Intervention de Guy Lefrand

Dans la continuité des dispositions adoptées hier, cet amendement vise à instituer un « droit à l'oubli » des antécédents psychiatriques des patients ayant été déclarés pénalement irresponsables ou ayant séjourné en unités pour malades difficiles (UMD), lorsqu'un délai supérieur à une durée fixée en Conseil d'État s'est écoulé depuis l'hospitalisation.