Séance en hémicycle du 22 décembre 2008 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement m'a fait connaître que l'ordre du jour prioritaire était ainsi modifié.
Le mardi 6 janvier après-midi, l'Assemblée examinera le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 portant réforme de la filiation. À la demande de la commission des lois, cette discussion débutera à dix-huit heures.
La discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 et celle du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, initialement prévues le mardi 6 janvier, sont reportées au mercredi 7 janvier après-midi.
La discussion de ces deux derniers textes se poursuivra éventuellement le lundi 12 janvier, après-midi et soir.
L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008 (n°1363).
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, après la première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances comptait 117 articles. Le Sénat a adopté 76 articles dans les mêmes termes que notre assemblée, en a ajouté 37 et supprimé 6. La commission mixte paritaire a été saisie des 76 articles encore en discussion. Elle est parvenue à un texte commun sur 71 de ces articles et en a supprimé 5. Le Gouvernement nous demande d'adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire, compte tenu de quelques coordinations ou précisions.
J'évoquerai les principales décisions de la CMP, en commençant par la création d'une réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif, proposée par l'amendement Scellier. Adoptée à l'initiative de notre assemblée, cette mesure importante prendra toute sa place dans le plan de relance du Gouvernement
La commission mixte paritaire a confirmé les améliorations apportées par le Sénat, prévoyant que la réduction d'impôt ne pourra être acquise qu'au titre d'un seul logement par an, et que le régime actuel, dit Borloo-Robien, restera en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2009 pour assurer la transition.
Cette réduction d'impôt est d'abord le fruit d'un travail fiscal, résultant du rapport sur le plafonnement et sur une meilleure articulation des niches fiscales, que le président de la commission des finances et moi-même avions mis en oeuvre. Une réduction d'impôt est plus équitable qu'une déduction d'assiette, car elle est la même, quel que soit le revenu marginal du contribuable. Mais, partant de cette considération, d'ordre fiscal plutôt qu'économique, nous avons estimé, à l'automne, qu'il fallait faire d'une pierre deux coups et utiliser ce dispositif pour favoriser la relance du logement locatif privé, alors que le Gouvernement, dans son plan de relance, a prévu – à juste titre – des mesures fortes pour le logement locatif social et pour l'accession sociale à la propriété, avec, notamment, le doublement du prêt à taux zéro.
En commission mixte paritaire, nous sommes tombés d'accord pour adopter les améliorations apportées par nos collègues sénateurs. En revanche, nous avons souhaité remonter le taux de la réduction d'impôt de 20 à 25 %. Ceci correspond mieux à ce que nous attendons du plan de relance, c'est-à-dire une relance de ce segment du logement locatif, notamment pendant les deux prochaines années, 2009 et 2010.
En adoptant cette réduction d'impôt, nous permettrons à tous les contribuables – qu'ils soient imposés à 14 %, 30 % ou 40 % – de reprendre confiance dans l'investissement locatif. Je rappelle que celui-ci concernait ces dernières années 60 000 à 70 000 logements, sur 400 000 construits en France. Or il s'effondre, en 2008, en dessous de 30 000 et il convient, dans le cadre de la stimulation du logement, d'augmenter le nombre de logements construits à ce titre.
Une deuxième mesure extrêmement importante figure dans ce collectif de fin d'année : le dégrèvement de taxe professionnelle, au bénéfice des entreprises, pour investissements nouveaux. Toute entreprise qui aura investi dans un équipement ou un bien mobilier, entre le 23 octobre dernier et le 31 décembre 2009, bénéficiera d'une exonération totale de taxe professionnelle. Autrement dit, cet investissement n'entrera pas dans le calcul de sa base de taxe professionnelle. Nous avons, à l'Assemblée, rendu ce dispositif tout à fait pur, afin qu'il s'agisse d'un vrai dégrèvement, et nos collègues sénateurs nous ont suivis.
Mais, prenant ses responsabilités, l'Assemblée, très soucieuse de la compétitivité des entreprises, a souhaité revenir sur la déliaison partielle des taux de taxe professionnelle par rapport au taux des impôts ménages qui avaient été mis en oeuvre en 2003. Ce point a posé problème au Sénat – qui représente l'ensemble des collectivités territoriales –, et nos collègues sénateurs, à l'unanimité, ont souhaité conserver une marge d'augmentation supplémentaire de la taxe professionnelle pour les entreprises par rapport aux impôts payés par les ménages – taxe d'habitation, foncière etc. Après un long débat, nous nous sommes rendus à leurs vues. Une modification a donc été apportée sur ce point par rapport au texte voté par l'Assemblée.
À titre personnel, je reviendrai sur cette question car, au moment où tous nos efforts doivent être orientés vers la relance de la production, nous devons veiller, à tous les niveaux, à ne pas dégrader la compétitivité de nos entreprises du fait d'une fiscalité excessive. Chacun s'accorde à dire ici que la taxe professionnelle n'est pas un bon impôt, puisqu'il pèse en charges sur le compte d'exploitation.
Nous sommes revenus sur deux modifications introduites par le Sénat. La première concerne la redevance : nous sommes revenus au texte voté à l'Assemblée.
La redevance sera indexée sur l'inflation. Pour ma part, j'estime qu'elle aurait dû l'être dès l'origine, en 2004. Je ne vois pas pourquoi la redevance serait seule à ne pas être indexée sur l'inflation.
Suivant en cela nos collègues sénateurs, nous avons amélioré le crédit d'impôt de taxe professionnelle en faveur des zones de restructuration de la défense. Cette mesure concerne les villes qui vont subir une perte d'emplois liés à la défense, militaires ou civils, de plus de cinquante unités. Ceux qui souffrent le plus de ces disparitions d'emplois sont souvent les petits commerçants et les artisans locaux. Nous avions voté un crédit d'impôt de taxe professionnelle de 500 euros par salarié pour les entreprises de moins de dix salariés. Nous avons accepté, avec nos collègues sénateurs, de porter ce plafond à 750 euros.
Nous avons maintenu trois modifications introduites par le Sénat.
S'agissant d'abord de l'annualisation du malus automobile, Yves Censi avait soumis un dispositif très simplifié par rapport à celui proposé par le Gouvernement. Nous l'avons encore simplifié en commission mixte paritaire, en le limitant à une simple déclaration des véhicules qui émettront plus de 250 grammes de CO2 par kilomètre. Les propriétaires de ces véhicules devront les déclarer et seront assujettis à une taxe annuelle de 160 euros.
S'agissant de la déduction pour aléas, nous avons suivi la proposition des sénateurs de porter le plafond annuel de déduction pour investissement – la DPI – de 18 000 euros à 20 000 euros. Dorénavant, il y aura deux plafonds distincts : l'un pour la DPA – la déduction pour aléas –, l'autre pour la DPI. Le plafond global s'élevait auparavant à 26 000 euros. Il sera désormais de 20 000 euros pour la seule DPI et de 25 000 euros pour la DPA.
