Intervention de Guy Lefrand

L'article L. 3213-6 du code de la santé publique fixe actuellement les conditions dans lesquelles une hospitalisation à la demande d'un tiers peut être transformée en hospitalisation d'office : le préfet est habilité à prendre à cet effet un arrêté provisoire, qui doit être confirmé dans les quinze jours.

Le maintien d'une telle mesure pendant quinze jours sans que puissent s'appliquer les dispositions de droit commun nous semble peu compatible avec les avancées que comporte ce projet de loi, en particulier avec le contrôle du juge sur toutes les hospitalisations sans consentement.

Modifiant l'article L. 3213-6, le projet ne fait donc plus référence à une mesure provisoire, mais il continue de mentionner une « confirmation » ultérieure de la décision. L'amendement tend à établir un dispositif cohérent en précisant les conditions dans lesquelles l'admission en soins a lieu dans cette situation très spécifique. Il est notamment prévu un régime « aménagé » d'admission en soins sans consentement sur décision du préfet, qui permet, à la différence d'une décision provisoire, d'appliquer aux personnes concernées l'ensemble des dispositions protectrices figurant dans le projet de loi.