Séance en hémicycle du 12 janvier 2011 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
La parole est à M. Patrick Lebreton, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, ou à celui qui voudra bien me répondre ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Fin novembre 2010, le nombre total de Réunionnais inscrits à Pôle emploi s'est élevé au niveau record de 130 860, dont 55,3 % sont des jeunes. Pour la seule catégorie A, on déplore une augmentation de 12,9 % sur les douze derniers mois, contre 2,5 % au niveau national.
Le calcul est simple : la Réunion est cinq fois plus durement touchée par l'augmentation du chômage que le reste du pays. Terrible constat !
Malgré cela vous avez, ces derniers mois, et en toute conscience, démantelé la filière photovoltaïque, réel espoir de développement économique, dévitalisé le budget d'intervention pour l'outre-mer et saigné les dispositifs fiscaux de soutien aux investissements.
Face à ce chaos social, le week-end dans les Caraïbes du Président de la République et de sa suite s'est avéré des plus surréalistes. En effet, la seule réponse du Président a consisté en une diatribe de plus contre l'assistanat des ultramarins.
Les incantations, les provocations et les insinuations sont devenues intolérables, alors que votre projet politique pour l'outre-mer est un échec total.
La LODEOM et les états généraux de l'outre-mer, très partiellement appliqués, sont déjà considérés par les acteurs économiques et sociaux comme des échecs. Vos ratés sont la cause principale de l'envolée sans précédent du chômage dans l'outre-mer.
Alors, décréter 2011 « année des outre-mer » est un nouvel artifice qui ne suffira plus à masquer la vacuité de votre politique !
Ma question est donc simple : face à l'urgence sociale que connaît l'outre-mer, quand allez-vous enfin réagir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.
Monsieur Lebreton, je partage votre analyse selon laquelle la situation de l'emploi est préoccupante outre-mer, mais je voudrais vous dire – et j'espère que vous partagez cette ambition – qu'il faut que nous puissions agir pour permettre la reprise économique.
En effet, avec la reprise économique, nous allons pouvoir créer de la richesse et des emplois – des emplois durables. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité soutenir la commande publique.
J'en veux pour preuve l'engagement du Premier ministre de maintenir la dotation dans le cadre du protocole de Matignon, puisque ce sont près de 870 millions qui vont être injectés dans l'économie réunionnaise pour la réalisation de ses transports publics.
Deuxièmement, l'État a toujours soutenu les entreprises, notamment pour leur permettre de préserver leurs emplois. Je pense au plan Corail ; je pense à l'apurement des dettes et aux exonérations de charges. D'une manière plus globale, nous avons apporté tout notre soutien au secteur du tourisme.
Alors, je ne nie pas bien évidemment les difficultés de nos compatriotes réunionnais, notamment s'agissant de la situation de l'emploi. C'est la raison pour laquelle, avec Xavier Bertrand, nous avons veillé à faire en sorte que les priorités de l'outre-mer soient prises en compte puisque, dans le cadre de la dotation, la part des contrats aidés outre-mer est en augmentation : elle passe de 7,5 % à 8,5 %. Pour la Réunion, nous maintenons les enveloppes.
Mais je ne voudrais pas terminer mes propos par une note pessimiste : je vous rappellerai quand même que le dernier rapport de l'INSEE montre à quel point il peut y avoir une reprise, puisque l'indicateur concernant le climat des affaires est en progression, notamment dans le secteur du tourisme à la Réunion, depuis le classement au patrimoine mondial de l'UNESCO.
Alors, monsieur le député, je crois qu'on peut avoir confiance en l'outre-mer et que 2011 sera une meilleure année ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Anne Grommerch, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; j'y associe mes collègues de Moselle.
Monsieur le ministre, notre collègue Yves Bur vous a remis le 21 décembre dernier un rapport commandé par votre prédécesseur, Roselyne Bachelot, concernant l'avenir du régime de sécurité sociale dans les mines. Ce rapport dresse un état des lieux préoccupant de la situation de ce régime, qui gère également, vous le savez, une importante offre de soins.
Notre collègue constate la fragilité financière de la caisse des mines ; il souligne également que la gouvernance du régime et les outils dont il dispose ne permettent pas d'avoir une vision précise des comptes, et que les déficits affichés sont à l'évidence notablement sous-estimés.
Or la fragilité financière de ce régime fait craindre pour la pérennité de son offre de soins, qui comprend trois établissements hospitaliers, dix établissements de soins de suite et quatorze services de soins infirmiers à domicile, auxquels s'ajoute une importante offre médico-sociale et ambulatoire.
Dans les anciens bassins miniers, ces établissements jouent un rôle essentiel : ils permettent à une population fragile d'accéder aux soins, et jouent un rôle important dans l'emploi local.
La réforme à laquelle appelle M. Bur dans son rapport, et que vous avez annoncée le 21 décembre, apparaît donc indispensable, mais elle doit se faire sans remettre en cause l'accès aux soins des populations des anciens bassins miniers. Elle devra aussi permettre d'aborder à nouveau la question de la retraite des mineurs, sur laquelle des discussions ont eu lieu en 2009 sans aboutir.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous mener cette réforme annoncée du régime de sécurité sociale des mines ? Quels engagements pouvez-vous prendre quant à la pérennité de l'offre de soins de ce régime dans les anciens bassins houillers ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Notre priorité, madame la députée, c'est de garantir l'offre de soins, et plus précisément l'offre de soins de proximité dans des zones que l'on peut qualifier de difficiles et où, en matière de démographie médicale, nous avons des défis à relever. Mais les déséquilibres financiers menacent cette offre de soins. Votre collègue Yves Bur a remis, à la demande de Roselyne Bachelot, un rapport de qualité, dont les propositions visent à la fois à garantir l'offre de soins et à offrir une meilleure visibilité sur les équilibres financiers – que nous devons garantir – tout en assurant à tous les personnels de ce régime qu'il persistera.
Je le dis aussi à tous ceux qui sont affiliés à ce régime : leurs droits seront garantis. C'est seulement de cette façon que nous pourrons leur redonner confiance.
Nous allons maintenant prendre le temps d'engager une concertation, avec les élus, les parlementaires bien sûr –quelle que soit leur sensibilité – comme les élus locaux, ainsi qu'avec les partenaires sociaux, qui sont des acteurs privilégiés de la gestion du régime des mines.