Enfin, nous avons confirmé en commission mixte paritaire le dispositif de réduction d'ISF que nous avions voté lundi dernier en commission mixte paritaire, puis, le lendemain, en loi de finances. Nous avons adopté un dispositif visant à limiter l'optimisation fiscale de déduction d'ISF par le biais des holdings, en concentrant le dispositif holding à 75 % sur des holdings comportant moins de cinquante salariés, ainsi que sur celles qui ne garantissent pas de sortie, après cinq ans, à un prix connu d'avance. Nous estimons que cette mesure de la loi TEPA est excellente puisqu'elle a rapporté un milliard d'euros, alors que nos entreprises sont aujourd'hui confrontées à des problèmes d'investissements et de fonds propres. Encore faut-il qu'elle fonctionne dans le cadre de l'objectif que nous nous sommes assigné, c'est-à-dire des investissements en fonds propres, avec prise de risque dans les petites et moyennes entreprises. Nous avons donc confirmé la décision que nous avions prise au début de la semaine dernière.
Pour terminer, je tiens de nouveau, monsieur le ministre, à saluer le travail que nous avons accompli en commun. Nous n'avons pas chômé, puisque nous avons examiné successivement le projet de loi de finances initial pour 2009, le collectif budgétaire d'octobre 2008 et le nouveau collectif, dont nous débattons cet après-midi.
Le travail n'est pas achevé puisque vous nous avez présenté, ce matin, monsieur le ministre, le premier collectif pour 2009. L'examen de cette succession de lois de finances se déroule dans un climat de confiance réciproque (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) …
…et aussi dans un climat de travail constructif. Vous nous avez entendus sur de nombreux sujets, tout comme nous avons bien compris vos préoccupations. Je tiens à vous remercier, ainsi que l'ensemble de vos collaborateurs. Je pense que l'on peut vous applaudir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Je tiens également à remercier tous nos collègues qui ont participé à ces très nombreuses séances et qui ont défendu des amendements toujours constructifs. Vous avez accepté une bonne partie d'entre eux. Je remercie le président de la commission des finances, avec qui nous avons également oeuvré de façon très constructive. Je n'oublie pas la participation positive de nos collègues de l'opposition. Je salue, enfin, le travail de nos collaborateurs, des administrateurs de l'Assemblée et de l'ensemble du personnel, qui nous ont beaucoup aidés lors de ces travaux.
Sur ces bases, j'invite, après la commission, l'Assemblée à voter l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2008. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, mesdames, messieurs les députés, la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative met définitivement fin, cette fois – car j'avais dit la même chose lors de l'examen du projet en première lecture –…
…je sais, mais cela me fait plaisir de dire que cela met un terme au marathon budgétaire, avant d'en commencer évidemment très rapidement un autre !
Néanmoins, 2008 reste une année exceptionnelle, nous l'avons constaté lors de l'examen du projet de loi de finances et du collectif, tout comme nous le verrons quand nous débattrons du prochain collectif, le 7 janvier 2009. Nous avons accompli ensemble beaucoup de travail. La situation exigeait énormément de sang-froid et de réactivité et nous avons essayé d'être à la hauteur. Patrick Devedjian et moi vous avons présenté, ce matin, le projet de loi de finances rectificative qui nous occupera dès la rentrée.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire montre combien nos débats ont permis d'enrichir le projet de loi initial et nous disposons, en fin de parcours, d'un texte très équilibré.
Équilibre dans le texte, déséquilibre s'agissant du solde, cela va de soi !
Je rappelle que le solde budgétaire avait été prévu en loi de finances initiale à moins 41,7 milliards d'euros et revu dans le projet de loi de finances rectificative à moins 51,4 milliards d'euros – 7 milliards de moins-values, 4 milliards de charges de la dette supplémentaires, mais 1,3 milliard de « moins mauvaises nouvelles » – et définitivement arrêté par votre CMP à moins 51,5 milliards d'euros.
Sur les dispositions fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2008, je voulais évidemment vous remercier très chaleureusement pour le travail effectué. Dans l'histoire des collectifs de fin d'année, il y a peu de textes aussi riches en termes d'importance pour notre économie.
J'aimerais citer, en particulier, les mesures de soutien à l'économie. Les deux mesures en faveur de l'investissement donneront une véritable bouffée d'oxygène à celles de nos entreprises qui font le choix de préparer l'avenir dans une conjoncture extrêmement difficile. Il s'agit de l'exonération de taxe professionnelle pour les investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre de l'année prochaine et de l'amortissement exceptionnel pour les investissements des entreprises en 2009.
J'évoquerai aussi toutes les mesures de soutien à la trésorerie des entreprises : le remboursement accéléré des trop versés d'impôt sur les sociétés, le remboursement en 2009 du crédit d'impôt recherche et des créances de carry back. Ainsi, 9,2 milliards seront rendus aux entreprises dès 2009. Nous en avons déjà abondamment parlé, ce matin, devant votre commission.
Vous avez aussi voté des textes qui me tiennent, tout comme à vous, particulièrement à coeur. S'agissant des mesures de renforcement de la lutte contre les paradis fiscaux, nous poursuivrons cette réflexion en 2009, dès que l'OCDE, qui tient pour l'instant ses délais, nous aura remis ses conclusions sur les pays devant figurer sur la liste noire. Nous avons fixé, vous le savez, l'échéance avant l'été.
Les mesures de renforcement de la sécurité juridique pour tous nos concitoyens sont issues des travaux menés par Olivier Fouquet. Les contribuables pourront ainsi mieux utiliser un rescrit spécifique aux donations et aux successions ou sur la valeur d'une entreprise. Les rescrits pourront faire l'objet d'un recours administratif devant une commission indépendante dont nous avons discuté la composition. Enfin, l'abus de droit a été rendu plus conforme aux jurisprudences communautaire et nationale et est plus adapté au degré réel de participation de la personne à l'abus de droit lui-même.
Nous avons eu des débats très approfondis sur un certain nombre de dispositifs. Je me permettrai d'en rappeler quelques-uns, après le rapporteur général qui vient de les évoquer très précisément. La réforme de la déduction pour aléas – voulue par le Président de la République et pour laquelle nous avons concilié maîtrise budgétaire, respect de l'esprit de la réforme et prise en compte des préoccupations des agriculteurs – a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée et au Sénat. La mise en place des exonérations fiscales et sociales permettra d'accélérer les restructurations de la défense.
Enfin, les débats ont été très nourris sur la réforme des dispositifs d'investissement locatif. Sur ce dernier point, vous avez tenu, notamment sous l'impulsion de Gilles Carrez, à transformer les déductions dites Robien et Borloo en réductions d'impôt. Le Gouvernement souscrit à cette démarche dès lors qu'un tuilage permet aux deux dispositifs de vivre pendant encore un an, ce dont vous avez convenu, monsieur le rapporteur général. Nous limitons ainsi le risque de perdre un dispositif qui marche pour « gagner » un dispositif qui n'est pas encore rôdé. Nous bénéficions donc ici de la nouveauté et de la sécurité. Cela étant, la nouvelle réduction d'impôt sera plus coûteuse. Cet effort conduit à doubler le coût budgétaire des dispositifs existants en régime de croisière, c'est-à-dire dans neuf ans. Il m'apparaît donc nécessaire que, passé le temps de la relance, nous revenions à un taux de réduction d'impôt de 20 %, qui ramène l'avantage fiscal dans des eaux plus raisonnables. Le Gouvernement vous proposera donc un amendement permettant d'allier efficacité et taux raisonnable dans le temps.
