement : les autorités que vous citez sont-elles toutes mobilisées, ou ces visites seront-elles le fait d'une seulement, à défaut des autres ?

L'obligation incombera aux trois. Par ailleurs, je vous rappelle que le contrôleur général des lieux de privation de liberté intervient également et fait un travail remarquable.

Je suis défavorable à cet amendement car il me semble malvenu de supprimer l'intervention du procureur de la République, qui est la personne la plus réactive, qui connaît le mieux les détenus, et les majeurs protégés, et qui dispose de compétences générales.

Cet amendement porte sur les visites obligatoires. Le procureur peut toujours s'autosaisir et procéder à des visites.

Je suis favorable à l'amendement car les visites ne se font pas actuellement ! Si la loi n'est pas appliquée, à qui incomberont les responsabilités et quelles sanctions seront prises en cas d'événement grave ?

Dans la mesure où ces visites sont inopinées, réduire le nombre des autorités concernées facilitera les choses. Cela étant, je serais pour que l'ARS y participe.

Cela alourdirait le dispositif. Mais le préfet peut se faire représenter...

Ce qui importe plus que le nombre d'autorités, c'est que les visites aient lieu. En effet, certaines associations sectaires, liées notamment à la Scientologie, prennent prétexte de leur absence ou de leur rareté pour dénoncer les défaillances de notre État de droit et nous faire condamner par la Cour européenne des droits de l'homme. Hostiles à la psychiatrie française, elles vont jusqu'à payer des avocats aux patients une fois ceux-ci sortis des établissements ! Il faut donc protéger les directeurs de ces établissements et les psychiatres – sans oublier que ces contrôles sont aussi indispensables pour préserver les libertés individuelles de gens soumis à des traitements contraignants, qui ne sont pas sans effet sur leur vie sociale, familiale et professionnelle.

Sagesse, compte tenu des arguments développés.

Le juge des libertés et de la détention doit être informé de la situation des personnes faisant l'objet de soins sans leur consentement.

L'amendement est satisfait : aux termes de ce même article L. 3223-1, la commission départementale des soins psychiatriques peut proposer au juge d'ordonner la levée d'une mesure de soins.

Cet amendement procède du même esprit que l'amendement AS 62.

Avis favorable, cette fois, car le juge des libertés et de la détention pourrait utilement être destinataire du rapport de la commission départementale. Je propose toutefois de compléter l'amendement pour préciser qu'il s'agit du juge compétent dans le ressort de cette commission.

J'en suis d'accord.

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de la commission départementale des soins psychiatriques.

Je précise que l'exposé sommaire de cet amendement n'est pas le bon.

Défavorable. Le rôle des soignants est avant tout d'être aux côtés des malades, et non de répondre à des convocations de cette commission. Tenons-nous en à l'obligation de répondre aux demandes d'information.

Cet amendement découle de l'amendement AS 64.

Cet amendement propose une expérimentation consistant à intégrer dans chaque SMUR un infirmier ayant acquis une expérience professionnelle dans une structure de psychiatrie.

Il ne me semble pas opportun d'alourdir le dispositif existant. Les professionnels des SMUR sont déjà polyvalents et ont donc des compétences en psychiatrie.

En outre, je me demande comment le médecin régulateur pourrait, sur le fondement d'une simple conversation téléphonique, juger « qu'un patient peut présenter un trouble mental » et estimer dès lors nécessaire d'envoyer un infirmier psychiatrique.

Par ailleurs, la présence de cet infirmier pourrait ouvrir la porte à d'autres demandes, concernant toutes les spécialités médicales : pourquoi, par exemple, ne pas prévoir aussi un infirmier en néphrologie, pour secourir des victimes d'insuffisance rénale ?

Enfin, cette disposition relève du domaine réglementaire.

Le rôle du médecin régulateur est de proposer, par téléphone, en fonction des renseignements qui lui sont fournis, les solutions les plus adaptées à une situation donnée.

Les équipes des SMUR se réduisent actuellement à un chauffeur, à un médecin urgentiste et à un infirmier anesthésiste. Abstraction faite des difficultés liées à l'insuffisance des moyens dont dispose l'hôpital public, je suis favorable à l'amendement du rapporteur. La prise en charge psychiatrique n'a rien à voir avec celle d'une insuffisance rénale, cardiaque ou respiratoire : elle nécessite des gestes spécifiques et un médecin psychiatre ou un infirmier de psychiatrie sur place peut faire des miracles !

Je suis moi aussi pour cet amendement, mais je vois un autre obstacle à la mise en oeuvre de cette expérimentation : on a cessé de former des infirmiers psychiatriques !

J'ignore ce qu'un infirmier psychiatrique fera de plus qu'un infirmier généraliste dans l'ambulance : en cas d'urgence psychiatrique, il faut prescrire un calmant en attendant de procéder à des examens complémentaires et de poser un diagnostic plus précis.

En outre, il faudrait définir ce qu'on entend par infirmier psychiatrique puisque cette formation n'existe plus comme vient de le rappeler Mme Carrillon-Couvreur.

Cet amendement me semblant très intéressant mais d'application difficile tel quel, je propose d'en garder l'esprit mais de le transformer quelque peu en expérimentant plutôt la présence dans les services d'urgence d'un médecin psychiatre référent qui, par convention, apporterait une aide aux équipes d'accueil, y compris sous forme de formation.