Voilà la méthode que nous avons retenue. À cette occasion, je tiens à vous dire que nous remettrons sur la table les propositions que le Gouvernement avait faites pour revaloriser les retraites des mineurs. Nous savons en effet qu'il existe, depuis 2001, une injustice flagrante. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) À l'occasion de cette concertation, nous pourrons avancer en ce domaine ; les partenaires sociaux n'avaient pas pu arriver à une position commune : il est temps de reprendre ce dossier. Les mineurs l'attendent, et vous le demandez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Alain Bocquet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, 65 000 postes d'enseignants ont été supprimés depuis 2007 ; 16 000 le seront encore à la rentrée 2011, alors que l'on attend 48 000 élèves de plus dans le secondaire et 5 000 dans le primaire. Jamais un gouvernement et une majorité n'avaient montré, année après année, un tel acharnement contre l'école. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il est grand temps d'arrêter ce massacre historiquement coupable quand l'avenir exige de jouer à fond la carte de la connaissance. L'école qui régresse, c'est la nation qui décline ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Le cynisme atteint son comble quand La Tribune confirme que les recteurs sont chargés de la basse besogne : « Pour les motiver, une prime au mérite vient même d'être instaurée. La part variable, de zéro à 6 840 euros en fonction de “la manière de servir et des objectifs atteints”, s'ajoutera à une part fixe de 15 000 euros. »
Ravaler ainsi les recteurs au rang de chasseurs de prime pour mieux ancrer la misère scolaire au coeur des territoires, c'est indigne et scandaleux ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
C'est le cas dans l'académie de Lille, qui subira 800 nouvelles suppressions de postes en 2011, soit 4 000 depuis cinq ans. Vous ne reculez décidément devant rien, malgré l'ampleur des besoins, qui figureront au coeur de la journée de mobilisation du monde de l'école, le 22 janvier.
Allez-vous enfin écouter le cri des enseignants, des parents, des élus, au lieu d'imposer, à coups de primes à la casse, le démantèlement du service public d'éducation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Monsieur Bocquet, la loi de finances adoptée par le Parlement il y a quelques semaines consacre 21 % du budget de la nation à l'éducation nationale, soit 60,5 milliards d'euros. C'est le premier budget de l'État, et l'un des rares à augmenter cette année, de 1,6 %. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
La France continue, vous le savez bien, à investir davantage dans son système éducatif que la moyenne des pays développés. Les moyens sont là.
Mais vous ne pouvez pas ignorer le contexte budgétaire, financier, économique. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
L'ensemble des grands pays sont amenés à faire des efforts sur leurs dépenses publiques. Nous n'avons pas retenu les mesures extrêmes prises par certains pays, comme le licenciement ou la baisse de rémunération des fonctionnaires. Nous avons préféré ne pas remplacer 100 % des fonctionnaires qui partent en retraite, comme le Président de la République s'y était engagé. (Protestations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
En contrepartie, nous améliorons l'offre scolaire dans certains secteurs prioritaires – en mettant par exemple en place un accompagnement personnalisé tout au long de la scolarité, ce qui est nouveau, ou en augmentant le budget consacré à l'accueil des enfants handicapés, ce qui est nouveau aussi. (Protestations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Nous avons surtout décidé de revaloriser la rémunération de nos enseignants. (Vives exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Quel autre pays au monde a augmenté cette année de 10 % ses enseignants en début de carrière ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.- Bruit sur les bancs du groupe SRC.) )
De grâce, monsieur le député, pas de caricature : les moyens existent ; regardez autour de vous. Ce qu'il faut, c'est affecter les moyens en fonction des priorités du système éducatif. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – « Zéro ! Menteur ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Depuis le 15 octobre 2009, avec la mise en place de la nouvelle immatriculation, les professionnels du commerce automobile peuvent procéder aux demandes d'immatriculation des véhicules, évitant au client de se déplacer à la préfecture.
Or, depuis lors, un phénomène nouveau est apparu. En effet, nombre de personnes ayant vendu leurs anciens véhicules ont reçu, plusieurs mois après la vente, des contraventions majorées, voire des visites d'huissier pour saisie, pour des infractions dont ils n'étaient pas responsables. Après vérification, il s'avère que ces procès-verbaux n'auraient pas dû leur être adressés mais auraient dû l'être aux nouveaux propriétaires.
Il semble qu'un problème entre la télétransmission de la vente et l'enregistrement par les services de l'État du changement de propriété des véhicules soit à l'origine de cette situation – sans doute s'agit-il de ce que l'on appelle un « bug informatique ».
Face à une telle situation, les personnes concernées peuvent faire un recours auprès de l'officier du ministère public. La plupart des personnes que j'ai rencontrées ont entrepris cette démarche par lettre recommandée avec accusé de réception. Malgré cela, il n'y a aucune suite, pas le moindre courrier pour mettre un terme aux poursuites. Au contraire, une fois lancée la machine administrative et judiciaire, la procédure continue comme si de rien n'était, poussant nos concitoyens au désespoir. En effet, que se passera-t-il en cas de dépassement de vitesse, de délit de fuite, voire de mort d'homme ? Un retrait de points ? Une amende ? Une incarcération ?
Cette situation, qui est grave, touche aujourd'hui l'ensemble du territoire, comme le montre la presse, qui s'en est fait largement l'écho.
Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour mettre un terme à ce problème et rassurer les victimes ? Par ailleurs, qu'entend-il faire pour que les recours au ministère public soient suivis d'effet et ne deviennent pas pour nos concitoyens le parcours du combattant ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP, et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
Monsieur le député, comme vous l'avez souligné, la mise en place en avril 2009 du nouveau système d'immatriculation des véhicules a pour objectif de simplifier la vie des automobilistes. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Et la réalité est bien celle-ci puisque, depuis avril 2009, près de la moitié des 15 millions d'immatriculations se sont faites par ce biais. C'est donc bien une simplification.
Malheureusement, cette volonté de simplification n'empêche pas que se posent un certain nombre de problèmes techniques, auxquels le Gouvernement entend répondre. En effet, certaines personnes ayant vendu leur véhicule ont reçu des contraventions pour des infractions commises par les acheteurs qui n'avaient pas encore entrepris les démarches nécessaires à l'immatriculation à leur nom.
Le Gouvernement a bien identifié cette difficulté : j'ai moi-même eu l'occasion de l'expérimenter. (Sourires.) Il a pris les mesures suivantes.
Tout d'abord, concrètement, outre les requêtes en exonération qui sont mentionnées sur chaque avis d'infraction et qu'il appartient à chaque personne concernée de remplir, le ministère de l'intérieur s'est rapproché du ministère de la justice pour faciliter la solution des cas que vous mentionnez. Comme nous les lui avons signalés très clairement, la chancellerie examine les recours auxquels ils donnent lieu dans le cadre d'un traitement individualisé diligent et bienveillant.