En tout état de cause, il sera sage de dresser un premier bilan de cette réforme à la fin de l'année prochaine.
Pour conclure, je souhaite remercier l'ensemble des députés et plus particulièrement le rapporteur général et le président de la commission des finances, pour leur sens de la pédagogie et leur faculté de rendre parfaitement intelligibles des sujets extrêmement complexes.
Je remercie également la présidence de l'Assemblée nationale pour la qualité de sa gestion des débats, ainsi que l'ensemble des députés qui ont bien voulu y participer, souvent de manière très active. J'associe évidemment à ces remerciements les collaborateurs de la commission des finances.
Au total, le Parlement aura passé plus de 200 heures à discuter des lois de finances cette année ; plus de 3 350 amendements auront été examinés. En ces temps de crise, jamais l'une de vos fonctions principales, qui est celle de voter le budget de la nation, n'aura été aussi importante et n'aura demandé autant de flexibilité.
Je vous remercie donc, une fois encore, pour tout le travail accompli et vous donne rendez-vous dès le 7 janvier pour traduire dans la loi le plan de relance dont nos concitoyens, nos entreprises et notre économie ont besoin. Je pense que tout le monde est d'accord sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, ce projet de loi de finances rectificative ne nous a pas conduits à modifier fondamentalement les critiques de fond que nous avons formulées cette année tout au long des centaines d'heures de discussion que nous avons eues sur les textes financiers. Il ne nous amènera pas non plus à modifier notre jugement. En effet, il aggrave certains travers. Ainsi, après le travail extraordinaire, mené toutes sensibilités confondues, sur les notions de plafonnement des niches fiscales, d'impôt minimum et, au-delà, de réduction des niches sociales, nous en sommes, certes, arrivés à un plafonnement de principe, mais qui reste très limité dans son ampleur, puisque les réductions d'impôt, s'agissant du patrimoine, ne sont pas concernées par ce plafonnement.
Pour réussir une relance, il faut un minimum de consensus social, consensus que vous n'avez pas vraiment pris en compte. Nous continuons en conséquence à critiquer cette injustice fondamentale.
M. le ministre vient de nous rappeler l'actualisation du déficit, qui s'élève à 51 milliards d'euros pour 2008. Il évoquait ce matin un déficit de 79 milliards d'euros pour 2009 en insistant sur le fait que nous étions – sans doute est-ce parce que nous sommes en décembre – totalement dans le brouillard. Ce déficit atteindra, en fait, 90, voire 100 milliards d'euros. Il semble qu'aujourd'hui, au vu des récents pronostics de l'INSEE, vous ne puissiez affirmer qu'il se limitera à 80 milliards d'euros.
Un consensus nous réunit, bien sûr, s'agissant de la lutte contre les paradis fiscaux. Je vous ai interrogé, monsieur le ministre, lors de la discussion générale sur le projet de loi de finances, sur l'existence de paradis fiscaux sur notre territoire. Je pense à certains territoires des DOM-TOM et, notamment, à Saint-Barthélemy. Je souhaiterais qu'en 2009, à l'occasion des prochaines discussions budgétaires et fiscales, vous puissiez nous rassurer et apporter la preuve que l'administration fiscale de la République exerce aussi ses fonctions dans les territoires nationaux lointains.
Il est néanmoins un point sur lequel nous sommes aujourd'hui confortés, puisque vous nous avez, ce matin, exposé, dans le cadre du plan de relance, l'importance que vous attribuez à l'investissement des collectivités locales. C'est d'ailleurs en contradiction avec ce qui est prévu dans le projet de loi de finances pour 2009, puisque l'intégration du fonds de compensation pour la TVA dans l'enveloppe normée – qui ne veut plus dire son nom, mais qui est une enveloppe bloquée – limite l'investissement des collectivités locales, lequel représente 75 % des investissements publics civils. Cet investissement s'est maintenu depuis plusieurs années. En dépit des transferts de charges, il a augmenté, en moyenne, de 8 % par an, dont près de 6 % pour les seuls départements. Cet investissement révèle le poids économique des collectivités locales, une des conditions de la croissance à long terme de notre pays. Il soutient l'emploi. En effet, les collectivités créent des emplois domestiques et locaux. Il permet aussi le maintien des solidarités territoriales. Je le constate dans mon département de la Haute-Garonne : le conseil général maintient la péréquation entre les territoires du sud du département pyrénéen, proches de l'Ariège, qui perdent des emplois et de la population, et ceux situés autour de l'agglomération toulousaine, qui doivent leur dynamisme à l'aéronautique et au spatial. Néanmoins, une étude a révélé, en début d'année, que cet investissement avait tendance à ralentir à long terme.
Voilà pourquoi maintenir l'investissement par le remboursement l'an prochain des deux années de FCTVA concernant les communes et les départements est a priori une bonne idée. Cela dit, monsieur le ministre, il ne faudra pas qu'elle soit trop corsetée par la façon dont vous allez appliquer le dispositif. Certaines opérations pourront être retardées pour divers aléas. Nous devons donc avoir rapidement une circulaire d'application pour que les préfets en tiennent compte et accordent la présomption de bonne foi aux élus et, notamment, aux maires des moyennes communes ou des petites communautés de communes, qui font un effort pour participer au maintien de l'emploi et de l'activité dans les territoires.
En dehors de ces quelques points positifs, monsieur le ministre, les socialistes et l'opposition condamnent globalement votre politique. Nous aurons donc le regret, en dépit de l'approche des fêtes de Noël, de voter contre ce projet de loi de finances rectificative pour 2008.
Qu'il me soit enfin permis, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, d'exprimer un voeu concernant les moyens de travail des députés et, notamment, des rapporteurs spéciaux. Il serait opportun que les administrateurs et administratrices de notre commission soient en nombre suffisant et ne soient pas soustraits à l'occasion aux activités permanentes de la commission des finances pour effectuer des missions ou d'autres tâches. Le contrôle fait partie du travail de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de finances rectificative pour 2008 a lieu in extremis le 22 décembre – pour un peu, nous aurions mangé la dinde ensemble, à condition de ne pas être le dindon – parce que le calendrier parlementaire fait eau de toutes parts sous les contraintes et les diktats de la Présidence de la République.
Il a ainsi fallu faire discuter de toute urgence un texte qui a valeur de marqueur idéologique pour le Président de la République, en dépit des oppositions dans sa propre majorité, à savoir l'extension au forceps du travail dominical, discussion qui n'a même pas mobilisé les députés de la majorité, ce qui a contraint le Gouvernement à battre piteusement en retraite. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Vous trouvez que c'était glorieux ? Non, c'était la Bérézina, le froid en moins.
Si vous voulez, nous pouvons commencer le débat par anticipation. Si, en 1880, le repos dominical fut supprimé, c'est justement pour affirmer le primat de la laïcité sur l'église catholique et, si le repos dominical fut rétabli en 1906, c'est sous la pression des organisations syndicales, pour que les travailleurs puissent se reposer.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. D'accord !
