Amendement N° 4 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 22 décembre 2008
Déposé le 22 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1363
Article 18 quater
I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 11 :
« Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2011. »
II. - Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les souscriptions réalisées à compter de l'année 2011. »
III. - À la fin de l'alinéa 31, supprimer les mots :
« , à l'exception de ceux de ces logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2009 ».
IV. - Supprimer l'alinéa 41.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de :
- fixer le taux de la réduction d'impôt pour les acquisitions de logements comme pour les investissements réalisés par l'intermédiaire d'une société civile de placement immobilier (SCPI) à 25 % en 2009 et 2010 et 20 % à compter de l'année 2011 ;
- prévoir que la réduction d'impôt s'applique dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. En pratique, un arrêté, à paraître avant la fin de l'année 2008, prévoira que les zones éligibles s'entendent des zones A, B1 et B2 actuellement retenues pour l'application de l'amortissement « Robien » ;
- supprimer le gage.
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