Ensuite, nous avons engagé, avec les services du garde des sceaux, une adaptation des dispositions du code de la route afin qu'en cas de cession d'un véhicule, ce soit bien l'acquéreur qui reçoive le procès-verbal d'infraction.
Je comprends bien le désagrément causé aux automobilistes concernés, même si leur nombre est marginal par rapport à tous ceux à qui on a simplifié la vie. Nous mettons tout en oeuvre pour que les quelques pénibles difficultés qui demeurent disparaissent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Je souhaite associer à ma question l'ensemble de mes collègues du groupe SRC élus des régions minières, avec une pensée forte pour notre ami Patrick Roy. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, les mineurs ont exercé une activité professionnelle dont personne ne nie qu'elle les exposait à des risques pour leur santé et pour leur vie. En contrepartie, la gratuité des soins leur avait été accordée, ce que nul ne peut qualifier de privilège.
La réponse que vous venez de faire à notre collègue Anne Grommerch est indécente. Vous dites vouloir vous donner du temps. Mais, depuis le 1er janvier 2010, votre Gouvernement remet en cause ce droit plus que mérité en appliquant des restrictions de remboursement, notamment sur les transports sanitaires. Pour les affiliés restants, d'anciens mineurs atteints dans leur chair ou malheureusement leur veuve ayant perdu prématurément leur mari, c'est indécent et écoeurant. Cela conduit les plus fragiles à renoncer aux soins eu égard à leur maigre pension.
Le rapport Bur, remis en catimini la veille de Noël, confirme la gratuité des soins avec une dialectique qui frise le mépris, puisqu'il propose de continuer à rembourser à 100 % en appliquant les restrictions prévues à l'article 2.2.b. Cela revient à ponctionner 9 millions d'euros à 200 000 affiliés, 9 millions non remboursés à comparer aux 30 millions d'euros de bouclier fiscal à la seule Mme Bettencourt, qui ne connaît des mines que leurs dividendes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, nous vous demandons depuis un an de tenir les engagements pris envers une profession qui, au prix de sa santé, a donné à la France une grande partie de sa force industrielle. Mais au lieu de nous entendre, allez-vous, comme à votre habitude, sous le faux prétexte d'égalité, aligner tout le monde par le bas, reniant ainsi les engagements de notre pays envers ces affiliés dont le nombre diminue de 5 % par an, quand ils ne sont pas déjà morts trop tôt des suites de leur métier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Monsieur le député, quel dommage ! Quel dommage que vous ayez choisi, une fois de plus, le ton de la polémique pour aborder ce sujet essentiel. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ce ton vous est assez familier, et je le regrette, comme le regrettent certainement les assurés concernés et les habitants de ces régions.
Si vous n'écoutez même pas ce que j'ai à vous dire, monsieur Eckert, je ne sais pas comment on pourra engager une concertation et un dialogue.
Remettons juste les choses à leur place.
Cet article 2.2.b a été supprimé début 2010. Il s'agissait d'une alternative à la mise en place des franchises médicales de façon à maintenir le principe de gratuité auquel ces assurés étaient habitués.
Il est dommage que vous ne l'ayez pas dit, monsieur Eckert, cela aurait permis d'être complet.
Par ailleurs, il est essentiel de préciser, comme je l'ai indiqué en réponse à Anne Grommerch, que les droits des assurés seront garantis.
Comme le sera le statut des personnels miniers.
Mais de vous-même, monsieur Eckert, j'attendais également des propositions. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous dites qu'Yves Bur a remis son rapport en catimini. En réalité, cette remise de rapport a fait aussitôt l'objet d'un communiqué officiel. D'ailleurs, l'ensemble des élus n'ont pas manqué de nous solliciter pour engager la concertation. Si cela a été discret, c'est juste vous qui le dites pour pouvoir faire un effet de manche dans cet hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) Vous avez choisi de faire du spectacle ! Nous, nous préférons l'efficacité.
Où est l'injustice, monsieur Eckert ? N'est-elle pas de votre côté quand, en 2001, Mme Guigou a décidé de geler les pensions des mineurs au profit d'autres ? Aujourd'hui, c'est nous qui devons réparer cette injustice. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Vous, vous avez causé l'injustice. Nous, nous la réparons, c'est notre sens de la justice sociale. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la proposition de loi qu'avec Jean-François Copé nous avons présentée sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration et de surveillance va être examinée demain, en seconde lecture, par notre assemblée.
Je souhaiterais que le consensus l'emporte afin que les mesures adoptées dans ce texte puissent entrer rapidement en vigueur. En effet, en matière de droits des femmes, l'expérience montre que les bonnes pratiques et les codes de gouvernance ne suffisent pas. La loi est toujours une étape nécessaire. D'ailleurs, ce sont bien les discussions à l'Assemblée et au Sénat qui ont déjà fait bouger les lignes : en une année, la proportion de femmes dans les conseils d'administration de certaines entreprises, notamment celles du CAC 40, est passée de 8 à 15 %.
Pourquoi viser particulièrement cette instance ? Parce que le conseil d'administration est le lieu de l'entreprise à même de faire du problème de l'égalité salariale et professionnelle entre les hommes et les femmes une priorité stratégique. Grâce à l'article 6 du texte, cette question devra désormais faire l'objet d'une délibération annuelle, en plus des discussions à mener avec les partenaires sociaux.
Madame la ministre, vous avez toujours eu le souci de donner aux femmes leur juste place dans la société. Comment comptez-vous soutenir notre démarche et veiller à la bonne application de ce texte qui s'inscrit dans le droit fil des promesses faites aux femmes il y a plus de cinquante ans, quand le traité de Rome a posé le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Madame la députée, si les femmes ont progressé sur la voie de l'égalité professionnelle, il nous faut bien reconnaître que beaucoup reste à faire.
Je veux rappeler certains chiffres. Les femmes représentent 47 % de la population active, mais elles sont cantonnées dans douze des quatre-vingt-six familles professionnelles. Elles représentent 82 % des salariés à temps partiel, et l'écart salarial entre les hommes et les femmes s'élève encore à 27 %. Sur le plan qualificatif, les femmes ne représentent que 25 % des personnels d'encadrement, 17 % des dirigeants salariés et 5 % des membres des conseils d'administration.
La proposition de loi que vous avez déposée avec Jean-François Copé est donc particulièrement la bienvenue puisque la proportion des personnes du même sexe les moins représentées ne devra pas être inférieure à 40 %. Soyez assurée que je veillerai particulièrement à l'application immédiate de cette loi.
Il nous faudra aussi avancer sur d'autres chantiers.