Oui, mais vous ne dites toujours la vérité qu'à moitié, si bien que c'est à moitié fausseté, évidemment.
La désorganisation du travail parlementaire est un symptôme, parmi beaucoup d'autres, de l'abaissement continu du Parlement face à la toute-puissance du chef de l'État.
Monsieur le ministre, vous avez parlé de pédagogie. En fin de compte, l'arme principale des députés de l'opposition, c'est de faire de la pédagogie politique pour expliquer à nos concitoyens les coups tordus que vous montez pour les passer chaque jour davantage à l'essoreuse, parce qu'il faut bien payer les privilèges que vous avez consentis aux plus fortunés. Gérard Bapt évoquait les paradis fiscaux mais il n'est pas nécessaire d'aller à Saint-Bart et à Saint-Martin. Dans l'arrondissement où nous sommes, dans le VIII e ou le XVI e, il y a des privilégiés de la fiscalité. Savez-vous par exemple où habite l'héritière des Galeries Lafayette, à laquelle vous avez l'année dernière ristourné, au nom du bouclier fiscal, un chèque de 7 millions d'euros ? Elle n'habite pas à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy. Avec un ticket de métro, vous pouvez accéder à sa modeste demeure.
Le projet que vous nous soumettez est à des années-lumière de la réalité et de la profondeur de la crise économique, sociale et financière, dont l'ampleur est encore largement méconnue, notamment parce que se succèdent les mauvaises nouvelles, qui semblent être pour vous des surprises, la dernière, il y a deux semaines, étant le krach du fonds Madoff. Ce fonds était, en dépit de la bénédiction de la SEC, un archétype du fonds spéculatif, caractéristique des excès débridés de la finance internationale durant les dernières décennies et de la recherche éperdue des rendements à deux chiffres.
De tels excès ont pu se développer, au-delà de toute raison, sans aucune considération des risques, parce que les chantres de la pensée unique économique que vous êtes sur les bancs du Gouvernement et de l'UMP n'avaient pas, durant les dernières années, de discours trop élogieux pour les magiciens de la finance multinationale, qui remplissaient si bien les bas de laine ou les coffres-forts des rentiers, mais aussi parce que les dispositifs de contrôle sont très insuffisants, voire inexistants, et, quand ils existent, sont rendus quasi inopérants par des liens et une connivence entre contrôleurs et contrôlés.
Au-delà du collectif que nous examinons, vous êtes très loin du compte en matière de lutte contre la crise et ses effets, comme le montrera le débat de janvier sur le collectif pour 2009 et sur l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.
Ce collectif aura été l'occasion de porter un coup, qui devrait se révéler fatal, à la taxe professionnelle, dont le MEDEF s'acharne depuis longtemps à obtenir la disparition totale. C'est un jour sombre pour les collectivités territoriales et pour le principe de leur autonomie financière, pourtant garantie par la Constitution.
Ce mauvais coup, qui figurait dans le projet soumis par le Gouvernement à notre discussion, s'est accompagné d'un autre, discrètement introduit par amendement par le rapporteur général. En effet, cet amendement, introduit sous prétexte de simplification et d'esprit de responsabilité, son auteur s'affirmant surtout « très soucieux de la compétitivité de nos entreprises », a pour objet de rétablir la liaison entre le taux de taxe professionnelle et les taux des taxes d'habitation et foncières pesant sur les ménages. Et le rapporteur général d'ajouter : « …toutes les études montrent que, plus on multiplie les dégrèvements, et plus on risque d'être tenté d'augmenter le taux de la taxe professionnelle puisque c'est l'État qui paie. » « Donc, pour protéger les entreprises, il est proposé d'avoir une liaison des taux. » Il s'agirait donc de protéger les vertueuses entreprises des tentations auxquelles succomberaient facilement des collectivités locales dépensières, comme si les élus locaux étaient des irresponsables qui taxaient sans raison les entreprises.
Tout cela traduit un procès permanent de mauvaise gestion fait aux collectivités territoriales, procès instruit d'autant plus volontiers qu'elles sont très majoritairement dirigées par la gauche, collectivités qui, selon vous, ne participeraient pas assez fortement à l'effort général de maîtrise des dépenses publiques.
Cet effort abondamment prêché par le Gouvernement, il ne se l'applique désormais plus du tout à lui-même, avec un déficit budgétaire pour 2009 qui va atteindre et sans doute dépasser les 80 milliards d'euros, soit environ le tiers du budget de la nation.
Le rapporteur général a parlé de 100 milliards d'euros ce matin. Gérard Bapt a donné de nouveau le chiffre de 100 milliards ou davantage de déficit sans être démenti par le ministre du budget, ministre des comptes publics. Avant de donner des leçons de vertu aux collectivités, monsieur Woerth, prêchez par l'exemple, donnez-nous un échantillon de votre vertu, qui reste si discrète jusqu'à présent qu'on finit par en douter.
Tout cela est d'autant plus inacceptable que ce sont les collectivités territoriales qui vont devoir aider nos compatriotes, sur le terrain, à affronter les conséquences de la crise dans leur vie quotidienne, surtout que votre plan de relance ne comporte aucune mesure de soutien du pouvoir d'achat des Français.
Autre mesure de nature à léser les collectivités, celle, introduite par amendement gouvernemental, concernant le coût de la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité. Le Gouvernement veut se préserver des condamnations qui se multiplient devant les juridictions administratives, au titre de la réparation du préjudice qui a été causé aux communes par le transfert illégal du traitement, depuis 1999, des demandes de passeports et de cartes d'identité, y compris en mettant fin aux instances en cours et en revenant sur les ordonnances de référé qui ont été rendues.
Pour calmer la colère des maires, le Gouvernement proposait, dans son amendement, le versement d'une somme de deux euros par document, avec un plafonnement global de la dotation attribuée à cet effet à 65 millions d'euros. Le texte de la commission mixte porte le montant unitaire à 3 euros et le plafond à 97,5 millions d'euros. C'est inacceptable puisque les indemnisations obtenues en justice se chiffrent, en moyenne, à une somme comprise entre 4 et 6 euros. Il faut donc relever le montant unitaire et supprimer le plafond pour que chaque commune qui le souhaite soit justement indemnisée sur la dotation, mais aussi préserver les indemnisations déjà acquises en justice et permettre aux communes qui le souhaitent de poursuivre les instances en cours ou d'en introduire de nouvelles.
Vous avez fait de la lutte contre la fraude l'un des sujets de ce texte, ce qui était bien le moins quand on connaît le poids de la fraude et des fraudeurs dans la crise financière, mais l'une des questions soulevées, alors que se profile une nouvelle vague de suppressions d'emplois pour 2009 dans les services fiscaux, est de savoir s'ils auront tout simplement le temps de traiter ces questions, dont on peut prévoir que le nombre sera en hausse. Il faut souligner qu'en dépit de la mondialisation la part des redressements en matière de fiscalité internationale est passée de 10,3 % en 2000 à 8,8 % en 2007.
