Intervention de Éric Woerth

Je rappelle que le solde budgétaire avait été prévu en loi de finances initiale à moins 41,7 milliards d'euros et revu dans le projet de loi de finances rectificative à moins 51,4 milliards d'euros – 7 milliards de moins-values, 4 milliards de charges de la dette supplémentaires, mais 1,3 milliard de « moins mauvaises nouvelles » – et définitivement arrêté par votre CMP à moins 51,5 milliards d'euros.

Sur les dispositions fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2008, je voulais évidemment vous remercier très chaleureusement pour le travail effectué. Dans l'histoire des collectifs de fin d'année, il y a peu de textes aussi riches en termes d'importance pour notre économie.

J'aimerais citer, en particulier, les mesures de soutien à l'économie. Les deux mesures en faveur de l'investissement donneront une véritable bouffée d'oxygène à celles de nos entreprises qui font le choix de préparer l'avenir dans une conjoncture extrêmement difficile. Il s'agit de l'exonération de taxe professionnelle pour les investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre de l'année prochaine et de l'amortissement exceptionnel pour les investissements des entreprises en 2009.

J'évoquerai aussi toutes les mesures de soutien à la trésorerie des entreprises : le remboursement accéléré des trop versés d'impôt sur les sociétés, le remboursement en 2009 du crédit d'impôt recherche et des créances de carry back. Ainsi, 9,2 milliards seront rendus aux entreprises dès 2009. Nous en avons déjà abondamment parlé, ce matin, devant votre commission.

Vous avez aussi voté des textes qui me tiennent, tout comme à vous, particulièrement à coeur. S'agissant des mesures de renforcement de la lutte contre les paradis fiscaux, nous poursuivrons cette réflexion en 2009, dès que l'OCDE, qui tient pour l'instant ses délais, nous aura remis ses conclusions sur les pays devant figurer sur la liste noire. Nous avons fixé, vous le savez, l'échéance avant l'été.

Les mesures de renforcement de la sécurité juridique pour tous nos concitoyens sont issues des travaux menés par Olivier Fouquet. Les contribuables pourront ainsi mieux utiliser un rescrit spécifique aux donations et aux successions ou sur la valeur d'une entreprise. Les rescrits pourront faire l'objet d'un recours administratif devant une commission indépendante dont nous avons discuté la composition. Enfin, l'abus de droit a été rendu plus conforme aux jurisprudences communautaire et nationale et est plus adapté au degré réel de participation de la personne à l'abus de droit lui-même.

Nous avons eu des débats très approfondis sur un certain nombre de dispositifs. Je me permettrai d'en rappeler quelques-uns, après le rapporteur général qui vient de les évoquer très précisément. La réforme de la déduction pour aléas – voulue par le Président de la République et pour laquelle nous avons concilié maîtrise budgétaire, respect de l'esprit de la réforme et prise en compte des préoccupations des agriculteurs – a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée et au Sénat. La mise en place des exonérations fiscales et sociales permettra d'accélérer les restructurations de la défense.

Enfin, les débats ont été très nourris sur la réforme des dispositifs d'investissement locatif. Sur ce dernier point, vous avez tenu, notamment sous l'impulsion de Gilles Carrez, à transformer les déductions dites Robien et Borloo en réductions d'impôt. Le Gouvernement souscrit à cette démarche dès lors qu'un tuilage permet aux deux dispositifs de vivre pendant encore un an, ce dont vous avez convenu, monsieur le rapporteur général. Nous limitons ainsi le risque de perdre un dispositif qui marche pour « gagner » un dispositif qui n'est pas encore rôdé. Nous bénéficions donc ici de la nouveauté et de la sécurité. Cela étant, la nouvelle réduction d'impôt sera plus coûteuse. Cet effort conduit à doubler le coût budgétaire des dispositifs existants en régime de croisière, c'est-à-dire dans neuf ans. Il m'apparaît donc nécessaire que, passé le temps de la relance, nous revenions à un taux de réduction d'impôt de 20 %, qui ramène l'avantage fiscal dans des eaux plus raisonnables. Le Gouvernement vous proposera donc un amendement permettant d'allier efficacité et taux raisonnable dans le temps.

En tout état de cause, il sera sage de dresser un premier bilan de cette réforme à la fin de l'année prochaine.

Pour conclure, je souhaite remercier l'ensemble des députés et plus particulièrement le rapporteur général et le président de la commission des finances, pour leur sens de la pédagogie et leur faculté de rendre parfaitement intelligibles des sujets extrêmement complexes.

Je remercie également la présidence de l'Assemblée nationale pour la qualité de sa gestion des débats, ainsi que l'ensemble des députés qui ont bien voulu y participer, souvent de manière très active. J'associe évidemment à ces remerciements les collaborateurs de la commission des finances.

Au total, le Parlement aura passé plus de 200 heures à discuter des lois de finances cette année ; plus de 3 350 amendements auront été examinés. En ces temps de crise, jamais l'une de vos fonctions principales, qui est celle de voter le budget de la nation, n'aura été aussi importante et n'aura demandé autant de flexibilité.

Je vous remercie donc, une fois encore, pour tout le travail accompli et vous donne rendez-vous dès le 7 janvier pour traduire dans la loi le plan de relance dont nos concitoyens, nos entreprises et notre économie ont besoin. Je pense que tout le monde est d'accord sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)