Il faudra d'abord que la question du genre soit abordée dans le débat sur la dépendance, car beaucoup des personnels qui s'occupent des personnes âgées dépendantes sont des femmes. C'est évidemment une question très importante. Au mois de juin, dans le cadre d'une conférence sur l'égalité professionnelle et la juste répartition des tâches dans la vie familiale présidée par Xavier Bertrand, il y aura une table ronde sur le temps partiel qui fragilise beaucoup de femmes.
Et puis, il convient que l'attribution aux femmes des postes dirigeants soit aussi l'affaire de la fonction publique. Tel est le sens de la mission qui a été confiée à Françoise Guégot. Il nous faudra aussi avancer sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, vous n'êtes pas là ! Je suis là ! Je ne suis pas avec le Président de la République, qui rabaisse complètement le rôle du Parlement et use d'un autoritarisme qui fait la mauvaise fortune de la République. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais un autre homme nous manque. En effet, la presse nous apprend que M. Copé entend pousser les feux sur le dossier des 35 heures. Lui-même indique que le chef de l'État lui a dit : « Vas-y, mon pote ! Les gens finiront par s'y rallier. »
« On a ouvert une brèche importante pour les retraites. Il faut en ouvrir une deuxième avec le temps de travail », dit le secrétaire de l'UMP, bien avisé comme d'habitude. Quel aveu !
Autrement dit, après avoir mis en cause le système de répartition des retraites au profit de la capitalisation (Protestations sur les bancs du groupe UMP), M. Copé, fer de lance du candidat Sarkozy, veut remettre en cause la durée légale du travail.
Faire travailler plus longtemps sans payer d'heures supplémentaires, abaisser le pouvoir d'achat et ne pas embaucher mais si possible licencier, tel est le choix de société du pouvoir et de l'UMP, tel est le rêve des possédants et des multinationales que vous représentez !
Vous rêvez également d'une troisième brèche : supprimer le salaire minimum conventionnel. Alors que les salaires et le pouvoir d'achat ont baissé – voir l'étude de la DARES du ministère de l'emploi –, vous avez refusé le plus petit coup de pouce au SMIC. Dans le même temps, les entreprises du CAC 40 ont vu leurs profits augmenter de 85 %. Les cadeaux fiscaux…
Merci !
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Monsieur le député Maxime Gremetz, pour ne rien vous cacher, je n'ai pas bien compris si vous étiez nostalgique du système des 35 heures comme l'avait pensé Mme Aubry ou si vous vouliez faire la promotion des heures supplémentaires que nous avons favorisées pour les salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Si vous êtes nostalgique, je vous dirai juste que les 35 heures, à l'époque, ont été un carcan sans précédent et qu'elles ont failli tuer l'économie française. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Pour qu'elle survive, il a fallu des trésor de compétitivité, il a fallu aussi que les salariés fassent des sacrifices, notamment parce que les salaires ont été gelés pendant des années et que cela a été un poids terrible qui a failli être mortel pour l'économie. (Protestations sur les mêmes bancs.)
Mais si vous voulez faire la promotion des heures supplémentaires, monsieur Gremetz, vous êtes le bienvenu. Vous avez vous-même rappelé qu'elles ont augmenté de près de 13 % en octobre par rapport à l'année précédente. Pour les salariés, qui font en moyenne dix heures supplémentaires par mois, cela représente un véritable gain de pouvoir d'achat. En dépit de toutes vos grandes déclarations, ceux qui font des heures supplémentaires – ils sont plus de 5 millions – savent pertinemment que quand ils travaillent davantage, ils gagnent davantage, et ils sont attachés à ce postulat.
Il y un autre débat dans lequel vous auriez pu vous engager, monsieur Gremetz : c'est celui sur le coût du travail. Comment faire pour continuer à produire en France, pour garder les emplois dans notre pays, pour en créer davantage ?
C'est une réflexion à laquelle s'attache Éric Besson et à laquelle je participe. C'est un débat noble, mais peut-être serez-vous plus gêné, parce que vos amis communistes, et bien souvent vos amis socialistes, n'ont cessé de renforcer les charges sur les entreprises, ont pénalisé l'emploi, ce qui fait que nous connaissons aujourd'hui des difficultés plus importantes qu'ailleurs.
Alors, s'il vous plaît, convertissez-vous à cette idée : nous avons besoin d'emplois, donc nous avons besoin d'abaisser le coût du travail ! Pour une fois, rejoignez-nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Monsieur le ministre, un grand nombre de parlementaires s'étaient inquiétés de l'augmentation vertigineuse, de plus de 42 % en quatre ans, de l'aide médicale d'État, réservée aux étrangers en situation irrégulière. Ainsi, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2011, les députés UMP ont soutenu une série d'amendements, avec l'avis favorable du Gouvernement, pour mieux encadrer l'utilisation de ce fonds.
Ces mesures ont été déférées par le parti socialiste au Conseil constitutionnel, qui vient de nous donner raison en indiquant que les députés étaient parfaitement dans leur rôle et que l'instauration d'un forfait de trente euros ne remet pas en cause l'accès gratuit aux soins urgents. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
D'autre part, le rapport de l'IGAS commandé par le Gouvernement confirme la dérive des dépenses de l'AME en indiquant que, rien que pour le premier semestre 2010, l'augmentation est déjà de 12 % ! L'IGAS précise également que l'État pourrait économiser 130 millions d'euros sur le seul poste des dépenses hospitalières en harmonisant la facturation ; le rapport s'étonne en effet que la même séance de soins pour un patient de l'AME puisse coûter trois fois plus cher d'un hôpital à l'autre.
L'IGAS relève aussi des faits curieux. On apprend ainsi, page 7 du rapport, que vingt-deux patientes étrangères en situation irrégulière ont bénéficié gratuitement à Paris, en 2009, d'une procréation médicalement assistée pour un coût moyen de 4 700 euros ; l'IGAS signale par ailleurs que plusieurs de ces patientes avaient plus de quarante-trois ans, ce qui, vous en conviendrez, est plus proche du tourisme médical que des soins d'urgence.
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Monsieur Dominique Tian, cela fait longtemps que vous êtes engagé sur ce dossier, et je vous en félicite, comme tous vos collègues qui vous ont soutenu lors des derniers débats.
Oui, il est possible de maintenir à la fois l'accès aux soins urgents, sans avoir d'autre question à se poser pour les enfants que la prise en charge, tout en maîtrisant les dépenses de l'aide médicale d'État, qui s'adresse aux étrangers en situation irrégulière. Ces dépenses, ne l'oublions pas, s'élèvent à 540 millions d'euros par an et sont en forte progression. Si les médecins et les hôpitaux respectent les principes de facturation, nous pourrons garantir l'accès aux soins en freinant la hausse des dépenses.