Ce collectif s'inscrit donc dans le même esprit et le même cadre que le projet de loi de finances pour 2009. Il aggrave les difficultés quotidiennes de nos compatriotes et des collectivités locales. Nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif de fin d'année s'inscrit dans un contexte très particulier, chacun l'a exprimé avant moi à cette tribune. Il vient conclure une année 2008 marquée, à partir du second semestre, par la crise financière, qui s'est malheureusement depuis étendue à une grande partie de notre économie. Il fait suite à un collectif que nous avons approuvé il y a à peine deux mois et en précède un autre, qui devrait être discuté au début du mois de janvier.
Ce collectif est avant tout la traduction budgétaire des mesures contenues dans le plan de relance de 26 milliards d'euros annoncé au début du mois de décembre par le Président de la République dans son discours de Douai. À l'heure où l'on nous annonce de mauvais chiffres pour 2009, la mise en oeuvre du plan de relance apparaît évidemment totalement nécessaire.
Dans le collectif que nous examinons aujourd'hui à la suite de la CMP, deux points méritent une attention particulière : l'un concerne Dexia – on a peu parlé de la garantie qui lui est apportée par l'État –, l'autre les mesures fiscales du plan de relance.
L'État consent à Dexia une garantie à hauteur de 6,5 milliards d'euros ; c'est beaucoup et cela requiert en tout cas une grande attention de votre part mais aussi de la part des parlementaires, car il faudra déterminer les conditions qui ont présidé au début de la dérive financière internationale et à la transformation de Dexia en un véritable hedge fund, puis sanctionner les dirigeants du sous-groupe FSA, qui ont bénéficié, malgré leur gestion désastreuse, de parachutes dorés. Si l'on a peu parlé de cette affaire, je souhaiterais que, dans le cadre de la mise en place du comité de suivi bancaire, nous puissions, nous autres parlementaires, remplir notre devoir de contrôleurs, et faire en sorte que, lorsque l'État apporte sa garantie, ce ne soit pas sans un pouvoir de sanction.
Je sais pouvoir compter pour cela sur le président de la commission des finances et le rapporteur général, mais je crois utile, alors qu'une telle garantie figure dans le collectif, de rappeler cet impératif.
Il n'y a pas que Dexia, il y a aussi les Caisses d'épargne et la Société générale !
J'en viens à l'intégration, par voie d'amendement, des mesures fiscales du plan de relance. Dans le contexte économique et budgétaire très instable que nous connaissons, le Gouvernement tente d'apporter des réponses rapides et efficaces, ce qui l'oblige à réajuster régulièrement ses prévisions. Contrairement à l'opposition, qui fait trop souvent de l'immobilisme un principe d'action, le groupe Nouveau Centre partage, monsieur le ministre, votre volonté de pragmatisme et de transparence.
Dans un contexte de grave crise économique et sociale, nous approuvons les choix du Gouvernement pour relancer l'économie en faisant de l'investissement le moteur de cette relance. Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu les semaines précédentes, et ce matin encore en commission, sur la question de savoir s'il fallait relancer par la consommation ou l'investissement. Le choix a été fait, et je crois que c'est un choix pertinent, car la relance par la consommation, sans doute par une baisse de la TVA, aurait favorisé à très court terme les importations de produits chinois sans améliorer l'emploi ni la situation à moyen et à long terme de notre pays.
Vous avez donc choisi de répondre à la crise par l'investissement. Nous partageons pleinement ce choix. D'ailleurs, dans une économie mondialisée, le débat entre relance par la consommation ou par l'investissement est un faux débat. En effet, la relance par la consommation se traduit uniquement par une hausse des importations ainsi qu'une dégradation du solde commercial et n'a donc pas d'impact sur la croissance interne.
Ce n'est pas la pensée unique, ce sont les faits, que cela vous plaise ou non !
La relance par l'investissement est donc un bon choix, et je dirai même le seul choix possible, surtout quand le déficit commercial n'en finit plus de se creuser. Seule une relance par l'investissement permet de soutenir l'activité d'aujourd'hui tout en préparant la compétitivité de demain. Plus d'investissement, c'est en effet plus d'activité, plus de valeur ajoutée et plus d'emplois.
Ainsi, l'accélération, pour 11 milliards d'euros, du paiement par l'État des différents crédits d'impôt devrait permettre aux petites et moyennes entreprises de résoudre leurs problèmes de trésorerie. Le Nouveau Centre souhaiterait d'ailleurs que l'on aille plus loin, en liant ces remboursements anticipés à un effort supplémentaire d'investissement pour les entreprises concernées.
Ce plan s'appuie également sur l'investissement public puisque l'État investira directement près de 4 milliards d'euros dans des domaines stratégiques : les infrastructures, le développement durable, le patrimoine – ce dont je me réjouis en tant que rapporteur spécial –, l'enseignement supérieur et la recherche, mais aussi les industries de défense.
Pour soutenir les investissements des collectivités locales, un remboursement anticipé et – ajouterai-je – définitif du fonds de compensation de la TVA, pour environ 2,5 milliards d'euros, sera accordé aux collectivités qui accepteront d'investir davantage. Il aurait sans doute été utile d'aller un peu plus loin que l'euro de plus pour les investissements demandé ce matin par le Gouvernement, et imaginer un dispositif qui aurait permis soit cet euro de plus, soit une part fractionnée du budget dédiée à l'investissement. Je pense que de nombreuses collectivités étaient prêtes pour cela.
Enfin, des mesures de relance sectorielles sont prévues en faveur du logement, avec le doublement du prêt à taux zéro pour les logements acquis en 2009 ou les exonérations d'impôts en faveur de la construction de logements sociaux, ainsi que pour le secteur de l'automobile, qui les attend – et on le comprend – avec impatience : pas simplement les constructeurs, mais aussi de nombreux sous-traitants, tous attentifs aux travaux de l'Assemblée nationale et aux annonces qui ont été faites par le Président de la République.
Mes chers collègues, comme vous pouvez vous en apercevoir, faire le choix de l'investissement, c'est distribuer du pouvoir d'achat à tous ceux qui travaillent. Les plus fragiles ne sont pas non plus oubliés puisqu'ils bénéficieront d'une prime exceptionnelle de 200 euros, qui sera versée en anticipation du revenu de solidarité active. Cela représente un effort de solidarité important : 760 millions d'euros bénéficieront à presque quatre millions de foyers.
Ce plan de relance répond donc à la fois aux besoins des entreprises, aux besoins d'investissements indispensables et trop longtemps différés et aux besoins des Français les plus démunis face la crise. Le financement de ces mesures oblige néanmoins le Gouvernement à réviser ses prévisions de déficit budgétaire.
En choisissant de concentrer le plan de relance sur l'investissement, nous ne sacrifions pas l'avenir de nos enfants au présent, comme cela a pu être dit parfois : ce que nous investissons aujourd'hui pour les routes, l'environnement ou les hôpitaux, nos enfants en profiteront aussi.
Il est vrai que, pour financer ce plan, l'État va s'endetter à hauteur d'environ 22 milliards d'euros – 9,2 milliards pour les mesures fiscales, 9,3 milliards pour les dépenses supplémentaires et 3 milliards pour financer le fonds stratégique d'investissement. Le déficit se creusera en 2009 et sera d'au moins 79,3 milliards d'euros, soit 4 points de PIB, au lieu des 57,6 milliards initialement prévus. La crise est passée par là ; il faudra retrouver les moyens de faire baisser ce déficit et de parvenir à terme – c'est le voeu du Nouveau Centre depuis longtemps – à l'équilibre du budget de fonctionnement de l'État, seul préalable à une reprise des excédents budgétaires.
