Amendement N° 6 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 22 décembre 2008
Déposé le 22 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1363
Article 42 octies
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« précité »,
les mots :
« 208 septies ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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