Le choix que vous avez fait correspond au souhait des Français, qui soutiennent ces mesures dans leur grande majorité. Quant au Conseil constitutionnel, il se prononce sur le respect de la Constitution. Celle-ci a bien été respectée, et le dispositif que vous avez choisi a été validé par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Accès aux soins pour les sans-papiers
La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le ministre de la santé, profitant des débats de la dernière loi de finances, vous avez accepté d'instituer un forfait de trente euros pour l'accès des étrangers à l'aide médicale d'État. Vous l'avez fait, poussé par des collègues UMP qui expliquaient qu'il y avait là des abus – on vient encore de l'entendre – et des économies à réaliser, amalgamant les suspicions vis-à-vis des populations étrangères.
Vous l'avez fait sans tenir compte des remarques des députés socialistes vous demandant d'attendre le rapport du comité d'évaluation et de contrôle et celui confié par vos soins à l'IGAS et à l'IGF. Ce dernier a été publié le 31 décembre, peut-être pour passer le plus inaperçu possible.
Il faut en faire une lecture complète, je le dis à Dominique Tian. En toute impartialité, il dément les arguments justifiant cette mesure discriminatoire. En substance, voici ses conclusions : il n'y a pas de lien entre l'évolution des dépenses et la question des fraudes ; il n'y a pas de croissance massive du nombre de bénéficiaires, et l'augmentation des dépenses est liée pour beaucoup à une meilleure facturation des hôpitaux.
Ce rapport souligne aussi que les gains réalisés grâce à ce forfait risquent d'être largement annulés par les dépenses que votre décision va induire. En effet, les malades seront désormais réticents pour aller consulter le généraliste mais devront au bout du compte se rendre à l'hôpital ou aux urgences, ce qui coûte beaucoup plus cher.
Ce forfait obligatoire, outre qu'il est une absurdité économique, est aussi un non-sens sanitaire. Soignés trop tardivement, les malades feront courir à tous le risque d'une diffusion large de pathologies contagieuses.
La question est donc simple, monsieur le ministre : quels enseignements tirez-vous du rapport ? Allez-vous supprimer ce forfait, qui est une mauvaise mesure ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Monsieur Sirugue, l'enseignement que je tire du rapport de l'IGAS, c'est que vous n'avez pas changé ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Selon vous, rien ne doit bouger et aucune réforme ne doit être engagée !
L'AME coûte 540 millions d'euros par an et ce chiffre est en constante progression, mais la position du parti socialiste est constante : Surtout, ne faisons rien. C'est navrant !
Par ailleurs, monsieur Sirugue, pourquoi ne lisez-vous pas l'intégralité du rapport de l'IGAS, plutôt que de n'en retenir que la partie qui vous arrange.Dominique Tian, lui, s'est penché sur les éléments dont vous ne parlez pas.
Ce que dit le rapport de l'IGAS, ce n'est pas qu'il y a un problème d'accès aux soins mais que nous devons être vigilants quant à l'aval du système hospitalier pour les bénéficiaires de l'AME. Pourquoi n'en avez-vous pas parlé ? Parce que c'est une proposition réaliste et sérieuse sur laquelle nous nous engageons ?
Par ailleurs, pensez-vous sérieusement que le Conseil constitutionnel prend ses décisions en fonction d'un rapport administratif ? Non, il se prononce en fonction de la Constitution.
Je suis navré de voir la façon dont certains députés socialistes se sont jetés sur ce dossier pour tenter de masquer le fait que l'esprit de responsabilité ne souffle toujours pas dans vos rangs. Or, si les Français sont attachés à l'accès aux soins, ils sont aussi attachés au sens des responsabilités, celui dont fait preuve notre majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. J'y associe mes collègues députés de la Haute-Savoie présents dans l'hémicycle, Marc Francina, Claude Birraux et Martial Saddier, ainsi, bien entendu, que vous-même, monsieur le président.
Madame la ministre, lundi, une étape importante a été franchie pour la candidature d'Annecy aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2018.
Le dossier technique de cette candidature a été officiellement remis au siège du CIO à Lausanne et le conseil d'administration du comité de candidature, auquel vous avez assisté, a entériné la création d'un groupement d'intérêt public chargé de présenter et de promouvoir la candidature d'Annecy à l'échelon local, national et international.
Ce lundi, la candidature d'Annecy a ainsi changé de visage. Nous l'avons dotée de nouveaux moyens pour l'emporter en juillet 2011
En premier lieu, pouvez-vous, madame la ministre, nous décrire la nouvelle organisation du comité de candidature d'Annecy 2018 et préciser le rôle des différents intervenants ?
Cette candidature repose sur un très bon dossier technique et un vaste programme de développement durable du territoire qui doit ouvrir la voie vers la montagne du vingt-et-unième siècle. Il reste maintenant à en faire la promotion à l'échelle internationale.
Estimez-vous, madame la ministre, que cette nouvelle organisation remplit toutes les conditions pour qu'Annecy puisse mener à bien sa campagne auprès des membres du CIO ?
La prochaine étape déterminante du dossier sera la venue en Haute-Savoie de la commission d'évaluation du CIO. Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste cette visite et nous préciser le calendrier institutionnel de la candidature d'ici à l'élection de la ville hôte des Jeux d'hiver pour 2018 ?
Enfin, il nous appartient à nous tous, parlementaires, de promouvoir cette candidature française et d'en être les premiers ambassadeurs dans le cadre de nos différentes activités et des groupes d'amitié. À ce sujet, comptez-vous organiser rapidement une réunion d'information sur la candidature à l'attention de la représentation nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Tardy, nous étions effectivement à Annecy lundi pour relancer la candidature de la France aux Jeux olympiques de 2018…
et pour installer une nouvelle équipe autour d'un chef d'entreprise, de deux très grands sportifs, Jean-Pierre Vidal et Pernilla Wiberg, grande championne suédoise qui a décidé de soutenir la candidature française, d'un nouveau directeur général de haute volée, Pierre Mirabaud, ancien délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, et avec le soutien des collectivités…
…et des élus, au premier rang desquels Bernard Accoyer, des deux membres français du Comité international olympique et des fédérations concernées.
La première étape sera d'affronter la commission d'évaluation, début février. Vous vous demandez peut-être s'il fallait renoncer. À l'évidence non. Aucun pays n'a jamais renoncé. C'est une question de dignité nationale et c'est un engagement moral à l'égard des collectivités.
Ensuite, avons-nous encore la possibilité de gagner ? À l'évidence oui, et le président du CIO Jacques Rogge l'a dit lui-même, rappelant l'exemple de Rio qui a gagné dans les derniers mois.
