Amendement N° 1 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 22 décembre 2008
Déposé le 22 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1363
Article 18 ter
I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« quatorzième ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« aux »,
insérer le mot :
« quinzième, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'assurer la coordination entre l'article 18 ter qui prévoit le doublement du montant du prêt à taux zéro et l'article 46 du projet de loi de finances pour 2009, devenu l'article 100 de la loi de finances.
Ce dernier article ayant été modifié lors de la navette (suppression de la mesure consistant à subordonner l'application du PTZ au respect de la réglementation thermique), il convient de modifier le décompte des alinéas.
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