Intervention de Joël Giraud

Madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, depuis le 9 décembre dernier, un décret suspend pour une durée de trois mois l'obligation d'achat d'électricité pour certaines installations utilisant l'énergie solaire.

À l'issue de cette période, les procédures de raccordement des installations devront être renouvelées pour que l'on puisse bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat. Dès lors, non seulement aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension mais, plus grave encore, il y a aussi un effet rétroactif, puisque ce moratoire s'applique également aux projets en cours qui avaient déjà été validés par ERDF. Considérés comme «complets », il ne leur manquait que le versement d'un acompte.

On ne peut pas changer ainsi les règles du jeu en cours de route car de nombreux porteurs de projets ont déjà réalisé des investissements selon des projections fondées sur des tarifs assurant la faisabilité des projets. Ils sont de ce fait dans une situation dramatique. Or ils n'ont pas à devenir des victimes, alors qu'ils ont simplement mis en oeuvre un dispositif selon les modalités prévues au moment où ils ont lancé leurs projets.

Le décret du 9 décembre est révélateur d'un système de pilotage à vue. Il pose la question de la mise en place d'urgence d'une planification écologique pour éviter des décisions aux conséquences aussi graves pour notre économie, en particulier pour les PME.

Ce moratoire revient tout simplement à signer la mort des petites entreprises, qui ne peuvent pas perdre trois mois, au contraire des multinationales.

En 2010, l'État a émis pas moins de douze circulaires, arrêtés ou notes, sans compter les deux baisses du tarif de rachat et la réduction de 50 à 25 % du crédit d'impôt avec effet rétroactif. Aujourd'hui, de façon encore plus brutale, il décide un moratoire qui risque de provoquer un coup d'arrêt fatal à la filière.

Madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer quel est le nouveau cadre réglementaire envisagé par le Gouvernement afin de permettre enfin le développement et la pérennité de l'ensemble de la filière photovoltaïque ?

De plus, pour ne pas pénaliser encore davantage les porteurs de projets ayant déjà réalisé des investissements, est-il envisageable de supprimer le caractère rétroactif donc inéquitable du décret, en prenant par exemple en compte la date de dépôt de la proposition technique et financière complète au lieu de la date de paiement de l'acompte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)