Mais nous ne gagnerons pas à n'importe quel prix. Nous gagnerons en promouvant notre candidature à l'international. Pour cela, j'ai besoin de vous, sur tous les bancs. Nous vous donnerons des informations tous les mois sur ce sujet.
Nous ne gagnerons pas non plus par une surenchère quant aux moyens. Les moyens supplémentaires dont nous avons besoin seront des moyens privés, et nous ne cautionnerons pas la course à toujours plus d'argent dans l'olympisme et à toujours plus d'argent dans le sport. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Guy Delcourt, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Les députés socialistes ont fait part à M. le Premier ministre de leur profonde inquiétude concernant l'instauration d'un Défenseur des droits par un projet de loi dont nous débattons depuis hier.
Sur le principe, nous avons nous aussi la volonté de permettre l'émergence d'une telle institution, disposant des moyens et de l'indépendance nécessaires à la défense des libertés publiques.
Sur le fond, les pouvoirs dévolus au Défenseur des droits pour assumer les nombreuses missions des institutions indépendantes auxquelles il doit se substituer laissent pour le moment peu d'espoir que son efficacité soit garantie : la nomination directe par le Président de la République, et le caractère uniquement consultatif des avis des collèges qui la proposeront en sont des exemples frappants.
Le Médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des enfants, la HALDE et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ont démontré au fil des années toute leur utilité pour la défense des droits de nos concitoyens.
Mme Jeannette Bougrab, alors présidente de la HALDE, avait promis le 2 juin 2010 dans Le Monde de se « battre comme une tigresse » pour sauver l'institution. Qu'en pense la ministre aujourd'hui ?
À plusieurs reprises, au Sénat en juin dernier et lors des débats en commission, les parlementaires socialistes vous ont adressé leurs propositions pour transformer le Défenseur des droits en ce contre-pouvoir qu'il se doit d'être. À ce jour, nos propositions sont restées lettre morte, nos amendements ont été balayés.
Pourtant, un tel sujet se doit de faire le consensus politique dans l'intérêt de nos concitoyens, pour la défense des libertés publiques.
Aussi le Gouvernement est-il prêt à rouvrir le dialogue et à entendre les propositions des députés socialistes et de la gauche en général pour que la création de cette institution soit une réelle avancée et pour qu'elle ne s'installe pas dans un climat de suspicion pour son indépendance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Comme M. Delcourt l'a fort bien indiqué, l'Assemblée nationale délibère depuis hier sur le projet relatif au Défenseur des droits et commencera ce soir l'examen des articles.
Je vous remercie de votre soutien.
Au moment où nous allons entrer dans le détail du texte, je veux d'abord rappeler que la création d'un Défenseur des droits a été décidée par le constituant et qu'il s'agit là d'une avancée évidente pour la protection des droits et pour donner un plus grand rôle à la médiation.
Le Défenseur des droits aura une compétence générale pour représenter et accueillir un certain nombre d'autorités administratives indépendantes et spécialisées. Ces dernières rendaient certes de bons services, mais le Défenseur des droits aura une compétence générale, des pouvoirs nouveaux d'investigation et une indépendance réelle.
La discussion de ce texte va s'engager. Très naturellement, en tant que ministre, je défendrai la position définie par la commission des lois de l'Assemblée car elle réalise un bon équilibre entre les divers intérêts en jeu. Il s'agit pour nous de défendre l'ensemble des libertés publiques, à la fois sur le plan de l'équité grâce au Défenseur des droits et sur le plan juridique grâce à la question préalable de constitutionnalité. C'est ainsi un ensemble de moyens nouveaux que nous mettons au service de la défense des libertés dans notre pays.
La parole est à M. Jean Proriol, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. J'y associe volontiers M. André Wojciechowski, député d'une circonscription frontalière de l'Allemagne.
À la suite de la détection dans ce pays de résidus de dioxine dans l'alimentation animale, plus de 4 700 exploitations d'élevage allemandes ont dû suspendre leurs livraisons. Il s'agit principalement d'élevages avicoles, mais aussi de quelques élevages porcins.
Dès le 27 décembre dernier, l'Allemagne a mis en garde ses partenaires via le réseau d'alerte européen RASFF. Elle a lancé une enquête de traçabilité destinée à identifier les lots de produits mis sur le marché en provenance de ces exploitations et à les faire retirer.
Concernant la France, seul un couvoir situé dans l'Isère a été, à ce jour, identifié comme ayant reçu un lot de produits suspect. S'il semble, selon les données allemandes, que ces aliments pour animaux ne présentent a priori pas de danger, des analyses sont en cours pour confirmation.
Cette nouvelle crise nous rappelle combien la sécurité sanitaire est un enjeu majeur qui requiert toute notre vigilance. Il semble en effet que, en l'occurrence, toutes les précautions n'aient pas été prises pour réduire au maximum les risques de contamination à la dioxine. Le terme « dioxine » appartient à cette série de mots lourds qui suscitent, qu'on le veuille ou non, l'inquiétude. La dioxine est d'ailleurs considérée comme cancérigène par l'OMS.
Il y va de la qualité et de la sécurité de l'alimentation de 500 millions de consommateurs européens, et même plus puisque la Chine a suspendu ses importations de produits allemands à base d'oeuf et de porc.
Monsieur le ministre, pourriez-vous faire le point sur les mesures prises et, plus spécifiquement, sur le cas français ?
Pourriez-vous nous dire si, mardi prochain à Bruxelles, la France soutiendra les démarches de Mme la ministre allemande de l'agriculture ?
La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Monsieur Proriol, je vous confirme qu'à la suite de la découverte de traces de dioxine dans l'alimentation animale en Allemagne, le gouvernement de ce pays a décidé de suspendre la livraison des produits agricoles issus de 4 700 exploitations avicoles ou porcines.
Le gouvernement allemand a immédiatement saisi les autorités sanitaires européennes – je tiens d'ailleurs à le remercier pour la transparence totale dont il a fait preuve. Il a également pris les mesures de confinement indispensables face à une nouvelle crise sanitaire en Europe.
S'agissant de la France, nous avons une présomption de présence de dioxine dans un lot alimentaire à destination d'une seule exploitation en Isère. J'ai saisi la direction générale de l'alimentation pour qu'elle procède aux examens nécessaires, et cette exploitation a fait l'objet de mesures de confinement. Par ailleurs, je tiens à préciser que cette exploitation ne produit aucune denrée agricole à destination de la consommation alimentaire humaine ; elle se consacre uniquement à la recherche et à la technologie.
Il faut tirer une nouvelle fois toutes les conséquences de cette crise sanitaire.
À tous les États européens qui pensent que l'on peut s'engager dans la voie d'une libéralisation totale des marchés agricoles en Europe, je veux dire qu'ils font une folie.
