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Intervention de Jean-Luc Préel

Réunion du 2 mars 2011 à 10h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Préel :

Le juge ne peut pas prendre sa décision au quinzième jour sur la base d'un certificat établi au huitième : l'état du patient peut avoir beaucoup évolué entre-temps.

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