Intervention de Guy Lefrand

Les dispositions pénales mentionnées à l'article 5 visent à prévenir et à punir les atteintes à la liberté des patients, à la seule exception du 6° qui vise la simple omission d'informer de la levée de la mesure de soins. La disproportion avec les autres faits, passibles de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, est flagrante et justifie que ce cas de figure soit supprimé.