À tous les États européens qui pensent que l'on peut abandonner les règles sanitaires, ou être moins stricts quant aux règles de contrôle des règles sanitaires ou environnementales, je veux dire qu'ils font une folie.
À tous les États européens qui pensent que l'on peut avoir une agriculture au rabais tout en garantissant aux consommateurs le maintien du respect des règles sanitaires et de la sécurité alimentaire et environnementale, je veux dire qu'ils font une folie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avons besoin d'une politique agricole commune forte avec un budget élevé qui n'est pas exclusivement destiné à rémunérer les paysans mais qui permet aussi de garantir aux 500 000 citoyens européens que ce qu'ils ont dans leur assiette répond aux règles sanitaires et environnementales et aux prescriptions relatives au bien-être animal les plus strictes au monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, depuis le 9 décembre dernier, un décret suspend pour une durée de trois mois l'obligation d'achat d'électricité pour certaines installations utilisant l'énergie solaire.
À l'issue de cette période, les procédures de raccordement des installations devront être renouvelées pour que l'on puisse bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat. Dès lors, non seulement aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension mais, plus grave encore, il y a aussi un effet rétroactif, puisque ce moratoire s'applique également aux projets en cours qui avaient déjà été validés par ERDF. Considérés comme «complets », il ne leur manquait que le versement d'un acompte.
On ne peut pas changer ainsi les règles du jeu en cours de route car de nombreux porteurs de projets ont déjà réalisé des investissements selon des projections fondées sur des tarifs assurant la faisabilité des projets. Ils sont de ce fait dans une situation dramatique. Or ils n'ont pas à devenir des victimes, alors qu'ils ont simplement mis en oeuvre un dispositif selon les modalités prévues au moment où ils ont lancé leurs projets.
Le décret du 9 décembre est révélateur d'un système de pilotage à vue. Il pose la question de la mise en place d'urgence d'une planification écologique pour éviter des décisions aux conséquences aussi graves pour notre économie, en particulier pour les PME.
Ce moratoire revient tout simplement à signer la mort des petites entreprises, qui ne peuvent pas perdre trois mois, au contraire des multinationales.
En 2010, l'État a émis pas moins de douze circulaires, arrêtés ou notes, sans compter les deux baisses du tarif de rachat et la réduction de 50 à 25 % du crédit d'impôt avec effet rétroactif. Aujourd'hui, de façon encore plus brutale, il décide un moratoire qui risque de provoquer un coup d'arrêt fatal à la filière.
Madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer quel est le nouveau cadre réglementaire envisagé par le Gouvernement afin de permettre enfin le développement et la pérennité de l'ensemble de la filière photovoltaïque ?
De plus, pour ne pas pénaliser encore davantage les porteurs de projets ayant déjà réalisé des investissements, est-il envisageable de supprimer le caractère rétroactif donc inéquitable du décret, en prenant par exemple en compte la date de dépôt de la proposition technique et financière complète au lieu de la date de paiement de l'acompte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Monsieur le député, depuis 2008, le photovoltaïque s'est développé rapidement et les objectifs du Grenelle de l'environnement seront dépassés. C'est une chance, mais la médaille a son revers.
Il faut d'abord évoquer la spéculation. Certains projets sont formidables mais d'autres sont le support d'une spéculation financière.
On constate aussi, et surtout, la trop lente émergence d'une filière industrielle nationale. Ainsi, beaucoup des panneaux utilisés sont aujourd'hui importés.
Dans ce contexte, la suspension du dispositif n'est pas un moment d'inaction, au contraire. En effet, nous travaillons avec tous les acteurs pour mettre à nouveau en place très rapidement un cadre de soutien à la filière, qui sera enfin stable et pérenne. Vous avez souligné à juste titre que plusieurs ajustements avait eu lieu en 2010 ; or les acteurs demandent légitimement de la stabilité.
La concertation est engagée. La première réunion a eu lieu le 20 décembre dernier et une autre se tient en ce moment même. Trois réunions sont encore prévues d'ici à la fin du mois de janvier. Le rapport définitif sera adopté le 11 février, et nous voulons être en mesure de proposer un nouveau cadre à la mi-février. Vous constatez que ce calendrier est très resserré.
De premières pistes s'esquissent. Elles ne sont pas encore validées, mais je vous en fais part pour alimenter la réflexion.
Il s'agirait par exemple de passer d'un tarif d'achat à des appels d'offres pour les centrales au sol, ce qui permettrait d'être plus strict sur certains critères qui aideraient au développement de la filière nationale et des emplois, ainsi que sur des critères environnementaux. Des garanties financières pourraient aussi être prévues pour le démantèlement des sites, notamment pour les centrales au sol. On pourrait également prévoir le recyclage des panneaux installés, ce qui n'est pas fait aujourd'hui.
En ce qui concerne le résidentiel, le groupe de concertation travaille sur des tarifs autoajustables avec des critères d'intégration au bâti qui seront plus favorables à l'emploi local.
Nous nous attachons à rendre cette suspension la plus courte possible. J'ajoute qu'elle n'est pas rétroactive : les propositions techniques et financières qui ont été acceptées sont encore valides, le moment d'acceptation de la proposition technique et financière faisant foi, car cette solution nous a paru être la plus solide juridiquement.
La parole est à Mme Jacqueline Farreyrol, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, au moment où notre pays sort d'une crise économique et financière sans précédent, notre attention doit plus que jamais se tourner vers la lutte contre le chômage, en particulier celui qui touche les jeunes.
En avril 2009, au plus fort de la crise, le Gouvernement a mis en oeuvre, dans le cadre d'un véritable plan d'urgence, un certain nombre de mesures destinées à limiter l'impact de la crise sur l'emploi des jeunes, qui sont les plus menacés en période de ralentissement économique. Ce plan a permis de mobiliser 362 millions d'euros entre avril 2009 et décembre 2010.
En créant un ministère spécifiquement chargé de l'apprentissage et en vous en confiant la responsabilité, le Président de la République et le Premier ministre ont adressé un signal à nos jeunes. Ils vous ont également fixé un cap : agir pour passer de 600 000 à 800 000 apprentis en 2015.
Parmi les moyens dont nous disposons figurent les développeurs de l'apprentissage. La semaine dernière, vous vous êtes rendue en Seine-Maritime, à Saint-Étienne-du-Rouvray, dans une PME de 44 salariés qui vient de recruter un jeune en contrat d'apprentissage grâce à ce dispositif encore mal connu. Pouvez-vous, madame la ministre, préciser en quoi consiste la mission des développeurs de l'apprentissage et dresser un premier bilan de leur action ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Nadine Morano, ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle ; je vous prie d'écouter attentivement sa réponse. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la députée, vous l'avez compris, la création du ministère de l'apprentissage traduit la volonté du Gouvernement de donner à nos jeunes une clé qui leur permettra d'entrer beaucoup plus facilement sur le marché de l'emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Depuis des décennies, nos voisins allemands pratiquent ce que l'on appelle la « formation duale » : 75 % des entreprises allemandes accueillent des apprentis, contre seulement 33 % des entreprises françaises. Le taux de chômage des jeunes est de 10 % en Allemagne ; il est de 24 % en France. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Huit ans que vous êtes au pouvoir !
Vous avez donc eu raison de rappeler qu'il est utile, pour nos jeunes, de soutenir les contrats par alternance. C'est ce que nous avons fait en mettant en oeuvre un plan de 362 millions d'euros.
Mais nous avons souhaité aller plus loin en créant un dispositif spécifique, les développeurs de l'alternance. Ce sont nos VRP. Conventionnés avec les chambres de commerce, les chambres de métiers et le secteur du BTP, les développeurs de l'alternance se rendent dans les entreprises. S'agissant de l'apprentissage, ils sont au nombre de 275. À la Réunion, trois d'entre eux ont visité plus de 1 000 entreprises, permettant la conclusion de plus de 200 contrats d'apprentissage. Au plan national, plus de 110 000 entreprises ont été visitées et 20 000 contrats d'apprentissage signés.
Le dispositif concerne également les contrats de professionnalisation. Dans ce cadre, 52 000 entreprises ont été visitées et nous avons, là aussi, obtenu de bons résultats, puisque plus de 10 000 contrats ont été signés. Notre objectif est de passer, d'ici à la fin 2011, à la signature de 37 000 contrats d'apprentissage. Il s'agit donc d'un dispositif que nous entendons valoriser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est àMme Geneviève Fioraso, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question, à laquelle j'associe mon collègue Jean-Louis Gagnaire, s'adressait au Premier ministre ; elle porte sur l'état désastreux de la filière photovoltaïque dans notre pays à la suite des décisions incohérentes prises par ses gouvernements successifs.
Madame la ministre de l'écologie, contrairement à ce qui se passe en France, en Allemagne aucun quota n'a été instauré, des panneaux photovoltaïques peuvent être installés en quinze jours et il existe une véritable industrie dans ce secteur. Des entreprises comme Total ou Saint-Gobain, qui bénéficient pourtant en France d'un crédit d'impôt recherche conséquent, justifient d'ailleurs leurs investissements à l'étranger par votre « manque de vision à long terme ».
Le moratoire sur la filière, décidé dans la plus grande précipitation en décembre dernier, est un signe désastreux. Depuis, les PMI-PME du secteur ont perdu entre 35 % et 60 % de leurs commandes, elles sont lâchées par les banques et leurs emplois sont menacés. On est bien loin des 600 000 emplois verts revendiqués et du Made in France.
La première victime de ce gâchis social, industriel et environnemental est la société Photowatt, en Isère, qui vient d'annoncer la suppression de 195 emplois fixes et 136 cumuls intérimaires sur un effectif total de 670 salariés. Le moratoire a donc un impact terrible sur cette société, qui est un leader historique depuis trente ans et la seule en France à maîtriser l'ensemble de la chaîne de valeur du solaire photovoltaïque, tout en produisant un bon bilan carbone et en mettant en oeuvre le recyclage.
Depuis deux ans, les députés socialistes et les entreprises de la filière n'ont cessé de vous alerter, sans aucun résultat. Vous auriez dû accompagner Photowatt vers l'intégration des technologies du CEA-LITEN à Grenoble et de l'INES à Chambéry. Or rien n'a été fait ; nous n'entendons que des incantations.
Je sors d'une réunion de la mission Charpin, et j'ai le sentiment que l'on réinvente l'eau chaude. On parle en effet de dispositifs déjà bien établis, que l'on aurait dû encourager depuis deux ans.
Si le Gouvernement ne lève pas immédiatement le moratoire, après Photowatt, des milliers de suppressions d'emplois se préparent, de l'ordre de 5 000 sur les 25 000 de la filière. Dans ce contexte d'urgence, que comptez-vous faire pour que la France ne soit pas définitivement exclue d'une filière d'avenir aussi stratégique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Madame la députée, Christine Lagarde, Éric Besson et moi-même sommes particulièrement attentifs à la situation de l'entreprise Photowatt. Mais je ne peux absolument pas souscrire à l'interprétation que vous faites des difficultés dans lesquelles se trouve cette société. Au reste, ses dirigeants eux-mêmes ont dit, et écrit, que ces difficultés n'avaient rien à voir avec la suppression du dispositif relatif au photovoltaïque. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Soucieux du développement d'une filière nationale dans ce secteur, le Gouvernement aide Photowatt depuis plusieurs années. L'entreprise bénéficie ainsi de différents dispositifs, tels que le soutien à la trésorerie ou l'appui auprès de ses principaux clients. Actuellement, ainsi que ses dirigeants le reconnaissent eux-mêmes, l'entreprise souffre d'un déficit de compétitivité par rapport aux produits chinois : le prix de vente du panneau photovoltaïque a baissé de 45 % sur le marché mondial, et ils n'ont pas pu suivre. Photowatt n'est donc pas victime de la suspension du dispositif. Cette entreprise illustre, au contraire, la nécessité dans laquelle nous nous trouvons de refondre le dispositif, et je vous remercie de participer aux travaux de concertation sur ce sujet.
C'est bien en gardant en ligne de mire la création d'emplois en France, notamment dans une entreprise comme Photowatt – dont l'existence n'est heureusement pas menacée, car elle crée des emplois dans le cadre de ses activités les plus innovantes, même si elle en détruit, hélas ! davantage ailleurs –, que nous travaillons. Nous explorons des pistes, comme le recours aux appels d'offres, qui nous permettront de cibler plus directement des panneaux produits en France, ou la définition de nouveaux critères d'intégration au bâti, qui seront favorables à l'entreprise Photowatt, ainsi que le disent eux-mêmes ses dirigeants.
Enfin, nous investissons dans l'innovation. Nous avons ainsi lancé, hier, avec René Ricol, le commissaire général aux investissements, deux appels à manifestation d'intérêt dans le secteur, afin de soutenir le développement d'une nouvelle génération de panneaux, qui fera la différence avec la concurrence, notamment chinoise. Vous le voyez, le Gouvernement est donc fortement mobilisé pour que le développement du photovoltaïque profite à l'emploi en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi organique et du projet de loi relatifs au Défenseur des droits.
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma