Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi, en l'occurrence sept amendements du Gouvernement, nos 1, 4, 3, 6, 5, 2 7.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1