Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Nora Berra

Réunion du 2 mars 2011 à 10h00
Commission des affaires sociales

Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la sant :

Avis défavorable à l'amendement. Même s'il est important que le préfet soit tenu de motiver sa décision, il me semble gênant d'instaurer un délai obligatoire. Que se passera-t-il si l'expert ne remet pas son expertise dans les 48 heures ? Devra-t-il être sanctionné ? Si les contraintes se multiplient, cette activité deviendra de moins en moins attractive aux yeux des psychiatres et le nombre d'experts diminuera encore.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion