Intervention de Rudy Salles

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Depuis le 15 octobre 2009, avec la mise en place de la nouvelle immatriculation, les professionnels du commerce automobile peuvent procéder aux demandes d'immatriculation des véhicules, évitant au client de se déplacer à la préfecture.

Or, depuis lors, un phénomène nouveau est apparu. En effet, nombre de personnes ayant vendu leurs anciens véhicules ont reçu, plusieurs mois après la vente, des contraventions majorées, voire des visites d'huissier pour saisie, pour des infractions dont ils n'étaient pas responsables. Après vérification, il s'avère que ces procès-verbaux n'auraient pas dû leur être adressés mais auraient dû l'être aux nouveaux propriétaires.

Il semble qu'un problème entre la télétransmission de la vente et l'enregistrement par les services de l'État du changement de propriété des véhicules soit à l'origine de cette situation – sans doute s'agit-il de ce que l'on appelle un « bug informatique ».

Face à une telle situation, les personnes concernées peuvent faire un recours auprès de l'officier du ministère public. La plupart des personnes que j'ai rencontrées ont entrepris cette démarche par lettre recommandée avec accusé de réception. Malgré cela, il n'y a aucune suite, pas le moindre courrier pour mettre un terme aux poursuites. Au contraire, une fois lancée la machine administrative et judiciaire, la procédure continue comme si de rien n'était, poussant nos concitoyens au désespoir. En effet, que se passera-t-il en cas de dépassement de vitesse, de délit de fuite, voire de mort d'homme ? Un retrait de points ? Une amende ? Une incarcération ?

Cette situation, qui est grave, touche aujourd'hui l'ensemble du territoire, comme le montre la presse, qui s'en est fait largement l'écho.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour mettre un terme à ce problème et rassurer les victimes ? Par ailleurs, qu'entend-il faire pour que les recours au ministère public soient suivis d'effet et ne deviennent pas pour nos concitoyens le parcours du combattant ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP, et sur quelques bancs du groupe SRC.)