Mais cet impact sur le déficit sera temporaire et, je l'espère, limité à 2009 : il ne s'agit pas de dépenser plus dans la durée, mais de dépenser plus vite. C'est essentiel pour bien comprendre l'objectif du Gouvernement. Ce sont des dépenses d'investissement non reconductibles, qui dès 2010 ne devraient plus peser sur les déficits. Il n'est donc pas question pour l'État de renoncer à l'objectif d'équilibre des comptes publics, même si la crise en a repoussé l'échéance.
Tel est, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'état d'esprit dans lequel se trouve le groupe Nouveau Centre. Nous nous félicitons des avancées qui ont pu être réalisées au cours des différentes discussions que nous avons eues sur le budget et les collectifs, et nous serons attentifs à ce que ces milliards d'euros ajoutés aillent au bon endroit et contribuent bien à la relance de l'activité économique, qui en a tant besoin. Vous l'avez compris : nous voterons et soutiendrons ce plan de relance essentiel pour la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, nous terminons un marathon budgétaire qui aura incontestablement réservé de nombreuses surprises. Si l'on nous avait dit au moment de la préparation des débats, au mois de juillet 2008, que nous aurions deux collectifs ainsi qu'une loi de finances profondément remaniés pour faire face aux contraintes liées à la crise financière et économique, jamais nous ne l'aurions cru !
Puisque nous avons eu un débat ce matin sur les prévisions de l'INSEE, permettez-moi, mes chers collègues, de me montrer prudent. Non que je remette en cause le travail des fonctionnaires de l'Institut, qui est tout à fait remarquable, mais dans une période aussi difficile, aussi instable, est-il possible d'établir de manière fiable des prévisions, que chacun d'ailleurs, selon les bancs de l'hémicycle, qualifie de justes ou de contestables ? Mieux vaut être prudent, mieux vaut voir plutôt que courir : s'agissant de 2008, et notamment du dernier trimestre, attendons les chiffres définitifs du mois de mars plutôt que de tirer des conclusions à partir de prévisions établies dans des conditions particulièrement difficiles.
Mes chers collègues, le groupe UMP votera le texte issu de la commission mixte paritaire ; ce n'est une surprise pour personne.
Comme l'a dit Éric Woerth, il s'agit du dernier texte financier de l'année. Il s'inscrit dans la cohérence des textes de même nature que nous avons adoptés ou serons appelés à adopter en début d'année prochaine. En votant celui-ci, nous ajoutons un maillon indispensable à la chaîne des mesures que nous avons prises pour faire face à la crise financière et économique de la manière la plus efficace possible. Une efficacité qui tient compte notamment de la réactivité et du sens des responsabilités du Gouvernement, dont nous ne pouvons que nous féliciter. L'État ne se dérobe pas ; il agit et stimule notre économie.
Parallèlement aux réformes structurelles, qui seront poursuivies parce qu'elles s'avèrent plus que jamais indispensables, ce texte traduit une nouvelle série de mesures précises pour relancer notre activité économique.
Après le premier collectif budgétaire, dont l'objet était notamment de réactiver le marché interbancaire, et dans l'attente de celui dont nous débattrons le 7 janvier prochain, qui déclinera toutes les autres mesures du plan de relance annoncé par le Président de la République à Douai le 4 décembre, et qui a été examiné ce matin par la commission des finances, le texte issu de la CMP permettra notamment la mise en oeuvre des mesures suivantes.
Ce sont tout d'abord, en réponse à la crise de fonds propres et de trésorerie que connaissent nos entreprises, notamment les plus petites, des remboursements anticipés de créances d'impôt sur les sociétés ou de TVA. Je rappelle en effet que des milliers d'entreprises ne sont valorisées sur les marchés que par rapport à leur niveau de trésorerie. Cela montre l'importance de cette dernière pour les entreprises. C'est pour cette raison que les mesures que nous votons pour soulager les contraintes de trésorerie sont plus que jamais indispensables et ont un caractère contracyclique.
En réponse, ensuite, à la crise du logement, le doublement des prêts à taux zéro et la modularité du plafond apporteront un appui significatif à la relance d'un marché de l'immobilier aujourd'hui en panne.
Par ailleurs, les différentes mesures au service de l'investissement des entreprises, comme l'exonération immédiate de taxe professionnelle sur les investissements nouveaux, amortiront certainement les effets de la crise économique.
Mes chers collègues, notre objectif est désormais déterminé et les moyens d'action pour y parvenir sont identifiés. En commission des finances, ce matin, l'un de nos collègues a prétendu que le ministre de la relance manquait d'enthousiasme. Ce n'est pas du tout ce que je ressens, ni chez le ministre de la relance, ni chez le ministre des comptes publics, ni chez le Premier ministre, ni non plus chez le Président de la République, qui est plus que jamais déterminé à faire adopter toutes les mesures permettant de relancer la croissance en France.
Les mesures que nous prenons ont en effet pour but de créer les conditions favorables au retour à une croissance stable et pérenne. Nous poursuivons un double objectif. Le premier est immédiat : il faut que les entreprises, notamment les plus petites et les plus fragiles, aient accès au crédit dans des conditions normales. C'est la mission confiée au médiateur du crédit, René Ricol.
Chacun peut l'observer dans sa région : il y a encore fort à faire. Néanmoins, le médiateur fait un excellent travail, et Frédéric Lefebvre, dont M. Brard saluera certainement la présence, le sait bien.
C'est la voix de son maître ; et tous deux réunis, vous êtes des frères siamois !
Nous avons auditionné René Ricol en commission des finances la semaine dernière, et chacun a pu constater qu'il a la faculté d'entrer dans les sujets et de trouver là où le bât blesse pour parvenir à une fluidité renouvelée des conditions du crédit, notamment pour les très petites entreprises.
Le second objectif porte sur le plus long terme : il revient à nous, les élus, de créer les conditions réelles d'une croissance durable, et nous nous y employons. Mais nous allons devoir nous y employer doublement. En effet, avec le plan de relance, nous avons un grand enjeu à relever au début de l'année 2009 : veiller à l'accélération de nos investissements, ce qui sera déterminant pour que le plan fonctionne à plein régime. Or l'essentiel des investissements, comme chacun sait, relève des collectivités territoriales, quel que soit leur niveau d'administration – région, département ou commune. C'est donc seulement avec l'accord de l'ensemble des collectivités territoriales que cette stratégie de relance par l'investissement va pouvoir fonctionner. Un projet présenté par une commune qui n'obtiendrait pas, comme c'est généralement le cas, un co-financement du département et de la région, risquerait de devoir attendre sa réalisation pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Or aujourd'hui, du fait de l'urgence de la situation, un tel délai n'est pas souhaitable. Nous avons donc, sur l'ensemble des bancs, une vraie responsabilité, celle de veiller à ce que la relance par l'investissement, avec les collectivités territoriales comme bras armé, joue à plein régime.
