Intervention de Éric Woerth

Mesdames et messieurs les députés, nous vous proposons, à l'article 46 bis, un amendement no 5 visant à fixer l'entrée en vigueur de la règle de détermination de la valeur locative d'un bien loué en crédit-bail aux opérations de cession intervenues à compter du 1er janvier 2007 au lieu du 1er janvier 2004. Sans remettre en cause l'opportunité de cette mesure anti-abus, il convient de ne pas lui donner une portée rétroactive trop marquée. En limitant cette rétroactivité à deux années, et compte tenu du décalage de deux ans entre la déclaration des bases de taxe professionnelle et la liquidation de cette même taxe, l'amendement permettrait de ne pas revenir sur des baisses d'imposition qui auraient été ressenties par les entreprises.

Nous vous proposons également, à l'article 18 quater, un amendement n° 4 qui modifie les régimes en faveur de l'investissement locatif dits « Robien » et « Borloo ». Cet amendement vise, d'une part, à limiter l'application de la réduction d'impôt aux investissements réalisés dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et, d'autre part, à fixer le taux de la réduction d'impôt à 25 % en 2009 et en 2010, et à 20 % à compter de 2011. La fixation d'un taux majoré les deux premières années d'application de cette nouvelle réduction d'impôt est justifiée par la nécessité de relancer l'économie et de donner de la lisibilité au nouveau dispositif.

Enfin, le Gouvernement vous invite à adopter, outre deux amendements de suppression de gage, nos 3 et 2, aux articles 42 bis et 48 ter A, trois amendements rédactionnels ou de coordination, nos 1, 6 et 7, aux articles 18 ter, 42 octies et 48 septies.

(L'amendement n° 1 , accepté par la commission, est adopté.)