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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 2 mars 2011 à 10h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Il convient que ce soit le juge des libertés et de la détention qui statue sur la poursuite ou non de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, en s'entourant des avis qu'il jugera nécessaires.

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