Intervention de Gérard Bapt

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, ce projet de loi de finances rectificative ne nous a pas conduits à modifier fondamentalement les critiques de fond que nous avons formulées cette année tout au long des centaines d'heures de discussion que nous avons eues sur les textes financiers. Il ne nous amènera pas non plus à modifier notre jugement. En effet, il aggrave certains travers. Ainsi, après le travail extraordinaire, mené toutes sensibilités confondues, sur les notions de plafonnement des niches fiscales, d'impôt minimum et, au-delà, de réduction des niches sociales, nous en sommes, certes, arrivés à un plafonnement de principe, mais qui reste très limité dans son ampleur, puisque les réductions d'impôt, s'agissant du patrimoine, ne sont pas concernées par ce plafonnement.

Pour réussir une relance, il faut un minimum de consensus social, consensus que vous n'avez pas vraiment pris en compte. Nous continuons en conséquence à critiquer cette injustice fondamentale.

M. le ministre vient de nous rappeler l'actualisation du déficit, qui s'élève à 51 milliards d'euros pour 2008. Il évoquait ce matin un déficit de 79 milliards d'euros pour 2009 en insistant sur le fait que nous étions – sans doute est-ce parce que nous sommes en décembre – totalement dans le brouillard. Ce déficit atteindra, en fait, 90, voire 100 milliards d'euros. Il semble qu'aujourd'hui, au vu des récents pronostics de l'INSEE, vous ne puissiez affirmer qu'il se limitera à 80 milliards d'euros.

Un consensus nous réunit, bien sûr, s'agissant de la lutte contre les paradis fiscaux. Je vous ai interrogé, monsieur le ministre, lors de la discussion générale sur le projet de loi de finances, sur l'existence de paradis fiscaux sur notre territoire. Je pense à certains territoires des DOM-TOM et, notamment, à Saint-Barthélemy. Je souhaiterais qu'en 2009, à l'occasion des prochaines discussions budgétaires et fiscales, vous puissiez nous rassurer et apporter la preuve que l'administration fiscale de la République exerce aussi ses fonctions dans les territoires nationaux lointains.

Il est néanmoins un point sur lequel nous sommes aujourd'hui confortés, puisque vous nous avez, ce matin, exposé, dans le cadre du plan de relance, l'importance que vous attribuez à l'investissement des collectivités locales. C'est d'ailleurs en contradiction avec ce qui est prévu dans le projet de loi de finances pour 2009, puisque l'intégration du fonds de compensation pour la TVA dans l'enveloppe normée – qui ne veut plus dire son nom, mais qui est une enveloppe bloquée – limite l'investissement des collectivités locales, lequel représente 75 % des investissements publics civils. Cet investissement s'est maintenu depuis plusieurs années. En dépit des transferts de charges, il a augmenté, en moyenne, de 8 % par an, dont près de 6 % pour les seuls départements. Cet investissement révèle le poids économique des collectivités locales, une des conditions de la croissance à long terme de notre pays. Il soutient l'emploi. En effet, les collectivités créent des emplois domestiques et locaux. Il permet aussi le maintien des solidarités territoriales. Je le constate dans mon département de la Haute-Garonne : le conseil général maintient la péréquation entre les territoires du sud du département pyrénéen, proches de l'Ariège, qui perdent des emplois et de la population, et ceux situés autour de l'agglomération toulousaine, qui doivent leur dynamisme à l'aéronautique et au spatial. Néanmoins, une étude a révélé, en début d'année, que cet investissement avait tendance à ralentir à long terme.

Voilà pourquoi maintenir l'investissement par le remboursement l'an prochain des deux années de FCTVA concernant les communes et les départements est a priori une bonne idée. Cela dit, monsieur le ministre, il ne faudra pas qu'elle soit trop corsetée par la façon dont vous allez appliquer le dispositif. Certaines opérations pourront être retardées pour divers aléas. Nous devons donc avoir rapidement une circulaire d'application pour que les préfets en tiennent compte et accordent la présomption de bonne foi aux élus et, notamment, aux maires des moyennes communes ou des petites communautés de communes, qui font un effort pour participer au maintien de l'emploi et de l'activité dans les territoires.

En dehors de ces quelques points positifs, monsieur le ministre, les socialistes et l'opposition condamnent globalement votre politique. Nous aurons donc le regret, en dépit de l'approche des fêtes de Noël, de voter contre ce projet de loi de finances rectificative pour 2008.

Qu'il me soit enfin permis, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, d'exprimer un voeu concernant les moyens de travail des députés et, notamment, des rapporteurs spéciaux. Il serait opportun que les administrateurs et administratrices de notre commission soient en nombre suffisant et ne soient pas soustraits à l'occasion aux activités permanentes de la commission des finances pour effectuer des missions ou d'autres tâches. Le contrôle fait partie du travail de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)