Cet amendement est certes intéressant mais, outre qu'il ouvrirait la porte à la demande d'autres spécialités, je pense que les médecins urgentistes peuvent, sinon « faire des miracles », madame Génisson, du moins prendre en charge rapidement des personnes victimes d'un problème psychiatrique aigu.

Enfin, pourquoi prévoir dans la loi des moyens supplémentaires dont nous ne savons que trop que nous ne pourrons pas les obtenir, surtout après que les trente-cinq heures ont totalement désorganisé l'hôpital public ?

Je suis favorable à l'amendement car la présence d'un infirmier formé à la psychiatrie me semble indispensable. Par contre, je suis surpris que le rapporteur parle d'expérimentation. En effet, les équipes des SMUR qui dépendent de l'hôpital psychiatrique de ma ville comportent déjà des infirmiers psychiatriques et j'ai personnellement pu apprécier le travail formidable qu'ils accomplissent auprès des patients admis en urgence.

Le terme « miracle » n'était sans doute pas celui qui convenait, mais il est exact qu'on pourrait d'ores et déjà tirer les leçons d'expérimentations en cours. Ainsi, dans le Nord-Pas-de-Calais, on peut appeler vingt-quatre heures sur vingt-quatre, pour des situations d'urgence psychiatrique grave, une cellule médico-psychologique composée d'au moins un médecin psychiatre, parfois d'un psychologue, et d'un infirmier de psychiatrie. Le travail qu'elle accomplit est remarquable.

Le dispositif proposé est de nature à rigidifier un système qui fonctionne déjà correctement. Vous évoquez les bonnes pratiques dans votre ville, monsieur Lett, et dans le Nord-Pas-de-Calais, madame Génisson : c'est la preuve qu'il faut faire confiance aux agences régionales de santé qui, à l'échelle de leur territoire, proposent la meilleure façon de prendre en charge les patients.

Par ailleurs, cet amendement conduirait à affaiblir la mobilisation d'équipes dont les compétences sont aujourd'hui reconnues. De toute façon, compte tenu de la démographie des infirmiers psychiatriques, il est inapplicable sur l'ensemble du territoire.

Je propose donc de laisser aux agences régionales de santé le soin d'organiser l'offre de soins à l'échelle des territoires.

Je vous remercie tous de l'intérêt que vous portez à mon amendement. Ayant pratiqué la médecine d'urgence pendant vingt ans, j'ai pu moi aussi mesurer toute l'utilité des infirmiers qui ont une compétence en psychiatrie : ils savent régler neuf problèmes sur dix, sans médicament, simplement par la parole ! Cela étant, j'ai bien compris les difficultés auxquelles se heurte ma proposition en l'état : je la retire donc.

Nous avons tous souligné hier la nécessité d'un plan ambitieux de santé mentale. Cet amendement propose donc que, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées un rapport sur l'état de la recherche médicale française en psychiatrie, faisant état des principaux besoins identifiés, notamment en matière d'observance thérapeutique et de suivi épidémiologique des patients.

Je remercie le rapporteur de cette proposition car il est indispensable d'évaluer ce qui a pu être fait et ce qui reste à faire. On nous annonce un plan « psychiatrie et santé mentale », mais il faut aller au-delà et élaborer une loi qui règle ces questions primordiales pour notre société.

Nous discutons d'un texte de loi pour lequel les moyens sur le terrain sont inexistants. Ainsi les décrets d'application de la loi HPST concernant la fongibilité des enveloppes au sein des ARS n'ont toujours pas été pris. À quoi sert dans ces conditions d'imaginer les meilleurs plans du monde ? Nous avons le sentiment de légiférer dans le vide !

Je voudrais aborder le problème des moyens. Selon certains procureurs, l'instauration de la RTT a désorganisé la gestion du service public en France, avec 45 jours non travaillés dans beaucoup de secteurs. Aucun pays n'est dans cette situation. Et nous comptons beaucoup plus d'emplois publics qu'ailleurs ! Il faut rappeler certaines vérités !

Ce sont les trente-cinq heures qui font souffrir les hôpitaux !

Notre pays a aussi l'originalité d'exonérer les médecins libéraux de l'obligation de garde depuis 2003 !

Je le déplore comme vous, madame.

Dans un souci de coordination et afin de tenir compte de la lettre rectificative du mois de novembre dernier, je propose de supprimer cet article dont les dispositions sont incompatibles avec celles de l'article 11, que nous venons d'adopter.

Il s'agit d'un amendement ambitieux puisqu'il vise à modifier le titre du projet sur pas moins de trois points ! En premier lieu, en bon français, mieux vaudrait dire que les personnes « requièrent » des soins plutôt qu'elles en font « l'objet ». Ensuite, je souhaiterais que l'on n'évoque pas seulement la prise en charge, mais aussi l'organisation de cette dernière. Enfin, parler d'« accompagnement » permettrait de prendre en compte les dimensions sociale et médico-sociale du sujet.

Avis défavorable. Outre que ce texte porte davantage sur les aspects juridiques que sur l'organisation et l'accompagnement de la prise en charge, il me paraîtrait malvenu de parler des personnes qui « requièrent » des soins car on viserait non plus celles qui sont effectivement suivies dans le système psychiatrique, mais toutes celles qui sont potentiellement en souffrance mentale. Or, on estime qu'un pour cent de la population souffre de schizophrénie – six membres de notre assemblée seraient donc concernés…

Sur l'ensemble du projet, les commissaires du groupe SRC s'abstiendront.

Je tiens à remercier tout particulièrement le rapporteur pour le travail qu'il a accompli sur ce sujet délicat.