Intervention de Gilles Carrez

Suivant en cela nos collègues sénateurs, nous avons amélioré le crédit d'impôt de taxe professionnelle en faveur des zones de restructuration de la défense. Cette mesure concerne les villes qui vont subir une perte d'emplois liés à la défense, militaires ou civils, de plus de cinquante unités. Ceux qui souffrent le plus de ces disparitions d'emplois sont souvent les petits commerçants et les artisans locaux. Nous avions voté un crédit d'impôt de taxe professionnelle de 500 euros par salarié pour les entreprises de moins de dix salariés. Nous avons accepté, avec nos collègues sénateurs, de porter ce plafond à 750 euros.

Nous avons maintenu trois modifications introduites par le Sénat.

S'agissant d'abord de l'annualisation du malus automobile, Yves Censi avait soumis un dispositif très simplifié par rapport à celui proposé par le Gouvernement. Nous l'avons encore simplifié en commission mixte paritaire, en le limitant à une simple déclaration des véhicules qui émettront plus de 250 grammes de CO2 par kilomètre. Les propriétaires de ces véhicules devront les déclarer et seront assujettis à une taxe annuelle de 160 euros.

S'agissant de la déduction pour aléas, nous avons suivi la proposition des sénateurs de porter le plafond annuel de déduction pour investissement – la DPI – de 18 000 euros à 20 000 euros. Dorénavant, il y aura deux plafonds distincts : l'un pour la DPA – la déduction pour aléas –, l'autre pour la DPI. Le plafond global s'élevait auparavant à 26 000 euros. Il sera désormais de 20 000 euros pour la seule DPI et de 25 000 euros pour la DPA.

Enfin, nous avons confirmé en commission mixte paritaire le dispositif de réduction d'ISF que nous avions voté lundi dernier en commission mixte paritaire, puis, le lendemain, en loi de finances. Nous avons adopté un dispositif visant à limiter l'optimisation fiscale de déduction d'ISF par le biais des holdings, en concentrant le dispositif holding à 75 % sur des holdings comportant moins de cinquante salariés, ainsi que sur celles qui ne garantissent pas de sortie, après cinq ans, à un prix connu d'avance. Nous estimons que cette mesure de la loi TEPA est excellente puisqu'elle a rapporté un milliard d'euros, alors que nos entreprises sont aujourd'hui confrontées à des problèmes d'investissements et de fonds propres. Encore faut-il qu'elle fonctionne dans le cadre de l'objectif que nous nous sommes assigné, c'est-à-dire des investissements en fonds propres, avec prise de risque dans les petites et moyennes entreprises. Nous avons donc confirmé la décision que nous avions prise au début de la semaine dernière.

Pour terminer, je tiens de nouveau, monsieur le ministre, à saluer le travail que nous avons accompli en commun. Nous n'avons pas chômé, puisque nous avons examiné successivement le projet de loi de finances initial pour 2009, le collectif budgétaire d'octobre 2008 et le nouveau collectif, dont nous débattons cet après-midi.