À cet effet, le Gouvernement a mis en oeuvre le remboursement par anticipation de la TVA. C'est une mesure extrêmement importante parce qu'elle facilitera la gestion de trésorerie des collectivités. On peut saluer le Gouvernement pour cette initiative, mais il faut surtout souhaiter que chacun se mette au travail. Moi le premier, en tant que maire de Domont, je ferai en sorte que cette mesure, nécessaire au plan de relance, soit mise en oeuvre dès les premiers jours de janvier, ou au plus tard à la fin du mois de mars, période à laquelle les budgets des communes sont votés.
Mes chers collègues, nous avons fait preuve, dans des conditions économiques particulières, de cohésion et de volontarisme…
…– particulièrement sur les bancs de la majorité, il faut le reconnaître – au cours du second semestre 2008. J'espère que nous saurons faire preuve, tous ensemble, du même sens des responsabilités et de la même volonté de réformer en 2009. Mais j'ai entendu tout à l'heure M. Brard tenir des propos qui lui sont habituels et qui ne correspondent pas à cette cohésion que j'appelle de mes voeux.
Mes chers collègues, la relance de notre économie démarre. Elle est vitale pour la France et pour les Français, pour les familles et pour les entreprises. Notre majorité y concourt, derrière le Premier ministre et surtout le Président de la République. J'appelle l'ensemble des élus de notre assemblée à faire de même, que ce soit dans cet hémicycle ou au sein de leur collectivité territoriale. Le groupe UMP votera majoritairement,…
…en l'espèce unanimement, le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviens dans cette discussion non pour exposer le sens du vote du groupe socialiste, ce que Gérard Bapt a déjà fait, mais pour essayer de préciser les sujets de réflexion qui vont nous animer durant la période de jonction entre les débats budgétaires de l'année 2008 et ceux de l'année 2009, puisque cette loi de finances rectificative en annonce une autre. Ces sujets porteront tout particulièrement sur les moyens de lutter contre la crise ou d'en amoindrir les effets.
Premier élément de réflexion : il faut mesurer la gravité de la situation. Nous ne sommes pas dans un débat de prévisionnistes sur 0,5 % en plus ou en moins. Il faut vraiment prendre la mesure d'une crise qui n'a pas eu son pareil depuis la dernière guerre mondiale. Certains s'amusent à essayer d'établir des comparaisons avec celles qui l'ont précédée : est-ce de même nature qu'en 1993 ou au moment de l'explosion de la bulle Internet ? Non, cette crise est d'une autre nature et d'une autre dimension, et elle a d'autres effets. Elle rend donc nécessaire l'adoption de mesures, sur un ensemble continental comme l'Europe, de manière suffisamment concertée et, dans un pays comme le nôtre, de manière suffisamment efficace.
Deuxième élément de réflexion : on n'est pas dans le tout ou rien, en l'occurrence tout pour la trésorerie ou tout pour des mesures budgétaires incitatives à l'activité économique. Certes, je vois bien l'utilité des mesures de trésorerie comme celles inscrites dans cette loi de finances rectificative, et certains les jugent fondamentales. Mais pourquoi le Gouvernement s'est-il trouvé dans la nécessité d'inscrire des mesures aussi fortes de trésorerie, plus de 13 milliards d'euros, en faveur surtout des entreprises ? C'est la traduction du non-fonctionnement des mécanismes de financement de l'économie. En d'autres périodes, il n'y a pas si longtemps, de telles mesures étaient financées par les circuits bancaires. C'est donc le constat que le système bancaire ne fonctionne toujours pas de manière à permettre aux entreprises d'avoir recours à un mode de financement normal. L'Etat fait le banquier. Je ne dis pas qu'il a tort, mais je le constate. Certes, c'est utile et nécessaire, mais ce n'est pas cela qui peut relancer l'économie.
Il faut donc, monsieur le ministre, rétablir l'équilibre entre la part avances de trésorerie, soit 13 milliards, et la part crédits budgétaires supplémentaires, qui ne représente qu'un peu plus de 6 milliards. Un tel rééquilibrage fera partie de nos propositions. Aujourd'hui, vous en êtes à deux tiers, un tiers.
Ne dites pas que c'est faux, monsieur Lefebvre. Je répète que les mesures prises dans cette loi de finances rectificatives relèvent pour les deux tiers de la trésorerie, et pour un tiers du soutien budgétaire. Ce n'est pas suffisant. Il faut à l'évidence renforcer la sphère budgétaire, et vous le reconnaîtrez, j'en suis sûr. Mais nous ferons de toute façon des propositions en ce sens.
Il y a 4 milliards d'euros d'investissements de l'État, 4 milliards des établissements publics et 2,5 milliards des collectivités locales : votre raisonnement est donc faux !
Autre sujet de débat important, que l'on entend souvent évoquer ici et que nous développerons : les rapports entre la consommation et l'investissement. Certains se félicitent, à l'instar de M. Perruchot, que le Gouvernement se concentre exclusivement sur l'investissement au motif qu'il ne fallait pas faire du tout de consommation. Et de renvoyer à des débats ou des cas historiques. Mais nous ne sommes pas en 1981. Je sais, monsieur le ministre, que c'est un des exemples que vous aimez citer pour justifier votre refus de relancer la consommation.
Je l'ai fait une seule fois !
Mais la crise actuelle a été appréhendée mondialement et au niveau européen, et il existe des plans de relance dans chacun des pays de l'Union. Ce n'est pas la France seule qui relancerait ; comme nous relançons tous, il est inexact de dire que l'augmentation de la consommation en France ne profiterait qu'aux produits d'importation. Chacun relançant, chacun nourrit l'autre ! C'est pourquoi il était absolument nécessaire de mener une action concertée au niveau européen, c'est-à-dire dans un espace correspondant à 80 % de nos échanges extérieurs. S'il y a 80 % d'effets sur le territoire européen, nourris par l'ensemble des plans européens en faveur de la consommation, avec seulement 20 % d'évaporation, nous aurons alors réussi à relancer l'activité économique.
Mais je ne suis pas de ceux qui disent : « Tout pour la consommation, rien pour l'investissement ». Là aussi, il faut un mécanisme répartissant de manière équilibrée ce qui va à la consommation et ce qui va à l'investissement.
Dernier élément de réflexion : dans l'investissement, il ne faut pas prendre en compte seulement ce qui relève de l'investissement de long terme. Nous devons certes utiliser une période comme celle-ci pour mobiliser un financement supplémentaire en faveur d'infrastructures qui seront bénéfiques à nos enfants ou petits-enfants, aux générations à venir. Mais l'expérience nous prouve que si l'on veut relancer l'économie en 2009 ou en 2010, il faut aussi stimuler l'investissement de court terme. Tous les autres pays s'y emploient. En effet, il peut, dès maintenant, être mis en oeuvre par les collectivités locales et par l'État. C'est ce que font les Britanniques, et c'est ce que, semble-t-il, Obama souhaite faire aux États-Unis. Il s'agit parfois de petits investissements mais qui, cumulés, auront un effet immédiat sur l'activité économique. Or je crains que, dans les crédits budgétaires inscrits dans la loi de finances rectificatives pour 2009, il n'y ait qu'un peu de financement pour l'investissement de long terme et très peu pour l'investissement immédiat. Voilà le troisième domaine où il me semble nécessaire de rééquilibrer.
Je me résume. Il faut procéder à un rééquilibrage des crédits entre la trésorerie et l'investissement. Il est également nécessaire de rétablir l'équilibre entre la consommation et l'investissement : vous serez dans l'obligation de le faire, alors commençons le plus tôt possible, ne soyons pas les derniers à nous y résoudre ! Enfin, au sein de l'investissement, il faut rééquilibrer crédits d'investissement de long terme et de plus court terme.
Voilà, à grands traits, ce que devrait être l'architecture d'un plan de relance efficace. C'est ce que nous recherchons tous car la situation actuelle n'est pas mauvaise pour les uns et bonne pour les autres : elle est mauvaise pour l'ensemble des Français. Il est de notre devoir à tous, là où nous sommes et dans les responsabilités qui sont les nôtres, de faire des propositions visant à la résolution de la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi, en l'occurrence sept amendements du Gouvernement, nos 1, 4, 3, 6, 5, 2 7.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1
Monsieur le président, avec votre permission, je vais présenter l'ensemble des amendements, ce qui permettra à l'Assemblée de gagner du temps.
Mesdames et messieurs les députés, nous vous proposons, à l'article 46 bis, un amendement no 5 visant à fixer l'entrée en vigueur de la règle de détermination de la valeur locative d'un bien loué en crédit-bail aux opérations de cession intervenues à compter du 1er janvier 2007 au lieu du 1er janvier 2004. Sans remettre en cause l'opportunité de cette mesure anti-abus, il convient de ne pas lui donner une portée rétroactive trop marquée. En limitant cette rétroactivité à deux années, et compte tenu du décalage de deux ans entre la déclaration des bases de taxe professionnelle et la liquidation de cette même taxe, l'amendement permettrait de ne pas revenir sur des baisses d'imposition qui auraient été ressenties par les entreprises.
Nous vous proposons également, à l'article 18 quater, un amendement n° 4 qui modifie les régimes en faveur de l'investissement locatif dits « Robien » et « Borloo ». Cet amendement vise, d'une part, à limiter l'application de la réduction d'impôt aux investissements réalisés dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et, d'autre part, à fixer le taux de la réduction d'impôt à 25 % en 2009 et en 2010, et à 20 % à compter de 2011. La fixation d'un taux majoré les deux premières années d'application de cette nouvelle réduction d'impôt est justifiée par la nécessité de relancer l'économie et de donner de la lisibilité au nouveau dispositif.
Enfin, le Gouvernement vous invite à adopter, outre deux amendements de suppression de gage, nos 3 et 2, aux articles 42 bis et 48 ter A, trois amendements rédactionnels ou de coordination, nos 1, 6 et 7, aux articles 18 ter, 42 octies et 48 septies.
(L'amendement n° 1 , accepté par la commission, est adopté.)
Cet amendement est important puisqu'il vise à rendre le plus attractif possible le dispositif en faveur de l'investissement locatif en prévoyant un taux de réduction d'impôt de 25 % pendant toute la période prévue de la crise ; c'est une mesure forte de relance qui va épouser le cycle de l'immobilier pendant les années 2009 et 2010. À partir de 2011, on passera à une réduction d'impôt de 20 %, mais qui sera aussi fortement incitatrice par rapport aux dispositifs actuels dits « Borloo » et « Robien ». L'avis est donc favorable.
Je remercie le Gouvernement d'avoir admis que cette proposition, issue d'un amendement approuvé par grand nombre de nos collègues, permettait d'entrer dans la relance en ce qui concerne l'investissement locatif.Jean-Yves Le Bouillonnec et moi-même avions préconisé cette mesure dans le rapport que nous avait commandé le président de la commission des finances. Avoir relevé le taux à 25 % les deux premières années constitue un élément incitatif supplémentaire.
Autre préconisation que nous avions faite et qui se retrouve dans la loi de finances rectificative : déterminer les zones géographiques dans lesquelles s'appliquera le « Robien ». J'appellerai seulement votre attention sur le fait que l'arrêté visé dans l'exposé sommaire de l'amendement du Gouvernement réserve le bénéfice de l'éligibilité aux zones A, B1 et B2, alors que Jean-Yves Le Bouillonnec et moi-même avions remarqué que certaines parties de la zone C méritaient peut-être le maintien de cet avantage fiscal. Lors de l'examen du texte en première lecture, Mme Boutin avait elle aussi admis que la zone C devrait peut-être faire l'objet de quelques rectifications, au lieu d'être sortie brutalement du dispositif.
Nous voterons contre, et les derniers propos de M. Scellier, approuvés par le Gouvernement, nous y incitent encore davantage.
Nous ne voulons pas accompagner cette politique de duplicité : d'un côté, on prétend prendre des mesures en faveur du logement ; de l'autre, on nous annonce pour janvier la discussion de la loi dite « Boutin », qui va aggraver considérablement les conditions des locataires du patrimoine social. Il y a tout un discours sur l'aide aux plus défavorisés, mais les mesures concrètes sont réservées aux privilégiés. C'est pourquoi, tant dans la loi de finances rectificative que dans la loi de finances initiale, vous n'avez pas accepté de prendre des dispositions pour relancer l'économie réelle.
Votre refus s'explique par deux raisons. D'abord, comme vous ne comprenez pas ce qui se passe, vous êtes incapables de prendre les mesures adaptées. Ensuite, il est impossible de distribuer deux fois le même argent : une fois que vous avez servi les privilégiés, il ne reste plus rien pour les gens qui vivent de leur travail. Vous refusez absolument d'imaginer une autre répartition de la richesse : moins pour les actionnaires, plus pour ceux qui travaillent. Nous voyons le résultat. La crise ne vient pas seulement des autres rives de l'Atlantique, mais aussi de votre politique, qui aggrave chaque jour les conditions de vie des Français.
L'exemple de Mme Bettencourt est emblématique, mais on pourrait en ajouter d'autres : Mulliez, Afflelou, etc. Vous pouvez consulter Capital et les autres revues qui sont le nouveau Gotha des privilégiés que vous n'avez de cesse de favoriser, pendant que ceux qui triment, ceux qui se lèvent tôt – selon l'expression employée par quelqu'un pendant une campagne électorale –, ne sont là que pour produire des richesses que vous confisquez au bénéfice des nantis. En cette veille de Noël, c'est encore plus immoral que d'habitude. Pensez aux familles qui n'arrivent pas à joindre les deux bouts et qui doivent faire des économies, y compris sur les cadeaux aux enfants ! C'est le résultat de votre politique.
Évidemment, chacune de ces raisons se suffirait à elle-même pour justifier que nous votions contre le projet gouvernemental.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2008, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements adoptés.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
Nous avons achevé nos travaux. Je souhaite à vous-même, monsieur le ministre, ainsi qu'à vos collaborateurs – toujours très précieux –, à l'ensemble de nos collègues et aux fonctionnaires qui nous appuient, un très joyeux Noël et une bonne année.
Prochaine séance, mardi 6 janvier 2009 à neuf heures trente :
Questions orales sans débat.
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma