Intervention de Jacqueline Fraysse

Il s'agit du premier d'une série d'amendements relatifs à la notion d'ordre public, que je trouve floue, mal adaptée au contexte de soins et susceptible de mener à des excès. Bien qu'il ait été précisé en discussion générale que la jurisprudence encadre rigoureusement son application, je maintiens ces amendements.