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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 2 mars 2011 à 10h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

L'alinéa 29 supprime des contrôles qui étaient exercés sur les établissements privés. Nous n'en voyons pas la raison : ces contrôles ne sont-ils pas dans l'intérêt des patients ?

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